Allemagne, Canada, Costa Rica, Lituanie, Pologne et Ukraine : projet de résolution

Intégrité territoriale de l’Ukraine

L’Assemblée générale,

Réaffirmant l’importance primordiale de la Charte des Nations Unies pour la
promotion du respect de la légalité parmi les nations,

Rappelant l’obligation qu’ont tous les États, aux termes de l’Article 2 de la Charte, de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,

Rappelant également sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, par laquelle elle a approuvé la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, et réaffirmant les principes qui y sont énoncés, à savoir que le territoire d’un État ne saurait faire l’objet d’une acquisition par un autre État à la suite du recours à la menace ou à l’emploi de la force, et que toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État ou d’un pays est incompatible avec les buts et principes de la Charte,

Rappelant en outre l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975, le Mémorandum du 5 décembre 1994 concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Mémorandum de Budapest), le Traité d’amitié, de coopération et de partenariat, signé entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, du 31 mai 1997, et la Déclaration d’Alma-Ata, du 21 décembre 1991,

Soulignant qu’il importe d’entretenir en Ukraine un dialogue politique sans exclusive qui soit l’expression de la société ukrainienne dans sa diversité et garantisse la représentation de toutes les parties du pays,

Se félicitant des efforts incessants que déploient le Secrétaire général, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales et régionales pour désamorcer la situation concernant l’Ukraine,

Notant que le référendum qui s’est tenu dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014 n’était pas autorisé par l’Ukraine,

1. Affirme son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ;

2. Demande à tous les États de mettre fin et renoncer à toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris de s’abstenir de recourir à la menace, à l’emploi de la force ou à d’autres moyens illégaux pour modifier les frontières du pays ;

3. Exhorte toutes les parties à chercher immédiatement à régler, par des moyens pacifiques, la situation concernant l’Ukraine, notamment par un dialogue politique direct, à faire preuve de retenue, à s’abstenir de tout acte unilatéral et de tout discours incendiaire susceptibles d’accroître les tensions et à participer pleinement aux efforts internationaux de médiation ;

4. Se félicite des efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales et régionales pour aider l’Ukraine à protéger les droits de toutes les personnes présentes sur son sol, y compris celles appartenant à des minorités ;

5. Souligne que le référendum organisé dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014, n’ayant aucune validité, ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome ou de la ville de Sébastopol ;

6. Demande à tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol sur la base de ce référendum et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut.