Finances

A. Structures financières

117. Au cours de la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, l’Office a reçu des contributions et engagé des dépenses sous les rubriques suivantes :
a) Budget ordinaire ;
b) Budget des projets :
i) Projets postérieurs à 1999 ;
ii) Programme de mise en oeuvre de la paix ;
iii) Appel en faveur du Liban ;
iv) Appel d’urgence.

118. Le budget ordinaire a servi à financer toutes les dépenses récurrentes engagées au titre des programmes de l’Office en matière d’éducation, de santé, d’aide d’urgence et de protection sociale, ainsi que tous les services d’appui.

119. Les activités entreprises dans le cadre de projets postérieurs à 1999 l’ont été grâce à des fonds alloués à des projets lancés après le 31 décembre 1999.

120. Le programme de mise en oeuvre de la paix a permis de financer des projets dans le cadre des activités permanentes entreprises par l’Office depuis 1993 pour améliorer les structures et les conditions de vie dans toutes les communautés de réfugiés. Le programme a été incorporé au budget des projets en 1993 mais des décaissements ont continué d’être effectués sous la rubrique des activités de ce programme entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003.

121. L’appel en faveur du Liban - compte établi à la suite de l’Appel lancé par l’Office en juillet 1997 pour obtenir une aide supplémentaire - a permis de financer les opérations d’urgence visant à améliorer la situation socioéconomique déplorable des réfugiés palestiniens au Liban.

122. L’appel d’urgence a permis de financer les activités de secours d’urgence mises en oeuvre par l’Office en réponse aux besoins engendrés par les troubles en Cisjordanie et à Gaza. L’Office a lancé trois appels entre septembre 2000 et la fin de 2001. Il a ensuite lancé un appel pour un montant de 172,9 millions de dollars pour 2002 (dont 55,7 millions de dollars pour faire face aux besoins supplémentaires engendrés par les opérations militaires de grande envergure menées en Cisjordanie). L’Office a lancé des appels pour un montant de 196,6 millions de dollars en 2003.

B. Budget, recettes et dépenses

123. Contexte. Certaines caractéristiques intrinsèques de l’Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres ; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien ; l’augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l’accroissement naturel de la population de réfugiés ; l’absence d’accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l’emprunt ou l’impôt ; et le fait que l’Office doive dépendre des contributions volontaires.

124. Établissement du budget. L’Office établit son budget sur une base biennale bien que les opérations soient financées sur une base annuelle. Comme suite à l’exercice biennal 2000-2001, le budget de l’exercice 2002-2003 a représenté un autre pas en avant pour l’Office, qui s’efforce d’améliorer la transparence budgétaire et de faire en sorte que le budget soit mieux utilisé en tant qu’instrument de planification, de gestion et de collecte de fonds. Durant la période considérée, la structure de la budgétisation axée sur les résultats a été davantage affinée à l’occasion de l’établissement du budget de l’exercice 2004-2005. Il s’agissait avant tout d’établir un budget-programme qui s’organise davantage autour du rôle de prestataire de services de l’Office et de ses programmes. Le budget pour l’exercice 2002-2003 présentait les caractéristiques suivantes :
a) Il incluait les crédits nécessaires à l’Office non seulement pour ses programmes ordinaires, mais aussi pour les activités menées dans le cadre de projets ;
b) Il a été procédé à une refonte des rubriques budgétaires ainsi qu’à une nouvelle ventilation des dépenses, de façon qu’elles reflètent plus précisément le coût des activités de programme ;
c) Pour chaque programme, on a justifié de façon plus détaillée les activités prévues et les modifications apportées aux crédits budgétaires ;
d) Il a été établi sur la base d’un programme de travail biennal définissant les objectifs, les réalisations escomptées, les activités planifiées et les principaux indicateurs de résultats permettant de mesurer la réussite de chacun des programmes de fond ;
e) Pour préparer le budget, on s’est fondé sur des hypothèses de planification plutôt que sur des plafonds budgétaires.

125. Pour suivre l’exécution, les méthodes d’examen périodique de l’exécution du budget ont été améliorées ; elles comprennent désormais des rapports des administrateurs de programme sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des programmes et du budget. L’examen s’est amélioré en s’appuyant sur des indicateurs de résultats, ce qui permet aux responsables de la gestion d’évaluer les résultats au fur et à mesure de l’exécution.

126. Budget ordinaire. Le budget ordinaire de l’Office pour 2002 s’est élevé à 330,7 millions de dollars, dont 308,8 millions de dollars de contributions en espèces et 21,9 millions de dollars de contributions en nature, ces dernières consistant principalement en dons destinés aux cas relevant de l’aide d’urgence et à l’alimentation d’appoint. Le budget ordinaire pour 2003 s’élevait à 344,1 millions de dollars, dont 321,1 millions de contributions en espèces et 23 millions de dollars de contributions en nature (voir annexe I, tableau 9). En termes réels, le budget de l’exercice biennal pour 2002-2003 et celui de 2004-2005, qui était en cours de préparation au cours de la seconde moitié de la période considérée, font apparaître une croissance négative lorsque l’on tient compte de l’accroissement de la population bénéficiaire et de la hausse de l’inflation.

127. Budget au titre des projets. Le budget de l’Office au titre des projets pour 2003 représentait 61,4 millions de dollars.

128. Recettes et sources de financement. En 2002, le montant total des contributions en espèces et en nature reçues par l’Office a été de 419,7 millions de dollars, dont 305,9 millions de dollars au titre du budget ordinaire, 19,7 millions de dollars au titre des projets et 94,1 millions de dollars au titre de l’appel d’urgence. Les contributions volontaires reçues des gouvernements et de la Communauté européenne ont représenté 379,5 millions de dollars, soit 90,4 % du total des recettes (voir annexe I, tableau 10). La majeure partie des recettes a été reçue en espèces et 13,9 millions de dollars ont été donnés en nature, principalement sous forme de denrées alimentaires. S’agissant des recettes en espèces, 5 millions de dollars représentaient des contributions qui n’avaient pas été reçues à la fin de 2002. D’autres organismes des Nations Unies ont versé 14,6 millions de dollars (3,5 % du total des recettes) pour financer des dépenses de personnel ; en particulier, le Secrétariat de l’ONU a financé 105 postes de fonctionnaires recrutés sur le plan international, l’UNESCO et l’OMS ont fourni du personnel pour les programmes d’éducation et de santé, et d’autres organismes des Nations Unies ont fait des dons en nature. Les 25,6 millions de dollars restants (6,1 % du total des recettes) provenaient de sources diverses, notamment des bénéfices de change.

129. Dépenses et résultats financiers. Le montant total des dépenses de l’Office en 2002 a été de 397,1 millions de dollars, dont 298,8 millions de dollars au titre du budget ordinaire, 16,3 millions de dollars au titre des projets et 82 millions de dollars au titre de l’appel d’urgence. L’Office a terminé l’année 2002 avec un déficit de 18 millions de dollars, le budget ordinaire en espèces approuvé par l’Assemblée générale s’élevant à 308,8 millions de dollars et les recettes à 290 millions de dollars. Toutefois, l’Office a enregistré un excédent de 9,6 millions de dollars sur le compte des liquidités au titre du budget ordinaire de 2002, soit la différence entre les recettes (290,8 millions de dollars) et les décaissements effectifs (281,2 millions de dollars). Les recettes en espèces comprennent un montant de 13 millions de dollars représentant des bénéfices de change. L’Office n’a pas été en mesure d’exécuter l’ensemble de ses activités planifiées, faute d’un financement suffisant, et a donc seulement encouru des dépenses au fur et à mesure qu’il recevait des contributions.

130. Indemnités de licenciement. Le budget ordinaire pour 2002-2003 ne comportait pas de provision pour financer les indemnités de licenciement qui seront dues au personnel local lors de la dissolution de l’Office. Les années précédentes, ce dernier avait été dans l’impossibilité de constituer une telle réserve. Le montant dû à ce titre, qui est estimé actuellement à 138,5 millions de dollars, constitue un passif éventuel pour l’Office.

C. Activités extrabudgétaires

131. Projets postérieurs à 1999. Au 31 décembre 2002, la rubrique " Projets postérieurs à 1999 " affichait un excédent de 16,1 millions de dollars, soit la différence entre les recettes effectives (43 millions de dollars) et les décaissements effectifs (26,9 millions de dollars).

132. Programme de mise en oeuvre de la paix. Au 31 décembre 2002, le compte de ce programme affichait un excédent de 4,8 millions de dollars, soit la différence entre 213,9 millions de dollars de recettes effectivement reçues depuis le début du programme et 209,1 millions de dollars de dépenses effectives. Toutes les contributions étaient affectées expressément au financement d’activités spécifiques devant être menées pendant diverses périodes.

