Présidence de M. Vincent PEILLON, président

(Présentation des personnes présentes
M. Patrice DAVOST, Directeur des services judiciaires,
M. Jean-François LANDWERLIN, Premier Président de la Cour d’appel,
M. Philippe NARMINO, Président du tribunal de Première instance,
M. Daniel SERDET, Procureur général au Tribunal d’instance,
M. Dominique AUTER, Substitut du Procureur Général au Tribunal d’instance,
Mme Patricia RICHET, Premier juge d’instruction,
et de M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d’instruction au Tribunal d’instance)

M. Patrice DAVOST : Je vous souhaite la bienvenue dans ces locaux où dix-neuf magistrats sont actuellement en fonction, dont six magistrats monégasques. Ces magistrats travaillent à la fois au tribunal de première instance, présidé par M. Philippe Narmino, et à la cour d’appel, présidée par M. Jean-François Landwerlin.

Le parquet général est le même qu’auprès de toutes les juridictions : tribunal de première instance, cour d’appel, cour de révision, et tribunal suprême siègent ici. Cette dernière juridiction, à la fois administrative et constitutionnelle suprême, est présidée par le professeur Roland Drago, Président d l’Académie des sciences morales et politiques.

Tous les magistrats ici présents siègent en permanence à Monaco. Au tribunal de première instance, nous retrouvons les juges d’instruction, Mlle Richet et M. Hullin, un juge des tutelles, un juge des enfants, un juge de paix, l’ensemble des magistrats que l’on retrouve habituellement en France dans toute juridiction.

S’agissant du cadre institutionnel, il s’agit d’une justice déléguée par le prince, mais indépendante. Je suis ici depuis quatorze mois et je peux témoigner de l’intégrité, de l’honnêteté et de la compétence des magistrats monégasques au sens large, qu’il s’agisse de magistrats de nationalité monégasque ou de magistrats français détachés dans leur fonction par la France.

Nous sommes un peu fatigués, moi le premier, de la méfiance systématique dont nous faisons l’objet. En réalité, la justice rendue ici n’a pas à rougir de ce qu’elle fait, les magistrats ont une éthique professionnelle. Ce n’est pas parce que l’on est magistrat à Monaco que l’on devient tout à coup à mettre au ban de tous les pays. Ce n’est pas le cas, nous avons tous l’âme et une éthique de magistrat.

Nous travaillons ici comme partout ailleurs, mais nous ressentons néanmoins une certaine méfiance qui n’est pas de votre fait. Certaines campagnes de presse ont stigmatisé la justice, et cela se ressent encore.

Dans le cadre institutionnel, se pose toujours le réel problème du statut des magistrats français détachés mis à disposition de Monaco. Ils prêtent serment de fidélité au Prince et d’obéissance aux lois de la Principauté et de se comporter en tout comme un loyal magistrat, cette dernière formule étant la même qu’en France. En vertu de la convention de 1930 entre la France et Monaco, cette mise à disposition fait que les magistrats français intègrent les cadres de la justice monégasque, le temps de leur détachement. C’est ce que rappelle un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme de 1992 et une décision de la commission européenne qui indiquaient, l’une pour Monaco, l’autre à la fois pour les magistrats andorrans et espagnols, qu’ils participaient à la même justice. Ici, il n’y a qu’une seule justice, elle est monégasque et il n’y a aucune différence dans la fonction d’exercer entre nos collègues de nationalité monégasque et les magistrats français détachés à Monaco.

Il n’y a jamais eu de difficultés entre eux. Nous sommes tenus par l’obligation liée au statut de la magistrature monégasque et il est peut-être difficile, voire impossible pour nous, de parler d’affaires concrètes et particulières. De la même façon qu’en France, nous ne pourrions parler d’une affaire en cours d’instruction. Cela semble normal, même vis-à-vis de parlementaires dans le cadre d’une mission d’information.

Néanmoins, notre souhait est de coopérer pleinement avec la mission d’information ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment. Nous avons une volonté commune de lutter contre ce phénomène, ici comme ailleurs, et répondrons librement à vos questions. Bien qu’étant nombreux à participer à cette réunion, cette collégialité n’a rien d’un " Politburo ". Nous pourrons parler tout à fait librement et si vous le souhaitez, vous pourrez rencontrer individuellement chacun des magistrats.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment, je vous ai préparé un récapitulatif des différents textes concernant cette lutte. Ne relevant que du Prince, je peux vous affirmer qu’il y a une volonté affichée de Monaco, des magistrats et de moi-même, de lutter contre le phénomène du blanchiment, sans même évoquer les mesures prises en amont, sur l’aspect administratif, au niveau du gouvernement, du SICCFIN ou des textes concernant les sociétés commerciales.

S’agissant de l’activité judiciaire stricto sensu, cette volonté se caractérise par des enquêtes et des ouvertures d’informations judiciaires, de la même façon que cela se déroule en France. Actuellement, nous avons neuf dossiers d’informations en cours dont une affaire avec un détenu.

Pour la petite histoire, je me remémorerais mon passage à Bordeaux où je travaillais en relation avec le responsable d’une section spécialisée économique et financière. En huit ans, nous n’avons eu aucune affaire réelle de blanchiment qui ait pu déboucher sur une ouverture d’information et des poursuites. A Monaco, nous en avons déjà neuf en cours.

M. le Président : Sur les neuf dossiers, combien ont-ils été déclarés par le SICCFIN ?

M. Patrice DAVOST : Sous réserve, il me semble que trois ou quatre affaires ont été déclarées par le SICCFIN. Ceci est la situation en interne.

En externe, nous sommes confrontés au problème de l’exécution des commissions rogatoires internationales, en excluant celles avec la France qui passent directement de parquet à parquet. En 1998, nous avons eu cinquante-six commissions rogatoires internationales et une soixantaine en 1999. Concernant plus précisément le blanchiment, nous en avons eu dix en 1998 et treize en 1999 dont cinq sont encore en cours.

Concernant l’assistance de la police judiciaire, lorsque les demandes de l’étranger sont accordées, ses représentants viennent sur place. S’agissant de l’assistance avec les magistrats étrangers, par exemple dans l’affaire de blanchiment dans laquelle nous avons un détenu, le procureur de Palerme est venu ici il y a trois semaines.

Je vous ai indiqué, s’agissant d’un éventuel blocage des comptes bancaires, qu’une fois la déclaration de soupçons faite par SICCFIN, il existe deux possibilités soit, l’ouverture d’une information et le blocage des comptes par le juge d’instruction, si des éléments constitutifs sont caractérisés soit, la demande par le SICCFIN, au parquet, de requérir le président de prendre une ordonnance de placement sous séquestre des fonds.

Le document qui vous a été préparé vous permet de suivre le cheminement d’une procédure. A titre d’exemple, dans une grosse affaire avec le tribunal correctionnel de New Delhi, nous avons bloqué 4 millions de dollars depuis 1997. Plusieurs fois, on a tenté en fait de nous faire lever ce blocage, mais nous l’avons maintenu après qu’un autre policier de la police judiciaire, dépendant du tribunal de New Delhi et travaillant sur cette affaire, est venu très récemment à Monaco pour enquêter et nous indiquer que le blocage est toujours nécessaire. Restent donc bloqués 4 millions de dollars et 3 millions de francs, sur une très grosse affaire de corruption en Inde.

Nous interprétons assez souplement les articles 203 et 204 du code de procédure pénale monégasque qui précisent que les commissions rogatoires internationales doivent émaner de magistrats ou de tribunaux. Avec le parquet général nous acceptons que des autorités, ayant la qualité d’autorités judiciaires dans leur pays, puissent exécuter ou faire exécuter des commissions rogatoires. C’est le cas avec Serious Fraud Office de Londres, peut-être pas toujours très coopératif avec la France, mais avec lequel nous avons coopéré et accepté des commissions rogatoires.

Il y a une quinzaine de jours, nous avons reçu, émanant non pas d’un juge mais du procureur général de Nouvelle-Zélande, une commission rogatoire en cours d’exécution.

Par ailleurs, le parquet général procède, au retour des commissions rogatoires, à un travail permettant de déceler les manquements qui peuvent être faits par certaines banques ou certains organismes. Tout en gardant mon devoir de réserve, je peux vous indiquer qu’une banque fait l’objet d’une enquête et qu’une autre est en cours de poursuites sur cette affaire de blanchiment.

Ce rapide balayage de la situation vous permettra de constater qu’il y a une réelle volonté de lutter contre ce phénomène de blanchiment. De toute façon, quel serait notre intérêt, à nous magistrats, de ne pas lutter contre ce phénomène.

Par ailleurs, nous devons travailler avec les outils dont nous disposons. En amont, nous n’avons pas la capacité d’aller dans les banques. Nous devons être saisis par le biais de commissions rogatoires internationales, par le SICCFIN ou par la police qui peut, en exécutant une commission rogatoire, nous donner des informations. Des informations ont déjà été ouvertes sur la base d’indications fournies par la police.

Chacun d’entre nous _uvre dans un domaine particulier : le parquet général et l’action publique, le procureur général, M. Auter, substitut spécialisé dans les affaires économiques et financières. Le siège, que ce soit le premier président ou le président, est concerné par tous les problèmes liés à la common law, aux trusts, à la législation, au placement de fonds sous séquestre.

Quant à mes collègues de l’instruction, ils sont en charge de dossiers difficiles, comportant de nombreuses commissions rogatoires de l’étranger, non seulement dans des affaires de blanchiment, mais également de m_urs, de meurtres, d’abus de confiance, d’escroqueries et autres.

Certaines de nos commissions rogatoires traînent aux Etats-Unis, en Suisse ou en Italie depuis longtemps et des dossiers restent bloqués en raison de la non-exécution de ces commissions. L’une d’entre elles, bloquée en France, est récemment revenue, au bout d’une petite année.

M. Jean-Christophe HULLIN : Le délai moyen se situe entre six mois et un an.

M. Jean-François LANDWERLIN : Les juges d’instruction de Monaco ne travaillent pratiquement qu’avec des commissions rogatoires et restent tributaires des autorités étrangères. Lorsque les commissions rogatoires ne rentrent pas, il leur ait souvent fait reproche...

M. le Président : Je voudrais vous remercier et dire quelques mots afin de dissiper les inquiétudes dont vous nous avez fait part. L’origine de notre mission découle de l’appel de Genève lancé par des magistrats. Dénonçant la possibilité pour les délinquants et les capitaux de circuler sans entraves, ces juges ont dû solliciter l’aide d’un relais politique, pour que la justice puisse circuler avec la même facilité.

Nous avons estimé devoir commencer à organiser ce relais politique en nous informant de ces difficultés. Vous ne pouvez pas songer, un seul instant, que nous avons la moindre volonté inquisitoriale à l’égard de la fonction de juge.

Nous nous sommes informés, auprès des juges et des banquiers, non seulement en France, mais aussi en Belgique, en Suisse, etc. La mission française n’a pas choisi de venir faire une enquête sur Monaco.

Cette mission réfléchit au problème de la délinquance financière et fait un tour d’Europe, sans considérer que seule la France est investie de cette mission. Nous mettons en place un réseau de parlementaires européens préoccupés par cette question. C’est l’une de nos missions car, aujourd’hui, ce problème concerne, de façon concurrente, de nombreux Etats.

Quand nous nous rendons à l’étranger, nous demandons à rencontrer - et c’est peut-être là que réside le malentendu entre nous - les différents acteurs impliqués dans ces questions, que ce soient les ministres concernés, les policiers, les autorités de surveillance et de contrôle, les banquiers, les autres professions organisées ou les magistrats.

Par l’intermédiaire de nos représentations ou de nos ambassades, nous prenons rendez-vous avec un certain nombre de personnes. Ainsi en Belgique et en Suisse, nous avons rencontré les procureurs qui n’ont aucune obligation de répondre à nos questions.

A Monaco, il nous a été répondu que l’on pouvait rencontrer les policiers, mais pas les magistrats. Nous nous en sommes étonnés car nous ne pouvons traiter Monaco différemment des autres Etats. Le malentendu découle en fait de cela.

Nous avions demandé à rencontrer Mlle Richet et MM. Auter et Hullin. Je réitère donc cette demande de rencontrer individuellement chacun de ces trois magistrats, aux fins d’un entretien.

M. Patrice DAVOST : Peut-être est-ce le terme audition ou interrogatoire qui a choqué... Entretien passe mieux.

M. le Président : Cela revient néanmoins strictement au même. Cette attitude fait - et nous en sommes désolés - que nous sommes suivis, très étroitement depuis ce matin, par une cohorte de médias, chose qui n’est arrivé ni en Suisse, ni en Belgique.

M. Daniel SERDET : Ce n’est pas Monaco qui a provoqué cela !

M. le Président : Non, à la réserve suivante... J’ai lu dans mes dossiers qu’il y avait eu, il y a environ deux ans, quelques problèmes internes dont plusieurs articles de presse se sont fait l’écho. Alors que différentes administrations indiquaient que tout allait bien, notre demande de rencontrer des magistrats reçoit ici une réponse négative. Dans les autres Etats visités, cela n’a jamais donné lieu à aucun problème. De ce fait, les médias, qui s’étaient intéressés à ces affaires il y a deux ans, sont revenus à l’affût.

C’est pourquoi je plaide pour que l’on ne fasse pas d’exception pour Monaco. La mission parlementaire doit pouvoir fonctionner de la même manière ici que dans les autres pays européens. Le contexte doit être clairement établi. Nous ne travaillons pas sur Monaco, mais sur des problèmes internationaux de délinquance financière et de blanchiment. Notre but est de rencontrer les acteurs, dans les différents pays, afin qu’ils nous fassent part des obstacles qu’ils rencontrent dans leur pratique professionnelle. C’est aussi simple que cela. Cette sensibilité exacerbée va finir par faire croire que l’on est venu interroger Monaco sur un problème monégasque, alors qu’en fait, nous ne faisons que poursuivre nos consultations. Nous irons ensuite en Autriche, au Liechtenstein, en Angleterre, en Espagne...

M. Daniel SERDET : Les articles du Monde et de Libération d’aujourd’hui sont inquiétants.

M. le Président : Pas du tout. Les articles du Monde faisaient trois pages il y a deux ans. Les dossiers et les noms de personnes en exercice ici y étaient cités. Nos calendriers de déplacement sont affichés, donc accessibles au public. Les médias viennent ensuite s’enquérir des personnes que l’on doit rencontrer. En Belgique, nous leur avons indiqué que nous rencontrions tel magistrat. Et là, quelle maladresse ! Sur Monaco, il y a eu blocage sur la constitution du programme, simplement sur cette question. Depuis une semaine, j’explique au ministre français des Affaires étrangères que vous ne connaissiez pas notre démarche car nous ne nous étions pas rencontrés.

M. Patrice DAVOST : Je vous remercie de vos explications. Globalement, il n’y a pas eu de réticences. En ma qualité de directeur, j’ai une volonté de transparence, de même que les autres magistrats. Nous avons peut-être ressenti votre venue comme une sorte d’inspection, mais vous avez levé nos doutes.

M. le Président : Soyons très clairs. Cette mission se fait le relais des magistrats et des juges, et non pas des banquiers, des assureurs ou autres. En l’occurrence, nous sommes là dans une situation paradoxale.

M. Daniel SERDET : Ce n’est pas non plus l’ensemble de la profession qui s’est présentée à l’appel de Genève.

M. le Président : Bien entendu, mais la lutte contre le blanchiment, la délinquance financière et les difficultés que l’on peut rencontrer en ce domaine sont des soucis assez largement partagés dans la profession.

M. Daniel SERDET : Vous découvrirez que ce sont les mêmes difficultés que l’on rencontre partout.

M. le Président : Cela permet d’avoir une solution harmonisée. Cette mission ne porte nullement sur la justice monégasque. Dans le cadre de cette mission d’information, nous rencontrons des acteurs sur un sujet qui touche l’ensemble de l’Europe. Ce point de crispation n’est pas lié à la mission, mais au passé récent qu’à connu Monaco.

M. Daniel SERDET : Sans vouloir entamer le débat sur ce sujet, l’article du Monde, dont je ne sais s’il est de votre inspiration, fait état que vous comptez entendre MM. Carrasco et Sacotte. Il est donc évident que ce n’est pas pour traiter des problèmes actuels de la justice monégasque. C’est cette évocation qui nous fait avoir une certaine froideur, mais je suis tout à fait disposé à me réchauffer à votre contact. L’évocation de ces noms nous a indiqué que peut-être, dans votre interrogation, il y avait d’autres soucis sous-jacents que ceux expressément libellés dans la mission.

M. le Président : C’est un débat. Au vu du titre de la mission, je ne suis pas certain que les questions évoquées ici soient des questions sur lesquelles M. Carrasco, que nous rencontrerons demain, dispose le plus d’informations. Cette mise au point me semblait utile car nous ne sommes pas habitués à travailler dans de telles conditions, en particulier avec ces journalistes qui nous suivent depuis ce matin et qui mettent une certaine pression sur le déroulement de la mission.

Vous avez indiqué neuf dossiers en cours sur des questions de blanchiment, dont certains viennent de SICCFIN, élément intéressant pour nous. D’un point de vue typologique et statistique, quels sont les mécanismes de blanchiment que vous voyez mis en _uvre au travers de ces affaires ? Quelles sont les nationalités concernées ? Quels sont les secteurs où cet argent cherche à s’investir ou à se blanchir ?

M. Dominique AUTER : S’agissant des mécanismes, cela part de la situation la plus simple où un quidam arrive avec des valises pleines d’argent. Toutefois, cette situation est de moins en moins fréquente car le contrôle est sévère à ce niveau. La personne présente ces valises pleines d’argent comme étant des provisions, qu’elle dépose dans une banque et essaie d’investir à Monaco. Généralement ensuite, il sera nécessaire de passer par un ordre de virement.

La loi sur le blanchiment fonctionne. Par exemple, sur une affaire en cours dont je ne citerai pas les noms, un homme est arrivé avec plus de 4 millions de dollars dans ses valises et a tenté de les déposer dans une banque. Après un signalement du banquier, la machine judiciaire s’est alors mise en marche. Il a été jugé et condamné à douze ans d’emprisonnement. Ceci est le système le plus simple. D’autres sont beaucoup plus complexes et se font par virement.

M. le Président : Nous sortons d’une séance de travail avec les banquiers de l’Association monégasque de banques. Vous dites que cet homme a été pris en essayant de déposer 4 millions de dollars contenus dans sa valise. Pensez-vous que ce système peut toujours fonctionner ?

M. Patrice DAVOST : Cela a fonctionné en juin dernier puisque quelqu’un est en prison.

M. Dominique AUTER : Mais ce n’est pas sur dénonciation de la banque.

M. Jacky DARNE : Il est utile de le préciser.

M. Dominique AUTER : Il est important de rappeler que, compte tenu de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, le code des douanes français s’applique de plein droit à Monaco. Depuis la loi française de 1990 sur le blanchiment de capitaux, un transfert de 50 000 francs constitue un délit douanier. Il va sans dire que ces délits, repérés à Monaco, peuvent également l’être en France.

M. le Président : Ce point est soulevé un peu partout. On fait reposer, sur les banques, une grande partie du mécanisme de la déclaration de soupçons. Une réunion, à l’initiative des banquiers, s’est tenue pour justement avertir les banques de ce type de choses. Toutefois, ce cas récent, puisqu’en cours d’instruction et portant sur une somme très importante, n’a pas donné lieu à une déclaration de soupçons.

C’est très important car nous avons fait reposer le système de lutte contre le blanchiment, quasiment partout en Europe, sur l’autorégulation des banques avec les déclarations de soupçons. C’est un problème de philosophie du système qu’il faudrait peut-être remettre en question ou nuancer, car on ne peut tout demander aux banques.

M. Daniel SERDET : En ce qui concerne précisément ce comportement des banques, chaque fois qu’une commission rogatoire est exécutée, son exécution passe au parquet général. Nous les examinons pour observer si les banques ont réellement fait leur travail de dénoncer les soupçons. Il faut savoir qu’une banque fait actuellement l’objet de poursuites pour s’être abstenue de cette déclaration et qu’une deuxième, dans l’affaire en question, est dans le collimateur.

M. le Président : Qu’implique les poursuites ?

M. Daniel SERDET : Que les dirigeants de cet établissement seront poursuivis en correctionnelle pour avoir omis de faire des déclarations !

M. le Président : Nous ne sommes donc plus sur le plan d’un avertissement...

M. Daniel SERDET : Non, cela donnera lieu à une poursuite correctionnelle.

M. Jean-François LANDWERLIN : Il me semble que, dans les affaires évoquées, les faits ont été révélés au parquet général dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire. C’est grâce au signalement fait dans un autre pays, concernant un complice, que l’on a pu mettre en évidence le délit.

M. Dominique AUTER : Dans le cadre de ce mécanisme de blanchiment, c’est-à-dire de dépôt de sommes en espèces, nous ne rencontrons aucun problème avec les grands réseaux bancaires - Société générale, Crédit lyonnais ou autres. Dès lors qu’ils ont un soupçon, ils le répercutent au SICCFIN. Ce sont en fait de petites banques contre lesquelles il faudrait engager des poursuites. Elles jouent sur les montants des versements qui, au départ, ne sont pas trop élevés. En effet, ceux qui viennent déposer ne font pas de gros versements car ce serait trop risqué. En jouant sur de petits versements, ramenés en dollars ou en euros, cela représente assez peu.

Tant qu’il n’y aura pas eu une condamnation d’une de ces petites banques ou un avertissement sévère, non pas une peine de principe comme une amende de 2 500 francs, cela continuera.

M. Jean-François LANDWERLIN : Cela relève de la déontologie bancaire. Il faut rappeler que la réglementation bancaire française est applicable de plein droit à Monaco. La Commission bancaire française a des pouvoirs disciplinaires sur les banques qui ne respectent pas la réglementation.

M. le Président : Je croyais ce problème des versements en espèces réglé. Pouvez-vous caractériser les autres mécanismes ?

M. Dominique AUTER : L’autre méthode, la plus fréquente, consiste en virements de sommes importantes venant souvent d’Italie ou de Suisse. Ces sommes restent quinze jours ou trois semaines, repartent soit vers les Bahamas ou les îles Caïman, soit d’autres pays d’Europe tels que l’Espagne, les Canaries sous prétexte d’investissements dans des affaires immobilières.

Nous traitons actuellement une affaire très importante d’un circuit par lequel des investissements italiens arrivent à Monaco. Comme toujours, lorsqu’on interroge les intéressés, ils nous répondent systématiquement qu’il s’agit de fraude fiscale, c’est ainsi qu’ils justifient les mouvements.

Il y a eu tout d’abord signalement au SICCFIN, puis nous avons bloqué les fonds. L’intéressé s’est manifesté en invoquant le fait qu’il rapatriait l’argent de la fraude fiscale pour l’investir dans un autre pays, comme l’Espagne. Il a d’ailleurs produit des contrats dont il faut vérifier l’authenticité. Cela suppose un travail énorme.

L’autre mécanisme, quand cela se joue ainsi de façon triangulaire, reste simple. Il arrive malheureusement que l’on passe par plusieurs paradis fiscaux, voire les Etats-Unis, tout cela avec différents investissements. C’est pourquoi nous rencontrons des difficultés à retracer le cheminement de l’argent. Dans certains cas l’argent revient, dans d’autres pas.

Toujours dans ce même type de circuit, nous avons une autre forme de mécanisme. Certains, prétendant faire des transactions et des achats notamment de pétrole dans les pays de l’ex-Union soviétique, nous disent être obligés, dans ces pays, de payer en espèces. Ils ont donc besoin d’une réserve de liquidité qu’ils déposent à Monaco car c’est une place sûre. Des virements sont faits sur des banques étrangères pour régler les achats. Toutefois, aller vérifier la réalité derrière cela est une autre paire de manche. Ce sont les mécanismes que l’on retrouve le plus fréquemment.

M. le Président : Selon différentes sources d’information, il semblerait que, sur la place de Monaco, les délinquants, blanchisseurs et autres utiliseraient des formes juridiques facilitant leurs activités. Ce serait soit des sociétés offshore qui ont un représentant, soit des trustees, d’ailleurs récemment révisés par la législation. Pouvez-nous préciser ces choses ?

