Le groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) a été crée par le sommet du G7 de Paris en 1989 afin de prendre des mesures pour combattre le blanchiment. Le GAFI a publié un programme de quarante recommandations que chaque Etat membre s’engage à appliquer. Le GAFI comprend 26 membres parmi lesquels figurent notamment les pays de l’Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, la Suisse, la Norvège, Singapour ou Hong Kong.

Les pays membre du GAFI, face à la multiplication de centres financiers offshore qui ne respectent pas ou très peu, les principes de la coopération internationale et les quarante Recommandations en matière de lutte contre le blanchiment, ont décidé de mener une action commune à l’encontre de ces territoires non coopératifs. Le 14 février 2000 le GAFI a établi une liste de critères permettant d’identifier ces derniers.

Quatre séries de critères ont été dégagées qui concernent :

1. les lacunes dans les réglementations financières (insuffisance des dispositifs de surveillance, caractère excessif du secret bancaire, absence de système efficace de déclaration des transactions suspectes, etc.),

2. les obstacles constitués par le droit commercial (recours à des sociétés-écran, absence d’identification des propriétaires/bénéficiaires et des administrateurs/directeurs d’une société, limitation de la capacité des institutions financières à exercer leur vigilance en ce qui concerne l’identification des clients),

3. les obstacles à la coopération internationale (absence ou faiblesse des informations échangées, impossibilité d’incriminer le blanchiment des produits issus d’infractions graves, réticence évidence à répondre de façon constructive à des demandes d’entraide judiciaire etc.),

4. l’absence ou l’insuffisance de moyens affectés à la lutte contre le blanchiment.

Le Liechtenstein entre dans chacune des catégories citées et correspond au portrait-robot du territoire non coopératif au regard de cette grille d’analyse.

Il devrait figurer, en juin prochain, sur la liste des territoires non coopératifs que le GAFI s’apprête à publier.

Au terme de la procédure adoptée par le GAFI et décrite ci-dessous, il appartient aux Etats de faire connaître les pays avec lesquels ils se sont heurtés à des difficultés.

Ceux-ci feront alors l’objet d’une enquête et d’un rapport qui permettront de se prononcer sur l’inscription ou non d’un Etat sur la liste des territoires non coopératifs fixée par le GAFI.

Procédure de désignation par le GAFI des territoires non coopératifs.

(i) Pays ou territoires soumis à l’examen.

39. A partir de facteurs financiers ainsi que sur des données concernant la participation aux enquêtes anti-blanchiment (typologies/opérationnelles), les membres du GAFI ont été invités à indiquer des juridictions où, dans le passé récent, ils ont rencontré des difficultés, avec une explication de la nature des difficultés qu’ils ont rencontrées. Le Groupe ad hoc devrait d’abord entreprendre une étude factuelle de chaque juridiction devant être soumise à l’examen. Ces enquêtes factuelles pourraient être réalisées par plusieurs groupes d’étude dans lesquels devraient figurer plusieurs membres du GAFI situés en dehors de a région concernée. Le cas échéant, ils pourraient aussi être ouverts au Secrétariat des organismes régionaux compétents de type GAFI. Le rôle du Secrétariat du GAFI est d’assurer la cohérence des approches et des processus entre les différents groupes d’études. Chacun d’entre eux devrait étudier l’étude des règles et pratiques préjudiciables de plusieurs juridictions.

(ii) Etude des différentes juridictions.

40. Pour que le Groupe ad hoc puisse fonder ses conclusions sur des informations exactes, les groupes d’examen devront étudier les informations disponibles en donnant un poids particulier aux rapports d’évaluation mutuelle ou enquêtes d’auto-évaluations ou aux rapports d’étape dans le contexte du GAFI et des organismes régionaux de style GAFI, et le cas échéant, demanderaient des informations ou des éclaircissements supplémentaires aux juridictions qu’ils examinent. Ces informations supplémentaires pourraient être obtenues en demandant aux juridictions de répondre à des questions spécifiques et, si nécessaire, en organisant des entretiens directs. Si une juridiction met du temps à répondre, la procédure suivrait immédiatement son cours.

41. Une fois qu’un groupe d’étude a achevé son étude d’une juridiction, il établira un rapport qui, une fois que la juridiction en question aura eu l’occasion de le commenter, sera examiné par le Groupe ad hoc. Les informations contenues dans le rapport sur cette juridiction seront de nature factuelle. Les rapports indiqueront la présence ou l’absence de chacun des critères visés dans l’annexe. L’évaluation de la question de savoir si une juridiction est non coopérative sera effectuée par le Groupe ad hoc, mais devra être approuvée par le plénière.

(iii) Liste des juridictions non coopératives.

42. Une fois que la Plénière a fait connaître ses conclusions quant au statut des juridictions examinées sur la base des vingt-cinq critères, une liste des juridictions non coopératives pourrait être établie. Cette liste devra citer les raisons des déterminations du Groupe ad hoc et de la Plénière. Enfin, elle mentionnerait aussi les mesures que les juridictions identifiées en tant que non coopératives doivent prendre pour éliminer les aspects préjudiciables de leurs règles et pratiques.

GAFI, Rapport sur les pays ou territoires non coopératifs, 14 février 2000.

La France, comme beaucoup d’autres pays européens, a proposé l’inscription du Liechtenstein sur cette liste.

Sur la base de cette procédure, la France a fait savoir qu’elle demandait l’évaluation rapide du Liechtenstein qui, sur de nombreux points essentiels, viole les recommandations du GAFI.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr