Conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016

De gauche à droite : le président du Conseil européen Donald Tusk, le secrétaire général du Conseil européen Jeppe Tranholm-Mikkelsen, et le secrétaire général de l’Otan Jens Stoltenberg, lors du Conseil européen du 28 juin 2016.

I. MIGRATIONS

1. À la suite de la décision d’appliquer pleinement le code frontières Schengen et de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, les traversées au départ de la Turquie à destination des îles grecques ont fortement diminué et ont pratiquement cessé aujourd’hui. Il est important de continuer à œuvrer activement pour continuer à stabiliser la situation et parvenir à une solution durable. La législation qui a été adoptée récemment par la Turquie concernant le traitement à la fois des Syriens et des ressortissants d’autres pays permet le retour des migrants en Turquie dans le plein respect des dispositions en matière d’irrecevabilité prévues par la directive relative aux procédures d’asile. Des progrès considérables ont été accomplis par les deux parties pour mettre en œuvre l’ensemble des points d’action exposés dans la déclaration UE-Turquie, et le Conseil européen attend avec intérêt d’autres mesures résolues. Le Conseil européen rappelle la nécessité de continuer à soutenir les pays des Balkans occidentaux, y compris dans la lutte qu’ils mènent contre les passeurs, et à faire preuve de vigilance quant à l’évolution possible de la situation concernant d’autres routes, de manière à pouvoir agir rapidement et de façon concertée. De nouvelles mesures sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation existants.

2. En Méditerranée centrale, les flux de migrants, essentiellement économiques, se maintiennent au même niveau que l’an dernier. Ces flux doivent être réduits, ce qui permettra de sauver des vies et de casser le modèle économique des passeurs. Les procédures pertinentes en matière de sécurité doivent être pleinement appliquées afin de garantir un contrôle total des frontières extérieures. Pour obtenir des résultats rapides en ce qui concerne la prévention des migrations illégales et le retour des migrants en situation irrégulière, il est nécessaire de disposer d’un cadre de partenariat efficace pour la coopération avec les différents pays d’origine ou de transit. Cela contribuera à la mise en oeuvre du plan d’action de La Valette, qu’il convient de renforcer. S’appuyant sur la communication de la Commission, l’UE établira et mettra rapidement en oeuvre ce cadre, fondé sur des mesures incitatives efficaces et des conditions adéquates, en commençant par un nombre limité de pays d’origine et de transit prioritaires, les objectifs poursuivis étant les suivants :
• obtenir des résultats concrets et mesurables en termes de retours rapides et efficaces de migrants en situation irrégulière, y compris en appliquant des arrangements temporaires, dans l’attente de la conclusion d’accords de réadmission à part entière ;
• créer et mettre en oeuvre les moyens d’incitation nécessaires, en utilisant l’ensemble des politiques, instruments et outils dont l’UE dispose en la matière, y compris dans le domaine du développement et celui du commerce ;
• mobiliser aussi des éléments relevant de la compétence des États membres et chercher à créer des synergies avec des États membres dans le cadre des relations avec les pays concernés.
La coopération en matière de réadmission et de retour constituera un critère décisif pour évaluer le partenariat entre l’UE et ces partenaires.

3. La haute représentante, y compris en sa qualité de vice-présidente de la Commission, encadrera la mise en oeuvre de cette nouvelle approche et veillera à une coordination étroite et efficace entre les institutions et services de l’UE et les États membres, afin que les premiers pactes soient conclus avant la fin de l’année. Le Conseil et la Commission assureront le suivi régulier du processus, en évalueront les résultats et en rendront compte au Conseil européen.

4. L’ensemble des instruments et sources de financement utiles devraient être mobilisés de manière cohérente pour appuyer l’approche exposée ci-dessus. Le Conseil est invité à examiner rapidement les propositions présentées par la Commission à cet effet. En outre :
• l’initiative de la Banque européenne d’investissement dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux, qui constitue une première mesure du nouveau cadre de coopération, contribuera à stimuler les investissements dans les pays partenaires et bénéficie de notre plein soutien. Pour assurer une mise en oeuvre rapide de cette initiative, le Conseil est invité à étudier dans les meilleurs délais les moyens de fournir les ressources nécessaires ;
• la Commission est invitée à présenter d’ici septembre 2016 une proposition relative à un plan d’investissement extérieur ambitieux, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner en priorité.
Il est indispensable d’assurer la complémentarité de l’ensemble des initiatives susmentionnées.

5. L’approche décrite ci-dessus sera dynamique et elle sera élargie, si nécessaire, à d’autres pays ou régions en fonction des flux migratoires.

6. L’UE et ses États membres continueront de s’attaquer aux causes profondes des migrations illégales, en étroite coopération avec les pays d’origine et dans un esprit de responsabilité mutuelle.

7. Dans la perspective du prochain sommet du G20 et de la réunion de haut niveau sur les déplacements massifs de réfugiés et de migrants, organisée par l’Assemblée générale des Nations unies, le Conseil européen rappelle que les migrations sont un défi mondial qui appelle une réponse forte de la communauté internationale.

8. Le Conseil européen continuera de traiter et de suivre tous les aspects de l’approche globale de l’UE vis-à-vis de la problématique des migrations, tels qu’ils sont exposés dans ses conclusions d’octobre 2015, et de définir les orientations et priorités politiques générales. Rappelant la nécessité de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’UE en vue d’atteindre les objectifs poursuivis aussi bien en matière de migration que de sécurité, le Conseil européen salue l’accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et il demande que celle-ci soit adoptée et mise en oeuvre rapidement.

II. EMPLOI, CROISSANCE ET INVESTISSEMENT

Semestre européen

9. Le Conseil européen a approuvé dans l’ensemble les recommandations par pays examinées par le Conseil, ce qui permet de clôturer le Semestre européen 2016.

Marché unique

10. La réalisation d’un marché unique approfondi et plus équitable contribuera à créer de nouveaux emplois, à développer la productivité et à instaurer un climat favorable à l’investissement et à l’innovation. Cela nécessite un recentrage à l’échelle de l’Europe. Le Conseil européen appelle à ce que les différentes stratégies, y compris en matière énergétique, et les divers plans d’action proposés par la Commission pour le marché unique soient parachevés et mis en oeuvre pour 2018.

11. Le Conseil européen a adopté ce jour un programme préconisant des progrès rapides et résolus :
• afin de faire bénéficier l’ensemble des parties prenantes de tous les avantages du marché unique numérique en :
– assurant la portabilité transfrontière, qui permettra aux résidents de l’UE de voyager avec le contenu numérique qu’ils ont acheté ou auquel ils se sont abonnés dans leur pays d’origine ;
– supprimant les obstacles au commerce électronique, y compris le blocage géographique injustifié, qui empêche des acheteurs et utilisateurs en ligne d’avoir accès à un produit ou à un service proposé sur un site web établi dans un autre État membre et d’acheter ce produit ou ce service. La réduction des coûts de livraison de colis et la modernisation des systèmes de TVA faciliteront encore davantage la vente transfrontière de biens et services ;
– procédant au réexamen du marché de gros de l’itinérance en vue de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires d’ici juin 2017 ;
– invitant les gouvernements et les institutions de l’UE à atteindre les objectifs du plan d’action pour l’administration en ligne ;
– réformant les cadres applicables en matière de droit d’auteur et d’audiovisuel ;
• afin de créer les conditions voulues pour ouvrir de nouvelles perspectives commerciales en :
– assurant une connectivité très haut débit pour le fixe et le sans-fil dans toute l’Europe, condition indispensable à la compétitivité future. Le réexamen du cadre réglementaire des télécommunications devrait viser à encourager des investissements majeurs dans les réseaux tout en promouvant une réelle concurrence ainsi que les droits des consommateurs ;
– coordonnant mieux les modalités d’assignation des radiofréquences et la libération en temps utile de la bande 700 MHz pour contribuer à ce que l’Europe joue un rôle de premier plan dans le déploiement des réseaux de cinquième génération ;
– coordonnant les efforts de l’UE en matière de calcul à haute performance. Dans ce contexte, le Conseil européen attend avec intérêt le lancement d’un projet important d’intérêt européen commun dans ce domaine ;
• afin de soutenir les prestataires de services désireux d’étendre leurs activités au-delà des frontières nationales. Un passeport de services, tel qu’il est décrit dans les conclusions du Conseil du 29 février 2016, permettra aux entrepreneurs de secteurs clés d’offrir leurs services dans d’autres États membres sans passer par des procédures inutiles et contribuera à favoriser l’innovation ;
• afin de faciliter l’accès des entreprises au financement et de soutenir l’investissement dans l’économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux. En particulier, il convient de réaliser des progrès rapides concernant la proposition relative à la simplification des exigences en matière de prospectus et les propositions relatives à une titrisation simple, standardisée et transparente, qui doivent être approuvées d’ici la fin de l’année 2016 ;
• afin de poursuivre avec détermination les efforts menés en vue d’améliorer la réglementation.

