Le poids de l’histoire, la volonté d’occulter la prison, des crédits budgétaires toujours insuffisants parce que jamais prioritaires ont abouti, au fil des ans, à ce qu’au sein du parc pénitentiaire français, coexistent des établissements majoritairement vétustes, dégradés ou mal adaptés à leur mission, avec d’autres établissements, bien rénovés ou récents, qui offrent aux personnels et aux détenus des conditions de travail ou de vie bien différentes.

Dans son ensemble, comme le souligne le rapport sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires :

" L’état actuel des prisons françaises constitue un obstacle déterminant à tout progrès décisif du droit dans les établissements pénitentiaires, alors pourtant que toutes les parties ont intérêt à ce que ceux-ci soient dans un état matériel convenable. L’administration, parce que cet état commande souvent la gestion de l’établissement et de la détention des personnes privées de liberté. Les agents pénitentiaires parce que l’état matériel leur facilite la tâche en contribuant à un ordre mieux accepté, mais aussi parce que la prison est leur lieu de travail et que l’on concevrait difficilement, dans d’autres administrations, d’offrir aux agents de l’Etat un lieu de travail aussi sinistré. Les détenus, parce que cet état matériel participe directement de leur statut et de son effectivité. La société, enfin, parce que le délabrement des prisons, par les effets qu’il entraîne, va à l’encontre du fondement de la peine privative de liberté : la réinsertion qui, à terme, participe de la sécurité. "

A) DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TRES MAJORITAIREMENT VETUSTES

Sans compter, l’hôpital de Fresnes, 186 établissements pénitentiaires sont aujourd’hui en fonctionnement :

– 43 ont été construits depuis 1984

– 22 ont été construits entre 1961 et 1983

– 13 ont été construits entre 1912 et 1960

– 108 sont antérieurs à 1912

92 sont installés dans des immeubles qui ont été construits au 19ème siècle, pour certains d’anciens biens d’églises transformés en prison pendant la période révolutionnaire. 2 800 détenus sont incarcérés dans des établissements antérieurs à 1830.

Les maisons d’arrêt de Cahors, Chartres, Clermont-Ferrand, Gap, Troyes, Rodez, Versailles et Le Mans n’ont de révolutionnaire que leurs dates de mise en service qui s’étagent entre 1789 et 1793.

Ces bâtiments anciens quand ils sont convenablement aménagés peuvent donner des résultats exemplaires. A titre d’illustration, c’est le cas de la maison d’arrêt d’Alençon ou bien de Vannes. Cette dernière aménagée dans un ancien couvent de 1570, offre, après les travaux nécessaires, un équipement sanitaire complet dans chaque cellule et bénéficie de l’état d’esprit qui peut exister dans une petite maison d’arrêt située en centre ville. Il en va de même de la maison d’arrêt d’Angoulême où des travaux importants ont eu lieu en 1990.

Dans plus de la moitié des cas cependant, dans leur agencement actuel, ils sont fonctionnellement inadaptés aux régimes de détention.

Dans des immeubles conçus en nef comme celui de Loos et utilisés comme centre de détention régional, le régime de portes ouvertes qui existe dans d’autres établissements de la même catégorie est impraticable, ce qui suscite des protestations.

Un grand nombre d’installations, tout particulièrement les cuisines comme cela a pu être constaté lors des visites d’établissements, sont rarement conformes aux normes techniques et sanitaires.

Seuls 55 établissements construits ou entièrement rénovés depuis 1968 satisfont aux normes actuelles de détention. Ils représentent la moitié de la capacité totale du parc.

De grands établissements, en raison de l’importance de leur capacité d’accueil posent un problème majeur. Au 1er janvier 2 000, 3 300 détenus étaient accueillis à Fleury-Mérogis, 1 200 à Paris La Santé, 1 800 à Fresnes, 1 500 aux Baumettes, 1 300 à Loos. Un programme de réhabilitation lourde de ces établissements a été décidé. Toutefois, certaines décisions semblent remises en cause. Ainsi, les travaux de réhabilitation qui devaient être entrepris dès cette année à La Santé, à Paris, sont stoppés dans l’attente d’une décision sur le sort de cet établissement.

M. Georges VIN, directeur des Baumettes a souligné que : " l’établissement souffrait d’un problème évident d’obsolescence des structures, puisque les conditions d’hébergement de la plupart des quartiers étaient extrêmement dégradées, en tout cas loin des normes actuelles et très éloignées de normes arrêtées pour le programme 13 000 ou prévues pour le plan 4 000. D’ailleurs, l’établissement à l’instar de cinq autres établissements importants, fait partie du plan de restructuration décidée par Mme la Garde des sceaux. Le programme, devant débuter en 2001 pour s’étendre sur six à sept ans, doit rénover l’ensemble du site. Il mobilisera des financements pluriannuels très lourds, afin de remettre aux normes tant les conditions d’hébergement des détenus que les conditions de travail des personnels, éloignées de ce que l’on est en droit d’attendre ou de ce qui existe dans des établissements beaucoup plus récents...

Aujourd’hui, il y a 1 500 détenus pour une capacité théorique de 1 040 places. La majorité des cellules étant de 9,5 m2, il ne devrait y être incarcéré qu’un seul détenu. Malheureusement, l’état très dégradé de certains secteurs d’hébergement et le nombre de détenus nous conduisent à placer majoritairement des détenus en double dans des cellules. Il reste une trentaine de cellules triplées ; c’est peu et concerne le secteur spécifique des prévenus ou condamnés pour des infractions liées aux moeurs. "

L’état des prisons de Lyon (St Paul et St Joseph) et de celle de Nice a conduit la garde des sceaux à annoncer leur remplacement et à inscrire les premiers crédits d’étude dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Sept établissements extrêmement vétustes doivent être fermés, leur remplacement devant intervenir à l’horizon 2002 - 2003 : les maisons d’arrêt de Meaux, de Melun, d’Avignon, de Toulouse, de Toulon, de Saint-Denis de la Réunion et le centre de détention de Liancourt.

La grande misère des locaux de détention de ce dernier établissement doit être soulignée, d’autant que certaines parties ont dû en être fermées à la suite de la mutinerie de novembre 1998.

Cette liste d’établissements, dont la fermeture est projetée, est loin de contenir tous les établissements qui devraient être fermés. Ainsi, la maison d’arrêt de Mont-de-Marsan est dans un état tel que sa fermeture apparaît comme la seule solution viable. En effet, le programme des travaux indispensables s’élève à plus de 7,5 millions de francs, d’où la conclusion émise par la députée qui en a effectué la visite : " d’un avis général et de façon évidente pour toute personne qui entre dans ce lieu, il n’existe qu’une seule solution aux conditions déplorables de travail pour le personnel et de détention pour les prévenus : la fermeture de ce lieu. "

De multiples autres constatations du même ordre ont été opérées par les membres de la commission d’enquête :

– conditions d’accueil inacceptables des détenus masculins à la maison d’arrêt de Nancy où existent encore des dortoirs de 16 places dans lesquels les détenus s’isolent par des serviettes de bain.

– inadaptation des locaux de la maison d’arrêt de Compiègne, humides et détériorés, où existent des cellules surpeuplées avec jusqu’à onze lits et une surface moyenne de 3,8 m ? par détenu !

– importance des travaux nécessaires à Auxerre (chauffage, murs d’enceintes)

– vétusté particulièrement marqué du quartier de semi-liberté de Belfort

– vétusté de la maison d’arrêt de Chartres dotée de cellules exiguës et surpeuplées où les travaux en cours ne permettront qu’un encloisonnement " partiel " des WC !

– dégradation et vétusté extrême des établissements de Loos : la maison d’arrêt, dont les locaux sont dans un état déplorable et insalubre n’a pas fait l’objet de travaux entre 1960 et 1996. La construction d’une nouvelle maison d’arrêt (Sequedin) doit " désengorger " et permettre d’effectuer les travaux de réhabilitation prévus. Ce projet n’a d’ailleurs pas que des répercussions positives car dans l’attente de la restructuration, les aménagements indispensables sont bloqués. Par exemple, quelques cellules disciplinaires du centre de détention ont été refaites, sans crédits spécifiques, pour y installer des sanitaires. Les autres cellules de ce quartier n’en sont pas dotées.

Dans le centre de détention d’Oermingen, à l’exception du bâtiment de 40 places construit en 1986, aucun des autres immeubles ne répond aux normes de sécurité et de confort actuellement en cours en détention : 90 % des installations électriques sont d’origine (1938), l’absence de sanitaires individuels dans 105 cellules condamnent 120 détenus à faire usage de seaux hygiéniques ! Il en va de même au centre de détention d’Eysses dont le bâtiment central composé de trois étages avec des coursives à l’ancienne comporte des cellules sans toilette avec une douche pour 50 détenus ! Selon le parlementaire appelé à visiter cet établissement, " 70 des 252 cellules de ce centre de détention sont dans un état innommable. "

Les conditions de détention qui ont été constatées dans la maison d’arrêt de Basse-Terre en Guadeloupe, ont conduit les membres de la Commission d’enquête qui s’y sont rendu à saisir sans attendre le garde des sceaux afin d’attirer son attention sur l’urgence qu’il y a à porter remède à des conditions d’enfermement proprement inhumaines.

Les détenus, en l’absence totale d’activité sont confinés 20 heures par jour, dans des cellules très mal aérées, sans aucune possibilité de s’asseoir ou de s’attabler. Les dortoirs peuvent comprendre jusqu’à 12 lits superposés, les cours de promenade y sont exiguës, se réduisant pour l’une d’elle à un sombre corridor. Le fonctionnement de l’unité de soins y est également alarmant.

Certains établissements identifiés par les directions régionales comme étant particulièrement vétustes ont été retenus comme devant faire l’objet d’un schéma directeur de rénovation pour mettre en _uvre un programme pluriannuel en fonction des études de faisabilité. Cette liste n’épuise pas celle des établissements vétustes ni d’ailleurs ne la recoupe entièrement.

B) DES LOCAUX TRES DEGRADES EN RAISON DU MANQUE D’ENTRETIEN

Lorsque des locaux, par nature utilisés 24 heures sur 24, tout au long de l’année, accueillent un nombre de détenus bien supérieur à leur capacité, leur usure sera vite considérable. Ceci explique, pour une part, que l’état de dégradation constatée n’épargne pas des établissements relativement récents.

La maison d’arrêt de Bois-d’Arcy construite en 1980 qui connaît des problèmes de maintenance très importants, a accueilli pendant les 10 premières années de son fonctionnement environ 1 500 détenus alors que sa capacité n’est que de 550 places.

A titre symptomatique, il a été relevé que le bâti de Valenciennes (MA), construite en 1964, sur le modèle de Fleury-Mérogis, est déjà très dégradé ; il en va de même à Metz-Queuleu (MA), mise en service en 1979, pour le second _uvre (carrelages des couloirs, douches...)

Il s’y ajoute les dégradations causées par des mouvements de détenus : 44 établissements ont connu de tels mouvements de révolte depuis 1990 (coût de réparation : 167 MF). Des destructions ont eu lieu en juillet 1999, au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane. Ce centre, en l’attente des travaux, n’est encore utilisé qu’à la moitié de sa capacité. Il en résulte un taux de surpopulation très élevé.

La cause principale de ce bilan réside dans le fait que les crédits d’entretien n’ont jamais été d’un montant suffisant pour faire face aux besoins, d’autant qu’aucun programme de maintien à niveau des immeubles n’a été mis en _uvre de 1940 à 1964.

Le faible montant des crédits obtenus pour l’entretien des bâtiments est constant.

En 1998, les crédits de fonctionnement consacrés à la maintenance représentaient 57 F par m2 dans le parc classique et 120 F par m2 dans les établissements du parc 13 000 gérés en gestion publique (3). Les crédits du parc classique sont essentiellement consacrés à une maintenance corrective ; ceux du parc 13 000 pour 60 % à une maintenance préventive. Selon l’estimation de l’administration pénitentiaire, le déficit de maintenance peut être évalué à 140 millions de francs par an, c’est à dire 2 milliards de francs pour les quinze dernières années.

Cette pénurie budgétaire est aggravée par les insuffisances criantes en personnels techniques chargés de l’entretien et qui encadrent les détenus effectuant des travaux de maintenance dans le cadre du service général.

A Bois-d’Arcy (près de 700 détenus), 5 personnels techniques seulement assurent la maintenance et encadrent le service général.

Ce sous-effectif chronique est général : pour l’ensemble des établissements, en 1998 comme en 1999, le nombre des effectifs budgétaires des personnels techniques était de 675 : 189 professeurs techniques et directeurs de travaux et 486 chefs de travaux.

Il en résulte une dégradation rapide des structures et des installations qui rend finalement nécessaire de gros travaux d’entretien à une fréquence anormalement élevée. En fin de compte, les dépenses de remplacement et de reconstruction génèrent des coûts qu’un entretien régulier aurait pu éviter.

L’exemple de la prison de Fleury-Mérogis est à cet égard édifiant. Mis en service en mai 1968, cet établissement est dans un état tel que le montant des travaux de mise aux normes a été évalué à 1,6 milliard de francs, ce qui représente un coût de rénovation par cellule bien supérieur à celui d’une construction neuve ! L’importance des crédits nécessaires contraint pour l’instant les responsables de l’établissement à parer au plus pressé et à renoncer à utiliser certaines parties de la prison.

Les dépenses d’équipement consacrées à la sauvegarde immobilière (clos, couvert et mise aux normes des installations) se situent depuis 3 ans entre 100 et 120 MF, soit un peu plus de 10 % du budget d’équipement.

Pour autant, les équipes de direction des établissements ne baissent pas les bras. Avec peu de moyens, sur leurs crédits de fonctionnement et avec l’aide de la main-d’_uvre pénale, la volonté de faire face aux besoins les plus urgents et de procéder aux rénovations indispensables est réelle et les résultats, là où ces travaux sont menés, sont significatifs.

C) DES ETABLISSEMENTS RECENTS QUI N’EXCLUENT PAS DES PROBLEMES DE CONCEPTION.

Les établissements du programme 13 000 ont été un facteur important d’évolution de l’administration pénitentiaire. Ils encourent cependant une critique majeure qui est liée à leur implantation.

La " localisation champêtre " (4) de la plupart des sites fait l’objet de critiques concordantes tant de la part des personnels qui y restent en poste peu de temps car ils se heurtent à des problèmes de logement et d’activités des conjoints, que des détenus. Tout est complexe : visites des familles, coût des transports pour les permissions de sortie, difficulté d’organisation des activités socio-éducatives ou de travail faute d’intervenants, urgences médicales...

Se rendre de la gare la plus proche au centre de détention de Joux-la-Ville ou de Villenauxe-la-Grande, suppose de prendre un taxi qui se révèle, compte tenu de la distance, d’un coût prohibitif.

La localisation des établissements est un critère essentiel de leur qualité. Elle conditionne une bonne part de la vie de la prison mais aussi la conception qu’en a l’opinion. L’implantation en ville peut générer des problèmes de voisinage ou limiter la surface des locaux disponibles pour l’organisation d’activités ou du travail, pour l’exercice des activités sportives... Elle est cependant extrêmement précieuse pour les personnels comme pour les détenus. Elle marque symboliquement l’intégration dans la cité qui ne peut aussi facilement en détourner son regard.

Ce facteur doit être pris en compte dans les implantations des nouveaux sites afin d’éviter ce qui s’apparente à une " relégation aux champs " s’ajoutant à la privation de liberté.

Des difficultés de fonctionnement surgissent également lorsque les bâtiments sont affectés à une autre catégorie d’établissements que celle pour laquelle ils ont été conçus.

Les réaffectations en cours de construction sont une des raisons du dépassement des coûts initiaux de construction du programme 13 000 (5).

L’établissement de Grasse mis en service en 1992 a été transformé en maison d’arrêt alors qu’initialement il devait être un centre de détention pour courtes peines. Les conditions architecturales ne permettent pas, par exemple, d’interdire aux détenus de communiquer entre eux.

Cela a été également le cas de Bois-d’Arcy, construit comme un centre de détention et utilisé dès son ouverture comme une maison d’arrêt. Il en résulte un coût de fonctionnement (en termes de personnel) extrêmement élevé pour régler les circulations au sein de l’établissement.

Parfois la structure elle-même n’a pas été conçue d’une façon appropriée à son usage. La maison d’arrêt d’Epinal a été construite en 1998. L’architecte a voulu créer une zone de relations sociales pour l’ensemble des détenus. Les équipements collectifs sont regroupés autour de cet espace aménagé en lieu de convivialité.

" L’inconvénient de cette organisation était que tout s’ouvre entièrement sur cet espace et plus aucun fonctionnement sécuritaire ne pouvait avoir lieu. Parce qu’on est en maison d’arrêt - ce qui constitue un régime particulier que j’ignorais à l’époque - chaque détenu en salle de classe était enfermé dans la salle de classe avec son enseignant pour qu’il ne puisse pas sortir ensuite dans l’espace collectif. Tous les recoins gênaient le contrôle de cet espace collectif.

Cet espace collectif - je n’y suis pas retourné depuis - doit mal être utilisé du fait de ces inconvénients liés à la sûreté... Mais étant donné que je faisais ces propositions par rapport à un cahier des charges, j’ai apporté des idées nouvelles. Le ministère n’avait pas de réflexion à ce sujet. Je n’ai pas eu en face de moi un utilisateur pour me dire ce qui était possible ou non. Ils étaient intéressés par l’idée, par le concept, mais ils n’appréhendaient pas les limites de la fonctionnalité. " (M. Guy Autran, architecte)

L’innovation architecturale et les nécessités de la sécurité se heurtent de front quand il s’agit de prison. La marge de man_uvre du concepteur est extrêmement étroite et les équipements ne sont pas toujours utilisés comme prévu, avec les conséquences qui en résultent pour la vie en détention.

Le terrain de football du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) n’a jamais été utilisé. L’implantation initiale des miradors a dû être modifiée pour des raisons liées au sous-sol et ce terrain est hors du champ de vision.

L’établissement de Remire-Montjoly en Guyane est conçu sous la forme de petites unités de vie ouvrant directement sur une cour de promenade. Les surveillants regrettent que l’absence de séparation rende, en réalité, la fouille des cellules impossible et le contrôle des incidents difficiles. L’escalade des toits des bâtiments donnant sur le terrain de sport ne posant pas de difficultés compte tenu de leur faible hauteur, conduit là aussi, à ne pas utiliser cet équipement sportif.

D) DES COUTS FINALEMENT CONSIDERABLES

Pour faire face à cette situation, deux programmes de réhabilitation-restructuration ont été prévus par l’actuel garde des sceaux :

– la réhabilitation des 5 plus grandes maisons d’arrêt (6) dont le coût est estimé à 3,4 milliards de francs. 50 millions de francs ont été inscrits dans la loi de finances pour 2000 afin de financer la suite des études et les premiers travaux urgents.

– un programme de rénovation du reste du parc classique visant à remettre aux normes techniques le patrimoine immobilier et à réaliser des aménagements destinés à garantir l’hygiène, la sécurité et la dignité des conditions de détention. Son coût a été estimé à 3,2 milliards de francs par un cabinet d’audit. On ne peut manquer de s’interroger sur ce montant comparé au 1,6 milliard nécessaire à la rénovation de la seule prison de Fleury-Mérogis (Cf. supra). Cette évaluation ne concerne pas les 5 grandes maisons d’arrêt, ni les établissements du programme 13 000, ni l’Outre-mer ; il n’inclut donc pas la rénovation ou la construction d’un nouvel établissement à Basse-Terre. 15 établissements ont déjà été ciblés pour pouvoir procéder à des travaux urgents (Cf. tableau supra) et une enveloppe de 70 millions de francs est inscrite au budget d’équipement pour 2000. A ce rythme, il faudrait des dizaines d’années pour procéder à la rénovation du parc.

Un guide technique et fonctionnel est en cours de mise au point pour permettre aux directions régionales de mener une pré-étude de faisabilité de ce programme.

Il s’y ajoute un programme de construction de 10 nouveaux établissements qui permettront la fermeture du Centre de détention de Liancourt et des maisons d’arrêt d’Avignon, de Meaux, de Melun, de Toulouse et de Toulon. S’y ajoute la reconstruction de la maison d’arrêt de Saint-Denis. Il a également été annoncé que les prisons de Lyon et Nice seraient fermées.