M. Jean-François LANDWERLIN : S’agissant des trusts les seules questions que j’ai eues à traiter, comme président de la juridiction, étaient relatives au fonctionnement des trusts comme mécanisme de dévolution successorale. A Monaco, en effet, au contraire de la France, un trust n’est pas considéré comme contraire à l’ordre public et peut donc être utilisé pour le règlement de successions. Il y a eu effectivement des conflits à régler en matière de trustees, mais ils sont restés d’ordre purement personnel.

Je n’ai pas, dans mon expérience de magistrat du siège, d’exemples à vous communiquer dans lequel j’aurais pu constater qu’un trust ait servi à une opération de blanchiment. C’est possible, mais je n’ai aucun élément sur ce point.

En revanche, le fait que, dans tous les pays d’Europe y compris Monaco, certaines banques, parfois de grand renom, puissent " vendre " des sociétés non-résidentes qui peuvent être admises à devenir titulaires d’un compte en banque à Monaco, constitue un obstacle majeur. C’est moins l’existence de sociétés écrans à Monaco qui pose problème que le fait que de telles sociétés, existant ailleurs, peuvent ouvrir un compte à Monaco.

Lors d’un rapport que j’avais établi à la demande de M. le Directeur, dans le courant de l’année 1999, il m’était apparu que si, dans le cadre des événements qui ont motivé l’appel de Genève on doit certainement exercer, à la suite de cet appel, un meilleur contrôle sur l’exécution des commissions rogatoires, sur les modalités de leur transmission et les enquêtes, il va de soi qu’une législation internationale, qui tendrait à priver ces sociétés non-résidentes de personnalité juridique, serait plus efficace. En effet, dans le cas où un blanchisseur vient à Monaco et se rend dans une banque quelle qu’elle soit pour y déposer de l’argent au nom d’une société, il faut être en mesure de justifier de l’existence de cette société. Le banquier, par exemple, disposera des statuts d’une société panaméenne et ce sera cette société qui sera la personne morale, titulaire de ce compte.

Dans la situation actuelle des sociétés étrangères en France, depuis la loi de 1857, promulguée à l’occasion d’un conflit avec la Belgique, les sociétés de capitaux n’ont pas de personnalité juridique, sauf dans le cas de conventions internationales ou de décrets admettant ces sociétés collectivement à la personnalité morale.

En revanche, les sociétés de personnes sont des sociétés bénéficiant de plein droit de la personnalité juridique.

La doctrine considère comme archaïque le système qui prive les sociétés étrangères de personnalité morale. Il me semble au contraire que, dans le cadre européen, il conviendrait désormais de revenir à ce qui avait été prévu par la commission de réforme du code civil de 1956 (article 39 du rapport), c’est-à-dire que les sociétés étrangères puissent se voir reconnaître la personnalité juridique, mais que par décret, on puisse l’interdire à une certaine catégorie de sociétés créées à l’étranger et dont l’activité ne serait pas conforme à l’ordre public.

Dans un cadre européen de la lutte contre le blanchiment, il faudrait freiner cette fiction qui fait que lorsqu’un banquier vend quelques morceaux de papier avec des statuts de société, l’acheteur peut s’abriter derrière l’écran de ces sociétés qui ne sont pas réellement constituées. On pousse la fiction jusqu’à faire comme si les assemblées générales s’étaient tenues. Les assemblées générales paraissent parfois être, dans certaines affaires, réunies dans des boîtes postales ! Peut-être faudrait-il réfléchir sur ce plan...

M. le Président : Nous sommes très sensibles à cette piste et nous cherchons à la confirmer avec nos différents interlocuteurs. Notre problème maintenant se situe au niveau de la diversité des discours que l’on nous tient.

Par exemple, nous venons de rencontrer les banquiers qui nous ont affirmé avoir toujours connaissance de la personne physique et du bénéficiaire économique, chaque fois qu’ils ouvraient un compte sur une personnalité juridique ou une société offshore. Nous avons avancé l’argument des transferts de capitaux, dans ces sociétés, dont ils ne seraient pas informés. Leur réponse a été négative. Vous avez, à Monaco, des règles quasiment déontologiques - puisque la loi ne l’exige pas - qui font que tous les transferts de capitaux doivent être signalés et conservés dans un registre interne.

Selon vos propos, que ce soit à Monaco ou dans un autre Etat car c’est un problème général, voire universel, cela implique que des sociétés à personnalité juridique, des sociétés offshore ont des comptes à Monaco dont on ne peut identifier le bénéficiaire économique.

M. Jean-François LANDWERLIN : Non, j’ai dit que pour trouver l’origine des fonds et le circuit de l’argent sale, les enquêtes interviennent toujours a posteriori. A Monaco, comme vous l’ont indiqué les banquiers, le secret bancaire n’existe pas. Lorsqu’une société offshore se monte, nous essayons de savoir qui est l’ayant droit économique. Ce faisant, on permettra ultérieurement, en toute bonne foi, aux magistrats et aux policiers de mener une enquête. Mais celle-ci ne peut-elle être évitée si l’argent n’arrive pas ? Car il s’agit de savoir si l’on veut faire une enquête rapide, ou éviter que l’argent ne vienne.

Le blanchiment d’argent est le fait d’apporter de l’argent et de lui donner une allure respectable. Ceci passe, nécessairement, à un moment ou un autre, par l’ouverture d’un compte en banque. Or, le compte en banque est rarement ouvert au nom du blanchisseur. Lorsque l’on donne à une société, venant par exemple des Iles Antigua ou Caïman, la possibilité d’avoir un compte en banque, il me semble illusoire de se dire que l’on va faire des enquêtes rapides et améliorer le système des enquêtes, alors qu’on n’aura rien fait pour empêcher l’argent de venir.

Un des éléments clés de la lutte contre le blanchiment est d’éviter que les sociétés, qui ne sont pas réellement des entreprises industrielles, productives ou commerciales, possèdent la personnalité juridique. Toutefois, on se heurte là aux pays de common law qui sont ceux qui ont créé ce type de société. Quand je vois Chypre faire acte de candidature à l’Union européenne, et les sociétés offshore à Chypre connaître des développements prononcés, je frémis car j’imagine que nous aurons encore des sociétés avec une apparence de respectabilité. Le problème du secret bancaire sera ou non posé, et réglé. On pourra peut-être faire des enquêtes, mais on les fera a posteriori.

De la même manière qu’arrivera tardivement toute déclaration de fictivité. Cela signifie que si une société offshore se constitue et que vous estimez qu’elle est fictive, il faut rendre un jugement après enquête. A ce moment-là, l’argent sera déjà reparti ailleurs. Il faut en réalité éviter que l’argent ne vienne. L’argent sale gangrène des économies européennes qui tournent avec des sociétés fictives, qui sont des sociétés de droit anglo-américain.

L’Union européenne et les droits continentaux doivent réagir plus fermement. Ce problème, touchant les relations internationales, doit être réglé dans le cadre de l’Union européenne en envisageant une lutte plus ferme et plus coordonnée. Pour ce faire, l’Union européenne doit établir des règles minimales, selon lesquelles les sociétés étrangères n’auraient pas la personnalité juridique sauf si elles respectent les critères de base en matière de constitution et de fonctionnement. Sans cette personnalité juridique, on écarte la possibilité, pour ces sociétés, d’être constituées fictivement et ainsi d’avoir un patrimoine. Sans personnalité juridique, il n’y a pas de patrimoine, et par conséquent, pas de compte en banque.

M. le Président : Votre mesure est radicale. Cela montre qu’il y a eu des sociétés écrans impliquant des difficultés manifestes à identifier les bénéficiaires économiques. Dans les affaires que vous avez à traiter, le recours à ces sociétés fictives est-il fréquent ?

M. Dominique AUTER : Dans les affaires que l’on arrive à sortir, ce n’est malheureusement pas fréquent. S’il y a trop de sociétés écrans, nous sommes alors bloqués. Ces sociétés offshore constituent le problème majeur du blanchiment. Dès lors que vous avez plusieurs sociétés offshore, très vite des rapports d’Interpol s’empilent indiquant que peut-être, derrière telle société, se cache telle personnalité du crime organisé italien, russe, des pays de l’Est, voire d’Amérique du Sud. Cela s’arrête là car les ayants droit des sociétés offshore sont éparpillés un peu partout dans le monde. C’est rédhibitoire.

Nous parviendrons à en prendre certains sur des circuits relativement simples, à condition qu’il n’y ait qu’une ou deux sociétés. Dans les rapports d’Interpol, en procédant à des recoupements avec le travail des parquets des autres juridictions, on arrive parfois à identifier les ayants droit, mais c’est très rare.

M. Jean-François LANDWERLIN : Nous avons connu le cas d’une société qui n’était pas une société offshore, mais une société anonyme monégasque. Cette dernière, qui a fait l’objet d’un transfert de procuration, a été exploitée par ceux qui n’en étaient pas les fondateurs. Cette société monégasque a servi, à un moment donné, de réceptacle, selon les éléments de l’enquête. On a considéré qu’elle avait pu effectivement servir à faire du blanchiment.

Mais il faut rappeler que les sociétés anonymes monégasques sont soumises à une autorisation de constitution. Contrairement à la France, et à la plupart des pays européens, les sociétés anonymes ne peuvent se constituer qu’avec l’autorisation de l’administration. La loi monégasque prévoit, lorsque la société n’a pas d’objet social conforme à ses statuts, que l’autorisation de constitution peut être révoquée, après une enquête faite par un magistrat du parquet. Dans cette affaire, lorsque le parquet s’est aperçu que cette société pouvait servir à faire du blanchiment, l’autorisation de constitution a été retirée et la société dissoute.

M. Jacky DARNE : A quelle date cette affaire a-t-elle eu lieu ?

M. Jean-François LANDWERLIN : Je ne sais plus exactement, peut-être un an...

M. Dominique AUTER : A l’examen de la liste des dossiers en cours actuellement, l’un des dossiers d’inscription est le suivant : " (...) avantages financiers (...) notamment au nom de sociétés offshore. " Pour ce dossier, nous n’avons aucun élément. Il est ouvert actuellement, mais je ne suis pas certain que cela aboutisse à quelque chose.

M. Jacky DARNE : Quels sont les types de banques impliqués dans cette affaire ?

M. Dominique AUTER : Ce sont des filiales de banques étrangères, mais pas des banques françaises. Cela porte sur 10 millions de dollars.

M. Jacky DARNE : Lorsque nous avons posé la question aux banquiers, leur réponse a été de dire qu’ils ne font pas l’opération sans connaître l’ayant droit économique.

M. Jean-François LANDWERLIN : C’est probable, mais l’ayant droit économique a une réalité à un moment donné. Ensuite, avec l’évolution des affaires, lorsque l’enquête se déclenche, il est difficile de le retrouver.

M. Dominique AUTER : Nous avons un certain nombre de petites banques italiennes.

M. Jacky DARNE : Il y a une quarantaine de banques sur la place, mais sans système d’autoévaluation...

M. Jean-François LANDWERLIN : La succursale de la banque de France produit, chaque année, un rapport sur l’évolution de la place et vient faire des inspections dans les établissements. De ce point de vue, si un effort doit être fait, la Commission bancaire, l’Association monégasque de banques et la Banque de France peuvent le faire.

M. Dominique AUTER : Il est évident que la place bancaire et les banquiers sont sensibles à ce problème. Ils craignent et redoutent un incident sérieux, un jour, qui ferait apparaître des affaires de blanchiment. Le contrôle de tout ce qui passe dans les banques est non seulement du ressort des banquiers, mais également de la commission bancaire.

Dans un autre dossier, l’instruction a démontré (Lecture.) " le rôle primordial joué par un ressortissant britannique ayant créé, à Monaco, une société et un nombre important de sociétés considérées comme des démembrements de la première. ".

Nous retrouvons avec des mafieux très connus cet empilement de sociétés suspectes. (Lecture.) " La somme a transité sur des comptes appartenant à des sociétés de droit costaricain, eux-mêmes alimentés à l’origine par des virements d’environ 12 millions de francs depuis un compte suisse. ". Si on se trouve confronté à un grand nombre de sociétés offshore, il est difficile d’arriver à faire quelque chose.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : En guise de conclusion de cette première partie, rappelons qu’au sommet de Tampere, apparaît, pour la première fois, au point 57 " Conclusions de la présidence ", la volonté exprimée noir sur blanc de " dégager des normes communes afin d’empêcher le recours à des sociétés et des entités immatriculées hors du territoire de l’Union, pour dissimuler et blanchir le produit d’activités criminelles. "

Vous vous rapprochez, dans votre pensée et vos projets, même si c’est sous une forme intellectuelle et de juriste passionné de la question, de la volonté politique de l’Union européenne. Il est vrai qu’une question de cette nature s’adresse plutôt au pouvoir politique monégasque, que nous interrogerons sur la volonté de concevoir ce type de réaction.

En ce qui nous concerne, la mission se place dans le cadre de ce travail diplomatique intense que la France a fourni lors du sommet de Tampere et des propositions que nous ferons à l’issue de ces débats multilatéraux. Nous avons déjà eu ces débats avec nos amis suisses, belges, qu’ils soient juges, banquiers ou autres. Chacun, dans son pays, combat ces difficultés.

Je voudrais maintenant aborder la question difficile des commissions rogatoires internationales. En raison de l’exiguïté du pays, vous êtes soit demandeur, soit demandé ou requis à l’exécution de commissions rogatoires internationales. Je vous rapporterai, en toute franchise, les propos tenus à l’encontre de Monaco, tout en vous priant d’user de la même franchise à l’égard de la France.

En effet, monsieur le procureur général, il s’agit de lever les doutes. Nous ne sommes pas des Français qui faisons la leçon au monde entier. Nous nous faisons le porte-parole d’un appel européen, dont les Français, les Suisses, les Belges et d’autres sont partie prenante. Nous sommes les porteurs d’un langage international qui ne peut que rejoindre vos préoccupations à Monaco. Ceci ne signifie pas que tous, que ce soit à Monaco, en France, en Belgique ou en Suisse, soient sur cette même ligne. Mais on constate des progrès sur les plans diplomatique, politique, judiciaire et bancaire.

S’agissant de la coopération internationale, nous souhaitons marquer la différence entre le passé et le présent. Nous lisons la presse et entendons ce qui se dit autour de nous. C’est la raison pour laquelle il ne fallait pas prendre cette volonté de rencontrer le passé comme étant forcément une insulte au présent. Au contraire !

Lorsque nous avons rencontré des Belges, des Allemands ou des Suisses, notre première question a été de connaître leur jugement sur la France. Ils ne sont pas toujours tendres, parce que les Français considèrent que leurs propres affaires passent avant le traitement de dossiers internationaux et se retrouvent avec des délais de réponse proches de ceux que vous expérimentez. C’est généralement dû à des questions matérielles, le juge d’instruction n’ayant pas le temps de faire des copies, ou de greffier disponible...

Toutefois, dans certains cas notamment rapportés par la Belgique, il y a eu avec Monaco des problèmes de contrôle politique sur l’exécution de commissions rogatoires internationales. La réaction d’un certain nombre de pays est de dire qu’ils n’obtiennent pas satisfaction de la part de nos amis monégasques.

M. Daniel SERDET : Il nous faut des noms.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le juge Van Espen de Bruxelles n’a pas voulu nous le donner car cela appartient à l’un de ses dossiers, mais il nous a montré le refus de répondre par écrit, signé d’une autorité monégasque qu’il n’a pas voulu désigner...

M. Dominique AUTER : Quelle en est la date ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : 1996 ou 1997. Nous n’avons pas pu obtenir de leur part plus de précisions. Toutefois, l’opinion que nos amis belges ont exprimée est directement fondée sur ce précédent.

M. Philippe NARMINO : Si vous avez des faits...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Comme c’est une affaire en cours, on ne les demande pas car on ne veut pas s’immiscer dans le fonctionnement normal de la justice. Dans une affaire jugée que nous pouvons par conséquent évoquer, concernant un certain Leiduck...

M. Daniel SERDET : Non, cette affaire n’est pas jugée.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : L’une a été jugée.

M. Philippe NARMINO : Un trafic d’armes a été jugé.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous pouvons donc en parler. Mon bureau de Paris a reçu, il y a environ une heure, un rapport que je suis prêt à vous communiquer et qui nous vient de notre magistrat de liaison à Berlin. Celui-ci a enquêté sur les conditions d’exécution de commissions rogatoires internationales, demandées par le parquet de Stuttgart.

Il a directement pris contact avec les autorités judiciaires de Stuttgart pour l’exécution de deux commissions rogatoires, dont une demande d’assistance qui a eu lieu et qui, d’après les Allemands qui sont venus à Monaco, se serait très mal passée. (Dans l’attente de l’envoi du rapport par fax par le bureau de Paris.)

M. Philippe NARMINO : Cela ne concerne certainement pas l’affaire que j’ai connue en tant que président du tribunal correctionnel, qui a jugé M. Leiduck pour trafic d’armes et l’a condamné à deux ans d’emprisonnement.

M. Daniel SERDET : Actuellement, il est vrai que M. Leiduck intéresse également la justice allemande, car il apparaîtrait comme l’un des instruments de l’évasion de capitaux de Mercedes. La presse s’en est emparée. Je ne sais pas si c’est le parquet de Stuttgart ou un autre qui traite l’affaire. S’agissant des commissions rogatoires sur cette affaire, je n’ai pas souvenir d’incidents particuliers.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le magistrat de liaison, monsieur le procureur général, a mis en cause la courtoisie des autorités monégasques.

(Signe de dénégation de M. SERDET.)

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les faits sont clairs. Dans cette affaire, nous sommes nuancés sur la vision que les magistrats français ont de Monaco, qui est plutôt positive. Il m’a été rapporté qu’une commission rogatoire d’un juge de Lyon serait bloquée à Monaco, mais c’est le seul cas que nous avons rencontré. Sans entrer dans le détail, ce blocage serait dû au parquet ou à un juge d’instruction. Vous êtes à même de prendre directement contact avec eux afin de régler ces problèmes. C’est le seul cas - et nous avons le devoir de le dire devant vous - de non-exécution ou de difficultés d’exécution. Je ne parle que de commissions rogatoires à caractère pénal et non pas d’affaires civiles.

M. Patrice DAVOST : En matière de blanchiment ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : En matière de délinquance économique et financière.

M. Daniel SERDET : Cela va être examiné, mais peut-être ce juge a-t-il envoyé cette commission à la chancellerie, pour qu’elle soit ensuite transmise par la voie diplomatique, et qu’elle ne soit jamais parvenue...

M. Patrice DAVOST : A l’examen de ma liste, je vois qu’une commission rogatoire en date du 2 février 1998 venant de Lyon, sur une affaire d’abus de biens sociaux qui nous a été transmise le 29 juin 1998 et exécutée le 7 octobre 1998. Est-ce celle dont vous parlez ? (Examen de documents pour retrouver des dates.)

M. Daniel SERDET : Je peux vous énoncer les principes selon lesquels une commission rogatoire n’est pas toujours exécutée, dès sa réception : soit l’organe d’où elle émane n’est pas un organe judiciaire, soit il manque des précisions de la législation du pays étranger nous permettant de comprendre la situation. Par ailleurs, dans le cadre de nos conventions bilatérales avec certains pays, nous réclamons un acheminement exclusivement par la voie diplomatique.

Nous n’admettons pas les transmissions de fax à fax, de cabinet d’instruction à cabinet d’instruction, faisant fi des frontières nationales. Les commissions rogatoires doivent être acheminées par un circuit, notamment la voie diplomatique dans la plupart des cas. Telle que la loi monégasque l’impose, il y a obligatoirement ouverture par le parquet. L’esprit était déjà le même avant, mais il a fallu le préciser.

M. Patrice DAVOST : Dans les relations France-Monaco, c’est une transmission directe de parquet à parquet.

M. Daniel SERDET : Le retour se fait obligatoirement par la voie diplomatique avec toutefois une remise de la copie au juge pour lui permettre de travailler directement et rapidement. Cette remise nous est fréquemment demandée par le juge d’instruction, les policiers ou les gendarmes venus assister à l’exécution. Il n’y a aucune difficulté en la matière.

M. Patrice DAVOST : Ces récriminations m’étonnent un peu. Au vu de la liste des commissions rogatoires internationales sur 1998 et 1999, excepté avec la France, sur 1999, nous en avons encore vingt-six en cours, dont de toutes récentes. Pour 1998, sur les cinquante-six, deux sont encore en cours.

M. Daniel SERDET : Le délai d’exécution se situe entre trois et six mois.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Il ne serait pas juste de ne pas, en contrepartie, vous rapporter les compliments de vos collègues. Les Italiens sont ravis de votre collaboration. Ils expliquent qu’ils ont un taux de non-réponse de 20 % qu’ils considèrent très bon.

M. Daniel SERDET : Pour 1998/99, il n’y a eu aucun refus d’exécution de commissions rogatoires internationales en dehors de raisons purement formelles.

M. Philippe NARMINO : Je ne suis pas spécialiste de ces questions, mais s’ils transmettent directement la commission rogatoire à n’importe quel juge, notamment à Monaco, quelle est l’autorité centralisatrice qui comptabilisera le taux de non-réponse ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je vais vous remettre une lettre que j’ai reçue, du parquet de Milan, de Gherardo Colombo qui est l’un des signataires de l’appel de Genève. Il y explique que le pourcentage, pour le parquet de Milan, est de 80 %. Nous sommes passés par le magistrat de liaison italien, au ministère de la Justice à Paris, M. Stefano Mogini.

Les Italiens considèrent que c’est un très bon pourcentage, même s’il contient néanmoins une part d’échec sur laquelle il est utile de réfléchir. C’est un point sur lequel vous pouvez travailler.

Je dois dire que ce sont là des recherches superficielles. Nous ne faisons le procès de quiconque, certainement pas de Monaco, mais à l’occasion de nos rencontres et de nos discussions, nous posons la question de la même façon que nous la posons sur notre propre pays qui, parfois, ne présente pas des bilans forcément honorables.

M. Bernard Bertossa se dit, ainsi que le procureur du Tessin, être totalement satisfait de votre collaboration. Je tiens à le dire afin que vous ayez des éléments positifs et des motifs de réjouissance.

Mlle Patricia RICHET : Le parquet de Milan n’exécute pas les commissions rogatoires, ou alors très difficilement. Dans le cadre de l’un de mes dossiers dans lequel un inculpé est détenu depuis plus de deux ans, j’ai envoyé une commission rogatoire pour procéder à de simples vérifications sur une consigne à la gare de Milan et sur l’existence d’un hôtel. Il m’a fallu faire une première transmission, suivie de deux relances, pour finalement recevoir au bout d’une année, un retour mal exécuté. J’avais sollicité l’assistance des officiers de la police judiciaire de Monaco pour accélérer les choses, mais cela m’a été refusé.

M. le Président : Quelle est votre analyse de ce dysfonctionnement du droit ? Est-ce lié au fait qu’ils sont moins intéressés à accorder cette entraide dès lors que les affaires ne sont pas jugées chez eux et qu’ils ne subissent donc pas la pression des médias ?

M. Jean-François LANDWERLIN : C’est certainement dû à la surcharge de travail, qui explique également les retards avec la France.

M. Jean-Christophe HULLIN : En France, il est évident que les retards sont dus à la surcharge de travail des cabinets d’instruction et des services de police. Les transmissions prennent six semaines à chaque fois, dans un sens ou dans l’autre. Si vous multipliez les transmissions, vous augmentez d’autant le retard.

En l’Italie, la non-exécution vient, à l’évidence, de l’absence de moyens. On met les commissions rogatoires à la poubelle. L’une de mes commissions rogatoires, qui date de deux ans et demi, n’a eu aucun retour. Lorsque les commissions rogatoires exécutées reviennent, elles sont traitées d’une façon, non pas cavalière, mais écrites à la main, tachées... On arrive difficilement à identifier l’autorité qui a procédé à une audition. Quand l’audition est faite, elle se résume en trois lignes.

Mlle Patricia RICHET : Dans un dossier que je traite avec l’Italie, j’avais demandé à entendre une victime sur commission rogatoire. N’ayant eu aucune nouvelle, je l’ai convoquée. Même si les personnes que j’ai à entendre habitent à 500 ou 600 kilomètres d’ici, je leur envoie une convocation et généralement, elles viennent.

M. Dominique AUTER : Au-delà de ces problèmes, la lourdeur du système, souvent dénoncée en France, peut expliquer ces " pertes " de commissions rogatoires. Ces commissions rogatoires seraient plus faciles à exécuter si elles se faisaient de juge à juge, au moins dans l’espace européen.

M. le Président : Nous avons fait une réforme législative le permettant. Pour vous, actuellement, c’est une réforme inverse.

M. Dominique AUTER : Je le regrette personnellement, car c’est un mécanisme très lourd.

M. Daniel SERDET : Tout se passe dans la même maison. Les relations extérieures sont à 200 mètres, le palais du gouvernement est proche...

M. Dominique AUTER : Le système de transmission de juge à juge est quand même une bonne chose.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C’est la revendication de M. Bertossa, procureur général de Genève.

M. Jean-François LANDWERLIN : Il faut distinguer entre la commission rogatoire et la saisine du juge qui sera chargé de l’exécution de cette commission. On peut bien évidemment accélérer la transmission. Pour autant, faut-il qu’un juge étranger puisse avoir une faculté de saisine du juge à qui on a demandé d’exécuter un acte. La Commission européenne a préparé un corpus sur ce sujet, dans le cadre d’un système fédéral. Je suis certain que l’Assemblée nationale sera favorable au parquet européen.

M. le Président : Oui, mais globalement les magistrats restent attachés à une souveraineté.

M. Jean-François LANDWERLIN : Tant que nous n’aurons pas un système de type fédéral sur ce sujet, il me parait difficile qu’un juge d’un pays étranger ait une faculté d’exigence de l’exécution - par exemple qu’il puisse saisir lui-même la juridiction étrangère, sans que cette juridiction soit saisie dans les formes prévues par son droit interne. Si l’on peut souhaiter un tel système, il faut que les conditions en soient définies au plan fédéral en Europe. Sinon, comment un juge pourrait-il exécuter directement une commission rogatoire, sans avoir été véritablement saisi par une autorité de son système juridique interne ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cette question dépasse celle du contrôle politique que le pouvoir exécutif exerce, au travers de son parquet hiérarchisé et subordonné aux intérêts du pouvoir exécutif - ce que ne sont pas les juges du siège - sur l’exécution de la commission rogatoire internationale. Cette question est tout à fait décisive.

La France, qui a toujours fonctionné selon des règles d’ailleurs en vigueur à Monaco, à savoir un parquet hiérarchisé et subordonné aux intérêts du pouvoir exécutif, par conséquent d’un autre pouvoir que le pouvoir judiciaire indépendant, a organisé l’autonomisation de l’exécution des commissions rogatoires internationales, entre les mains des juges judiciaires, avec l’obligation d’informer. Cela permet ainsi d’assurer, en cas d’atteintes à la sûreté nationale ou aux grands intérêts, sous contrôle de la Cour de Cassation, l’exécution normale de la commission rogatoire internationale.

Après les incidents survenus entre le juge d’instruction monégasque et le parquet général, il y a quelques années, puisque la matière n’était pas codifiée à l’époque, il en est résulté un empiétement ou, en tout cas, des conflits de compétences entre magistrats instructeurs et parquet général.

Les informations, dont nous disposons à ce sujet, sont concordantes et recoupées. Cela a abouti à une codification avec la loi 1200 qui a organisé, entre les mains du parquet, le contrôle politique sur l’exécution des commissions rogatoires internationales, ce dont se plaint d’ailleurs le magistrat allemand, en tout cas le parquet de Stuttgart. Eux-mêmes semblent faire allusion à la façon dont l’exécution de leur commission rogatoire internationale mettait en péril les intérêts politiques de la Principauté. Ce reproche ne concerne pas exclusivement Monaco, mais l’ensemble des pays.

Lorsque le juge Van Espen de Bruxelles a demandé l’exécution par la France d’une commission rogatoire internationale sur les pots de vin versés par la société Dassault à un grand parti politique belge, il est notoire que l’un de nos ministres, M. Toubon, avait organisé l’interdiction politique de l’exécution de cette commission rogatoire internationale. Lorsque Mme Guigou, élue sur une autre conception de l’utilisation du parquet, est arrivée à la chancellerie, elle a organisé le cours normal de la justice.

Je vous fais lecture du point 57 " Conclusions de la présidence ", contenu dans les accords de Tampere : " L’Union et les Etats membres doivent conclure des accords avec les centres offshore de pays tiers afin d’assurer une coopération efficace et transparente en matière d’entraide judiciaire, conformément aux recommandations formulées à cet égard, par le GAFI. " Cela signifie clairement - pays tiers ou pays membres - que partout où nous avons des accords, nous organisons des systèmes de coopération rapides, sans contrôle politique, de manière que les enquêtes puissent progresser partout dans le monde.

Si les pays revendiquent le contrôle politique sur l’exécution des commissions rogatoires internationales, très peu d’enquêtes aboutiront parce qu’à chaque fois, interviendra forcément, dans l’affaire, un homme politique corrompu. Cela arrive de plus en plus souvent, quel que soit le pays. C’est une remarque tout à fait personnelle, partagée par des millions de gens.

Nous avons tous besoin d’organiser, à un moment ou à un autre, le démantèlement de ce contrôle politique. Ceci est notre analyse. Dans un certain nombre d’affaires appartenant au passé, jugées ou qui ne l’ont jamais été car elles en sont restées au stade de l’enquête préliminaire...

M. Daniel SERDET : A Monaco ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Oui.

M. Daniel SERDET : Des noms, s’il vous plaît ! Je connais vos informateurs. Alors qu’ils étaient encore à Monaco, il leur a été demandé, puisqu’ils avaient des choses à reprocher, de donner des noms et de situer des affaires, je n’ai obtenu aucune réponse. Si cette réponse arrive par votre intermédiaire, tant mieux, car il est trop facile de dire...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Attendez, monsieur le procureur général ! Cette affaire vient des Allemands et non des Français.

M. Philippe NARMINO : Cette affaire n’est pas encore jugée. Elle le sera, comme beaucoup d’autres l’ont été, par le tribunal. Je ne comprends pas comment on peut affirmer ainsi, à moins de rapporter les propos de M. Duchaîne, que cette affaire est devenue politique. C’est gratuit. Je trouve cela un peu désolant car il est facile de dire que Monaco n’exécute pas... Nombre de sous-entendus sont fatigants pour le Monégasque que je suis.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Transmettez cela aux Allemands. La mission fait office d’intermédiaire en cette matière.

M. Philippe NARMINO : Mais vous le reprenez à votre compte...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Non, pas du tout ! Je vous transmets le document en toute sincérité pour que vous puissiez, éventuellement, lever le doute.

M. Daniel SERDET : C’est un événement que je découvre. Il faut peut-être remettre tout cela dans un certain contexte.

M. le Président : Je comprends votre agacement.

M. Philippe NARMINO : Le jour où l’on m’amène l’affaire Leiduck, en ma qualité de président du tribunal de Monaco, je la juge. J’ai appris, fin novembre ou début décembre, qu’un pourvoi en cour de cassation ayant été rejeté, cette ordonnance de renvoi était devenue définitive. S’il y a des charges, le tribunal condamnera M. Leiduck...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le siège n’est pas en cause.

M. le Président : Nous sommes sur le chapitre des commissions rogatoires.

M. Philippe NARMINO : Le dossier, à l’heure actuelle, est en état d’être jugé. Est-ce le nôtre qui est en question ou celui instruit par les Allemands, qui n’est pas en état ? La commission rogatoire concernait-elle un autre dossier monégasque ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ce sont des poursuites qui ont lieu à Stuttgart.

M. Philippe NARMINO : Comment peut-on faire le lien entre une affaire Leiduck dite politique à Monaco, qui est jugée, avec la non-exécution d’une commission rogatoire en Allemagne ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Stuttgart se plaint, selon la narration faite par ce magistrat de liaison, des mauvais traitements apportés à l’exécution d’une commission rogatoire internationale à Monaco. Il n’y a pas lieu de s’offusquer. Le siège, d’ailleurs, n’est nullement concerné. C’est le juge d’instruction qui a ou non exécuté et le parquet général qui s’est mis en travers ou non.

Que le parquet de Stuttgart ait cette perception de la coopération monégasque ne me parait qu’être intéressante pour vous, car cela vous permettra de progresser pour éviter, à l’avenir, des remarques de cette nature.

M. Daniel SERDET : Je n’ai jamais entendu évoquer cette difficulté.

M. Patrice DAVOST : Le jour même ou le lendemain de la réception des commissions rogatoires internationales, je les transmets au procureur général qui les conserve très peu de temps avant de les transmettre, à son tour, à l’instruction. Une fois exécutées dans un délai global de trois mois, elles refont le chemin inverse dans des délais très brefs. Quand je les reçois une fois exécutées, je les garde très peu de temps, même pas une journée.

M. Daniel SERDET : Lorsqu’un retard doit être apporté dans l’exécution, le juge mandant ou l’autorité du pays en est avisé. Cela se fait, de temps de temps, lorsqu’il nous est réclamé de rechercher si une personne ou un groupe de personnes, dont les noms sont cités, possèdent un ou des comptes bancaires en Principauté. C’est une investigation très longue, très difficile et fastidieuse.

Au vu du nombre de demandes en ce sens qui peuvent nous parvenir, il est impossible de les mener toutes à bien. Nous demandons alors au juge mandant de préciser l’établissement bancaire sur lequel il convient de concentrer nos recherches. Sinon il ne nous est pas possible de partir à la " pêche ", parmi la cinquantaine d’établissements financiers de la Principauté, pour savoir si tel ou tel a ou non un compte chez eux.

M. Jean-Christophe HULLIN : Depuis mon arrivée, je me suis interrogé sur le fait qu’il n’existe pas de fichier FICOBA à Monaco. Il semblerait que l’Association monégasque de banques y soit opposée. Je ne connais pas les raisons exactes de leur opposition à ce fichier. Toujours est-il qu’une réquisition générale de recherche d’un compte bancaire d’un intéressé nous est quasiment impossible, même si nous avons la volonté.

La direction de la sûreté exécute ces commissions rogatoires quand ce sont les juges monégasques qui les demandent pour eux-mêmes. Il faut six mois pour le moins et faire un nombre incalculable de réquisitions qui reviennent, avec bonheur, au bout de quelques semaines.

M. Daniel SERDET : Ceci fait que l’on avertit l’autorité étrangère que sa commission rogatoire, sur ce point, ne peut être exécutée.

M. Patrice DAVOST : Je n’en ai jamais vu.

M. Jean-Christophe HULLIN : Pour ma part, je n’en ai vu qu’une seule dans ce cas de figure. Il y a de bonnes raisons de penser qu’en général, les mandants possèdent l’information qu’ils ne nous ont pas transmise. Lorsqu’ils nous la restituent, nous pouvons alors faire la réquisition ciblée.

M. Patrice DAVOST : Nous avons de grandes affaires en cours actuellement, dont certaines sont très médiatisées. Cela constitue une charge importante pour l’instruction et pour la police judiciaire.

M. Daniel SERDET : Si le parquet ou les autorités judiciaires de la Principauté ne sont peut-être pas en phase avec les banquiers, c’est parce que nous acceptons la présence de policiers, voire de magistrats, de l’étranger qui viennent assister aux opérations demandées. Cela peut choquer le banquier. Pourtant, les opérations ont lieu avec les autorités étrangères.

M. Patrice DAVOST : On le pratique régulièrement.

M. le Président : Y a-t-il d’autres questions ?

M. Daniel SERDET : Sur les commissions rogatoires, je souhaite répéter, avec beaucoup de conviction, qu’il est hors de question de ne pas exécuter des commissions rogatoires venant de l’extérieur, à moins qu’elles ne portent atteinte à la souveraineté de la Principauté. Dans ce cas, il est évident qu’elles seraient bloquées, non exécutées et renvoyées.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous comprenez, monsieur le procureur général, que la dérogation que vous faites à ce principe de portée générale, est problématique.

M. Daniel SERDET : Oui, mais le juge d’instruction qui lance la commission rogatoire n’est peut-être pas plus qualifié qu’un autre magistrat, même du parquet, pour apprécier l’atteinte à l’ordre public d’un pays étranger.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous comprenez que cette exception puisse nuire au développement, en matière de délinquance économique et financière, avec les pays qui sollicitent votre coopération.

M. Daniel SERDET : Le parquet est très ouvert et ne fait aucune obstruction systématique.

M. Jean-François LANDWERLIN : La répression en matière économique et financière heurte rarement l’ordre public.

M. Daniel SERDET : Sauf lorsqu’il s’agit d’aller sur certains comptes bancaires...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Comme dans l’affaire Chiarolanza, par exemple, puisque vous m’aviez demandé de citer des noms d’affaires.

M. Daniel SERDET : Celle-là a abouti.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans cette affaire, le procureur général a utilisé ses pouvoirs pour empêcher une exécution normale...

M. Daniel SERDET : Non, pour empêcher même que cela soit exécuté. Le juge mandant n’avait pas à demander que soit sonorisé un local, à la direction de la sûreté publique, pour y faire patienter, pendant quelques heures des personnes auxquelles on n’avait rien à reprocher, afin de les piéger. Si vous estimez cette méthode loyale pour mener des investigations judiciaires, c’est désolant. C’est à cela que s’est opposé le procureur, à cette époque.

Ensuite, dans ce même dossier, il y a eu effectivement la non-communication de renseignements bancaires concernant un compte d’une personne bien précise. Celle-ci n’ayant rien à voir avec l’affaire d’escroquerie Chiarolanza, ni avec ce dossier, il n’y avait aucune raison que ce compte fasse partie du dossier italien.

M. le Président : En tenant compte de ces deux éléments - une justice indépendante et un problème de souveraineté - nous souhaiterions rencontrer Mlle Richet, et MM. Auter et Hullin. Il n’est pas possible - ce qui est tout à fait concevable - d’auditionner au consulat général de France pour des raisons liées au respect de votre indépendance. Peut-être pourrions-nous alors utiliser un autre lieu de votre choix.

M. Patrice DAVOST : Ces auditions peuvent se tenir ici, sous réserve des disponibilités de chacun d’entre d’eux et sans évoquer des affaires en cours. Nous sommes liés par le secret professionnel.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous ne le demandons jamais.

M. Patrice DAVOST : On ne peut évoquer que, de manière générale, la question du blanchiment et la lutte contre le blanchiment.

M. le Président : Nous posons des questions auxquelles la personne répond si elle le souhaite. C’est ainsi que cela se passe partout, y compris en Principauté. Il est évident qu’un refus est possible, mais ce serait dommageable.

M. Patrice DAVOST : Nous n’opposons aucun refus à votre demande.

M. le Président : Vous connaissez la nature des discussions que l’on peut avoir.

M. Philippe NARMINO : S’il a pu y avoir un refus, c’était purement dû à des questions de forme. Pour ma part, je n’ai aucune réticence à l’égard de cette demande. Nous sommes rassemblés autour de cette table pour les mêmes raisons. Ne croyez pas qu’à Monaco, les gens essaient de cacher ou de protéger... Nous sommes tendus vers un même objectif.

Toutefois, il est vrai que nous avons été choqués par la façon dont les choses se sont faites. J’ai eu connaissance, hier, de convocations adressées à des magistrats dépendant notamment de ma juridiction, aux fins d’interrogatoire dans un consulat général de France. Comprenez que cela puisse choquer. Peut-être aurait-il pu y avoir refus, mais grâce à vous, messieurs, les doutes se sont dissipés et la situation nous apparaît beaucoup plus claire. Vous pourrez entendre librement ces magistrats, s’ils veulent bien répondre à vos questions. Ils agiront en leur âme et leur conscience.

M. le Président : Il faut savoir que la présence de magistrats, au consulat général, posait un véritable problème pour des raisons de souveraineté. C’est une chose acquise. C’est un problème mineur que nous n’avons pu traiter qu’hier soir, à notre arrivée.

M. Jean-François LANDWERLIN : Il y a dix jours, nous n’étions pas informés de votre venue.

M. le Président : La demande existe officiellement depuis un mois. Nous ne comprenons pas que cette demande vous soit arrivée dans ces formes.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr