Expert de l’ONU : La décision d’une Cour d’appel des États-Unis sur les détenus de Guantanamo aura de graves incidences sur l’état de droit

Selon le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Dato’ Param Cumaraswamy, les conséquences de la décision d’un tribunal des États-Unis selon laquelle les détenus de la Baie de Guantanamo ne peuvent pas invoquer la juridiction de tribunaux des États-Unis du fait que ce territoire ne fait pas partie du pays « peut constituer un précédent dangereux ».

Cette décision a été prise hier par la Cour d’appel du District fédéral de Columbia. La décision, a poursuivi le Rapporteur spécial, « semble impliquer qu’un gouvernement d’un État souverain pourrait louer un terrain dans un État voisin, y établir un camp de détention, en assurer entièrement le fonctionnement et le contrôle, arrêter les suspects de terrorisme d’autres juridictions, les envoyer dans ce camp, nier leurs droits - y compris les principes de procès équitable accordé généralement à ses propres citoyens - du simple fait que le camp est situé physiquement en dehors de sa juridiction ».

Le Rapporteur spécial estime que, par ce comportement, le Gouvernement des États-Unis sera perçu comme un État qui évite systématiquement l’application du droit national et international pour nier leurs droits à ces suspects. La détention sans jugement viole le principe fondamental de l’état de droit, a-t-il estimé, soulignant la grande portée des incidences de cette décision, qui établit un dangereux précédent.

Rappelant que le Procureur général des États-Unis, M. John Ashcroft, aurait qualifié la décision de « victoire importante dans la guerre contre le terrorisme », M. Cumaraswamy a souligné que « la guerre contre le terrorisme ne peut en aucun cas être remportée en niant les droits, notamment les principes fondamentaux d’un procès équitable s’agissant de personnes qui ne sont que soupçonnées de terrorisme ».

Le Rapporteur spécial invite le Gouvernement des États-Unis à respecter la résolution A/RES/57/219 adoptée le 16 décembre 2002 par l’Assemblée générale concernant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre des mesures antiterroristes. La résolution affirme, notamment, que les États doivent s’assurer que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte leurs obligations en vertu du droit international, en particulier des droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire.

Source : Commission des droits de l’homme des Nations Unies