Le Ministre de la justice, M. Heinz Frommelt s’est placé du point de vue des principes pour déclarer que " le Liechtenstein a l’obligation (...) de lutter contre la criminalité organisée " et " que la coopération dans le domaine du blanchiment est absolument nécessaire pour réduire les chances du crime organisé dans ce domaine. "

Face à ce discours lénifiant, votre Rapporteur a choisi d’exposer la réalité et a déclaré sans ambages aux autorités du Liechtenstein " l’exaspération des juges d’instruction français qui, lorsqu’ils ont le malheur dans une affaire de délinquance financière, de blanchiment de capitaux, de devoir s’adresser à l’institution financière du Liechtenstein, n’obtiennent que rarement, voire quasiment jamais, de réponse " avant d’indiquer que ce sentiment était largement partagé par les magistrats européens.

Ainsi le ministère de la justice italien a fait savoir à la Mission que sur les 39 commissions rogatoires internationales transmises au Liechtenstein entre 1995 et 1999, 19 n’avaient jamais reçu de réponse.

Quand les Italiens se fâchent !
(lettre du magistrat de liaison italien à Paris au rapporteur de la Mission, M. Arnaud Montebourg)

Paris le 13 janvier 2000

" Monsieur le Député,

En réponse à votre lettre du 5 janvier 2000 j’ai l’honneur de vous faire connaître que les relations d’entraide pénale entre l’Italie et le Liechtenstein sont loin d’être satisfaisantes. D’ailleurs il est probable qu’au cours de la prochaine réunion du GAFI l’Italie dénoncera le Liechtenstein comme pays non coopératif.

En effet, en quelques occasions les autorités judiciaires ou le Ministère de la Justice du Liechtenstein ont fait preuve d’un manque de coopération pour répondre aux demandes qui leur sont présentées en multipliant des requêtes d’informations complémentaires même si le dossier qui leur a été transmis contient tous les renseignements pertinents à l’exécution des mandats. De la même façon les autorités de ce pays prolongent indûment les délais normaux de réponse.

C’est ainsi qu’une délégation du Ministère de la Justice italien a été amenée il y a quelques semaines à se rendre au Liechtenstein pour tenter, d’ailleurs sans succès, de trouver une issue à une affaire judiciaire importante que je vais vous résumer ci-dessous.

Au cours d’une enquête judiciaire portant sur des faits de corruption impliquant notamment des magistrats, ont été détectés d’importants mouvements financiers (plusieurs centaines de milliards de lires) entre des comptes bancaires suisses et luxembourgeois et un autre compte au Liechtenstein.

Dans le contexte, le parquet italien compétent a délivré en date du 22 mai 1996 une commission rogatoire internationale visant à obtenir la transmission de la documentation relative à ce compte.

L’autorité judiciaire du Liechtenstein a donné suite à cette première demande.

L’enquête a, par la suite, permis de détecter de nouveaux comptes bancaires dans ce pays.

C’est pourquoi la juridiction italienne a délivré, en date du 26 août 1997, six autres commissions rogatoires internationales afin d’obtenir les informations indispensables à l’enquête.

La réponse donnée par le Liechtenstein était alors tout à fait partielle et insuffisante pour identifier les titulaires des comptes concernés.

Par conséquent, le parquet italien a transmis une nouvelle commission rogatoire internationale en date du 11 mai 1998, restée, comme les six précédentes, sans réponse satisfaisante, le Liechtenstein se bornant à exiger des compléments d’information touchant aussi bien au fond qu’à la forme des C.R.I. A ces demandes le parquet italien à néanmoins répondu.

Malgré cela, le Liechtenstein n’a donné aucune suite, ce qui a justifié le déplacement de la délégation du Ministère de la Justice italien dans ce Pays avec, comme je vous l’ai indiqué ci-dessus, un résultat négatif.

En espérant que ces éléments vous seront de quelque utilité dans votre mission, je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’expression de ma haute considération. "

Le magistrat de liaison italien au Ministère de la Justice à Paris

Le Ministre de la justice, M. Heinz Frommelt a bien voulu convenir que certaines demandes des magistrats italiens portaient sur des affaires d’une extrême gravité, mais il a rejeté la responsabilité sur les Italiens, pour justifier l’inertie dont les autorités du Liechtenstein avaient fait preuve.

La réponse peu convaincante du Liechtenstein.

" M. Heinz FROMMELT : En ce qui concerne l’Italie, il y a un cas assez épineux parce que des milieux politiques de très haut niveau sont impliqués. Dans ce cas précis, nous avons le sentiment que l’arrière-fond politique et fiscal était beaucoup plus grave que l’aspect pénal de l’affaire. Il faut dire aussi qu’avec l’Italie, nous avons souvent de grosses difficultés, notamment en ce qui concerne le retard dans le suivi des affaires, mais vous avez sans doute des expériences similaires. "

" Il est vrai qu’une délégation italienne est venue nous voir au mois de novembre. Nous avons eu de bonnes négociations et nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre de points, la délégation italienne nous a notamment promis de nous envoyer les documents supplémentaires qui nous étaient nécessaires pour juger de la résolution de l’affaire, mais depuis, nous n’avons eu aucune réponse. "

Extrait de l’audition du Ministre de la Justice du Liechtenstein par la Mission.

La Suisse, pays voisin et ami, n’est pas mieux traitée. Le juge Paul Perraudin a dû lui aussi négocier pour tenter de faire progresser le traitement d’affaires difficiles dont il avait la charge. Sans succès et en vain.

M. Norbert Marxer, Chef du service juridique du Gouvernement, a d’ailleurs admis devant la Mission " en ce qui concerne le cas de Genève, nous sommes arrivés à un accord à l’amiable, parce que M. Perraudin n’avait pas pris en compte les trois différentes phases. "

Au cours d’une conférence de presse donnée le 19 janvier, le Procureur général du Canton de Genève, M. Bernard Bertossa, a déclaré " le Liechtenstein est un très mauvais élève à l’égard de la coopération internationale en matière de blanchiment d’argent, même à l’égard de la Suisse. "

Lors de la visite le 24 janvier du chef de la diplomatie suisse, Joseph Deiss, le Premier Ministre du Liechtenstein, M. Mario Frick, a fini par admettre devant la presse " qu’une dizaine de cas concernant la Suisse et présentant des problèmes majeurs avaient fait l’objet d’un traitement beaucoup trop lent. "

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr