L’Union européenne sanctionne des leaders chavistes et de l’opposition vénézuélienne

RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/897 DU CONSEIL du 29 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela(1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit :

(1) Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.

(2) Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé « haut représentant ») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conférée par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. La déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et qu’elle était prête à utiliser les instruments de l’Union dont elle dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien.

(3) Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président de l’Assemblée nationale, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, la présente déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes.

(4) Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les derniers développements qui sont survenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Cette déclaration soulignait que l’Union estime que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements ont encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Cette déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape positive, et soulignait que toutes les parties doivent travailler de concert et dans un esprit constructif à l’atténuation des terribles souffrances endurées par la population vénézuélienne, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19.

(5) Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, onze personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063.

(6) Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil
La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

ANNEXE

À l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes :