75. Il est évident que la révision du projet sécuritaire européen rendue nécessaire par les nouveaux dangers liés au terrorisme international affecte non seulement les travaux sur la PESD mais aussi le volet de la défense collective. La réponse fournie par le Conseil à la Recommandation n° 685 sur la révision du concept de sécurité européenne, selon laquelle toute décision à prendre dans ce domaine serait mieux analysée au sein de l’Union européenne dans le contexte de la PESC et de la PESD, est donc insuffisante.

76. Dans sa réponse à la Recommandation n° 684 sur les suites à donner aux décisions de Nice, le Conseil répète qu’" à l’avenir, la principale fonction politique de l’UEO restera de veiller à l’application de l’article V aussi longtemps que l’Union européenne n’est pas en mesure d’assumer l’engagement de défense mutuelle qu’il représente. Au cas où les circonstances l’exigeraient, la responsabilité de mettre cet engagement en application incomberait à l’OTAN ". Les circonstances ont récemment requis l’activation de l’article 5 du Traité de Washington à la suite de l’attaque terroriste lancée contre les Etats-Unis, qui a placé l’OTAN face à des défis nouveaux et inconnus. Ces développements ne peuvent qu’affecter les intérêts essentiels des dix pays gardiens de l’article V du Traité de Bruxelles modifié, ne serait-ce que du fait que c’est l’OTAN qui est chargée de garantir le respect de l’engagement de défense mutuelle des pays membres de l’UEO. Nul ne sait dans quelle mesure l’OTAN serait prête à mettre un tel engagement en œuvre en cas d’attaque terroriste contre l’Europe. Que l’OTAN adapte sa posture de défense collective est une question qui intéresse non seulement tous les membres de l’Alliance, mais aussi les signataires du Traité de Bruxelles modifié, et il leur importe également de savoir en quoi consisterait cette révision. C’est une raison suffisante pour que l’UEO engage des consultations avec l’OTAN sur la base de l’article IV, paragraphe 2, du Traité de Bruxelles modifié.

77. On peut comprendre que les gouvernements ne veuillent pas donner l’impression de remettre en question leurs décisions prises à Marseille et à Nice, qui ont eu pour effet de mettre le Conseil de l’UEO en sommeil. S’ils ne veulent à aucun prix activer le Conseil, ils devraient au moins se souvenir qu’ils ont des obligations vis-à-vis de l’Assemblée conformément à l’article IX du Traité et donner à celle-ci toutes les informations nécessaires sur les études entreprises par l’OTAN sur les mesures à prendre pour protéger les pays membres contre la menace du terrorisme international.

78. Dans la première partie de son Quarante-septième rapport annuel à l’Assemblée, le Conseil a réaffirmé l’attachement de ses signataires aux articles V et IX du Traité de Bruxelles modifié et ajouté que " le Traité de Bruxelles modifié (...) reste par conséquent en vigueur ". On peut sérieusement se demander ce que cela signifie compte tenu des développements intervenus depuis 1er juillet 2001, et encore plus de ce qui se passera après le 1er juillet 2002.

79. Le Conseil et ses membres ne doivent pas oublier que l’UEO constitue toujours, même si elle n’a plus que des fonctions résiduelles, un forum unique en son genre, qui a permis aux délégations des pays membres associés et associés partenaires de participer au débat sur la sécurité et la défense européennes dans des conditions que les autres instances similaires ne peuvent offrir. Cela vaut notamment pour la contribution active des délégations et représentants des pays membres associés aux travaux de l’Assemblée. Réduire davantage les activités du Conseil affecterait donc la possibilité pour ces pays de rester associés à un débat qui, de plus en plus, se déroule dans d’autres forums, d’où ils sont exclus.

80. L’Assemblée note que le Conseil est convenu, à sa dernière réunion du 28 juin 2001, de ne pas envisager de changement concernant le statut des pays qui ne sont pas membres de plein droit et de continuer à permettre aux membres associés, observateurs et associés partenaires de désigner des représentants au Conseil de l’UEO. Elle se félicite également de la possibilité que les réunions du Conseil ou des groupes de travail soient maintenues à compter de 2002 et, en ce qui la concerne, que le Secrétaire général de l’UEO ait souligné l’importance de la contribution des représentants des pays non membres de plein droit. L’Assemblée salue en particulier la décision prise par le Conseil de continuer à consulter les pays associés partenaires sur son rapport annuel à l’Assemblée, comme il le fait depuis 1996. Cela pourrait constituer une base certes fragile, mais utile pour le maintien et le développement d’un futur dialogue entre le Conseil et l’Assemblée, qui devrait se concentrer essentiellement sur les intérêts des pays membres associés et associés partenaires.

81. Il importe en effet de maintenir l’intérêt des délégations en question et il est d’autant plus regrettable que le Conseil ait décidé qu’à compter de 2002, il ne serait plus demandé aux pays non membres de plein droit de contribuer aux budgets de l’UEO. L’intérêt, pour les délégations parlementaires, de continuer à participer activement aux travaux de l’Assemblée dépendra essentiellement, à l’avenir, de l’importance des informations qu’elles recevront sur la politique européenne de sécurité et de défense via l’UEO et de la qualité du dialogue établi entre le Conseil et l’Assemblée.

82. N’oublions pas que selon le dernier rapport d’étape de la Commission européenne, dix pays candidats à l’adhésion à l’UE ont peut-être une chance réelle d’être admis en 2004. Huit d’entre eux sont membres associés ou associés partenaires de l’UEO. Tant que le processus de leur adhésion à l’UE ne sera pas achevé, l’UEO restera la seule instance leur permettant de participer aux activités européennes de sécurité et de défense. Mais n’oublions pas non plus que des pays tels que la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie ne pourront pas adhérer à l’UE en 2004, et que l’Islande et la Norvège ne sont pas candidates. Pour cinq pays au moins, l’Assemblée demeure l’instrument majeur de leur participation au débat sur la sécurité et la défense européennes.

83. Il va sans dire que l’Assemblée doit tenir compte, dans son programme de travail, des activités résiduelles de l’UEO. Elle prend note de la réponse du Conseil à la Recommandation n ° 689 sur les perspectives de participation des pays associés partenaires à la coopération européenne en matière d’armement, où il est dit que la définition des fonctions résiduelles de l’UEO par les ministres à Marseille aura de facto un impact sur la structure du rapport annuel du Conseil à l’Assemblée. L’Assemblée se doit néanmoins de rappeler au Conseil que, comme l’a de nouveau confirmé la première partie du Quarante-septième rapport annuel, l’ensemble du Traité de Bruxelles modifié est toujours en vigueur.

84. Tous les domaines d’activités de l’UEO qui ont été transférés à l’UE, en d’autres termes toutes les activités que recouvre désormais la " PESD ", entrent dans le champ d’application du Traité de Bruxelles modifié, y compris la nouvelle dimension que représente la lutte contre le terrorisme international. L’Assemblée continuera donc à faire rapport sur toutes les questions liées à la sécurité et la défense couvertes par le Traité, et notamment tout ce qui a trait à la PESD. Elle demande donc instamment au Conseil de fournir des réponses substantielles à ses recommandations à ce sujet, même si une question particulière ne figure pas à son ordre du jour parce qu’elle est examinée dans d’autres instances auxquelles les dix membres de plein droit appartiennent.

85. L’Assemblée s’est félicitée que la présidence, les autres membres du Conseil et le Secrétaire général de l’UEO se soient efforcés, au cours des réunions avec les commissions de l’Assemblée, de fournir des informations sur les progrès de la PESD. Les futurs rapports annuels devront tenir compte du fait que l’article V ne peut être séparé des questions relatives à la PESD et que tant que cette dernière n’aura pas de dimension parlementaire au sein de l’Union européenne, où les parlements nationaux sont représentés collectivement, l’Assemblée de l’UEO demeurera le seul forum auquel des positions européennes communes sur ces matières pourront être transmises. En outre, il n’existe aucune autre instance parlementaire à laquelle les gouvernements puissent communiquer régulièrement des informations sur la mise en oeuvre des arrangements pour les consultations en matière de PESD avec la participation des alliés européens non membres de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE (coopération à 15+6 et 15+15).

Source : Assemblée parlementaire de l’Union de l’Europe Occidentale (UEO) http://www.assemblee-ueo.org/