Cette proposition rejoint la réflexion sur la place de la prison dans la cité et le regard de l’opinion publique sur le délinquant. Il ne peut y avoir réinsertion s’il y a une stigmatisation à perpétuité de l’ancien condamné. La réinsertion implique une démarche responsable du détenu libéré mais exige aussi un devoir de pardon de la part du corps social. C’est dans ce cadre-là que se pose la question de l’inscription des condamnations au casier judiciaire de l’ancien condamné.

" Ensuite se pose le problème du casier judiciaire. L’administration de la République pourrait donner l’exemple en levant l’interdiction d’engager dans les administrations en qualité de fonctionnaires et à tous les postes administratifs des personnes inscrites au casier judiciaire. Si l’administration ne le fait pas, on ne peut attendre des entreprises qu’elles engagent des personnes dotées d’un casier judiciaire.

[...] Sur le second point, je considère que si nous-mêmes, le service public étant la quintessence de la République, après nous être interposés entre une victime et un délinquant, après avoir arbitré leur différend de façon collective, après avoir trouvé au nom de tous, une modalité de réparation pour la victime et pour la personne, si alors nous ne pensons pas possible de faire entrer cette personne dans notre administration, nous sommes fous. Ou bien alors cela signifie que la réparation ne nous intéresse pas. " (M. Nicolas Frize, responsable de la commission prison de la ligue des droits de l’homme)

Il faut effectivement réfléchir aux modalités d’effacement de l’inscription au casier judiciaire. La ministre de la Justice s’est en tout cas déclarée favorable à l’engagement d’une réflexion sur le thème :

" En ce qui concerne le casier judiciaire, des procédures permettent aujourd’hui, y compris pour des personnes qui ont été condamnées à de longues peines - j’ai en tête le cas d’une personne qui a fait l’objet d’une libération conditionnelle à la suite d’une condamnation très grave - de demander par l’intermédiaire de l’avocat la radiation des condamnations du casier judiciaire.

Peut-on assouplir ces procédures ? J’y serais assez favorable si c’était possible. Il faut voir dans quelles conditions. Voir quelqu’un qui a été libéré de prison, traîner son casier toute sa vie durant... Cela fait partie de la réinsertion que de faire en sorte de supprimer ce type de stigmatisation. "

La réhabilitation au Canada :

Le système pénal canadien prévoit une possibilité de réhabilitation pour tout condamné ayant purgé sa peine après un délai de trois ans pour un délit et de cinq ans pour un acte criminel. En 1998, 5 476 réhabilitations ont été accordées, 52 refusées. La réhabilitation consiste à sceller le casier judiciaire qui ne peut plus être révélé, notamment pour l’accès à la fonction publique fédérale. La réhabilitation n’efface pas la condamnation et est révoquée si son bénéficiaire est ultérieurement condamné pour un acte criminel. Les décisions de réhabilitation relèvent de la commission nationale des libérations conditionnelles.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr