17. L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques " exécute les activités de vérification " prévues par la Convention. Tous les Etats parties sont membres de l’Organisation, qui comprend la Conférence des Etats parties, un Conseil exécutif et un Secrétariat technique :

–  " La Conférence est le principal organe de l’Organisation. "7 Composée de tous ses membres, chacun disposant d’une voix, elle se réunit en session une fois par an. C’est la Conférence qui " supervise l’application " de la CAC et " détermine dans quelle mesure la Convention est respectée (...) ". Les décisions sont prises par un vote à la majorité simple (sur les questions de procédure) ou par consensus " dans la mesure du possible " (sur les questions de fond). En l’absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

–  Le Conseil exécutif est composé de 41 membres, chaque Etat y siégeant selon le principe de la rotation, pour deux ans. Les membres sont groupés dans des ensembles régionaux8 et selon des critères qui prennent en considération " l’importance de l’industrie chimique ainsi que des intérêts politiques et de sécurité ". Le Conseil a le pouvoir de conclure des accords avec des Etats et d’autres organisations internationales et " approuve les accords ou les arrangements concernant l’exécution des activités de vérification négociés par le Secrétariat technique avec les Etats parties. " C’est le Conseil exécutif qui a la responsabilité, en cas de constatation d’une violation grave des dispositions de la Convention, de porter cette situation à " l’attention de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. "9

–  Le Secrétariat technique " exécute les mesures de vérification "10 prévues par la CAC. Il fournit aussi aux Etats parties l’assistance technique nécessaire à l’application des dispositions de la Convention et " établit pour eux à cette même fin des évaluations techniques, notamment de produits chimiques inscrits et non inscrits ". Le Secrétariat comprend aussi un Conseil scientifique consultatif, composé d’experts indépendants et qui fournit des avis spécialisés dans les domaines intéressant la Convention. Le Secrétariat a aussi pour mission de coordonner " la constitution et le maintien de stocks permanents destinés aux secours d’urgence et à l’aide humanitaire " dans le cadre de la protection contre les armes chimiques.

18. La vérification du respect des dispositions de la CAC s’effectue essentiellement par un système de déclarations et un régime d’inspections assez complet. Dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, un Etat doit déclarer à l’OIAC les armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, leur emplacement, la quantité globale et l’inventaire détaillé, ainsi que toute arme chimique présente sur son territoire dont un autre Etat est le propriétaire. Ces déclarations s’étendent aux transferts directs ou indirects d’armes chimiques, aux armes anciennes et abandonnées et aux installations (y compris celles dont il a été le propriétaire par le passé, à partir du 1er janvier 1946). Les Etats présentent aussi un plan général (national) de destruction des armes chimiques et, en ce qui concerne les installations, de destruction, fermeture et conversion.

19. Les inspections ont lieu sur place pour vérifier la conformité des déclarations et pour garantir que les activités exercées au sein des Etats parties qui relèvent du domaine des substances chimiques respectent les dispositions de la Convention. En cas de doute, soulevé par des Etats parties ou relevé par l’OIAC, des inspections par mise en demeure peuvent avoir lieu11. Les inspections sont complétées par une surveillance au moyen d’instruments installés sur place. L’OIAC procède aussi à des investigations dans les cas où une utilisation éventuelle d’armes chimiques a été signalée. Depuis l’entrée en vigueur de la CAC, plus de 1 000 inspections ont été conduites dans 49 Etats parties.

20. Les installations de production de substances chimiques à des fins non interdites par la CAC sont aussi soumises à des inspections mais dans un cadre plus souple, selon le tableau dans lequel se trouvent les substances chimiques produites. Pour tenir compte également des impératifs industriels et du fait que dans beaucoup de cas, il s’agit d’entreprises privées (de la petite entreprise à la multinationale), l’OIAC établit des accords d’installation avec les compagnies propriétaires des sites à inspecter qui précisent les modalités de l’inspection.

21. La CAC présente un aspect novateur : l’existence d’un mécanisme d’assistance contre les armes chimiques. La production d’armes chimiques, sauf pour des systèmes complexes comme les armes de type binaire, est une activité assez facile à développer, par rapport aux armes nucléaires ou biologiques. Le recours à ces armes, comme l’a démontré le cas de l’Irak dans la guerre contre l’Iran ou contre des mouvements armés kurdes, apparaît comme une option envisageable, en l’absence d’une capacité de rétorsion adverse significative. L’effet est dévastateur et immédiat. Le problème se pose aussi en cas d’accident qui surviendrait dans une installation de production ou sur un lieu de stockage d’armes chimiques, en attente de destruction.

22. Cette clause12 d’assistance prévoit la " coordination et la fourniture aux Etats parties d’une protection contre les armes chimiques, qui porte notamment sur les éléments suivants : matériel de détection et systèmes d’alarme ; matériel de protection ; matériel de décontamination et décontaminants ; antidotes et traitements médicaux ; conseils sur chacune de ces mesures de protection ". Ceci suppose aussi que les Etats parties puissent effectuer des recherches sur les armes chimiques et produire ou acquérir des moyens de protection, ce qui est explicitement reconnu comme une activité légitime par la Convention.

23. L’échange d’informations, le transfert de technologies et de matériels dans le domaine des armes chimiques, dans un but de recherche légitime, peut donner lieu directement ou indirectement à des problèmes de prolifération, qui sont aussi traités par la CAC. L’examen de cette question avait dans le passé opposé deux groupes informels d’Etats, le Groupe d’Australie13 et le Groupe des 21 Etats non alignés de la Conférence du désarmement des Nations unies, ceux-ci accusant le Groupe d’Australie de vouloir préserver son avancée technologique (et les bénéfices économiques tirés de cette situation) sans partage. La CAC établit le principe de la libre circulation des produits chimiques, du matériel et des informations dans le respect du texte et de l’esprit de la Convention14. Les échanges avec des Etats non membres sont interdits en ce qui concerne les produits des tableaux 1 et 2, et pour les produits du tableau 3, des certificats de destination et d’usage finals sont requis.

NOTES

7 Idem, Article VIII, L’Organisation, B. La Conférence des Etats parties.

8 Afrique, Asie, Amérique latine et Caraïbes, Europe occidentale et autres Etats, Europe orientale plus un Etat partie désigné à tour de rôle par les Etats parties d’Asie et de l’Amérique latine et des Caraïbes.

9 CAC, Article VIII, L’Organisation, C. Le Conseil exécutif.

10 Idem, Article VIII, L’Organisation, D. Le Secrétariat technique.

11 Le Conseil exécutif peut bloquer ces inspections à la demande des trois quarts de ses membres.

12 CAC, Article X, Assistance et protection contre les armes chimiques.

13 Formé en 1984, lors d’une réunion à l’ambassade d’Australie à Paris, il regroupe aujourd’hui 30 Etats et a pour objectif la limitation de la prolifération des armes BC.

14 CAC, Article XI, Développement économique et technologique.

Source : Assemblée parlementaire de l’Union de l’Europe Occidentale (UEO) http://www.assemblee-ueo.org/