Présidence de M. Raymond FORNI, Président

M. Alain Richard est introduit.

M. le Président lui rappelle que les dispositions législatives relatives aux commissions d’enquête lui ont été communiquées. A l’invitation du Président, M. Alain Richard prête serment.

M. Alain RICHARD : Le gouvernement, comme vous le savez, a fait de la sécurité publique une de ses priorités. A cet égard, la situation que connaissait la Corse à l’entrée en fonction du gouvernement ne pouvait nous laisser indifférents. Je souhaite d’un mot rappeler le niveau de violence qui sévissait sur l’île au moment du changement de gouvernement. Durant l’année 1996 on avait dénombré 397 attentats ou tentatives d’attentats et 148 vols à main armée. Quelques mois après, l’assassinat du préfet Erignac a confirmé la gravité de cette situation d’insécurité. Je voudrais rappeler par comparaison les résultats obtenus depuis deux ans en matière de respect de la loi. Si l’on compare les années 1998 et 1996, le nombre d’attentats a été divisé par quatre et le nombre de vols armés par trois. Par ailleurs, le taux de recouvrement des impôts a connu une hausse notable. L’Etat de droit, au service de tous, devient donc graduellement une réalité.

Je voudrais aussi attirer l’attention de la commission d’enquête sur la réalité de la coopération entre les unités de police et de gendarmerie en Corse. Aurait-on pu obtenir des résultats aussi probants en matière de sécurité publique sans une coopération efficace entre les deux forces de police ?

Je souhaite à cet égard revenir sur l’idée suivant laquelle il y aurait eu des enquêtes parallèles menées, d’un côté par la gendarmerie et de l’autre par les services compétents de la police nationale, sur l’assassinat du préfet Erignac. Cette assertion n’est pas fondée. En effet, jusqu’en novembre 1998, la gendarmerie nationale était saisie de l’enquête judiciaire relative à l’attaque criminelle de la brigade territoriale de Pietrosella lors de laquelle a été dérobé le pistolet utilisé pour tuer le préfet. Les militaires de la gendarmerie poursuivaient donc leurs investigations dans un champ bien déterminé, sous le contrôle et selon les directives du juge d’instruction saisi de cette affaire. Lorsque le juge s’est aperçu que les éléments des deux enquêtes, celle relative à l’attaque de la brigade et celle relative à l’assassinat du préfet Erignac, étaient de nature à être regroupés, il a décidé de confier aux seuls services de police l’ensemble des investigations relatives aux deux affaires. Cette décision relève de lui seul en vertu du code de procédure pénale.

Je reviens à l’action du ministère de la Défense dans la démarche gouvernementale relative à la sécurité en Corse.

Premier point : un effort important a été fait pour renforcer les moyens d’action de la gendarmerie dans ces deux départements. Amélioration du niveau de formation des personnels, renforcement des effectifs de la section de recherche d’Ajaccio par 27 officiers et sous-officiers, et création du GPS sur laquelle je reviendrai. Je rappelle - ce fait est sans doute connu des membres de la commission d’enquête - que la gendarmerie aligne en Corse environ 900 personnels au titre de la gendarmerie départementale et, suivant le niveau de présence des forces mobiles, entre 400 et 500 gendarmes mobiles suivant les périodes. Nous avons donc au service de la sécurité publique, de l’ordre public et de l’action judiciaire de l’Etat en Corse, autour de 1 400 personnels de gendarmerie pour une région dont la population ne dépasse pas de beaucoup 200 000 habitants. Il y a donc une implication très forte de la gendarmerie, liée en partie à la structure largement rurale de ces départements, qui amène la gendarmerie nationale à être compétente sur le plan territorial, sur une très grande partie de l’île, mais aussi du fait de la surcharge de travail liée au niveau exceptionnel de l’activité délinquante dans ces deux départements.

Deuxième point : le travail de coordination interministérielle. Le directeur de mon cabinet et un ou deux membres du cabinet, suivant leur spécialité, participent régulièrement, depuis le début de l’activité du gouvernement et notamment depuis l’assassinat du préfet Erignac, à des réunions consacrées à la situation en Corse. Ces réunions portent à la fois sur les problèmes de sécurité, d’activité des différents services de l’Etat et de coordination entre eux, et aussi sur les problèmes de développement local. La réunion a lieu de façon périodique, en fonction des événements, entre les directeurs de cabinet et des réunions spécifiques sont organisées en tant que de besoin. Ces réunions n’ont pas de vocation opérationnelle en matière de sécurité. Elles servent principalement à informer les représentants des différents ministres et surtout à préparer les décisions administratives relevant des différents départements ministériels.

En matière de sécurité, je crois utile de préciser le rôle qui est celui du ministère de la Défense, responsable de la gendarmerie nationale. Ce rôle est celui d’un organisateur et fournisseur de moyens qui ne peut s’étendre au commandement d’actions opérationnelles. Ce commandement est déconcentré, il est placé sous l’autorité unique des représentants de l’Etat et, en termes de compétence légale, le ministère de l’Intérieur est responsable de la sécurité intérieure. A ce titre, il donne aux unités de gendarmerie, comme à celles de la police nationale, par l’intermédiaire du représentant de l’Etat dans le département, des directives en matière de sécurité publique.

De même, en matière judiciaire, aux termes du décret du 20 mai 1903, " le service qu’effectuent les militaires de gendarmerie lorsqu’ils agissent dans le domaine judiciaire est du ressort du ministre de la Justice ". Dans la réalité d’aujourd’hui, les instructions d’action en matière d’enquêtes judiciaires sont données aux gendarmes par les magistrats chargés des enquêtes.

Le ministre de la Défense, dont dépend organiquement la gendarmerie, est en revanche chargé de constituer et de gérer les moyens et d’abord les moyens humains, ce qui comporte pour ce ministère, pour la direction générale de la gendarmerie nationale, un rôle de contrôle a posteriori de l’emploi de ces moyens.

Dans l’action gouvernementale destinée à rétablir l’autorité de l’Etat en Corse, la constitution du GPS a tenu une place particulière. Face aux difficultés existant sur l’île pour endiguer une délinquance importante et violente, la gendarmerie nationale a mené une réflexion pour trouver un dispositif pertinent et adapté aux exigences opérationnelles locales. Je dois signaler d’ailleurs que cette réflexion avait notamment intéressé le préfet Erignac avant sa disparition. L’assassinat du préfet a donné l’occasion à cette réflexion de s’ouvrir à d’autres départements ministériels et d’aboutir, à travers une démarche coordonnée, à la création d’une unité mieux adaptée aux différentes missions qui étaient reconnues nécessaires, et qui a été le GPS. Je rappelle que la création de cette unité, comme le renforcement de la section de recherche que j’ai mentionné antérieurement, ont été jugés opportuns par la commission d’enquête relative à l’utilisation des fonds publics et à la gestion des services publics en Corse, présidée par M. Jean Glavany qui, dans son constat, avait regretté certaines faiblesses qualitatives et organisationnelles de l’ensemble des forces de sécurité en Corse. La création du GPS a donc exprimé la volonté de l’ensemble des acteurs de la sécurité publique de restructurer les moyens en place sur l’île et d’accroître l’efficacité des services de gendarmerie.

Cette création s’est appuyée sur la reprise des postes budgétaires d’un des escadrons de gendarmerie mobile présents dans l’île, qui était établi à Ajaccio depuis plusieurs années et qui ne suivait plus la règle de rotation des escadrons de gendarmerie mobile. La moitié environ des personnels de cet escadron ont d’ailleurs opté pour une affectation au GPS. Il n’y avait rien là d’exceptionnel puisqu’il ne s’agissait que du regroupement, au sein d’une même unité, de missions sinon traditionnelles, du moins fréquentes de la gendarmerie nationale.

Mission de renseignement et d’observation tout d’abord : chacun sait que la gendarmerie est partie intégrante du dispositif de renseignement en matière de sécurité publique, et la nécessité de mettre en place en Corse un dispositif orienté vers la recherche du renseignement d’ordre administratif et judiciaire est particulièrement vérifiée.

Mission de protection ensuite : les menaces authentifiées conduisent en effet dans l’île nombre de personnalités à avoir besoin d’une protection rapprochée. Les militaires de l’ancien escadron de gendarmerie mobile, qui s’étaient engagés dans cette opération, n’étaient pas tous aptes à assumer ce type de mission. Elle a donc été confiée à un peloton du GPS.

Enfin, mission d’intervention : il s’agissait là de renforcer les moyens de la gendarmerie départementale pour mener à bien la capture de délinquants armés, les arrestations de malfaiteurs reconnus dangereux ou l’escorte et la surveillance de détenus dangereux.

Cette dernière mission correspond à celles qui sont remplies par les équipes légères d’intervention présentes au sein de chaque escadron de gendarmerie mobile. Mais dans un escadron courant l’E.L.I. ne comporte que 10 militaires, ce qui ne se trouvait pas suffisant par rapport à l’importance des missions.

Il n’entrait pas dans le champ de compétence des militaires du GPS de mener en propre des enquêtes judiciaires. Seul le peloton de renseignement a effectué des missions ponctuelles demandées par la section de recherche compétente au profit d’enquêtes conduites par la justice. C’est pourquoi je peux confirmer qu’aucune écoute n’a été confiée aux militaires du GPS. De même, dans l’affaire de la brigade territoriale de Pietrosella, mon cabinet n’a eu connaissance, de façon ni directe ni indirecte, d’autres enquêtes menées en dehors des directives du magistrat instructeur.

Le contrôle exercé sur cette unité particulière au sein des forces de gendarmerie en Corse était du ressort des autorités déconcentrées. J’entends par là, d’une part, les autorités d’emploi, représentants de l’Etat des deux départements et autorités judiciaires pour ce qui relève des activités à finalité judiciaire, et d’autre part des autorités hiérarchiques de la gendarmerie, commandant de légion et commandant de la circonscription en charge de l’aspect opérationnel du service. Je veux souligner que la responsabilité opérationnelle de l’exécution des missions appartient dans la gendarmerie aux échelons déconcentrés : la légion qui correspond à la région, et la circonscription qui correspond à un regroupement de régions. La direction générale de la gendarmerie est chargée de la conception, de l’organisation générale et de l’animation du service dans ses unités, conformément au principe de déconcentration. Il est donc logique que les unités de toute nature ne rendent compte au niveau de la direction générale qu’a posteriori ou en cas de difficulté. Celles-ci rendent compte, par la voie hiérarchique, à la direction générale, soit directement, soit par l’intermédiaire du général commandant la circonscription.

La création d’une unité de gendarmerie est du ressort de l’autorité organique et dans cet esprit, il est cohérent que, sauf texte d’exception le prévoyant, les départements ministériels extérieurs à la Défense ne soient pas destinataires de ces décisions. C’est ainsi que le ministère de l’Intérieur, bien qu’ayant eu dans la concertation interministérielle connaissance du projet de création du GPS, n’a pas été rendu destinataire de la note interne organisant cette création. Ce texte n’a pas été non plus adressé au préfet de région : la gendarmerie nationale n’adresse pas ses circulaires internes aux préfets. Le cas du GPS à cet égard n’est donc pas non plus exceptionnel.

Cette situation a néanmoins suscité des interrogations et j’ai demandé à la gendarmerie nationale de réfléchir aux moyens d’améliorer l’information des représentants de l’Etat dans les départements, s’agissant des modifications de structures qui peuvent avoir un impact sur l’organisation dans leur département.

Par ailleurs, j’ai décidé de créer une commission de réflexion sur les modalités de contrôle dans la gendarmerie. Le dispositif de contrôle fondé sur la chaîne hiérarchique, qui est en place aujourd’hui au sein de la gendarmerie, donne globalement satisfaction. Chacun ici peut en témoigner par l’expérience. Toutefois, les événements qui ont conduit à la constitution de la commission d’enquête prouvent que des améliorations sont souhaitables, même si je tiens compte de l’effet vraisemblable du contexte insulaire et de la forte pression exercée sur les personnels par une activité particulièrement intense.

Je souhaiterais maintenant rappeler brièvement les faits tels qu’ils ont été portés à ma connaissance et sans préjudice des éléments que mettront en lumière les résultats publics de l’enquête judiciaire.

L’incendie du restaurant de plage a eu lieu dans la nuit du 19 au 20 avril 1999. Mon directeur de cabinet a été informé le vendredi 23 avril de la présence sur les lieux de l’incendie de militaires de la gendarmerie, alors que je me trouvais personnellement au sommet de l’alliance atlantique à Washington. Les informations transmises à ce moment-là par le directeur général de la gendarmerie nationale faisaient état d’une mission de surveillance qui aurait mal tourné. C’est la version qui m’a été donnée jusqu’au moment où elle a été démentie par les aveux des militaires en cause.

Dans l’intervalle, j’ai appris que le colonel Henri Mazères s’était rendu à la direction générale de la gendarmerie pour évoquer cette affaire, en maintenant devant la direction générale, jusqu’au moment de sa garde à vue, sa version initiale des faits. Cet officier a pris contact avec le directeur général de la gendarmerie pour la première fois le mercredi 21 avril 1999 et a obtenu une audience auprès du directeur général le 22 avril. Au cours de cet entretien, le directeur général donne au colonel Henri Mazères l’instruction de retourner en Corse et de prendre immédiatement rendez-vous avec le procureur général. Les consignes que j’ai données dès le moment où j’ai été avisé, étaient de transmettre tous les renseignements au magistrat instructeur. Depuis lors, je ne m’estime pas fondé - et je n’ai fait aucune déclaration à cet égard - à porter un jugement ou à intervenir dans une affaire en cours d’instruction.

Chaque jour qui a suivi la mise en examen des militaires de la gendarmerie a apporté des informations nouvelles, et compte tenu du caractère secret qui s’attache à l’instruction d’une affaire judiciaire, je prenais connaissance des éléments transmis par la presse, avec toutes les réserves qu’impose une divulgation partielle d’éléments dans le cours même de l’enquête. Il faut toutefois faire une place à part aux déclarations des avocats des personnels mis en cause, confirmant publiquement et de manière réitérée leur participation à des faits délictueux, participation dissimulée aux autres militaires du service. Je ne crois donc pas judicieux de me livrer aujourd’hui, non plus que dans toute la période qui s’est écoulée, à des spéculations sur l’enchaînement qui pourrait expliquer le comportement individuel des intéressés.

Aujourd’hui, je crois qu’il faut nous tourner vers l’avenir et tirer des enseignements de cette affaire pour une amélioration des méthodes de travail et de contrôle de la gendarmerie. Les travaux de la commission de réflexion sur les contrôles, commission qui était déjà à l’œuvre sur la formation et les principes d’action des militaires de la gendarmerie, et enfin ceux du conseil de prospective de la gendarmerie, que j’ai saisi à cause de la qualité de ses membres extérieurs à l’institution, permettront au gouvernement de dégager les voies d’une amélioration du fonctionnement et du contrôle de la gendarmerie.

M. le Président : Merci Monsieur le Ministre. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur l’appréciation qui est la vôtre, selon laquelle il y aurait une absence de compétition entre les services de gendarmerie et les services de police ? Ce n’est pas le sentiment que l’on a quand on regarde sur une longue période le comportement des services de sécurité en Corse. J’aimerais que vous précisiez à la commission l’état dans lequel vous avez trouvé les services de gendarmerie, au moment de votre entrée en fonction au ministère de la Défense et les améliorations que vous avez pu apporter par rapport à cette concurrence entre deux services de sécurité, service de gendarmerie d’un côté et service de police de l’autre.

Nous cherchons à comprendre les raisons de l’absence de résultats ou une certaine défaillance de résultats sur le territoire corse par rapport à des infractions dont chacun s’accorde à reconnaître qu’elles étaient graves.

M. Alain RICHARD : Il y a une compétence territoriale en matière de sécurité publique : il y a des communes, des cantons, des espaces géographiques dans lesquels les unités de gendarmerie sont compétentes. En matière judiciaire, c’est le choix du magistrat chargé de chaque dossier qui détermine l’étendue des responsabilités des deux forces de police.

En matière de sécurité publique, je me remémore un document qui m’a été transmis quelques jours après ma prise de fonction par la direction générale, m’exposant le caractère massif de l’engagement de la gendarmerie en Corse. En ce qui concerne la sécurité publique, il ne m’est pas apparu à ce moment-là - c’est un sujet sur lequel j’ai demandé des précisions - que la police nationale et la gendarmerie nationale auraient fait preuve d’inefficacité ou de mauvais vouloir dans la collaboration qui s’imposait à elles.

En matière de police judiciaire, un certain esprit de compétition a pu animer les enquêteurs, les uns et les autres étant soumis aux instructions et au contrôle d’un magistrat judiciaire. Mais c’est seulement l’esprit : chaque fois que les instructions des magistrats judiciaires étaient précises et ne laissaient pas place à une interprétation personnelle des missions d’enquête, je garde la conviction que les personnels de police et de gendarmerie ont accompli leurs activités de manière ponctuelle.

Lorsque le juge d’instruction en charge de l’affaire de l’attaque de la brigade de Pietrosella a conclu qu’il ne fallait pas que la gendarmerie poursuive cette enquête de façon distincte, mais qu’elle soit transmise pour être conduite par les représentants de la police nationale, du fait de sa convergence avec l’enquête sur l’assassinat du préfet

– puisqu’une des deux armes dérobées lors de cette attaque était celle qui avait tué le préfet - il a été porté à ma connaissance que les personnels qui s’étaient engagés dans cette enquête et qui voyaient bien sa connexité avec celle sur l’assassinat du préfet en éprouvaient de l’amertume.

J’ai donc insisté auprès de la direction générale pour que la hiérarchie de la gendarmerie en Corse veille à ce que tous les éléments de l’enquête soient remis au juge, pour être ensuite transmis à l’unité de police qui en serait chargée à l’avenir, et nous nous sommes assurés que ces instructions avaient été suivies. Il y a sans doute eu au sein des unités concernées, et un peu plus largement dans la gendarmerie en Corse, un ressentiment vis-à-vis de cette affaire. Je n’ai pas acquis la conviction que ce ressentiment se soit traduit par des actes contraires aux obligations professionnelles des intéressés.

M. le Président : Oui, mais ce ressentiment éprouvé par les services de gendarmerie à l’occasion du mitraillage de cette caserne de gendarmerie faisait sans doute suite à d’autres ressentiments déjà observés à une période antérieure à celle pendant laquelle vous exerciez ces responsabilités. Je pense à l’affaire de Tralonca, où les services de gendarmerie disposaient à l’époque d’un certain nombre de renseignements permettant d’identifier ceux qui s’étaient réunis pour tenir une conférence de presse. Ces renseignements n’ont pas été communiqués à l’autorité judiciaire. Est-ce que, compte tenu de la proximité de ces événements qui n’étaient anciens que de quelques mois au moment de votre prise de fonction, vous avez été informé de la manière dont la gendarmerie avait été écartée à cette époque, ce qui a pu faire naître un sentiment de frustration ?

M. Alain RICHARD : Non, je n’ai pas demandé, au moment de ma prise de fonction, d’informations sur les actes d’investigation menés par les forces de gendarmerie, ni en Corse ni ailleurs, relatifs à des faits antérieurs. Et de manière générale, il ne me revient pas d’informations relatives aux enquêtes judiciaires conduites par la gendarmerie.

M. le Président : Ce sentiment a sans doute été apprécié et analysé par le préfet Bernard Bonnet puisque, considérant que les services de gendarmerie avaient été pendant longtemps dessaisis des questions qui étaient liées au terrorisme notamment, il a sans doute voulu inverser cette tendance, en s’appuyant principalement sur les forces de gendarmerie. Cela dénote une certaine méfiance à l’égard des services de police. Est-ce que ces éléments d’information vous ont été transmis, de telle sorte que vous aviez toutes les données pour approuver la création du GPS, imaginé par le préfet Erignac et ensuite mis en œuvre par le préfet Bernard Bonnet ?

M. Alain RICHARD : Quand vous employez le terme " imaginé ", il est plus exact de dire que la réflexion sur ce regroupement de moyens humains, auparavant dispersés dans les formations de la gendarmerie en Corse, était une idée de la direction générale. Elle a constaté, dans son rôle d’organisation, que ces missions de renseignement étaient à la charge des brigades et des sections de recherche et qu’elles ne suffisaient pas à la tâche, alors que dans ce cadre, les gendarmes mobiles ne pouvaient pas leur venir en aide. Dans le même temps, les missions d’interception étaient demandées aux équipes légères d’intervention des différents escadrons qui étaient sur l’île, mais dispersés, et épisodiquement à des militaires du GIGN qui se déplaçaient pour procéder à des interpellations pressenties comme particulièrement dangereuses. Enfin, les actions de protection de personnalités étaient confiées à une partie des militaires de l’escadron 31-6 qui avait été sédentarisé à Ajaccio.