Six établissements doivent être livrés en 2002 - 2003 :

– MA de 645 places dans le département du Nord sur le territoire de la commune de Sequedin (Lille)

– CP de 610 places dans le département du Vaucluse sur le territoire de la commune du Pontet (Avignon)

– MA de 605 places dans le département de la Haute-Garonne sur le territoire de la commune de Seysses (Toulouse)

– CP de 605 places dans le département du Var sur le territoire de la commune de La Farlède (Toulon)

– CP de 600 places dans le département de l’Oise sur le territoire de la commune de Liancourt

– MA de 605 places dans le département de Seine-et-Marne sur le territoire de la commune de Choconin Neufmontiers (Meaux)

La construction de 4 autres établissements a été programmée :

– Un établissement dans le département de la Réunion

– Un établissement dans le département du Rhône en remplacement des prisons de Lyon,

– Un établissement dans le département des Alpes-Maritimes en remplacement de la maison d’arrêt de Nice

L’implantation du 4ème établissement reste à déterminer (entre les régions de l’Ouest, du Nord et la région parisienne). A ce jour, la capacité de ces 4 établissements n’est pas définie.

Ce programme de construction appelle deux remarques.

Tout d’abord, les visites des établissements pénitentiaires effectuées par les membres de la Commission ont permis de constater le consensus existant sur l’importance de la dimension humaine des établissements. De la qualité des relations que les personnels entretiennent avec les détenus découlent toute la vie en détention et les perspectives à la sortie. Cela suppose un encadrement suffisant mais aussi des équipes qui ne soient pas trop nombreuses et qui soient stabilisées par secteur de détention pour que ce lien puisse ce créer. La grande taille de l’établissement est un obstacle majeur.

Au regard de cet impératif, la construction d’établissements de 600 places (même divisés en quartiers de 200) apparaît discutable.

Ceci a été vigoureusement souligné par les syndicats pénitentiaires lors de leur audition et notamment par l’UFAP : " Les établissements de 600 places que l’on est en train de construire, et qui comporteront différents régimes de détention, ne devraient pas exister : ceux à qui l’on appliquera le régime de la maison d’arrêt verront les détenus du centre de détention circuler librement, c’est insupportable !

Il s’agit là de sujets graves, sur lesquels nous ne sommes pas consultés. On nous a simplement présenté le plan retenu, avec interdiction de poser des questions. Or nous sommes favorables aux petites structures, au service public de proximité ; on en parle pour la poste, mais pas pour l’administration pénitentiaire ! Or c’est de cette façon que la prison sera mieux acceptée ". (Jean-Luc Aubin)

L’association des personnels à la conception des établissements permettrait, sans doute, de mieux exprimer cette préoccupation et d’éviter les erreurs déjà évoquées.

En second lieu, des travaux urgents sont nécessaires. Des fermetures d’établissements et des restructurations lourdes sont indispensables si l’on veut offrir sur l’ensemble du territoire des conditions matérielles d’enfermement dignes d’une démocratie. La réalisation des programmes dépendra des crédits budgétaires obtenus. Ceux-ci doivent être affirmés comme prioritaires.

Pour autant, il est apparu à la Commission que la décision de construire de nouveaux établissements et par-là des places supplémentaires de détention ne devait être prise qu’après une réflexion approfondie sur la place et la mission de la prison dans l’arsenal répressif et non en fonction d’un simple calcul arithmétique basé sur le nombre actuel de détenus et de places disponibles. Les crédits que l’on y consacre viennent nécessairement mordre sur la conduite d’autres actions en termes de personnels, de formation, d’insertion et de suivi des personnes incarcérées. L’adoption d’une loi pénitentiaire définissant les grandes orientations est un préalable au lancement de constructions nouvelles.

La Commission tient à affirmer que les travaux indispensables doivent avoir lieu rapidement et que les crédits budgétaires doivent être inscrits, mais que, parallèlement, la maîtrise des flux d’incarcération est une priorité absolue, si l’on veut éviter que l’offre de places nouvelles, au lieu de servir à désengorger les prisons surpeuplées, ne conduise à une nouvelle inflation du nombre de personnes incarcérées.

Il manque, compte tenu du nombre actuel de détenus, 12 500 places pour satisfaire à la norme d’encellulement individuel. La construction de ces places coûterait 6,25 milliards de francs. Ce chiffre parle de lui-même lorsque l’on sait que le budget pénitentiaire est de 7,5 milliards de francs dans la loi de finances pour 2000.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr