====> Articles additionnels

Amendements présentés par Mme Christine Boutin (UDF/Yvelines)

· Après l’article L. 2211-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211-1 bis ainsi rédigé :

" Art. L. 2211-1 bis.- Le droit de toute femme enceinte à mener à terme sa grossesse doit être respecté. Aucune femme ne doit avoir à recourir à une interruption volontaire de grossesse pour des raisons économiques ou professionnelles.

" Aucune pression psychologique ou financière ne doit être exercée sur une femme enceinte pour l’inciter à recourir à une interruption volontaire de grossesse, y compris en cas d’une forte probabilité de maladie grave et incurable pour l’enfant à naître. "

· Après l’article L. 2211-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211-3 ainsi rédigé :

" Art. L. 2211-3.- Toute femme enceinte en situation de détresse doit recevoir une information complète sur l’interruption volontaire de grossesse et ses conséquences médicales et psychologiques, ainsi que sur toutes les solutions proposées concernant :

" - les aides matérielles précises auxquelles elle aura droit compte tenu de sa situation,

" - l’hébergement d’urgence,

" - la possibilité d’un suivi psychologique pendant la grossesse, après un avortement, ou après la naissance,

" - la possibilité de confier son enfant à l’adoption, sans toutefois qu’aucune pression en faveur de l’adoption ne soit exercée pendant la grossesse. "

====> Article premier

Amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

Supprimer cet article.

====> Article 2

Amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

Supprimer cet article.

====> Articles additionnels

Amendements présentés par Mme Christine Boutin (UDF/Yvelines)

· Le cinquième alinéa (b) de l’article L. 2212-3 du code de la santé publique est complété par les mots :

" ainsi qu’un tableau lui permettant de calculer le montant des aides financières dont elle pourra bénéficier ".

· Le sixième alinéa (c) de l’article L. 2212-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

" La liste et les adresses des organismes visés à l’article L. 2212-4, ainsi que des lieux d’accueil et des centres d’hébergement d’urgence, des associations et organismes d’accompagnement des femmes enceintes en difficulté afin de les aider à mener leur grossesse à terme puis après la naissance de l’enfant. "

· L’article L. 2212-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" 3° Lui remettre le répertoire départemental des aides économiques, des lieux d’accueil et d’hébergement, des associations et organismes dédiés à l’accompagnement des grossesses difficiles. "

· Après l’article L. 2212-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-3 bis ainsi rédigé :

" Article L. 2212-3 bis.- Un répertoire départemental des aides économiques, des lieux d’accueil et d’hébergement, des associations et organismes dédiés à l’accompagnement des grossesses difficiles est créé dans chaque département sur l’initiative du service d’aide sociale du Conseil général. Il doit être disponible dans tous les établissements dans lesquels sont pratiquées des interruptions volontaires de grossesse, dans les centres de consultation ou de conseil familial et dans les centres de planification ou d’éducation familiale. "

====> Article 4

Sous-amendements présentés par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine) à l’amendement n° 3 de la commission

· Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet amendement :

" Si la femme est mineure non émancipée, et si elle exprime le désir de garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, ou de son représentant légal, la ou les personnes des organismes mentionnés au premier alinéa devront s’efforcer, dans son intérêt, d’obtenir son consentement pour qu’ils soient consultés. En cas de refus, la mineure non émancipée doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l’article L. 2212-7 et qui doit l’accompagner dans sa démarche. "

· Dans le deuxième alinéa de cet amendement, substituer aux mots : " susceptible de ", les mots : " et qui doit ".

====> Article 5

(article L. 2212-5 du code de la santé publique)

Amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

Supprimer cet article.

Amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard (RPR/Rhône)

L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque la femme a déposé sa confirmation écrite dans le délai légal de dix semaines, elle doit avoir accès à l’interruption volontaire de grossesse même si celle-ci intervient au-delà du délai légal. "

====> Article 6

(article L. 2212-7 du code de la santé publique)

Amendement présenté par Mme Christine Boutin (UDF/Yvelines)

Supprimer cet article.

Amendement présenté par M. François Goulard (DL/Morbihan)

Substituer aux trois derniers alinéas de cet article les alinéas suivants :

" Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ainsi que les personnes habilitées de l’établissement de santé public ou privé satisfaisant aux dispositions de l’article L. 2322-1, procède à l’élaboration du dossier médical de la femme mineure désirant recourir à une interruption volontaire de grossesse sans autorisation parentale.

" Le même établissement privé ou public est habilité à saisir le juge pour enfant, afin qu’il statue en référé sur la demande d’interruption volontaire de grossesse exprimée par la femme mineure. Il transmet tous les éléments dossier au juge, sans que les parents de l’intéressée ne soient, à aucun moment, consultés. "

Amendements présentés par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

· Dans la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : " se fait ", les mots : " doit se faire ".

· Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

" Après l’intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, sera obligatoirement proposée aux mineures. "

====> Article additionnel

Amendement présenté par Mme Christine Boutin (UDF/Yvelines)

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9 bis ainsi rédigé :

" Art. L. 2212-9 bis.- A proximité de chaque établissement pratiquant des interruptions volontaires de grossesse, il est créé un service de consultation pour le suivi psychologique post-abortif. "

====> Article 8

Amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

" Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical ou pour motif psychosocial d’une particulière gravité. "

====> Articles additionnels

Amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard (RPR/Rhône)

" Le deuxième alinéa de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique est complété par les deux phrases suivantes :

" Elle peut également être pratiquée, à toute époque, dans le cas d’une détresse psycho-sociale grave constatée par un collège composé d’un médecin et de professionnels qualifiés dont la composition est fixée par décret. Des centres de référence, composés d’équipes médico-sociales constituées sur la base du volontariat, sont mis en place à cet effet. "

Amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

L’article L. 2213-1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :

" La femme enceinte que son état place en situation d’une particulière gravité peut demander une interruption volontaire de grossesse au-delà du délai légal de dix semaines prévu à l’article L. 2212-1 jusqu’à la fin de la 22e semaine de grossesse. Dans ce cas, une équipe pluridisciplinaire, dont la composition est déterminée par décret en Conseil d’Etat, examine la demande de la femme en sa présence et l’aide à prendre la décision la plus adaptée à sa situation. "

====> Article 9

Amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

Compléter cet article par les mots suivants :

" ou pour motif psychosocial d’une particulière gravité ".

====> Article 11

Amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

Compléter le deuxième alinéa (a) de cet article par les mots :

" ou pour motif psychosocial d’une particulière gravité ".

====> Article 14

Amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF/Ille-et-Vilaine)

Compléter cet article par les mots :

" ou pour motif psychosocial d’une particulière gravité ".

====> Articles additionnels

Amendements présentés par Mme Christine Boutin (UDF/Yvelines)

· I.- Il est créé un Fonds de prévention de l’interruption volontaire de grossesse destiné à subvenir aux besoins des associations et organismes agréés d’accompagnement des femmes enceintes en difficulté pour mener leur grossesse à terme et pour les aider à la naissance de l’enfant. Les conditions d’agrément de ces associations et organismes seront précisées par décret.

Pour l’exercice de ses missions, le Fonds de prévention de l’interruption volontaire de grossesse peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

Le fonds est doté de la personnalité civile.

II.- Ce Fonds de prévention de l’interruption volontaire de grossesse est financé par une fraction des cotisations d’assurances maladie.

Les pertes de recettes pour la CNAM sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

· Sous l’égide du Premier ministre, il est créé un Observatoire public sur la prévention de l’interruption volontaire de grossesse composé de membres d’associations et organismes d’accompagnement des femmes enceintes en difficulté pour mener leur grossesse à terme et pour les aider à la naissance de l’enfant.

Ses objectifs seront :

– de faire un bilan annuel sur l’évolution du nombre d’interruption volontaire de grossesse, sur les raisons qui ont conduit les femmes à avorter, sur le suivi psychologique post-abortif et sur les conséquences psychologiques de l’avortement ;

– d’évaluer les ressources publiques accordées aux associations et organismes d’aide aux femmes enceintes ;

– de veiller à ce que le dossier guide d’information prévu à l’article L. 2212-3 2° du code de la santé publique soit actualisé annuellement et effectivement remis par les médecins aux femmes les sollicitant en vue d’une interruption volontaire de grossesse ;

– de vérifier le contenu des publications faisant référence à l’interruption volontaire de grossesse.

Les conditions de la création et de la composition de cet Observatoire seront précisées par décret. "