La réflexion qui a présidé à la constitution du GPS partait de la constatation que les moyens étaient dispersés et pas très bien adaptés aux missions à remplir ; cette réflexion s’inspirait - parce que tout n’a pas été inventé dans cette affaire - des formations de structure assez analogue dans les départements d’outre-mer où les mêmes nécessités se font sentir. Donc, cette réflexion avait été poursuivie et avait été portée à la connaissance du préfet Erignac qui la jugeait judicieuse. Après les efforts de regroupement et de renforcement de moyens que le gouvernement a jugé indispensables après l’assassinat du préfet, ce projet est ressorti. Et je ne peux pas dire qu’il porte une trace de paternité du seul préfet Bernard Bonnet.

Que le préfet Bernard Bonnet, notamment en fonction de son expérience antérieure dans les Pyrénées-Orientales, ait ressenti un sentiment de confiance particulière vis-à-vis des militaires de la gendarmerie pour mener certaines tâches ne m’a pas échappé. Cela dit, dans le respect des textes, sa marge pour choisir était très étroite. Le cas normal dans lequel une autorité a à choisir, c’est celle d’un juge d’instruction qui, lui, peut décider binairement, s’il confie l’enquête à telle ou telle force. Mais le préfet n’était pas maître de la répartition géographique des compétences de la gendarmerie et de la police nationale. Et donc, le fait concret qui a pu illustrer ce degré de confiance particulier porté par le préfet à la gendarmerie nationale a été essentiellement, à ma connaissance, sa demande d’être accompagné, dès son installation à Ajaccio, de l’ancien commandant de groupement des Pyrénées-Orientales avec qui il avait travaillé à Perpignan, qui a été placé pendant quelques mois en position de chargé de mission auprès de lui, hors hiérarchie de la gendarmerie.

M. Robert PANDRAUD : C’est très anormal !

M. Alain RICHARD : Il a ultérieurement été affecté au poste de chef d’état-major de la légion. Mais c’est le seul fait concret qui permette de dire que le préfet Bernard Bonnet ait exercé un choix. Pour le reste, les brigades faisaient leur travail de brigades, les sections de recherche faisaient leur travail de sections de recherche.

M. le Président : Votre prédécesseur de la rue Saint-Dominique, nous a indiqué que dans le gouvernement Juppé, la question corse était confiée à un ministre pilote qui était le ministre de l’Intérieur. Et qu’au fond, le ministre de la Défense de l’époque était, c’est le moins qu’on puisse dire, en tout cas au vu des déclarations de M. Millon, très peu informé sur la situation en Corse. Il nous a indiqué que pour ce qui concernait certains événements, il les apprenait par la presse. L’information remontait jusqu’à son directeur de cabinet, pour être ensuite orientée vers le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur qui lui-même avait en charge le dossier corse, menant sans doute parallèlement un certain nombre de discussions avec certains groupements dits politiques sur le territoire corse. Est-ce que cette méthode a continué à être de mise au moment de votre prise de fonction ou y a-t-il eu une responsabilité distincte de chacun des ministres compte tenu de leurs compétences et des personnels qu’ils ont sous leur autorité ?

M. Alain RICHARD : Les choses sont différentes. Dans le gouvernement de M. Lionel Jospin il n’y a pas eu, depuis deux ans, de ministre chargé d’une fonction de coordination ou de conduite d’une politique spécifique à la Corse. La confrontation des propositions et des comptes rendus d’activités des différents ministres incombe au Premier ministre et c’est lui-même ou ses collaborateurs qui s’en sont chargés.

En ce qui concerne le rôle du ministre de la Défense, les réunions dont j’ai fait état étaient des réunions d’information sur les activités des forces de sécurité, comme c’est normal dans un département où l’insécurité est particulièrement préoccupante. Les discussions de préparation de décisions administratives se tenaient généralement au niveau des directeurs de cabinet. Après le changement de mon directeur de cabinet, M. François Roussely, au 1er juillet 1998, mon directeur de cabinet actuel était parfois suppléé par le préfet Michel Morin, chargé de mission auprès de moi, en charge des questions relatives à la sécurité intérieure et à la gendarmerie. Je n’ai pas de coupe-circuit entre mon directeur de cabinet et moi-même et j’ai été informé par lui du contenu des éléments essentiels de ces discussions, notamment quand il y avait des demandes de moyens de la gendarmerie. Quant aux événements se déroulant en Corse, ma conception de mes responsabilités est que je dois être tenu informé des faits constatés, lorsqu’ils présentent un certain degré de gravité, notamment lorsqu’il y a atteinte aux personnes. Mais naturellement, je dois me prononcer si la direction générale de la gendarmerie considère qu’il y a des décisions importantes à prendre, notamment lorsque les renforcements doivent être orientés vers telle ou telle unité parce qu’elle est surchargée. S’agissant en revanche des enquêtes judiciaires, j’applique la loi.

M. le Président : Bien, mais vous étiez quand même, monsieur le ministre, dans une situation un peu particulière. En effet, de septembre 1998 à février 1999 il y a eu au ministère de l’Intérieur, une absence du ministre ayant la responsabilité des services de police. Cette présence du ministère de l’Intérieur ne s’exerçait peut-être plus de la même manière que pendant les périodes antérieures. Avez-vous eu le sentiment pendant cette période que l’information remontait plus facilement au niveau du ministère de la Défense ou, au contraire, les choses étaient-elles réglées en fonction des compétences de chacun, et notamment de celui qui avait été amené à remplacer M. Jean-Pierre Chevènement pendant les quelques mois de son hospitalisation ?

M. Alain RICHARD : Heureusement pour l’Etat, rien n’a changé. L’intérim de M. Jean-Pierre Chevènement a été confié par le Premier ministre, dès le lendemain du constat de la gravité de son état, au secrétaire d’Etat à l’Intérieur, M. Jean-Jacques Queyranne, qui s’en est bien acquitté, et les relations des services avec les autorités politiques dont ils relèvent n’ont pas changé. Je n’ai rien reçu de plus de la police nationale que je n’aie eu à recevoir auparavant, du fait que M. Jean-Pierre Chevènement voyait son intérim assuré par M. Jean-Jacques Queyranne. De mémoire, il me semble que cet intérim a pris fin le 2 janvier 1999.

M. le Président : Trois questions plus précises : quel est le rôle sur l’île des services militaires de renseignement ? Ont-ils une fonction particulière en raison de la spécificité de la situation corse ou font-ils un travail qui leur est confié dans le cadre traditionnel, général qui existe sur l’ensemble du territoire national ?

M. Alain RICHARD : Il y a deux services de renseignement à structure militaire :

- La direction du renseignement militaire, laquelle n’a pas d’activité sur le sol français et se borne à recueillir des " renseignements de théâtre ", ce qu’elle fait avec une certaine intensité s’agissant de toutes les zones hors du territoire national où se mènent des hostilités et où il est à craindre que des confrontations armées éclatent. La DRM n’a pas d’activité sur aucun point du territoire national, pas plus en Corse qu’ailleurs.

- L’autre unité ayant une fonction de renseignement est la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD, successeur de la sécurité militaire. Son rôle est de veiller à la sécurité intérieure des forces armées, par un certain nombre d’équipes qui sont placées au sein des enceintes et des unités militaires. Son rôle est principalement de déceler les comportements délictueux qui peuvent être le fait de militaires en service, de veiller à la sécurité de l’information détenue par les unités militaires ou par les services chargés de l’armement. La DPSD a un rôle important d’habilitation et de réalisation d’enquêtes sur les personnes devant travailler avec les armées et les services de l’armement. Je ne peux pas vous dire si l’unité de la DPSD en charge des formations militaires de Corse - comme le régiment de Calvi ou la base de Solenzara - est implantée sur l’île ou est à Marseille. Je le ferai vérifier et je porterai cette donnée à votre connaissance. Mais la règle générale est que, lorsqu’un enquêteur de la DPSD acquiert la connaissance d’un fait présentant un caractère délictueux et qui ne concerne pas un personnel militaire, il le transmet à la gendarmerie nationale.

Il y a un troisième service auquel vous pouvez songer, mais qui n’a pas de statut militaire, qui est la DGSE.

M. le Président : Quelles étaient les relations de M. Gérard Pardini avec le ministère de la Défense ? Son appartenance ancienne à la DGSE pouvait-elle le conduire à entretenir des relations privilégiées avec votre ministère ?

M. Alain RICHARD : Non. M. Gérard Pardini a été, en 1989 ou 1990, rédacteur auprès d’un service de la DGSE. Celle-ci n’a pas compétence pour enquêter sur le territoire national, ce qui relève de la direction de la surveillance du territoire. Nous n’avons pas de signes que M. Gérard Pardini ait gardé des relations avec des personnels de la DGSE lui offrant des possibilités particulières. Le service dans lequel il avait été en activité, il y a plusieurs années, était un service très cloisonné.

M. le Président : Il existe un préfet adjoint pour la sécurité en Corse. Quel est son rôle exactement ?

M. Alain RICHARD : Mon collègue de l’Intérieur qui va me succéder à cette table dans quelques minutes sera plus compétent que moi pour répondre à cette question.

M. le Rapporteur : Ne croyez-vous pas que dans cette affaire des paillotes, la gendarmerie paye le fait d’être une institution relativement fermée, plongée dans un milieu très hostile ? La gendarmerie en Corse est victime de nombreux attentats. La conjonction de ces deux éléments n’est elle pas à l’origine des dysfonctionnements qu’on a constatés ?

M. Alain RICHARD : De ce que je sais des faits relatifs à l’incendie des restaurants de plage, je ne crois pas que la gendarmerie paye quoi que ce soit. Des individus qui ont eu un comportement sans aucun lien avec les obligations et les activités de leurs services sont déférés à la justice qui appréciera leur niveau de responsabilité. Après, tel ou tel journal peut dire ce qu’il veut, c’est la liberté de la presse. Mais si vous me demandez une appréciation personnelle qui peut être utile à la réflexion de la commission d’enquête, je n’éprouve pas le sentiment que la confiance globale dont jouit la gendarmerie ait été gravement entachée par cet épisode. Je crois qu’une très grande majorité de nos concitoyens, et je pense aux élus territoriaux qui sont en contact quotidien avec la gendarmerie et avec lesquels je m’entretiens souvent, savent spontanément faire le partage entre des actes personnels, on ne peut plus détachables du service, et le comportement collectif des militaires de cette arme.

La rotation des militaires, qui implique que la majorité d’entre eux séjournent en Corse pour leurs fonctions pendant quelques années sans y être installés en permanence, suscite peut-être une forme de relation psychologique entre certains insulaires et la gendarmerie, un peu différente de ce qu’elle est vis-à-vis d’autres services publics. Mais c’est une appréciation dont je ne saurais tirer de conclusions définitives.

M. le Rapporteur : On a le sentiment à vous écouter ou à lire le rapport du général d’armée Yves Capdepont que la création du GPS répondait à des nécessités tout à fait compréhensibles et permettait d’assurer un certain nombre de missions qui n’étaient pas convenablement effectuées précédemment. Est-ce bien ce qu’il faut comprendre ou le principe même de la création du GPS vous paraît-il condamnable ?

M. Alain RICHARD : Je viens de discuter de cela avec les membres du conseil de prospective qui se réunissait à nouveau à midi, et dont les réflexions très pluralistes sont particulièrement intéressantes. Il y a là des avocats, des professeurs de droit ou de sociologie, des magistrats, un préfet, qu’on avait choisi sans intervention de ma part, qui était le préfet de mon département à l’époque et qui est maintenant le préfet de Corse, M. Jean-Pierre Lacroix, et des militaires non gendarmes. Cette question a été discutée ; pour ma part, j’ai insisté sur le fait que ce n’est pas la structure qui était exceptionnelle, mais la charge de travail. Il y a toujours 1 400 gendarmes en Corse, parce que le niveau d’activité délinquante y est statistiquement exceptionnel par rapport à la moyenne du territoire national. Un industriel qui appartient à ce conseil nous rappelait qu’à partir du moment où s’imposent en nombre des missions spécifiques, quel que soit le point de rattachement de l’unité chargée de remplir ces missions à la structure de droit commun de l’arme, il faut bien que ces missions soient remplies.

Les missions de renseignement ou d’observation auraient pu être remplies par des personnels supplémentaires attachés aux sections de recherche. A partir du moment où le gouvernement a décidé de supprimer le GPS, c’est bien ainsi que nous avons fait : nous avons transféré un certain nombre de postes aux brigades de recherche réparties sur le territoire des deux départements, pour que cette mission de renseignement et de surveillance puisse se poursuivre. D’une manière ou d’une autre, on doit bien mettre les personnels en face des missions à accomplir. Dans le Tarn-et-Garonne ou dans la Meuse, il n’y a pas besoin de protéger physiquement le procureur de la République. En Corse, si. On peut décider que c’est un peloton particulier d’un escadron de gendarmerie mobile qui va faire cela, mais de toute manière il faut que les personnels qui le font, soient formés et entraînés à le faire, car c’est quand même un métier spécifique parmi les métiers de police.

La constitution du GPS n’a, en effet, pas représenté un acte spectaculaire de novation dans l’organisation de la gendarmerie. La gendarmerie est un endroit comme il y en a beaucoup dans les services publics français, où on reproduit des précédents. Et le schéma qui a paru justifié, et que j’ai approuvé, a consisté à s’inspirer de ce qui existait dans les départements d’outre-mer, mais avec la caractéristique particulière du peloton de protection.