133. Appel en faveur du Liban. Au 31 décembre 2002, le compte correspondant affichait un excédent de 200 000 dollars, soit la différence entre les contributions effectivement reçues depuis le lancement de l’Appel en juillet 1997 et les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2002. Toutes les contributions étaient affectées expressément au financement d’activités spécifiques devant être menées pendant diverses périodes.

134. Appel d’urgence. Au 31 décembre 2002, le compte correspondant affichait un solde de 55,6 millions de dollars, soit la différence entre les contributions effectivement reçues depuis le lancement de l’Appel en octobre 2000 (195,4 millions de dollars) et les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2002 (139,8 millions de dollars).

D. Situation financière actuelle

135. Description générale. En dépit de la baisse du niveau des contributions des donateurs (275,8 millions de dollars en 2002 contre 282,4 millions en 2001), l’Office a pu clôturer l’année 2002 avec un solde positif de 18,7 millions de dollars. Ce résultat a été rendu possible grâce à l’incidence favorable de la dépréciation du dollar des États-Unis par rapport aux autres monnaies, l’Office ayant enregistré des bénéfices de change de 13 millions de dollars en 2002 contre des pertes de 3,5 millions de dollars en 2001. L’Office a également enregistré une situation financière favorable en veillant à l’application de contrôles financiers rigoureux et du statut du personnel local de 1999.

136. Fonds de roulement. Au 31 décembre 2002, le fonds de roulement, défini comme la différence entre l’actif et le passif du budget ordinaire pour l’année civile, se chiffrait à 24,8 millions de dollars. Étant donné qu’un montant de 6,1 millions de dollars était destiné à l’achat de produits de base, le solde réel du fonds était de 18,7 millions de dollars. L’excédent des recettes par rapport aux dépenses à la fin de l’exercice (9,6 millions de dollars) a été versé au fonds de roulement de 9,6 millions de dollars reporté de l’exercice précédent, d’où un montant total de 18,7 millions de dollars au 31 décembre 2002. Toutefois, le niveau était très en deçà du niveau optimal correspondant à la moyenne des dépenses mensuelles, soit quelque 25 millions de dollars, dont 17 millions de dollars de masse salariale. Le solde du fonds de roulement mentionné ci-dessus n’est pas disponible en trésorerie dans la mesure où il est essentiellement constitué de remboursements de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) dus par l’Autorité palestinienne et de recettes non perçues à la fin de l’exercice.

137. Situation de trésorerie. La position de trésorerie de l’Office est demeurée critique en raison de l’insuffisance du financement constatée à plusieurs reprises au cours des années précédentes, qui avait érodé la situation de trésorerie de l’Office (c’est-à-dire le montant des liquidités disponibles à tout moment sur les comptes en banque de l’Office et utilisables pour répondre à des obligations de base). Au 31 décembre 2002, les contributions en espèces annoncées mais non versées représentaient 5,1 millions de dollars pour tous les comptes, dont 4,9 millions de dollars au titre du budget ordinaire et 200 000 dollars au titre de l’appel d’urgence. En outre, l’Autorité palestinienne n’avait toujours pas remboursé à l’Office la totalité des montants versés au titre de la taxe à la valeur ajoutée et de redevances connexes. Toutefois, des progrès ont été accomplis dans ce domaine dans la mesure où l’Autorité palestinienne est convenue d’appliquer une imposition à taux zéro pour la TVA dans la bande de Gaza, à compter de mars 2002. Au 30 juin 2003, l’Autorité palestinienne avait versé à l’Office un montant de quelque 7,7 millions de dollars au titre du remboursement de la TVA.

138. Situation financière à la fin du premier semestre de 2003. Les dépenses en espèces prévues au titre du programme ordinaire s’élevaient à 315,1 millions de dollars contre 290,8 millions de dollars de recettes attendues. La situation de trésorerie était toujours critique, ce qui contraignait l’Office à vivre au jour le jour pour équilibrer ses recettes et ses dépenses. Il s’efforçait d’obtenir des contributions additionnelles pour équilibrer ses recettes et ses dépenses, rééquilibrer sa trésorerie et reconstituer son fonds de roulement.o0346815f 51 A/58/13