Obama a placé la vie privée de ses collaborateurs sous surveillance

Au cours de sa campagne électorale, Barack Obama a vivement dénoncé les atteintes aux libertés individuelles perpétrées par l’administration Bush sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le candidat démocrate s’est affirmé comme un défenseur de la privauté, ce qui lui a valu le soutien de nombreuses organisation de défense des droits de l’homme et la sympathie du public européen.

Pourtant, en totale contradiction avec ses engagements de campagne, le président-élu a adressé un questionnaire particulièrement intrusif à toute personne souhaitant participer à son administration [voir document téléchargeable au bas de cette page]. Chaque candidat à une fonction, que celle-ci soit soumise ou non à ratification du Congrès, de ministre à simple sous-directeur adjoint du plus obscur bureau de la moindre agence fédérale, a dû répondre à cette enquête pour espérer être nommé.

Sachant que le principal pouvoir du président des États-Unis, après la décision d’activation du feu nucléaire, est la nomination de plus de 9 000 responsables politiques, administratifs et militaires, ce sont certainement plusieurs dizaines de milliers de candidats qui seront contraints de se plier à cette règle.

Les questions posées violent la vie privée des candidats et des membres de leur famille. Une enquête de ce type constituerait une infraction pénale dans de nombreux États européens qui n’admettent pas, par exemple, que l’on oblige un candidat à une fonction à révéler s’il est atteint du sida ou à dénoncer les infractions commises par ses proches au cours des dix dernières années, alors que celles-ci ont été rayées du casier judiciaire.

Selon l’équipe de transition, cette enquête vise à prévenir de mauvaises surprises qui pourraient entacher l’honneur et la crédibilité de la nouvelle administration. Les exemples de Bill Richardson, Thomas Daschle et Nancy Killefer, contraints de renoncer à leur nomination après la révélation de son inculpation dans une affaire de trafic d’influence pour le premier, et la révélation de fraudes fiscales pour les deux derniers, montrent qu’il n’en est rien. La méthode choisie est inefficace pour éviter les scandales.

Au demeurant, l’importance donnée à ces affaires n’est pas proportionnée. Mme Killefer a dû s’incliner devant la colère des sénateurs parce qu’elle avait employé du personnel de maison non-déclaré, ce qui est une pratique courante aux États-Unis. Timothy Geithner a par contre été confirmé comme secrétaire au Trésor après avoir assuré droit dans les yeux des sénateurs qu’il n’avait pas cherché à frauder le fisc, mais ignorait comment remplir une feuille d ’impôts. La différence de traitement s’explique par l’imprudence de Nancy Killefer qui s’était immédiatement faite des ennemis en indiquant en détail les coupes budgétaires qu’elle entendait mettre en œuvre pour réaliser des économies en temps de crise.

Cet exemple montre le véritable usage des informations collectées par l’équipe de transition. Elle n’est pas sans rappeler la méthode utilisée par George W. Bush durant sa campagne électorale de 2000. À l’issue des primaires, il avait demandé à tous les membres de son parti qui pensaient être le vice-président idéal de se faire connaître. Les candidats à l’investiture devaient remettre un dossier, comparable à celui de l’enquête Obama, au président du parti, Dick Cheney. Non seulement la quasi-totalité des parlementaires et gouverneurs républicains répondirent, mais aussi de nombreuses autres personnalités. Au total ce sont près de 800 leaders qui tombèrent dans le piège. Une fois les informations collectées, George W. Bush désigna Dick Cheney comme colistier. Puis, durant huit ans, MM. Bush et Cheney utilisèrent ces données confidentielles pour faire pression sur les leaders républicains lorsqu’ils émettaient la moindre contestation de leur politique.

Nous reproduisons ci-dessous l’intégralité du questionnaire Obama. Le lecteur pourra ainsi juger par lui-même des méthodes que le nouveau président des États-Unis utilise avec ses collaborateurs.

Questionnaire

I. Parcours professionnel

(1) Veuillez fournir des copies de tous les C.V. et documents attestant de votre parcours, délivrés par vous ou toute autre entité, de votre initiative ou avec votre accord dans les dix dernières années.

(2) Si vous exercez toute profession ou occupation sous licence, veuillez préciser ce qui suit : le statut actuel de chaque licence ; si une telle licence vous a déjà été retirée, a déjà été suspendue ou révoquée ; si une quelconque mesure disciplinaire a déjà été prise en rapport avec votre licence. Veuillez également signaler toute demande de licence professionnelle ayant été refusée, ainsi que les raisons du refus.