M. Renaud DONNEDIEU de VABRES : Premièrement, avez-vous le sentiment qu’il y a une dissymétrie entre les risques et les missions de la police et de la gendarmerie en Corse ? Et est-ce que le problème de la corsisation des emplois se pose pour vous ? C’est-à-dire que les militaires affectés en Corse le sont en fonction de leur carrière et pas de leur département de naissance, ce qui n’est pas toujours le cas pour les autres corps de fonctionnaires. Cela a-t-il eu des conséquences dans les attaques ou agressions dont la gendarmerie est périodiquement l’objet en Corse ?

Deuxièmement, s’agissant du préfet Bernard Bonnet, est-ce que, avant les événements qui ont motivé la création de cette commission d’enquête, un certain nombre d’informations vous étaient remontées sur le fait qu’il semblait urgent d’organiser son rapatriement ? De la même manière, il peut être très difficile de faire revenir un chef militaire en opération qui commence à " disjoncter " parce qu’il est souvent devenu un symbole médiatique. Des informations sur un certain nombre de difficultés relationnelles du préfet étaient-elles remontées jusqu’à vous, via la gendarmerie ?

Troisièmement, les réactions de la gendarmerie lorsqu’elle a été dessaisie de l’enquête sur l’assassinat du préfet Erignac, ont-elles été fortes ? Est-ce remonté jusqu’à vous ? L’actuel directeur général de la gendarmerie n’est pas un magistrat mais un préfet, contrairement à une tradition ressentie par les gendarmes comme un point d’équilibre, du fait de leur grande fierté de leur mission de police judiciaire. Pensez-vous que ce fait soit aggravant dans l’esprit de compétition entre la gendarmerie et la police, la gendarmerie se sentant moins bien défendue à partir du moment où elle n’a pas un magistrat à sa tête pour l’exercice des missions de police judiciaire ?

Enfin, le GPS n’avait-il pas face à lui un double front, c’est-à-dire la police d’une part et d’autre part les forces régulières de la gendarmerie nationale qui, au fond, ne bénéficiaient pas du même degré de proximité avec le préfet de région ?

M. Alain RICHARD : Je préfère parler de faits. La moindre proportion de personnes d’ascendance corse ou de lieu de naissance corse - il faut faire très attention quand on commence à manipuler ces notions - dans la gendarmerie nationale en service en Corse, présente-t-elle un lien de causalité avec le nombre d’agressions dont les unités de gendarmerie sont l’objet ? Je n’ai absolument aucun motif de penser cela.

Le comportement de M. Bernard Bonnet justifiait-il, d’après les faits portés à ma connaissance, que son changement d’affectation fût recommandé ? Absolument pas, et vous vous doutez qu’il ne revient pas au ministre de la Défense de porter une appréciation sur la façon de servir des préfets, sauf s’il les rencontre en état d’ébriété lors d’un déplacement officiel, ce qui ne m’est pas arrivé jusqu’à présent. Et il ne paraît guère concevable que parmi les faits qui doivent être objectifs, vérifiables et qui sont portés à ma connaissance par les comptes rendus d’activité de la gendarmerie nationale, nécessairement sélectionnés, un gradé quelconque ou un officier - fut-il général de la gendarmerie nationale - m’indique qu’un préfet a un comportement qui conduit à s’inquiéter sur son aptitude à ses fonctions. En tout cas, cela ne s’est pas produit.

S’agissant des réactions de groupe, des signes de mécontentement au sein de la gendarmerie en Corse après le dessaisissement - ou plutôt le transfert d’enquête, car cette expression de dessaisissement est déjà connotée - de la brigade de Pietrosella à la police, le directeur général et ses proches collaborateurs militaires, notamment le général de brigade Maurice Lallement, m’ont dit que cela provoquait du mécontentement. Dans ce cas-là, il y a des mécanismes de concertation, la hiérarchie fait un travail d’explication. Et puis, on avait quand même, pour réconforter le moral des gendarmes impliqués dans l’action judiciaire en Corse, de quoi les gratifier, compte tenu de l’importance des autres enquêtes dont ils étaient chargés et qui sont en train de déboucher. J’attache une réelle importance aux questions de concertation interne et d’expression collective et j’y consacre une partie de mon activité vis-à-vis de la gendarmerie comme vis-à-vis des armées. Il m’arrive de dialoguer et parfois de discuter avec une certaine animation au sein du conseil de fonction militaire de la gendarmerie que je rencontre périodiquement. Il y a des préjugés ou des attitudes dominantes parmi eux, dont certaines me paraissent plus ou moins justifiées et dont d’autres me paraissent relever d’une certaine inquiétude collective autofabriquée.

Je n’ai jamais perçu, parmi les militaires de la gendarmerie, d’interrogation sur le choix du corps d’origine de leur directeur général : dans la tête des gendarmes, dans la tradition et dans leur mentalité, le directeur général est un civil. Cela ne leur pose aucun problème, et est même considéré comme consubstantiel à leur situation de soldats de la loi. C’est quelque chose qui contribue à leur sécurité psychologique, parce qu’ils savent que leur statut militaire comporte un certain nombre de conséquences sur leur manière de servir, et que des bornes extrêmement solides sont fixées par rapport à toute dérive autoritariste. Le fait que ce soit un préfet plutôt qu’un magistrat judiciaire, en vertu des choix de nomination faits par le gouvernement - et qui, dans le cas précis de M. Bernard Prévost, ont été faits par un gouvernement antérieur - ne me paraît pas représenter une préoccupation dans la gendarmerie.

Quant à l’idée d’un " double front " auquel aurait été confronté le GPS, avec d’un côté la police nationale et de l’autre les formations régulières et traditionnelles de la gendarmerie, très franchement je ne crois pas que les pelotons du GPS dans leurs différentes missions se soient trouvés en concurrence particulièrement caractérisée avec les personnels de la police nationale. Sur les missions de protection, la charge de travail s’était répartie entre la police et la gendarmerie : la police nationale avait la responsabilité de la protection d’un certain nombre d’autorités, comme le préfet, et la gendarmerie nationale protégeait d’autres personnes. Ce sont des tâches contraignantes et consommatrices d’effectifs. S’il y avait eu - ce que je ne crois pas - un comportement d’envie, cela aurait été logiquement un souci de ne pas se surcharger dans ce genre de missions qui ne sont pas particulièrement gratifiantes. Mais pour le reste, je n’ai pas en mémoire de signes concrets de rivalité dans l’action entre le GPS et les personnels de la police nationale.

Quant aux formations de la gendarmerie nationale, les gens du GPS étaient pour elles des gendarmes comme les autres. Il y a eu notamment, pendant l’été 1998 si j’ai bonne mémoire, deux ou trois articles à propos du GPS évoquant des super-gendarmes. La presse est libre et les gendarmes ont appris un certain fatalisme à l’égard de ce genre de développements.

M. Roland FRANCISCI : Monsieur le ministre nous a appris plusieurs choses très intéressantes. La présence en Corse d’effectifs de gendarmerie importants puisqu’ils s’élèveraient à 1 400 agents, serait due, selon vous, au taux de délinquance élevé existant en Corse. Je regrette d’être en total désaccord avec vous, mais les statistiques prouvent que le taux de la vraie délinquance en Corse est beaucoup moins élevé que celui de la moyenne de n’importe quelle région de France.

M. Jean-Pierre MICHEL : Sûrement pas !

M. Alain RICHARD : On a dû se tromper !

M. Roland FRANCISCI : Ne riez pas. Quand vous parlez de délinquance, il s’agit des attentats terroristes. Ceux-là, hélas, existent et comme vous l’avez signalé tout à l’heure, il y en avait une moyenne annuelle de 400, qui est tombée à une centaine. Je souhaiterais quand on parle de délinquance, que l’on parle de délinquance politique, parce que cette délinquance vient toujours des mêmes personnes : elle vient des terroristes.

M. Alain RICHARD : Vous êtes mieux informé que nous. Vous connaissez, vous, les auteurs de tous les attentats ?

M. Roland FRANCISCI : Oui, la plupart sont revendiqués.

M. Alain RICHARD : Ecrivez-le-nous.

M. le Président : Mes chers collègues, tenez-vous-en à des questions. Si l’on fait des commentaires nous n’en sortirons pas.

M. Roland FRANCISCI : Je voudrais revenir sur ce qu’a dit Monsieur le Rapporteur, à savoir qu’en Corse la gendarmerie ne serait pas très bien appréciée et ne serait pas acceptée.

M. le Président : C’est une question qu’a posée le rapporteur et pas une affirmation de sa part.

M. Roland FRANCISCI : L’immense majorité de mes compatriotes apprécie la présence de la gendarmerie en Corse. Quant aux difficultés relationnelles du préfet Bernard Bonnet évoquées précédemment, je tiens à apporter les précisions suivantes : je suis élu local, maire et conseiller général ; j’ai rencontré le préfet Bernard Bonnet à plusieurs reprises et jusqu’à la lamentable affaire des paillotes, les difficultés relationnelles avec le préfet Bernard Bonnet n’existaient pas. Je l’ai rencontré une dizaine de fois et je lui ai soumis plusieurs dossiers qui ont tous été traités normalement.

M. le Président : Cela ne relève pas du ministère de la Défense.

M. Robert PANDRAUD : Les militaires du GPS ou du moins leur encadrement, sont-ils officiers de police judiciaire et habilités ? D’autre part, dans l’histoire de Tralonca, si les gendarmes ont pu constater des délits, comme ils sont officiers de police judiciaire, les ont-ils transmis au parquet ou, sinon, y a-t-il eu une procédure disciplinaire engagée envers eux ? J’ai l’impression, Monsieur le Ministre, que dans tous ces problèmes, c’est la justice qui est en cause et si les juges d’instruction faisaient une répartition correcte de l’attribution des enquêtes, il n’y aurait sans doute pas de problèmes d’habilitation ou de dessaisissement.

Pensez-vous qu’il doit y avoir deux autorités chargées de rétablir l’ordre et la sécurité publique sur un territoire troublé comme la Corse ? A la fois un préfet et un procureur général ; qui est responsable de qui et de quoi ?

Enfin, quelles sont vos instructions sur la manière de travailler des gendarmes en civil ou en uniforme ? J’ai l’impression qu’en Corse ils travaillent beaucoup en civil. Y a-t-il des règles en dehors des instructions données précédemment dans les années 1985-1986 ? Ont-elles été assouplies ou pas ?

M. Alain RICHARD : Dans l’affaire de Tralonca, je n’ai pas connaissance que des procédures disciplinaires aient été engagées contre des personnels de gendarmerie, en tout cas pas pendant la période durant laquelle j’ai exercé mes fonctions.

M. Robert PANDRAUD : C’est donc l’affaire du procureur.

M. Alain RICHARD : Je me borne à ce constat qui répond à votre question.

Sur le point précis de savoir si les officiers du GPS étaient dans le même temps officiers de police judiciaire au titre de leurs fonctions, je vais le vérifier, mais je pense a priori que non, puisque le GPS, dans aucun de ses trois pelotons, n’avait de fonction lui permettant de réaliser des actes d’enquête judiciaire. Peut-être l’un d’entre eux avait-il gardé son habilitation au titre de son affectation antérieure. Mais il n’était pas nécessaire aux officiers du GPS, qui étaient d’ailleurs au nombre de quatre seulement, d’avoir l’habilitation d’OPJ, puisqu’ils n’avaient pas d’actes de procédures judiciaires à mener.

Le service en uniforme est la règle générale d’après le décret de 1903 et les dérogations doivent faire l’objet d’autorisations accordées à un niveau élevé de la hiérarchie. Le nombre de cas dans lesquels des militaires de la gendarmerie servaient en civil, notamment pour des actes de surveillance, était forcément plus élevé en Corse que dans d’autres départements, mais il est resté marginal. Je signale à la commission d’enquête que nous avons établi récemment, une nouvelle directive qui précise les procédures et les cas exacts de service sans uniforme, de manière qu’il n’y ait pas de risque d’ambiguïté sur les conditions de cette modalité particulière de service.

M. Yves FROMION : Monsieur le Ministre, vous venez de dire que les gendarmes du GPS n’avaient pas besoin d’agir sous l’autorité judiciaire puisque d’autres missions leur étaient données. Je m’étonne un peu : quand des gendarmes utilisent des techniques d’observation qui consistent à s’enterrer dans des trous pour observer des points très particuliers, y passer plusieurs jours, selon des méthodes qui relèvent du treizième régiment de dragons parachutistes par exemple, sur l’ordre de qui le font-ils et pourquoi le font-ils ? Si ce n’est pas sur l’ordre de la justice, qu’est-ce qui peut permettre que la hiérarchie de la gendarmerie décide d’envoyer ces gendarmes dans des missions de ce type ?

Deuxièmement, si nous avons bien compris, c’est au niveau du cabinet du Premier ministre ou de ses services que la coordination des affaires en Corse se faisait, puisqu’il n’y a pas dans le gouvernement de M. Lionel Jospin de ministre chargé spécifiquement du dossier corse. Je voudrais que vous nous le confirmiez.

Et enfin, quand les gendarmes ont été dessaisis, au début décembre de l’année dernière, l’amertume qu’ils en ont ressenti et que vous avez soulignée, était-elle due au fait qu’ils avaient déjà le sentiment qu’ils avaient identifié ceux qui avaient une responsabilité directe dans l’assassinat du préfet Erignac ? Cela conduirait à s’interroger sur le fait qu’il ait fallu six mois ou plus pour préciser les choses et arriver aux décisions prises. Ou bien cette amertume viendrait-elle d’autre chose ?

M. Michel VAXÈS : Vous évoquiez, Monsieur le Ministre, tout à l’heure l’absence de difficultés relationnelles entre le GPS et les services de police. Ma question est simple : feriez-vous la même observation concernant les relations entre le GPS et les autres services de gendarmerie ?

Ma deuxième question n’a pas forcément trait à la situation aiguë que nous avons connue récemment : avez-vous eu connaissance d’interventions auprès des services de gendarmerie pour leur demander de renoncer à conduire jusqu’au bout un certain nombre d’enquêtes ?

M. Alain RICHARD : Vous voulez parler d’enquêtes judiciaires ?

M. Michel VAXÈS : Oui, d’enquêtes judiciaires ou d’enquêtes qu’on leur aurait confiées tout en leur demandant de relâcher quelqu’un ou de faire en sorte que l’enquête ne démarre même pas.

Ma troisième question a un caractère plus général et concerne l’unicité des services de sécurité. A votre avis, y a-t-il une réflexion sur le problème de l’unicité des services de sécurité dans le pays constitués de plusieurs corps d’état : gendarmerie, police et douanes ?

M. le Président : Vaste débat, monsieur le Ministre.

M. Alain RICHARD : Je crois avoir déjà répondu à la première question de M. Fromion dans mon intervention liminaire. Les actes de surveillance qui ont été menés par le peloton renseignement et observation du GPS pouvaient se rattacher à deux missions. Soit des enquêtes judiciaires qui étaient confiées à une section de recherche ; celle-ci a demandé dans un certain nombre de cas à ce peloton d’opérer des filatures ou des repérages. Je ne sais pas d’où vous tenez l’allégation que des militaires du GPS auraient séjourné plusieurs jours de suite dans un trou suivant une technique du treizième RDP, lequel fait cela habituellement sur un théâtre d’opération et je laisse cela à l’appréciation des lecteurs de romans policiers. Soit, il s’agissait de missions de renseignement " pur " qui ont été demandées au GPS par l’officier responsable, sur les instructions du commandant de légion dont il répondait. Je ne vois pas qui pourrait s’en étonner dans une situation comme celle existant en Corse, où des mouvements ou des groupes de criminalité organisée fonctionnent. M. Francisci, lui, va jusqu’à dire qu’il sait quels sont les auteurs de tous ces attentats ; je n’ai pas cette ambition.

M. Roland FRANCISCI : Je n’ai pas dit cela. J’ai dit que les attentats sont revendiqués, pour la plupart en tout cas.

M. Alain RICHARD : Vous avez affirmé qu’ils étaient tous politiques.

M. Roland FRANCISCI : La grande majorité.

M. Alain RICHARD : Vous me permettrez de douter de cette affirmation péremptoire. En tout cas, à partir du moment où vous avez affaire à une menace de délinquance violente à caractère organisé en réseau, il est naturel que les forces de sécurité, gendarmerie nationale et police nationale, se livrent à des opérations de renseignement préalable.

Vous me demandez par ailleurs si l’amertume, que j’ai décrite sans y insister, de certains personnels de gendarmerie au moment du transfert de la responsabilité de l’enquête sur l’affaire de la brigade de Pietrosella de la gendarmerie à la police, a été motivée par la conviction de ces personnels d’avoir commencé à élucider l’assassinat du préfet Erignac dont ils n’étaient pas saisis. Je veux être très clair. J’ai siégé ici pendant 15 ans, j’y ai fait les lois, le reste de ma vie je me suis occupé de faire respecter la loi. Ce n’est pas maintenant que je suis membre du gouvernement, chargé de la défense, que je vais me détourner de l’observation de la loi. Et donc je ne me suis jamais occupé du déroulement d’une enquête judiciaire.

M. Yves FROMION : Je ne le pensais pas, Monsieur le Ministre. Ce n’était pas du tout le sens de ma question.

M. Alain RICHARD : Vous essayez de me faire dire ce que je sais de l’état d’une enquête menée par la gendarmerie au service d’un juge d’instruction au moment où les résultats de cette enquête sont transférés à la police nationale. Je n’ai pas à le savoir et je vous donne ma parole d’honneur que je n’ai pas cherché à le savoir.

S’agissant de la question de M. Vaxès sur les difficultés relationnelles du GPS avec le reste de la gendarmerie, je pense qu’il y en a maintenant, parce que, évidemment, le reste du personnel de la gendarmerie considère que l’aventure du GPS ne leur a pas donné une image très favorable. Mais pour la très grande majorité des gendarmes, y compris les gendarmes de Corse, ce n’était pas une formation exceptionnelle et je pense que les gens du GPS ont été les premiers surpris, voire amusés, qu’à l’époque on les présente comme des super-gendarmes. C’était des gendarmes mobiles ordinaires et il n’y avait pas de sentiment d’envie des autres gendarmes de Corse à leur égard. Il faut dire d’ailleurs que l’effectif du GPS et celui des 50 et quelques postes de militaires de l’escadron 31-6 qu’on a supprimés, n’étaient pas équivalents : on a " payé " avec la différence, les 20 et quelques enquêteurs supplémentaires du pôle économique et financier qu’on a créés auprès du procureur général. Pour la trentaine d’autres postes à pourvoir de l’extérieur, il y a eu beaucoup de candidatures, mais c’est fréquent en gendarmerie quand il y a des postes exposés. C’est un sujet intéressant pour moi, sur lequel je fais travailler la direction générale et des partenaires extérieurs : comment sélectionner et préparer à leurs fonctions les gendarmes qui vont être confrontés à des missions d’une exigence et d’un niveau d’intensité très supérieurs à la moyenne ?

S’agissant des interventions destinées faire interrompre des enquêtes judiciaires, je n’en ai pas connaissance. Si quelqu’un était intervenu auprès de moi, vous avez une petite idée de la façon dont il aurait pu être reçu.

M. Michel VAXÈS : Monsieur le Ministre, je n’ai pas été effleuré par cette question. J’évoquais cette question et je la poserai tout autant au ministre de l’Intérieur quand on parlera de la police, parce que, pour avoir participé à la précédente commission d’enquête en Corse, il est avéré que des interventions multiples se font, qui sont de nature à démobiliser les services de gendarmerie et les services de police.

M. Alain RICHARD : Je n’ai pas la trace des interventions locales. Ce qui met tout le monde d’accord, c’est la charge importante des enquêtes qui existent. Plusieurs très grosses enquêtes portant sur des faits ramifiés sont en cours en Corse. La publication lors de la clôture des résultats de ces enquêtes et les décisions d’engagement de procédures judiciaires qui s’en suivront, permettront d’apprécier si de telles interventions, à supposer qu’elles aient eu lieu, ont pu avoir un effet retardateur.

Quant à la question de l’unicité des services de sécurité, c’est un grand débat politique. Notre République fonctionne comme cela, avec deux forces de police. Quelque 200 gouvernements ont trouvé cette solution adaptée à la sécurité du pays. Je ne crois pas que ce gouvernement-ci fasse exception. En tout cas, le Premier ministre a dit ce que nous en pensions collectivement, il y a peu de jours.

M. le Président : Merci Monsieur le Ministre.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr