Les sociétés crées ou contrôlées par les organisations sectaires peuvent constituer un instrument d’évasion fiscale, notamment par différents mécanismes de majoration de charges. Le cas de figure le plus couramment utilisé consiste à comptabiliser une charge maximale dans les résultats des sociétés du réseau, afin de diminuer leurs impôts par la production de factures fictives ou correspondant, en fait, à des prestations bénéficiant aux structures associatives de l’organisation qui, elles, ne sont pas toujours imposables. On observe de tels transferts de frais pour la rémunération du personnel, mis à la charge des structures commerciales, mais travaillant de fait pour les structures associatives. Le recours à des fausses factures peut être un moyen de faire financer par les entreprises du réseau le train de vie des dirigeants de la secte, et notamment leurs frais de déplacement. La formation d’un ensemble soudé de sociétés commerciales adossées à des associations permet ainsi de constituer une véritable économie souterraine sectaire.

De fait, la Commission a pris connaissance de nombreux exemples de fraude fiscale pratiquée par des sociétés dont le lien direct avec une organisation sectaire est établi.

A) LA FRAUDE A LA TVA

Le contrôle des déclarations de TVA a permis de relever une minoration à la fois d’assiette et de taux. Les pratiques les plus couramment utilisées consistent en des déductions fictives ou injustifiées, l’omission d’assujettissement ou l’application de taux inférieurs au taux légal.

Sur la base de la constatation de ces pratiques, l’administration fiscale a notifié les rappels de TVA suivants, majorations incluses : 27,9 millions de francs pour les activités exercées de 1985 à 1995 par les trois sociétés (1) qui ont préfiguré l’actuelle Fédération d’agrément des réseaux (FAR) ; 2,2 millions de francs pour la société NEOM créée par M. Patrick Véret, fondateur du mouvement Energo chromo kinèse (de 1995 à 1997) ; 506.000 francs, au titre de la seule année 1995, pour LH France, SARL contrôlée par Mahikari ; et 355.000 francs pour les diverses structures constituées par M. Serge Marjollet, dirigeant de Prima Verba (2).

B) LA MINORATION DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Les trois contrôles qui viennent d’être cités ont également révélé des omissions de recettes et la déduction de charges non déductibles ou de royalties fictives. Les redressements correspondants ont représenté, pour les mêmes périodes d’activités que celles mentionnées ci-dessus, 198,5 millions de francs pour la FAR, 629.000 francs pour NEOM, 450.000 francs pour LH France et 1,1 million de francs pour les structures liées à Prima Verba.

La vérification d’une société évoquée lors de l’examen des méthodes commerciales sectaires a permis d’établir un transfert frauduleux, par majoration des prix d’achat, de bénéfices au profit de la société mère. Il s’agit de la société de vente de produits pharmaceutiques, Herbalife, pour laquelle, d’après les déclarations faites au rapporteur, l’administration fiscale a fait application de l’article 57 du code général des impôts qui permet de rapporter aux bénéfices imposables des sommes transférées à l’étranger entre entreprises dépendantes, par majoration de prix d’achat, minoration de prix de vente, versement de redevances excessives , octroi de prêts à taux réduit ou abandon de créance. Le rappel d’impôts prononcé à l’encontre d’Herbalife s’est établi à 5,8 millions de francs au titre de l’impôt sur les sociétés pour son activité exercée entre la mi-1990 et la fin de 1993. Le contrôle a également confirmé l’existence d’une vente pyramidale. Les revendeurs domiciliés à l’étranger étaient rémunérés sous la forme d’une remise de 50 %, de manière à soustraire cette rémunération à la TVA. Le rappel de TVA correspondant a atteint 29 millions de francs pour la même période.

Un autre exemple de société dirigée par un scientologue et utilisée pour le compte de la secte a été porté à la connaissance de la Commission. Il s’agit d’une société qui aurait pris en charge les cours de dianétique de son dirigeant, et même ses frais de déplacement à destination des implantations américaines de l’organisation où il suivait une partie de sa " formation ". La Commission n’a cependant pas disposé des résultats du contrôle fiscal dont cette société aurait fait l’objet.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr