L’UNION EUROPEENNE

La Mission se félicite de la vigilance croissante des Etats membres de l’Union européenne à l’égard du phénomène sectaire et de ses dérives. Pour autant, leur comportement vis-à-vis de cette question est encore assez hétérogène et insuffisamment concerté. La convergence qui se dessine progressivement ne s’est pas encore traduite par la détermination d’une attitude commune.

La Mission souhaite favoriser une concertation entre les nations partenaires afin que l’Union européenne, comme le Conseil de l’Europe l’a fait en 1999, puisse affirmer une position cohérente à l’égard du fléau sectaire et mettre en oeuvre des mesures appropriées.

La Commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen pourrait prolonger les réflexions amorcées par une excellente résolution adoptée en décembre 1998 (1) et soumettre prochainement un texte plus élaboré au vote des parlementaires réunis en séance plénière. A cet effet, la Mission va poursuivre les démarches engagées en novembre auprès des groupes parlementaires européens de diverses tendances politiques et, par ailleurs, entreprendre la sensibilisation des différentes instances de l’Union telles la Commission et le Conseil.

La Mission se devait de remplir son rôle de vigilance à l’égard de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, texte représentatif des valeurs portées par l’Union européenne en matière de droits de l’Homme et susceptible d’être ultérieurement intégré dans les traités ou de devenir le préambule d’une future Constitution européenne.

Elle a donc saisi la représentation française à la "Convention", organe chargé de rédiger les articles de la Charte, afin d’attirer principalement son attention sur deux points :

10) Des pseudo-mouvements des droits de l’Homme, actuellement suscités en grand nombre par le sectarisme transnational, ne manqueraient pas d’exploiter certaines formulations trop concises ou ambiguës de la Charte et tenter ainsi d’y introduire des principes contraires à l’article 4 de la Déclaration française des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. En aucun cas, les formulations adoptées dans la Charte ne sauraient être répressives par rapport au droit français.

Des observations ont donc été faites sur un certain nombre d’articles en cours de rédaction. Elles ont été prises en compte par nos interlocuteurs qui les ont répercutées. La Mission salue, par ailleurs, la vigilance des élus nationaux et du gouvernement français dont les interventions ont notamment permis de substituer dans le préambule (2) l’expression "patrimoine spirituel et moral" à l’"héritage culturel, humaniste et religieux". Les sectes n’auraient pas manqué d’interpréter cette formulation, la plupart d’entre elles s’étant auto-proclamées religieuses afin de pouvoir prétendre à une immunité de conviction à l’encontre des dispositions législatives communes à tous.

11) Les sectes n’ont pas manqué de déployer une intense activité de lobbying auprès des membres de la Convention, en profitant de l’association des OING aux réflexions sur la Charte par le biais d’auditions et de la mise en service d’un forum internet destiné à recueillir leurs avis. La Mission a informé les rédacteurs de la Charte de la participation potentielle à cette consultation de pseudo OING, "faux-nez" de sectes bien connues et les a incités à la vigilance.

LE CONSEIL DE L’EUROPE

La Recommandation n°1412 (3) votée par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 1999 ne saurait rester sans suite. Ses dispositions doivent être examinées par le Comité des ministres qui devrait faire connaître son point de vue au cours de l’année 2001. La Mission suit avec attention la mise en oeuvre progressive des diverses dispositions contenues dans la Recommandation.

(1) 5 La Résolution 1997-n°32, adoptée le 17 décembre 1998 : "invite les Etats membres à prendre des mesures, dans le respect des principes de l’Etat de droit, pour combattre les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devrait être refusé le statut d’organisation religieuse ou cultuelle qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique"

(2) voir annexe.

(3) voir annexe.