Composition de la délégation : MM. Jean-Pierre Schosteck, président, Jean-Claude Carle, rapporteur, Mme Michèle André, vice-présidente, M. Jean-François Humbert.

I. Visite au « Youth Justice Board »

1. Données générales

En 1908, le « Children Act », qui a donné naissance aux « juvenile courts » a été la première initiative pour distinguer la justice des mineurs de celle des majeurs. En 1963, l’âge de la responsabilité pénale, jusqu’alors fixé à huit ans, a été porté à dix ans. Le « criminal justice act 1991 » a modifié le nom des juridictions pour les mineurs (« youth courts ») et a fixé la majorité pénale à dix-huit ans contre dix-sept auparavant.

En 1997, le nouveau gouvernement s’est fixé pour priorité de mieux prévenir et traiter la délinquance.

Les mineurs sont responsables d’environ 25 % des crimes et délits en Angleterre et au Pays de Galles. Pour s’attaquer aux causes de la criminalité, de nombreuses actions de prévention ont été engagées, notamment pour repérer de manière précoce les enfants à problème, mieux lutter contre l’absentéisme scolaire, considéré comme un facteur essentiel dans la délinquance, prévenir l’usage de drogues et d’alcool, soutenir les familles.

En ce qui concerne la responsabilisation des parents, la loi de 1998 permet au juge de prendre une ordonnance parentale. Cette ordonnance est délivrée obligatoirement aux parents dont l’enfant de moins de seize ans a déjà fait l’école buissonnière ou commis un délit... Les parents sont contraints de surveiller leur enfant et d’assister à des séminaires destinés à les responsabiliser. L’exécution de ces obligations est contrôlée par un agent de probation, un travailleur social ou un membre d’une équipe de prise en charge des jeunes délinquants.

2. Le « Youth Justice Board »

Afin d’améliorer le fonctionnement des divers services chargés de la justice des mineurs, le « crime desorder act 1998 » a créé le « Youth justice board », organe indépendant chargé de suivre le fonctionnement et les résultats du système judiciaire des mineurs, d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques, de rechercher et d’acquérir des structures de placement pour les mineurs. Composé de 12 membres et employant 145 personnes, le « Youth justice Board » joue un rôle de conseil auprès du ministère de l’Intérieur.

Le « Youth justice Board » dispose d’un budget financé sur des fonds publics pour mettre en oeuvre certains programmes. Il est responsable du « Youth Inclusion programme », action interministérielle engagée pour lutter contre la délinquance des jeunes et l’absentéisme scolaire.

3. Les principales mesures applicables aux mineurs délinquants

– les mineurs primo-délinquants font en général l’objet d’une mesure d’admonestation délivrée par la police ;

– la police peut également donner à un mineur présenté pour une infraction plus sérieuse ou qui a déjà fait l’objet d’une admonestation, un « dernier avertissement », qui peut être assorti d’obligations à mettre en oeuvre sous le contrôle d’une équipe de prise en charge des jeunes délinquants (Youth offending team) ;

– tout récemment, une nouvelle mesure a été introduite, le « referral order » : les mineurs qui plaident coupables et ne sont pas des récidivistes peuvent être traduits devant une commission ad hoc, le « youth offender panel », qui est composée de citoyens et de membres de l’équipe de prise en charge des jeunes délinquants. En présence de ses parents, le jeune délinquant passe un accord avec la commission ;

– les mesures de réparation sont destinées à placer le jeune délinquant face à ses actes et aux conséquences de ceux-ci ; la réparation peut consister en une lettre d’excuses ou en un travail au profit de la victime directe ou de la collectivité ;

– le programme intensif de surveillance et de supervision a démarré en juillet 2001. Il est destiné à permettre de prendre en charge annuellement 2.500 jeunes délinquants multirécidivistes. Ce programme permet une prise en charge sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre des mineurs concernés ;

– le « detention and training order » est désormais la principale mesure d’emprisonnement pour les 12-17 ans. La durée des peines infligées, simultanément ou successivement, ne peut dépasser vingt-quatre mois et ne peut être inférieure à quatre mois.

Le mineur est condamné à une peine qu’il effectue pour moitié en détention (dans un centre d’entraînement spécial, un établissement pour mineurs, un centre d’hébergement local...). Pendant la période de détention, le mineur suit une formation. Ensuite, il est laissé en liberté sous la surveillance d’un officier de probation, d’un travailleur social ou d’un membre d’une équipe de prise en charge des jeunes délinquants.

Il est à noter que tous les mineurs de plus de dix ans peuvent faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique depuis le 1er février 2001.

Pour l’année 2002-2003, le Youth justice Board prévoit que 90.000 jeunes feront l’objet d’une admonestation ou d’un dernier avertissement, 19.000 d’un « referral order », 65.000 d’une relaxe ou d’un plan d’action ou de supervision, 2.500 d’un programme intensif de surveillance et de supervision, 6 000 d’une peine de détention et d’entraînement (DTO).

4. Les « Youth offending Teams » (YOTs)

Le « crime and disorder Act 1998 » a confié aux autorités locales, en liaison avec les services éducatifs et scolaires, la mission de créer, dans leur ressort de compétence, des équipes de prise en charge des jeunes délinquants (YOTs).

Ces équipes sont composées d’au moins :

un agent de probation,

un travailleur social,

un fonctionnaire de police,

un représentant nommé par les autorités sanitaires locales,

un représentant choisi par le responsable des services éducatifs.

Ces équipes interviennent pour la mise en oeuvre des diverses mesures ordonnées par la police ou les tribunaux.

Il existe actuellement 150 équipes de prise en charge, dont l’activité fait l’objet d’évaluations régulières. Le « Youth justice Board » assure pour partie le financement des équipes et peut limiter ou supprimer sa subvention en cas d’insuffisance de résultats.

II. Visite d’une « Youth court »

Les « Youth Courts » ont succédé aux « juvenile Courts » en octobre 1992. Tous les trois ans, lors de leur conférence annuelle, les « magistrates » (juges non professionnels siégeant dans les juridictions de première instance) doivent composer un tribunal pour enfants. Les juges faisant partie de cette juridiction doivent avoir reçu une formation dans le domaine du traitement des affaires de mineurs.

Une « Youth Court » doit être composée soit de trois « magistrates » soit d’un « district judge » (juge professionnel). Du fait du non-professionnalisme de la plupart des « magistrates », ceux-ci sont conseillés par un « justice clerk », dont le rôle est essentiel dans le fonctionnement des juridictions.

Certaines infractions très gaves commises par les mineurs ne relèvent pas des « Youth Courts » mais des « Crown Courts ».

Au cours de sa visite, la délégation a pu assister à des audiences conduites tant par un juge professionnel que par des juges non professionnels.

Les « Youth Courts » utilisent régulièrement la vidéoconférence pour procéder à l’audition de victimes ou de témoins dans des conditions qui évitent les pressions.

La procédure appliquée aux mineurs est sensiblement la même que celle qui est appliquée aux majeurs. Les mineurs doivent ainsi choisir de plaider coupable ou non coupable. La délégation a ainsi assisté à une audience où comparaissaient plusieurs mineurs qui plaidaient tous non coupable depuis plus d’un an. L’un d’eux a modifié sa défense, choissant de plaider coupable, ce qui a provoqué la désorganisation complète de la défense des autres, de multiples interruptions de séance et un report de l’audience...

Le délai moyen entre l’arrestation et la condamnation est de 50 jours dans la « Youth court » visitée (71 jours au niveau national).

Source : Sénat français