(3) Veuillez fournir les noms de toutes les corporations, firmes, partenariats, trusts ou autres entreprises commerciales, ainsi que toutes les organisations à but non lucratif et autres institutions de même type auxquelles vous êtes actuellement, ou avez été affilié durant les dix dernières années en tant que conseiller, avocat ou consultant.

(4) Veuillez lister chronologiquement les activités autres que celles mentionnées dans votre C.V. ou synthèse biographique, vous ayant procuré des revenus (par ex. les activités indépendantes, de conseil, d’écriture, des conférences, les droits d’auteur et honoraires) durant les dix dernières années.

(5) Avez-vous, ou votre conjoint(e), déjà été inscrit en tant que lobbyiste ou autre activité d’agent visant à influencer la législation fédérale ou celle des États fédérés ou les mesures administratives ? Avez-vous, ou votre conjoint, déjà reçu des versements pour des activités de lobbyiste ou agent administratif ? Le cas échéant, veuillez fournir des détails.

(6) Si vous ou votre conjoint avez déjà réalisé un quelconque travail pour, perçu des paiements de, et ou fait des versements à une quelconque organisation étrangère gouvernementale, commerciale, caritative ou individuelle, veuillez décrire les circonstances et identifier la source ainsi que les sommes. Veuillez également spécifier si vous ou votre conjoint avez déjà été répertorié comme agent au service d’une puissance étrangère.

(7) Si vous ou votre conjoint avez déjà vécu ou travaillé à l’étranger, veuillez décrire les circonstances.

(8) Décrivez brièvement les questions les plus controversées auxquelles vous avez été associé au cours de votre carrière.

(9) Veuillez inscrire les noms, adresses et numéros de téléphone de trois références professionnelles. Si possible fournissez les noms des individus avec lesquels vous avez travaillé en tant que collègue, subordonné ou superviseur.

II. Publications, écrits et discours

(10) Écrits : veuillez lister, et si possible fournir une copie de chaque livre, article, chronique ou publication (incluant notamment, mais pas seulement toute intervention ou commentaire sur des blogs ou autres sites web) dont vous êtes l’auteur, individuellement ou avec d’autres. Veuillez lister tous les pseudonymes ou « alias » que vous avez utilisé pour communiquer sur l’internet.

(11) Témoignages : Veuillez signaler chaque instance en laquelle vous avez témoigné devant le Congrès ou autre institution législative, administrative, judiciaire ou régulatrice, et préciser le thème abordé par l’intervention. Dans la mesure du possible veuillez fournir les minutes ou transcriptions de votre témoignage.

(12) Discours : Veuillez signaler tous les discours que vous avez prononcés. Dans la mesure du possible incluez le texte ou les enregistrements de chaque discours ou identifiez tout enregistrement de discours dont vous avez connaissance.

(13) Communications électroniques : Si vous avez déjà envoyé un message électronique, notamment mais pas seulement un e-mail, un message texte ou un message instantané, pouvant suggérer un conflit d’intérêts ou constituer une possible source d’embarras pour vous, votre famille ou le président-élu s’il était rendu public, veuillez l’indiquer en détail.

(14) Journaux intimes : Si vous tenez ou avez tenu un journal intime contenant quoi que ce soit qui puisse suggérer un conflit d’intérêts ou constituer une possible source d’embarras pour vous, votre famille et le président-élu s’il était rendu public, veuillez l’indiquer en détail.

III. Relations et affiliations

(15) Veuillez établir la liste des corporations, partenariats, trusts ou autres entités commerciales auxquels vous ou votre conjoint avez un jour ou l’autre été affilié en tant que responsable, directeur, administrateur, partenaire ou détenteur de capitaux ou intérêts financiers conséquents (par ex. tout avoir direct de plus de 5 %), ou que vous ou votre conjoint avez eu la capacité d’influencer. Veuillez identifier l’entité, votre relation avec elle, et les dates de service ou d’affiliation.

(16) Veuillez lister chacune de vos affiliations en tant que membre, ce qui inclut tout conseil d’administration, que vous ou votre conjoint avez ou avez eue avec toute organisation politique, civique, sociale, caritative, éducative, professionnelle, fraternelle, volontaire ou religieuse, club privé ou autre organisation comportant des membres (dont tout type d’organisation exemptée d’impôts) au cours des dix dernières années. Veuillez inclure les dates de votre affiliation en tant que membre et toute responsabilité que vous auriez éventuellement exercée au sein de l’organisation.

(17) Est-ce que vous ou votre conjoint avez un jour ou l’autre été membre d’une quelconque organisation, ce qui inclut mais ne se limite pas au paragraphe précédent, refusant ou restreignant par politique ou par usage le statut de membre ou l’affiliation en se basant sur la race, le sexe, les handicaps, l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle, ou a fait l’objet d’allégations en ce sens ? Le cas échéant, veuillez détailler.

(18) Veuillez décrire spécifiquement tout lien que vous, votre conjoint ou tout membre de votre proche famille a, ou a eu, avec toute institution financière, bancaire, de prêt immobilier ou d’assurance faisant l’objet d’une intervention gouvernementale fédérale dans le cadre de la crise économique sévissant actuellement. Cette question inclut, mais ne se limite pas, aux institutions suivantes : Fannie Mae, Freddie Mac, AIG et Washington Mutual.

(19) Si, actuellement ou dans les dix dernières années, vous avez occupé un poste d’administrateur, de responsable exécutif, de gestionnaire, d’administrateur de faillite ou dans tout autre domaine fiduciaire, veuillez préciser dans chaque cas : votre poste précisément ; la nature de vos fonctions ; les personnes ou entités au nom desquelles vous avez agi en tant que gestionnaire ; les dates de votre exercice dans de telles fonctions ; et toute instance judiciaire de supervision.

(20) Autres que les entités identifiées dans les question 15-19 ci-dessus, veuillez fournir les noms et coordonnées de tous les individus et organisations avec lesquelles vous ou votre conjoint avez été associé et pouvant provoquer un conflit d’intérêts avec votre poste fédéral proposé, ou présentant potentiellement un embarras.

IV. Informations financières

(21) Veuillez joindre des copies de toutes les déclarations de patrimoine que vous ou votre conjoint avez été amené à effectuer au cours des dix dernières années, si c’est possible.

(22) Veuillez joindre une copie de chaque déclaration de ressources que vous avez préparée et soumise pour tout motif (par ex. prêts bancaires) au cours des dix dernières années.

(23) Veuillez joindre une copie de toutes les déclarations financières de comptes d’investissement de l’année passée.

(24) Veuillez lister tous les prêts de plus de 10 000 dollars consentis à vous ou votre conjoint, ou par vous ou votre conjoint, ayant été en cours à tout moment durant les dix dernières années. Veuillez préciser le créditeur ou débiteur, le taux d’intérêt, la date de recouvrement et tout autre clause importante, et identifier le motif pour lequel l’engagement a été pris. Veuillez également préciser dans quelle mesure de tels prêts obéissaient à des clauses généralement non divulguées au public, comme des taux au-dessous du marché.

(25) Veuillez fournir une copie de chaque fidéicommis dont vous, votre conjoint ou tout enfant de moins de 21 ans est garant ou bénéficiaire. Veuillez également joindre une copie de tout avenant, et tout document indiquant un changement d’ayant-droit pour tout fidéicommis de ce type.

(26) Veuillez décrire tous les biens fonciers dont vous ou votre conjoint avez eu la propriété au cours des dix dernières années. Veuillez inclure les biens fonciers partagés avec des tiers, gérés en fidéicommis, dont le titre revient à une personne désignée, ou est géré par l’intermédiaire de toute autre personne tierce ou entité titulaire, et identifiez chacune de ces personnes ou entités.

(27) Veuillez décrire les termes du prêt immobilier pour toute propriété listée dans la question 21, notamment le taux, la date, le titulaire, l’entité émettrice, et toute circonstance spéciale liée à l’obtention du prêt(s) immobilier(s).

(28) Est-ce que vous ou votre conjoint a un jour ou l’autre été propriétaire de biens (en tant que titulaire individuellement ou en copropriété) dont le titre contenait des clauses restrictives basées sur la race, le sexe, l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle ? Le cas échéant, veuillez fournir tous les renseignements et éléments appropriés.

(29) Veuillez décrire tout arrangement contractuel ou informel que vous avez éventuellement passé avec une quelconque personne ou entreprise commerciale en ce qui concerne un emploi à venir, ou des échéances de crédit, ou des bénéfices financiers qui vous seront versés si vous intégrez le service public fédéral ou si vous quittez votre emploi actuel.

(30) Est-ce que vous, votre épouse, ou tout membre de votre proche famille, ou entreprise dans laquelle vous ou votre conjoint ou tout membre de votre proche famille a des intérêts substantiels, a un quelconque lien avec un gouvernement, qu’il soit fédéral, étatique, local, indien ou étranger, par des contrats, des services de conseil, des subventions, prêts ou garanties ? Si c’est le cas, veuillez détailler.

(31) Y a-t-il de quelconques catégories de déclarations de patrimoine ou ressources (par exemple les feuilles d’impôts individuelles ou collectives, les documents de prêt immobilier, les contrats d’emprunt) que vous (ou votre conjoint) ne rendraient pas publiques si nécessaire ? Le cas échéant, veuillez identifier ces documents et préciser les raisons de leur rétention.

(32) Autre qu’en provenance de parents, ou d’amis proches et de longue date lors d’occasions comme les anniversaires ou les fêtes régulières, est-ce que vous ou votre conjoint avez déjà reçu un cadeau d’une valeur dépassant 50 000 dollars ? Veuillez identifier le donneur, la valeur du cadeau, la date de réception et les circonstances dans lesquelles le cadeau a été remis.

V. Informations fiscales

(33) Veuillez fournir une copie de chaque feuille d’impôt fédérale et d’état (et, si applicable, municipale ou étrangère), ainsi que tout rectificatif, pour l’année 2005 et toutes les années ultérieures. S’ils existent séparément, fournissez les mêmes documents pour votre conjoint.

(34) Est-ce que vous ou votre conjoint avez rempli toutes les déclarations d’impôts fédérales, d’État, locales et étrangères ?

(35) Est-ce que vous ou votre conjoint avez déjà réglé vos impôts en retard sans extension valide ? Si oui, décrivez les circonstances et la résolution du problème.

(36) Avez-vous déjà payé des pénalités d’impôts ? Si oui, décrivez les circonstances et la résolution du problème.

(37) Est-ce qu’une quelconque procédure de recouvrement d’impôt a déjà été mise en œuvre à votre encontre ou votre conjoint par les autorités fédérales, d’État ou locales ? Si oui, décrivez les circonstances et la résolution du problème.

(38) Vous est-il déjà arrivé de ne pas payer les impôts sur le revenu des États-Unis et ou de votre État parce que vous n’étiez pas résident des États-Unis ou pour toute autre raison ?

(39) Vous est-il déjà arrivé de vous attendre, ou vous attendez-vous à faire l’objet d’un contrôle ou d’une enquête fiscale, financière ou autre ? Si oui, veuillez détailler.

(40) Avez-vous déjà participé à un programme ou partenariat d’investissement ayant été contrôlé ou fait l’objet d’une enquête par les autorités fédérales, d’État ou locales ? Si oui, décrivez les circonstances et la résolution du problème.

(41) Veuillez répondre à chaque question de cette section pour votre conjoint (pour les dix dernières années) et pour toute entreprise avec laquelle vous avez été affilié en tant que cadre, directeur, partenaire, commissionnaire, ou actionnaire significatif (par ex. tout avoir de plus de 5 %).

VI. Procédures légales et administratives

(42) Veuillez lister toute procédure judiciaire que vous ou votre conjoint avez intentée en tant que plaignant ou qui a été intentée contre vous ou votre conjoint en tant qu’accusé ou tierce partie, ou dans laquelle vous ou votre conjoint avez témoigné à charge ou en déposition. Incluez dans cette réponse toute décision judiciaire, médiation, et procédure de divorce contestée ou autre question de relations domestiques.

(43) Veuillez lister et décrire toute procédure administrative dans laquelle vous ou votre conjoint avez été impliqué en tant que partie ou témoin matériel, et décrivez les détails de votre participation.

(44) Veuillez lister toute procédure d’insolvabilité ou de faillite dans laquelle vous ou votre conjoint avez été impliqué en tant que débiteur, créditeur, plaignant ou défendeur et décrivez les détails de cette participation.

(45) Si vous avez déjà fait l’objet d’une enquête de tout service de maintien de l’ordre (que ce soit fédéral, d’État, militaire, local, indien ou étranger), arrêté pour, accusé de, ou condamné pour avoir enfreint toute loi, règlement ou injonction (que ce soit fédéral, d’État, militaire, local, indien ou étranger), veuillez identifier chaque instance et fournir des détails, dont : date, lieu, administration judiciaire et tribunal. Fournissez les mêmes informations pour votre conjoint et tout enfant de plus de 21 ans, ainsi que toute entreprise avec laquelle vous avez été affilié (en tant que cadre, directeur, partenaire, commissionnaire, ou actionnaire significatif) et incluez tous les documents liés. Vous pouvez exclure les contraventions pour lesquelles l’amende était inférieure à 50 dollars.

(46) Des membres de votre famille ou proches personnels ou professionnels ont-ils été arrêtés pour, accusés de et ou condamné pour un crime, autre qu’une infraction mineure au code de la route ? Si oui, veuillez identifier et décrire chaque arrestation, accusation ou condamnation. Veuillez fournir les mêmes informations concernant toute personne sous votre supervision professionnelle, ou tout supérieur hiérarchique.

(47) Est-ce que vous ou votre conjoint avez déjà été accusé, formellement ou pas, d’une quelconque violation de procédure administrative ou institutionnelle (particulièrement pour ce qui est des violations de sécurité) ?

(48) Veuillez lister toute plainte ayant été déposée contre vous ou votre conjoint par un service administratif, organisme de régulation, association professionnelle ou organisation, ou comité d’éthique, responsable fédéral, d’État, local, indien ou étranger.

(49) Veuillez lister toute procédure pour faute professionnelle engagée contre vous, formellement ou pas, et décrire la résolution du problème.

(50) Veuillez lister toute plainte pour harcèlement sexuel ou autre faute professionnelle, déposée contre vous ou tout employé directement supervisé par vous, en précisant la résolution du problème.

(51) Des jugements ou décisions civiles ont-ils été prononcés à votre encontre ou celui de votre conjoint ? Si oui, veuillez détailler.

(52) Concernant chaque obligation de pension éducative ou alimentaire due par vous ou votre conjoint, veuillez préciser ce qui suit : des versements ont-ils été effectués en retard ou pas effectués ? Des recours judiciaires visant à modifier la garde d’enfant ou la pension alimentaire ont-elles été initiées ? Des actions ou injonctions visant à obliger le versement ou recouvrir des versements en retard ont-elles été initiées ou évoquées ? Des mandats judiciaires ont-ils été délivrés ? Le cas échéant, veuillez détailler.

VII. Personnel de maison

(53) Avez-vous actuellement ou par le passé eu recours aux services d’un personnel de maison occasionnel (ce qui inclut tout personnel à partir d’un mois de travail) ou régulière ? (par exemple un gardien de maison, une nourrice ou un jardinier). Si oui, veuillez indiquer le nom et la période d’emploi de chaque individu ainsi qu’une brève description des prestations.

(54) Tous les individus listés dans la question 49 étaient-ils légalement autorisés à travailler aux USA au moment où vous les avez employés ?

(55) Vous êtes-vous acquitté des impôts et charges sociales applicables à l’embauche des individus listés dans la question 49 ? Avez-vous recours à un service extérieur pour rémunérer ces individus ? Est-ce que tous les versements liés à l’embauche de ces individus ont été effectués en temps voulu ? Si ce n’est pas le cas, veuillez préciser les délais et leur motif.

(56) Vous êtes-vous mis en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l’emploi des individus listés dans la question 49 ?

VIII. Divers

(57) Si applicable, veuillez lister les noms, adresses et numéros de téléphone de vos cohabitants au cours des dix dernières années. Un cohabitant est une personne avec qui vous partagez des liens d’affection, d’obligation ou autre engagement, au contraire d’une personne avec qui vous vivez pour des raisons pratiques (un colocataire).

(58) Veuillez fournir l’adresse URL de tous les sites web dans lesquels vous figurez de façon personnelle ou professionnelle (par ex. Facebook, Myspace, etc.)

(59) Est-ce que vous ou tout membre de votre proche famille possède une arme à feu ? Si oui, fournissez l’intégralité des informations de propriété et de déclaration. Y a-t-il déjà eu un défaut de déclaration ? Veuillez également décrire comment et par qui elle est utilisée et si elle a été à l’origine de dommages sur des personnes ou des biens.

(60) Avez-vous fait une visite médicale complète au cours de l’année passée ? Veuillez décrire votre état de santé général et tout traitement médical que vous suivez actuellement.

(61) Avez-vous été associé d’une façon ou d’une autre avec une quelconque personne, entité commerciale ou un quelconque groupe pouvant être utilisé, même injustement, pour diffamer ou attaquer votre personne et vos qualifications pour le service gouvernemental ?

(62) Connaissez-vous quelqu’un ou une organisation, dans le secteur privé ou public, étant susceptible de prendre des initiatives, ouvertement ou secrètement, justement ou injustement, pour critiquer votre nomination, ce qui inclut des sociétés de médias ? Le cas échéant, veuillez identifier et expliquer la base potentielle de critique.

(63) Veuillez fournir toute autre information, dont celles concernant les autres membres de votre famille, qui pourraient suggérer un conflit d’intérêts ou constituer une source d’embarras pour vous, votre famille ou le président-élu.