Le Comité recommande d’amender le libellé actuel de l’article 145 de manière à y préciser que cet examen doit être effectué par un comité du Sénat et un comité distinct de la Chambre des communes.

Le Comité recommande de plus que le ministre de la Justice fasse déposer chaque année devant le Parlement un rapport décrivant les mesures prises en vertu du projet de loi C-36.

Le Comité recommande de prévoir une disposition de temporisation - de " clause crépusculaire " - visant tout le projet de loi C-36 après une période de cinq ans. Il est reconnu que les dispositions qui mettent en application nos engagements sous des conventions internationales doivent bien sûr ne pas être sujettes aux dispositions de temporisation.

Le Comité recommande que le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-36, un haut fonctionnaire du Parlement mandaté pour contrôler, au besoin, l’exercice ou la nécessité des pouvoirs conférés dans le projet de loi. Ce haut fonctionnaire déposerait un rapport devant les deux chambres du Parlement chaque année ou plus souvent, s’il y avait lieu.

Le Comité recommande d’exiger que la liste soit soumise à l’examen du haut fonctionnaire du Parlement précité afin d’éviter, à la mesure du possible, l’inscription erronée de groupes ou d’individus innocents . De plus, sauf dans les cas où l’urgence d’agir serait démontrée, la liste doit subir cet examen avant d’être publiée.

Le Comité recommande que l’examen semestriel de la liste, par le gouvernement, soit basé sur un examen de toute information pertinente par un organisme indépendant, comme par exemple, CSARS ou le haut fonctionnaire du Parlement précité.

Comme le préjudice causé aux entités erronément inscrites sur la liste serait attribuable en partie à l’appellation de la liste (" Inscription des terroristes), le Comité recommande aussi d’en changer le nom, par exemple suite à une étude des appellations des listes semblables qui sont utilisées dans d’autres pays.

Le Comité recommande de prévoir dans le projet de loi le renvoi automatique devant une cour supérieure des ordonnances visant des personnes condamnées à l’emprisonnement pour avoir refusé de contracter l’engagement.

Le Comité recommande de prévoir dans le projet de loi le renvoi automatique devant une cour supérieure des ordonnances visant des personnes condamnées à l’emprisonnement pour avoir refusé de contracter l’engagement.

Le Comité recommande d’exiger l’expiration des certificats au bout d’un certain délai - de cinq ans, par exemple -, avec possibilité de les proroger. Le Comité recommande aussi de soumettre leur prorogation à la même procédure d’examen.

Le Comité recommande de permettre aux personnes désignées comme personnes astreintes au secret à perpétuité d’appeler de leur désignation ou de la faire réviser par un tribunal ou un autre organisme indépendant. Il recommande aussi de faire en sorte que les personnes désignées puissent demander la révision de leur désignation lorsqu’un certain temps se sera écoulé ou que les circonstances auront évolué.

Le Comité recommande donc d’exiger une autorisation judiciaire lorsque ce sera approprié et possible.

Le Comité recommande de définir clairement l’expression " sécurité nationale " et les termes connexes afin de préciser l’objet des dispositions pertinentes.

Le Comité recommande de prévoir un droit d’appel. De plus, comme l’examen de l’information obligera à limiter la communication de renseignements aux demandeurs afin de ne pas compromettre les relations internationales ainsi que la défense ou la sécurité nationales du Canada, ces procédures d’appel pourront suivre le modèle mis au point par le CSARS, qui garantit à la fois le respect de la justice naturelle et la protection de la sécurité nationale.

Le Comité recommande de soumettre aussi les règlements à un examen parlementaire.

Le Comité recommande donc d’ajouter à l’article une disposition interdisant la discrimination qui pourrait s’appliquer à l’ensemble du projet de loi C-36.

Le Comité recommande de supprimer le terme " licite " de la nouvelle division 83.01(1)b)(ii)(E).

Le Comité recommande donc de remplacer le terme anglais par l’expression " national security " dans l’ensemble du projet de loi, par souci d’uniformité et de clarté.

Le Comité recommande d’élargir et d’assouplir l’utilisation de cette défense de manière à ce qu’on puisse invoquer l’intérêt public dans les cas où les tribunaux jugeront que la divulgation aura été faite dans l’intérêt public, eu égard aux exigences de la sécurité nationale.

Le Comité recommande qu’il devrait être clair dans l’ensemble du projet de loi que pour qu’il y ait facilitation par un individu, que le suspect doit savoir qu’il facilite un acte quelconque, sans nécessairement savoir qu’il s’agit d’un acte précis et prémédité.

Le Comité recommande toutefois d’ajouter le mot " sexe " à la liste des motifs de haine qui inspirent le méfait.

Le Comité recommande, par souci d’uniformité, de remplacer le terme " terrorisme " par l’expression " activités terroristes " dans l’ensemble du projet de loi.

Source : Sénat du Canada : http://www.parl.gc.ca