UNE SENSIBILISATION ET UNE FORMATION ACCRUES DES DIVERSES AUTORITES ET SERVICES CONCERNES, AINSI QUE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES STRUCTURES ADMINISTRATIVES

Dans l’ensemble, l’arsenal juridique existant permet de lutter contre de nombreuses pratiques dommageables des organisations sectaires. Il en est ainsi des délits en matière de famille (abandon, non présentation, rapt d’enfants, captation doleuse d’héritage), abus de confiance, extorsion, escroquerie et tromperie, calomnie, diffamation et injures, faux commis en écritures et usages de faux, recel, association de malfaiteurs, menaces, coups et blessures, volontaires ou non, homicide, volontaire ou non, assassinat, détention arbitraire, enlèvement, attentat à la pudeur, viol, incitation à la débauche, traite des êtres humains, outrages publics aux bonnes moeurs, non-assistance à personne en danger, infractions à la législation relative à la protection de la jeunesse, violation de la législation sur l’art de guérir, violation de la législation sur la vie privée, violation du secret professionnel et du secret de la correspondance, délits en matière de stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, blanchiment de capitaux, fraude fiscale, contrebande, non respect de la législation sociale, ....

Force est de constater que cet arsenal juridique important n’est que très peu utilisé. La commission recommande donc avec insistance une meilleure application de la loi, ce qui suppose une prise en compte effective et coordonnée du phénomène sectaire par les ministres concernés (Justice, Intérieur, Défense nationale, Santé publique, Emploi et Travail, Finances, Fonction publique) et implique une sensibilisation et une formation accrues des autorités judiciaires, des différents services de police et de renseignements et du personnel des administrations.

Compte tenu de ces différents constats, la commission formule les recommandations suivantes :

— elle demande aux ministres précités d’adresser aux autorités et aux services qui dépendent d’eux, des instructions et directives précises afin qu’ils manifestent en toutes circonstances leur vigilance concernant les organisations sectaires nuisibles et qu’ils décèlent les liens que certains dossiers, a priori étrangers au phénomène, présentent avec l’une ou l’autre organisation sectaire ;

— elle estime qu’une formation spécifique doit être organisée à tous les niveaux ;

— elle demande également aux tribunaux, lorsqu’ils statuent en matière de droit de garde et de droit de visite, et aux tribunaux de la jeunesse de veiller à un meilleur respect des droits des enfants et à faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’un des parents est adepte d’une organisation sectaire nuisible ;

— elle recommande la mise en place d’une cellule administrative de coordination spécialisée, réunissant des fonctionnaires de chaque administration (y compris les représentants des Communautés). Ceux-ci devraient se réunir périodiquement pour échanger l’information dans le domaine des sectes et coordonner sur ce plan l’action des diverses administrations. La mise en place de cette cellule implique que dans chaque administration, un fonctionnaire spécialisé soit désigné à cet effet ;

— elle invite les Ordres des médecins à sensibiliser la profession au phénomène des sectes et demande à l’Ordre national de prescrire des règles relatives à la déontologie qui concernent ceux de ses membres liés à des organisations sectaires, dont les pratiques mettent en péril la santé des citoyens (voir article 34 du Code de déontologie médicale).

RENFORCEMENT DES MOYENS D’ACTION DES AUTORITES ET SERVICES JUDICIAIRES, DE POLICE ET DE RENSEIGNEMENT

La commission estime qu’une amélioration de la coordination s’impose entre les différents services de police et de renseignement, ainsi qu’entre ces services et les autorités judiciaires.

A cet effet, elle préconise les mesures suivantes :

1- la désignation d’un magistrat de référence appartenant au ministère public, et ce dans chacun des arrondissements judiciaires. Celui-ci aura pour mission de centraliser les informations concernant les pratiques sectaires illégales dommageables et d’identifier plus facilement les dossiers traités par les différentes sections du parquet, qui sont susceptibles de présenter un lien avec les activités d’une organisation sectaire nuisible. Les autres magistrats du ministère public auront l’obligation de l’informer des dossiers rentrant dans cette catégorie, qu’ils soient en information ou mis à l’instruction. L’échange des informations doit être assuré entre le magistrat de référence et les procureurs généraux, les magistrats nationaux, ainsi que les divers services de police et de renseignement ;

2- la consécration du rôle de la Sûreté de l’Etat, qui doit être chargée, en coordination avec tous les autres services de renseignement et de police, d’une activité de collecte, de centralisation et surtout d’analyse de l’information ;

3- la mise en place, sous l’autorité d’un magistrat national, d’une cellule spécifique, transversale aux différents services de police et de renseignement, qui serait instituée en s’inspirant du modèle de la cellule créée à l’initiative du juge d’instruction Bulthé dans le cadre de l’exécution de la commission rogatoire relative à l’Ordre du Temple Solaire. Cette cellule devrait constituer le service d’appui policier privilégié pour toutes les enquêtes concernant les sectes.

INTENSIFICATION DE LA COOPERATION AVEC LES INSTANCES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

La commission estime qu’il est nécessaire d’intensifier la coopération à tous les niveaux des instances européennes et internationales et de favoriser l’échange d’informations entre elles (Conseil des ministres européens, Parlement européen, ...).

La commission invite le gouvernement à plaider, à l’occasion des prochaines négociations concernant Europol, l’extension des compétences d’Europol aux organisations sectaires nuisibles.

La commission souligne également à l’intention du gouvernement qu’il conviendrait de faire jouer un rôle actif à Interpol sur le plan des échanges internationaux d’informations entre les divers services de police au sujet des pratiques sectaires nuisibles.

La commission demande au gouvernement de faire inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne la question de la subvention de la Fédération européenne des centres de recherche et d’information sur le sectarisme (FE-CRIS).

Source : Chambre des Représentants de Belgique http://www.lachambre.be