Département d’État des États-Unis

– Retour de l’intégralité des membres de l’Assemblée nationale (AN) ; levée par le Tribunal suprême de Justice (TSJ) de lever le jugement pour outrage et rétablissement de tous ses pouvoirs à l’Assemblée nationale (AN), y compris l’immunité des députés ; dissolution de l’Assemblée nationale constituante (ANC). Les États-Unis lèvent les sanctions imposées aux membres de l’ANC en raison de leur appartenance à cette instance.
– Libération immédiate de tous les prisonniers politiques.
– Départ immédiat de toutes les forces de sécurité étrangères sauf en cas d’autorisation par un vote des 3/4 des membres de l’AN.
– Élection par l’AN de nouveaux membres du Conseil national électoral (CNE) et du TSJ jugés acceptable par tous les partis ou les coalitions de partis représentant au moins 25 % des membres de l’AN. (Ceci donnerait tant au PSUV qu’à la coalition multipartite de Guaidó un veto sur les personnel de à chacun de ces postes.) Une fois les nouveaux CNE et TSJ dûment sélectionnés, levée des sanctions imposées par les États-Unis sur les anciens membres du CNE et du TSJ en raison de leur appartenance à ces instances.
– Approbation par l’AN d’une loi de « Conseil d’État » portant création d’un Conseil d’État qui devient l’Exécutif. Chaque parti ou coalition de partis représentant au moins 25 % des membres de l’AN choisit deux membres du Conseil d’État, dont un gouverneur d’État. Les quatre membres du Conseil d’État choisissent ensuite un cinquième membre qui sera le Secrétaire général, et qui remplira les fonctions de président par intérim jusqu’aux élections. Celui-ci n’est pas autorisé à présenter sa candidature à la présidentielle. Les membres du Conseil ne peuvent pas être membres de l’AN ou du TSJ. Les décisions du Conseil d’État se prendront par un vote à la majorité. Un membre des forces armées nationales du Venezuela (FANB) sera nommé Conseiller militaire près le Conseil d’État.
– Tous les pouvoirs attribués au président par la Constitution seront attribués exclusivement au Conseil d’État. Les États-Unis et l’Union européenne lèveront les sanctions imposées sur ceux qui ont revendiqué les autorités présidentielles en raison de leur occupation de leurs postes précédents une fois que le Conseil d’État entrera en fonction et ces personnes renoncent à toute revendication d’occupation de postes exécutifs et reconnaissent le Conseil d’État comme détenteur exclusif du pouvoir exécutif.
– Une fois que le Conseil d’État est établi et que les forces de sécurité étrangères se sont retirées (sauf approbation par un vote des 3/4 des membres de l’AN), les sanctions imposées par les États-Unis sur le Gouvernement du Venezuela, le PDVSA et le secteur pétrolier sont suspendues.
– Nominations par le Conseil d’État d’un nouveau cabinet. Les États-Unis lèvent les sanctions imposées sur les anciens membres du cabinet en raison des postes qu’ils occupaient précédemment. Les États-Unis lèvent également les sanctions sur les membres des FANB basées sur leur poste au sein de l’institution.
– La communauté internationale apporte un soutien humanitaire, électoral, à la gouvernance, au développement, à la sécurité et à l’économie, avec pour commencer une concentration spéciale sur le système de soins de santé, l’approvisionnement en eau et en électricité. Les programmes actuels de bien-être social, complétés maintenant par un soutien international, doivent être accessibles de manière égale par tous les citoyens vénézuéliens. Début des négociations avec la Banque mondiale, le FMI et la Banque Interaméricaine de Développement pour des programmes de soutien de grande ampleur.
– Établissement d’une Commission Vérité et Réconciliation chargée d’enquêter sur les actes de violence graves qui se sont produits depuis 1999, et de faire rapport à la nation quant à la responsabilité des coupables et la réadaptation des victimes et de leurs familles. La Commission se compose de cinq membres sélectionnés par le Secrétaire général des l’ONU avec l’approbation du Conseil d’État. Adoption par l’AN d’une loi d’amnistie conforme aux obligations internationales du Venezuela et couvrant tous les crimes à motivation politique depuis 1999, à l’exception des crimes contre l’humanité. L’Argentine, le Canada, la Colombie, le Chili, le Paraguay et le Pérou retirent leur soutien à la saisine de la Cour pénale internationale.
– Sélection par le Conseil d’État d’une date pour l’élection présidentielle et les élections à l’AN qui doivent se tenir simultanément dans les 6 à 12 mois. Tout citoyen vénézuélien éligible aux termes de la Constitution de 1999 peut se présenter lors de l’élection.
– Organisation de l’élection présidentielle et des élections de l’AN. Levée des dernières sanctions restantes imposées par les États-Unis une fois que les observateurs internationaux confirment par consensus que les élections ont été libres et équitables.
– Mise en place d’une commission bipartisane au sein de l’AN chargée d’élaborer des solutions de longue haleine pour la reprise économique et le refinancement de la dette.

Garanties

– Le haut commandement des forces armées (le ministre de la Défense, le vice-ministre de la Défense, le commandant du Commandement stratégique opérationnel des FANB, et les chefs d’état-major des armées) demeure en place pour toute la durée du gouvernement de transition.
– Les autorités étatiques ou locales demeurent en place pour toute la durée du gouvernement de transition.