12. Le Conseil rendra compte chaque année au Conseil européen de juin des progrès accomplis dans l’approfondissement du marché unique sous tous ses aspects. Améliorer la mise en oeuvre et le contrôle du respect de la législation existante permettra en outre de récolter les fruits des ambitions fixées pour le marché unique européen.

Commerce

13. Le président de la Commission européenne a informé le Conseil européen des négociations commerciales en cours. Le Conseil européen rappelle ses précédentes conclusions sur le commerce et sur le secteur sidérurgique et reviendra en détail sur cette question lors de sa réunion d’octobre. Dans ce contexte, le Conseil européen demande que les travaux sur les instruments de défense commerciale soient achevés rapidement.
Plan d’investissement (y compris l’EFSI)

14. Le plan d’investissement pour l’Europe, et en particulier le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), a déjà donné des résultats concrets et constitue une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées.

15. La Commission entend présenter prochainement des propositions relatives à l’avenir de l’EFSI, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner d’urgence.

Union économique et monétaire

16. Le Conseil européen a fait le point sur les progrès réalisés dans le cadre des travaux menés en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire, y compris la feuille de route pour l’achèvement de l’union bancaire, et il demande que les travaux se poursuivent. Par ailleurs, il fait sienne la recommandation sur la création de conseils nationaux de la productivité.

Fiscalité

17. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le blanchiment d’argent reste une priorité, tant au sein de l’UE qu’au niveau international, comme en témoignent l’adoption récente, en la matière, de textes législatifs de l’Union visant à faire face à ce phénomène, en particulier dans le domaine de l’échange d’informations portant sur les décisions fiscales anticipées et sur les déclarations pays par pays, ainsi que l’accord intervenu au sujet de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale. La publication par la Commission d’un plan d’action visant à créer un espace TVA unique modernisé et étanche à la fraude constitue aussi un élément important de l’approche globale.

Agriculture

18. Rappelant ses conclusions de mars 2016, le Conseil européen a fait le point sur l’évolution de la situation dans le secteur agricole et notamment dans le secteur laitier et celui de la viande porcine. Il invite la Commission à mettre en oeuvre d’urgence toutes les mesures de soutien nécessaires, y compris, le cas échéant, une aide financière destinée aux agriculteurs, et il demande à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement de contribuer à améliorer les conditions du marché.

III. RELATIONS EXTÉRIEURES

19. Le Conseil européen réaffirme qu’il est prêt à soutenir le gouvernement d’entente nationale, et il invite tous les groupes en présence en Libye à travailler avec ce dernier, en tant que seul gouvernement légitime de la Libye, pour rétablir la stabilité, lutter contre le terrorisme et s’attaquer au problème des migrations en Méditerranée centrale. Dans ce contexte, le Conseil européen salue l’adoption de la résolution 2292 du Conseil de sécurité des Nations unies et le rôle élargi confié à l’opération Sophia pour ce qui est de faire respecter l’embargo sur les armes visant la Libye et de former les garde-côtes libyens.

20. Le Conseil européen accueille avec intérêt la présentation, par la haute représentante, de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, et il invite la haute représentante, la Commission et le Conseil à faire progresser les travaux.

21. La coopération UE-OTAN a fait l’objet d’un débat tenu en présence du Secrétaire général de l’OTAN. Le Conseil européen a demandé que cette relation soit encore renforcée, eu égard aux valeurs et objectifs communs aux deux organisations et compte tenu des défis sans précédent qui se posent au Sud et à l’Est. Cette nouvelle ambition devrait prendre la forme d’une coopération pratique accélérée dans des domaines spécifiques. La nouvelle dynamique qui sera insufflée à la coopération UE-OTAN le sera dans un esprit de totale ouverture et dans le plein respect de l’autonomie décisionnelle et des procédures des deux organisations, se fondera sur le principe de l’inclusion et s’entendra sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres. Le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne feront une déclaration avec le Secrétaire général de l’OTAN à Varsovie, en juillet.

22. Le Premier ministre néerlandais a présenté le résultat du référendum organisé aux Pays-Bas sur l’accord d’association avec l’Ukraine, et a exposé les préoccupations formulées lors du débat qui a précédé le référendum. Le Conseil européen invite le Conseil à rechercher dès que possible une solution qui réponde à ces préoccupations.