Président :

Jacques Guyard

Vice-présidents :

Jacques Myard et Rudy Salles

Secrétaires :

Bernard Perrut et Chantal Robin-Rodrigo

Rapporteur :

Jean-Pierre Brard

Membres :

Roselyne Bachelot Narquin, Richard Cazenave, Éric Doligé, Jean-Pierre Foucher, Jacques Heuclin, Jérôme Lambert, Catherine Picard, Yvette Roudy et Philippe Vuilque.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr