L’importance de la dimension internationale de la fraude sectaire montre la nécessité de renforcer la coopération entre Etats. La Commission propose qu’une convention traite spécifiquement de la lutte contre les sectes et crée les moyens d’une véritable collaboration entre les autorités judiciaires et policières au sein de l’Union européenne.

On constate en effet que la collaboration au sein de l’Union européenne est loin d’être effective. Plutôt que de lancer une coopération à un niveau plus large qui serait probablement, pour le moment, vouée à l’échec, la Commission propose d’établir une concertation au sein de l’Union, afin d’aboutir à une convention organisant une lutte concertée contre le sectarisme.

Les difficultés de collaboration entre Etats européens reposent encore sur les divergences opposant les systèmes juridiques du sud de l’Europe et la tradition anglo-saxonne. Cette dernière privilégie les procédures orales et accusatoires ; elle fait de la perquisition et de la garde à vue des techniques assez exceptionnelles. On est loin du dispositif français fondé sur des procès-verbaux écrits et une conception inquisitoire, au sens juridique du terme, de l’instruction.

Ces divergences trouveraient matière à s’aplanir dans une convention qui fixerait des procédures précises de collaboration entre les Etats européens. Spécifique à la lutte contre les sectes, une telle convention aurait pour objectif d’organiser la concertation indispensable à cette tâche, et de permettre à la justice de mieux remplir son rôle, notamment dans la reconstitution des circuits internationaux de financement. Ce texte compléterait utilement les accords déjà conclus au sein de l’Union européenne sur le renforcement de la lutte contre la fraude, actuellement en cours de ratification.

Au demeurant, cette proposition, indispensable à la garantie des libertés individuelles, ne fait que reprendre une idée avancée par plusieurs instances européennes, mais restée lettre morte. En 1984 le rapport de M. Richard Cottrell pour le Parlement européen, et en 1991 celui de Sir John Hunt pour le Conseil de l’Europe exploraient la même piste.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr