Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 17 octobre 2001 à examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d’autres lois, et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme et la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l’application de la Loi à l’étude, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat, a, conformément à son ordre de renvoi terminé sa pré-étude et dépose maintenant le rapport suivant :

Les terribles événements du 11 septembre 2001 ont fait comprendre à tous les Canadiens que pour garantir les libertés qui les définissent en tant que pays, ils doivent maintenant résister activement au terrorisme. Le défi est de trouver le juste milieu : il s’agit de fournir aux services chargés d’appliquer les lois et d’assurer la sécurité nationale les outils nécessaires pour protéger les citoyens et pour prévenir les actes terroristes avant leur perpétration, mais sans pour autant compromettre les libertés que notre gouvernement a pour mission de protéger. En effet, les actes terroristes ne doivent pas avoir pour effet de nous faire renoncer à nos principes fondamentaux et à nos garanties démocratiques essentielles.

Ni l’état d’urgence, ni l’état de guerre n’ont été proclamés. Les Canadiens s’engagent plutôt dans une bataille contre le fléau du terrorisme que les témoins entendus par le Comité prédisent longue. Le projet de loi C-36 confère des pouvoirs aussi extraordinaires que les circonstances auxquelles il se veut la réponse. Le Comité spécial sénatorial sur la teneur du projet de loi C-36 a fait de ce dernier une étude intensive dans le cadre de laquelle il a entendu de nombreux témoins. Naturellement, il fallait s’attendre à ce qu’une mesure aussi volumineuse et complexe ne fasse pas l’unanimité à tous égards, mais les témoins se sont entendus sur une chose, à savoir qu’en tant que riposte au terrorisme, le projet de loi doit traduire l’équilibre délicat qui existe entre, d’une part, les droits, privilèges et obligations sur lesquels repose notre État démocratique et, d’autre part, les besoins de l’État, qui a pour fonction de protéger ses citoyens.

Le projet de loi C-36 est en ce moment à l’étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Mais en raison de l’importance inhabituelle qu’il revêt, le gouvernement a demandé au Sénat de recourir à une procédure spéciale et rarement utilisée appelée étude préalable. Il a ainsi pu entendre des témoins, exprimer des opinions et faire des recommandations avant que le comité des Communes ne présente son rapport.

Le Sénat a donc institué ce comité spécial composé de sénateurs d’expérience spécialistes des nombreuses questions que soulève le projet de loi. Comme il s’agissait d’une étude préalable, le Comité a examiné le fond du projet de loi et a entendu à ce sujet trois ministres et trente témoins. Si le projet de loi franchit toutes les étapes aux Communes, il sera envoyé au Sénat, qui en débattra et en saisira un de ses comités, comme le veut la procédure habituelle.

Le présent rapport contient nos opinions et nos recommandations.

Source : Sénat du Canada : http://www.parl.gc.ca