L’Ukraine envahie par la Russie

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l’Ukraine, et notamment sa résolution du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine ,
– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l’avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l’Ukraine ,
– vu sa résolution du 6 février 2014 sur le sommet UE Russie ,
– vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères sur l’Ukraine, qui a eu lieu le 3 mars 2014,
– vu la déclaration du Conseil de l’Atlantique Nord du 4 mars 2014,
– vu la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur l’Ukraine à la suite de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur l’Ukraine du 6 mars 2014,
– vu l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies,
– vu l’article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que l’agression perpétrée par la Russie en envahissant la Crimée représente une violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, est contraire au droit international et constitue un manquement de la Russie à ses obligations en tant que signataire du mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité pour l’Ukraine, par lequel elle s’engageait à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine ;

B. considérant que des hommes armés pro russes et des soldats russes occupent des bâtiments stratégiques à Simferopol, capitale de la Crimée, ainsi que d’importantes installations et des objectifs stratégiques ukrainiens en Crimée, dont au moins trois aéroports ; considérant que la plupart des unités militaires ukrainiennes présentes dans la péninsule sont encerclées mais refusent de déposer les armes ; considérant que, depuis le début de la crise, un grand nombre de soldats russes supplémentaires a été déployé en Ukraine ;

C. considérant que les arguments avancés par les dirigeants russes pour légitimer cette agression sont dénués de tout fondement et très éloignés de la réalité de la situation sur le terrain, étant donné qu’aucune attaque ou intimidation, sous quelque forme que ce soit, dirigée contre des citoyens russes ou d’appartenance ethnique russe n’a eu lieu en Crimée ;

D. considérant que les autorités autoproclamées et illégitimes de Crimée ont décidé, le 6 mars 2014, de demander à la Russie de rattacher la Crimée à la Fédération de Russie et ont appelé à un référendum le 16 mars 2014 sur l’indépendance de la Crimée, en violation des Constitutions tant d’Ukraine que de Crimée ;

E. considérant que le Premier ministre russe a annoncé des projets visant à appliquer rapidement des procédures d’octroi de la nationalité russe aux russophones établis à l’étranger ;

F. considérant que, le 1er mars 2014, le Conseil de la Fédération de Russie a autorisé le déploiement de forces armées de la Fédération de Russie en Ukraine fin de protéger les intérêts de la Russie et des russophones en Crimée et dans tout le pays ;

G. considérant qu’une action diplomatique internationale forte à tous les niveaux, assortie d’un processus de négociations, est nécessaire afin d’apaiser les parties en présence, de faire baisser les tensions, d’empêcher la crise d’échapper à tout contrôle et de parvenir à une solution pacifique ; considérant que l’Union doit réagir de manière effective afin que l’Ukraine soit à même d’exercer pleinement sa souveraineté et de jouir de son intégrité territoriale comme il se doit, libre de toute pression extérieure ;

H. considérant que les chefs d’État ou de gouvernement des 28 États membres de l’Union ont adressé une sérieuse mise en garde à l’égard des implications des mesures prises par la Russie, et ont pris la décision de suspendre les pourparlers bilatéraux avec la Russie sur les questions de libéralisation des visas ainsi que les négociations d’un nouvel accord de partenariat et de coopération, et de suspendre également la participation des institutions de l’Union aux préparatifs du sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi en juin 2014 ;

1. condamne fermement l’agression perpétrée par la Russie en envahissant la Crimée, cette dernière étant un territoire qui fait partie, de manière inséparable, de l’Ukraine, et est reconnu comme tel par la Fédération de Russie et par la communauté internationale ; appelle à un apaisement immédiat de la crise, assorti d’un retrait immédiat de toutes les forces militaires présentes illégalement sur le territoire ukrainien, et exhorte au respect plein et entier du droit international et des obligations découlant des conventions en vigueur ;

2. rappelle que ces agissements constituent une violation manifeste de la charte des Nations unies, de l’acte final d’Helsinki de l’OSCE, du statut du Conseil de l’Europe, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l’Ukraine, du traité bilatéral d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997, de l’accord de 1997 relatif au statut et aux conditions de la présence de la flotte de la mer Noire sur le territoire de l’Ukraine, et des obligations internationales de la Russie ; considère les agissements de la Russie comme une menace pour la sécurité de l’Union européenne ; déplore la décision de la Fédération de Russie de ne pas assister à la réunion sur la sécurité de l’Ukraine organisée par les signataires du mémorandum le 5 mars 2014, à Paris ;

3. souligne que l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l’Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l’Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l’Ukraine ; insiste sur le fait qu’un référendum sur la question d’une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l’Ukraine, ni le droit international ; procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l’indépendance le 11 mars 2014 ;

4. insiste sur la nécessité, pour l’Union et ses États membres, de s’exprimer d’une seule voix face à la Russie et de défendre le droit d’une Ukraine unie à définir librement son avenir ; se félicite, par conséquent, de la déclaration commune prononcée à l’occasion de la réunion extraordinaire du 6 mars 2014 du Conseil européen, condamnant les actes d’agression russes et défendant l’intégrité territoriale, l’unité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et accorde tout son soutien à ladite déclaration ; appelle à une coopération transatlantique étroite quant aux mesures propices à une solution à la crise ;

5. condamne, comme étant contraire au droit international et aux codes de conduite, la thèse officielle russe selon laquelle le Kremlin se prévaut du droit de faire usage de la force et d’intervenir dans les États souverains voisins pour "protéger" la sécurité des compatriotes russes qui y habitent ; fait observer que cette thèse revient à s’arroger unilatéralement le rôle d’arbitre en dernier ressort du droit international et que cette thèse a servi à justifier de multiples interventions politiques, économiques et militaires ;

6. rappelle que, lors du référendum sur l’indépendance organisé à l’échelle nationale en Ukraine en 1991, la population de Crimée s’est, dans sa grande majorité, prononcée en faveur de l’indépendance ;

7. réaffirme sa conviction selon laquelle l’instauration d’un dialogue constructif est le meilleur moyen de progresser en vue de la résolution de tout conflit et de la stabilité de l’Ukraine à long terme ; salue la gestion responsable, mesurée et maîtrisée, par le gouvernement ukrainien, de cette grave crise dont l’enjeu n’est rien moins que l’intégrité territoriale et la souveraineté du pays ; invite la communauté internationale à se tenir fermement aux côtés de l’Ukraine et à lui apporter son soutien ;

8. rejette l’objectif déclaré de protéger la population russophone de Crimée comme étant dénué de tout fondement, étant donné que cette population n’a jamais été victime de discriminations et ne l’est toujours pas ; rejette fermement, en estimant qu’il s’agit d’une manœuvre de propagande russe, les références diffamatoires aux manifestants qui protestent contre la politique de M. Ianoukovitch comme étant des fascistes ;

9. appelle de ses vœux une solution pacifique à la crise actuelle et le plein respect des principes du droit international et des obligations qui en découlent ; estime que la situation doit être maîtrisée et apaisée davantage afin d’éviter un conflit armé en Crimée ;

10. souligne que l’observation et la médiation internationales sont de la plus haute importance ; invite les institutions de l’Union, ainsi que les États membres, à se préparer à épuiser toutes les voies diplomatiques et politiques possibles et à œuvrer sans relâche, avec toutes les organisations internationales compétentes, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, en vue de garantir une solution pacifique, fondée sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine ; demande, dès lors, le déploiement d’une mission d’observation de l’OSCE dûment constituée en Crimée ;

11. salue l’initiative de créer un groupe de contact sous les auspices de l’OSCE, mais déplore le fait que des groupes armés aient empêché la mission d’observation de l’OSCE d’entrer en Crimée le 6 mars 2014 ; reproche aux autorités russes et aux autorités autoproclamées de Crimée leur refus de coopérer avec la mission d’observation de l’OSCE ou de garantir à ses membres un accès sûr et illimité à cette région ;

12. déplore que l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies en Crimée ait été contraint d’abréger sa mission après que des menaces violentes aient été proférées à son adresse ;

13. est d’avis que certains aspects de l’accord du 21 février 2014, négociés par trois ministres des affaires étrangères au nom de l’Union européenne mais non respectés par M. Ianoukovitch, qui a enfreint l’accord en signant la nouvelle loi constitutionnelle, pourraient néanmoins s’avérer utiles pour trouver une sortie à l’impasse actuelle ; estime, cependant, qu’aucune partie ne peut négocier et/ou accepter de solution portant atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et réaffirme le droit fondamental du peuple ukrainien à décider librement de l’avenir du pays ;

14. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent ; observe que les Tatars de Crimée, qui, déportés du temps de Staline, sont revenus sur leur terre natale après l’indépendance de l’Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l’intégrité territoriale de l’Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en tant que population autochtone de Crimée ; demande à la communauté internationale, à la Commission, au Conseil, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme de protéger les droits de cette communauté minoritaire ainsi que de toute autre communauté minoritaire sur la péninsule de Crimée ; demande la réalisation d’une enquête exhaustive sur les intimidations à l’égard des juifs et les attaques perpétrées sur des sites religieux juifs après l’invasion de la Crimée ;

15. salue l’engagement du gouvernement ukrainien en faveur d’un ambitieux programme de réformes, notamment sur les plans politique, économique et social ; se félicite, dès lors, de la décision de la Commission de fournir à l’Ukraine un plan d’aide à court et moyen terme d’un montant de 11 milliards d’euros afin de contribuer à la stabilisation de la situation économique et financière du pays ; attend du Conseil et de la Commission qu’ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d’investissement et d’autres pays, un paquet à long terme de mesures concrètes de soutien financier pour aider l’Ukraine à faire face à l’aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l’économie ukrainienne a besoin ; rappelle la nécessité d’organiser et de coordonner une conférence internationale de bailleurs de fonds, qui devrait se réunir sous les auspices de la Commission et avoir lieu dès que possible ; demande au FMI d’éviter d’imposer des mesures d’austérité insupportables, telles que la baisse des subventions pour l’énergie, qui ne feront qu’aggraver encore la situation socio économique, déjà difficile, du pays ;

16. invite la Commission et les États membres, ainsi que le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise, à fournir, outre une aide financière, une assistance technique en ce qui concerne les réformes constitutionnelles, le renforcement de l’état de droit et la lutte contre la corruption en Ukraine ; escompte un bilan positif en la matière, et souligne que le Maïdan et tous les Ukrainiens espèrent vivement un changement radical ainsi qu’un système de gouvernance digne de ce nom ;

17. appelle à des élections libres, équitables et transparentes au niveau national, sous observation du BIDDH de l’OSCE, et rappelle qu’il est disposé à constituer sa propre mission dans le même objectif ; invite les autorités ukrainiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager un taux de participation élevé lors de l’élection présidentielle, en particulier dans les parties orientale et méridionale du pays ; demande une fois encore aux autorités ukrainiennes d’organiser des élections législatives dans le respect des recommandations de la commission de Venise, et se déclare favorable à l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel qui faciliterait une représentation correcte des circonstances locales dans le pays ; insiste sur l’importance du parlement et des députés, aux niveaux aussi bien central que local, respectant l’état de droit ;

18. invite l’Ukraine à ne pas céder aux pressions visant à l’inciter à reporter les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 ;

19. invite à la formation d’un gouvernement ukrainien aussi large et inclusif que possible, afin de réduire le risque de nouvelles violences et de morcellement territorial ; met sérieusement en garde la Russie contre des actions qui pourraient contribuer à une polarisation accrue selon des lignes de partage ethniques ou linguistiques ; insiste sur la nécessité de garantir que les droits des minorités nationales, y compris les droits des Ukrainiens russophones, soient pleinement respectés et protégés, conformément aux normes internationales, et ce en étroite coopération avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe ; réitère son appel à un nouveau régime linguistique, de large portée, en appui à toutes les langues minoritaires ;

20. salue la décision du président faisant fonction d’opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012 ; rappelle qu’en tout état de cause, cette loi ne s’appliquerait pas à la Crimée ; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l’Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

21. salue la volonté affichée par les chefs d’État ou de gouvernement des 28 États membres de l’Union de signer les chapitres politiques de l’accord d’association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d’adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l’Union, qui permettent à l’Ukraine de bénéficier des dispositions de l’accord de libre-échange approfondi et complet, comme l’a proposé la Commission le 11 mars 2014 ; signale que l’Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l’accord d’association/l’accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt ; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu’il n’y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l’Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations ; souligne, en outre, que, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, l’Ukraine – au même titre que n’importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d’adhésion à l’Union, à condition d’adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l’homme et les droits des minorités ainsi que l’état de droit ;

22. rappelle, à cet égard, que l’exportation d’armes et de technologies militaires peut mettre en péril la stabilité et la paix de la région tout entière et devrait donc cesser immédiatement ; déplore fortement que les États membres de l’Union aient exporté de façon massive des armes et des technologies militaires à la Russie, y compris des moyens stratégiques conventionnels de grande importance ;

23. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l’égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l’Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi ; met cependant en garde contre le fait qu’en l’absence d’un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l’annexion de la Crimée, l’Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu’un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l’application du droit en matière de blanchiment d’argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l’invasion de l’Ukraine, et des mesures à l’encontre d’entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l’énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l’Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie ;

24. souligne que la coopération parlementaire établie entre le Parlement européen et la Douma et le Conseil de la Fédération de Russie ne peut être menée dans le même esprit que d’habitude ;

25. se félicite de la décision du Conseil d’adopter des sanctions axées sur le gel des avoirs de 18 personnes, M. Ianoukovitch compris, et sur la restitution de fonds publics ukrainiens volés ;

26. demande, à cet égard, à la Commission de soutenir les projets du corridor gazier sud européen qui diversifient, de manière effective, l’approvisionnement énergétique, et prie instamment les États membres de ne pas lier leurs entreprises d’État à des entreprises russes par la participation à des projets communs rendant l’Union encore plus vulnérable ;

27. insiste sur l’importance d’un approvisionnement énergétique fiable, diversifié et abordable pour l’Ukraine ; souligne, à cet égard, le rôle stratégique que joue la Communauté de l’énergie, dont l’Ukraine assure la présidence en 2014, et la nécessité de structurer la résistance ukrainienne face à des menaces énergétiques émanant de la Russie ; rappelle la nécessité d’augmenter les capacités de stockage de l’Union et de fournir un système de flux inversés de gaz depuis les États membres vers l’Ukraine ; se félicite de la proposition de la Commission consistant à moderniser le réseau de transit du gaz ukrainien et de l’aider à payer les dettes dues à Gazprom ; souligne qu’il est urgent d’avancer dans l’élaboration d’une politique commune en matière de sécurité énergétique, avec un marché intérieur solide et un approvisionnement énergétique diversifié, et d’œuvrer à la pleine mise en œuvre du troisième paquet énergétique, réduisant ainsi la dépendance de l’Union vis à vis du pétrole et du gaz russes ;

28. invite le Conseil à autoriser sans attendre la Commission à accélérer le dialogue avec l’Ukraine en matière de libéralisation des visas, en vue de se rapprocher de l’objectif d’un régime d’exemption de visa, en suivant l’exemple de la Moldavie ; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l’Union et des États membres ;

29. est fermement convaincu que la situation en Ukraine met en lumière la nécessité, pour l’Union, de renouveler son engagement et son soutien au choix européen et à l’intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie, pays qui s’apprêtent à signer un accord d’association ainsi qu’un accord de libre-échange approfondi et complet avec l’Union dans le courant de l’année ;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président faisant fonction, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au Conseil de l’Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

Réf. : (2014/2627(RSP))