Rapport d’Armin Laschet sur les relations entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies

Proposition de résolution du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies

Le Parlement européen,

–  vu le suivi donné au rapport du Secrétaire général des Nations unies "Nous, les peuples : le rôle de l’ONU au 21ème siècle", à la Déclaration du Millénaire 2000 et à la Communication des Nations unies "Une vision de partenariat : les Nations unies et l’Union européenne", ainsi qu’aux rapports du Secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire du 31 juillet 2003 et du 2 septembre 2003 [1],

–  vu les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les Nations unies au tournant du siècle [2], sur les relations avec les Nations unies [3] et sur la réforme des Nations unies [4]

–  vu les orientations adoptées par le Conseil européen de Göteborg [5]sur la coopération UE-ONU et les accords intervenus au sein du Conseil "affaires générales" des 11-12 juin 2001 et du Conseil "relations extérieures" des 21-22 juillet 2003,

–  vu l’engagement du Conseil de l’UE à renforcer le rôle de l’Union européenne au sein des organisations internationales, et de l’ONU en particulier [6],

–  vu sa résolution du 16 mai 2002 sur le partenariat Union européenne/Nations unies (développement, interventions humanitaires) [7],

–  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Salonique [8] et les rapports présentés sur la prévention des conflits, la lutte contre le terrorisme et "Une Europe sûre dans un monde meilleur",

–  vu les communications de la Commission au Parlement européen et au Conseil "Union européenne et Nations unies : le choix du multilatéralisme" (COM(2003) 526),

–  vu l’article 163 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5- 0480/2003),

A. considérant qu’un développement harmonieux de l’humanité ne peut s’accomplir que dans le cadre d’un système de gouvernance globale capable d’assurer la paix, la prospérité et la justice dans le monde, où des systèmes efficaces et multilatéraux de gouvernance comme les Nations unies jouent un rôle de premier plan, et où le bon fonctionnement d’institutions internationales garantissent un ordre international fondé sur le principe de l’État de droit dûment respecté ; exprimant par conséquent son soutien au multilatéralisme, instrument permettant de surmonter les problèmes et les menaces auxquels doit faire face la communauté internationale,

B. conscient de l’importance d’un système international multilatéral crédible, basé sur des processus de décision et d’application efficaces, respectueux des principes universels de démocratie et d’État de droit et favorisant un développement durable et harmonieux,

C. rappelant que l’Union européenne n’est pas une organisation internationale mais une Union dotée d’une politique étrangère et de sécurité commune, qui, à dater du printemps 2004, comprendra 25 États membres au total et qu’elle devrait, en tant qu’Union, développer ses relations actuelles avec l’Organisation des Nations unies selon une stratégie politique plus affirmée,

D. notant qu’une telle approche devrait s’enrichir d’une expérience acquise dans le cadre des contributions financières de l’UE aux activités de l’ONU, en particulier dans le domaine du développement et des questions humanitaires, de la prévention des conflits, de la gestion des crises, des opérations de reconstruction d’après-conflit et de rétablissement des institutions,

E. considérant que le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les Nations unies, et une meilleure coordination entre les institutions de l’UE et ses États membres, permettront de répondre plus efficacement au terrorisme international, à l’existence persistante d’États affaiblis, à la détérioration de la situation sociale et à la montée de la pauvreté dans le monde, à la multiplication de réseaux internationaux de criminalité organisée, au trafic d’êtres humains, de stupéfiants et d’armements, ainsi qu’à la prolifération des armements non conventionnels, autant de menaces majeures pour la communauté internationale aujourd’hui,

F. convaincu que l’établissement d’un ordre du jour commun sur les questions de sécurité entre les Nations unies et l’UE contribuera à améliorer l’efficacité du système multilatéral et devrait traduire un consensus global sur les principales menaces pour la paix et la sécurité,

G. notant le rôle vital qu’est appelée à jouer une stratégie proactive de l’Union européenne pour la solution, dans un cadre multilatéral, des problèmes et conflits internationaux ; convaincu, par conséquent, de l’importance d’une Union européenne forte de sa personnalité juridique et de son ministère des affaires étrangères, pour faire évoluer la forme actuelle des relations de l’UE et de ses États membres avec l’Organisation des Nations unies,

H. notant que la capacité actuelle de l’UE à défendre les valeurs européennes reste bien en deçà de son poids politique et économique au sein de la communauté internationale ; qu’il en est de même de la contribution financière du budget de la Communauté européenne, des budgets de ses 15 États membres et de ses 10 futurs membres, au système des Nations unies,

I. conscient que l’élargissement de l’UE contribuera de façon constructive à l’amélioration du potentiel de négociation et de conciliation du système des Nations unies puisque l’UE sera alors constituée de pays qui participent à divers groupes régionaux au sein des Nations unies, ce qui favorisera les passerelles politiques et économiques nécessaires dans un système multilatéral de gouvernance globale,

J. estimant que le succès de tout système multilatéral fondé sur le respect de l’État de droit dépendra de sa capacité à faire appliquer les décisions adoptées,

K. convaincu qu’il importe de clarifier et de renforcer le rôle des Nations unies et de leurs organes au sein du système de sécurité mondial, notamment en ce qui concerne la réponse à apporter aux crises et la prévention des violations massives et systématiques des droits de l’homme et la réaction à ces dernières,

L. note à cet égard que la finalisation des réformes institutionnelles engagées par la Déclaration du Millénaire des Nations unies sur la structure, la composition et le processus décisionnel du Conseil e sécurité, de l’Assemblée générale et du CES sont des conditions préalables à une Organisation des Nations unies plus efficace,

M. conscient que le Secrétaire général des Nations unies s’est engagé à établir des partenariats et des alliances qui contribueront au règlement d’une large gamme de problèmes internationaux actuels, auxquels les gouvernements ne peuvent à eux seuls apporter de solutions,

N. considérant qu’une coopération efficace entre l’Union européenne et les Nations unies est la pierre angulaire de la politique étrangère de l’UE, qui revêt une importance particulière compte tenu de la crise politique et institutionnelle dans laquelle se trouvent les Nations unies,

Renforcement du rôle de l’UE au sein d’une organisation des Nations unies plus forte

1. se félicite de la Communication de la Commission du 10 septembre 2003 [9] qui contribue à clarifier l’état actuel de la coopération entre l’organe exécutif de l’Union européenne et les Nations unies ; note cependant avec regret que la Commission n’a pas souhaité formuler de recommandation concernant le développement de la coopération entre l’ONU et le Parlement européen (qui est l’une des autorités politiques de l’Union et son Autorité budgétaire), alors qu’elle l’a fait pour des domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Union européenne et de ses États membres ;

2. réaffirme que le multilatéralisme demeure le meilleur moyen d’identifier et de conjurer les périls et de parvenir à une paix et une sécurité globales ; demande que l’UE soutienne de façon continue la création et la mise en œuvre, dans le cadre de l’ONU, d’instruments multilatéraux, par exemple en présentant des propositions concrètes pour le respect des traités en ce qui concerne les armes de destruction massive et le rôle que doit jouer à cet égard le Conseil de sécurité ;

3. considère que, dans un monde ébranlé par les conflits, par le sous-développement et par les inégalités, l’Union européenne constitue une référence positive qui fait la démonstration, avec la force de conviction que possèdent les faits, que des peuples qui ont traversé des crises importantes et connu des guerres fratricides sont capables de parcourir ensemble la voie de la paix, de la prospérité et de la démocratie en développant un modèle qui fait aller de pair croissance économique, cohésion et droits sociaux et que cette expérience historique est un stimulant pour d’autres processus d’intégration régionale dans le monde ;

4. rappelle que l’UE et ses États membres apportent aux Nations unies plus de 50 % de ses crédits de fonctionnement et de ses forces de maintien de la paix, et plus de 60 % de l’aide au développement internationale, et qu’ils devraient par conséquent jouer un rôle clé dans la question de la configuration future de l’Organisation des Nations unies ;

5. est d’avis que la Constitution de l’UE aura une incidence favorable sur l’amélioration des relations entre l’UE et l’ONU et qu’elle renforcera l’efficacité de l’action de l’UE au sein de l’ONU, contribuant ainsi à consolider le rôle central de l’ONU dans la défense et la mise en œuvre d’un multilatéralisme effectif dans le cadre de la gouvernance globale, de la sécurité globale et du respect global des droits de l’homme ;

6. estime que cela sera possible grâce non seulement à la reconnaissance de la personnalité juridique de l’UE au plan international, mais également à l’engagement politique, contracté par l’Union européenne, de jouer le rôle important qui lui revient dans le cadre de la politique étrangère, qui se reflète dans la clarification attendue des compétences politiques et/ou exécutives de chaque institution de l’UE dans les rapports internationaux, dans la création d’un ministère européen des affaires étrangères et dans le renforcement attendu des compétences de l’UE en matière de sécurité et de défense ;

7. juge indispensable un engagement plus efficace dans le cadre du partenariat UE/ONU en vue de préserver la paix et la sécurité internationales au sens de l’article 1 de la Charte de l’Organisation des Nations unies ;

8. affirme que l’obtention de succès en matière de gouvernance globale, face aux défis de la mondialisation et de l’interdépendance croissantes, ne peut qu’être fondée sur un système multilatéral effectif et équitable dont la clé de voûte incontestable est l’Organisation des Nations unies et qui dépendra des facteurs suivants :
–  renforcement et consolidation du rôle de l’ONU conformément à sa Déclaration du Millénaire, notamment en procédant aux réformes indispensables pour l’adapter à la situation mondiale nouvelle, en améliorant la représentativité, la structure et l’efficacité du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social (CES) et, le cas échéant, en instituant un Conseil de sécurité économique, sociale et environnementale et en remaniant le Conseil de tutelle ;
–  renforcement et rationalisation des mécanismes de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des Nations unies, en ce compris les conférences et sommets internationaux, et amélioration des systèmes d’application des décisions prises par l’ensemble des institutions, et notamment par la Cour Internationale de Justice et le Tribunal Pénal International ;
–  consolidation et réussite concrète des projets de réforme du travail des Nations unies, axés sur l’application de la Déclaration du Millénaire et des propositions du Secrétaire général en vue de renforcer l’organisation ;
–  renforcement de la cohésion et de la cohérence entre l’action de l’ONU et celle des institutions financières internationales (instances de Bretton Woods), et, à ce titre, poursuite de l’examen de la création d’un Conseil de sécurité économique des Nations unies avec mission d’évaluer le travail de ces institutions, de l’Organisation mondiale du Commerce et de l’Organisation Internationale du Travail ;
–  veiller à ce que les institutions économiques soient compatibles avec les objectifs du développement humain, social et durable ;
–  promotion d’une participation active des organisations régionales à la préparation et à la mise en œuvre des initiatives de l’ONU ; développement d’une pratique de coordination des initiatives de tout genre des Nations unies avec ses principaux partenaires, comme l’Union européenne, et, chaque fois que cela est possible, promotion d’actions et de programmes communs ;
–  renforcement de la capacité d’engager, sous les auspices des Nations unies, des opérations de maintien et de construction de la paix, le cas échéant en coopération avec les principaux partenaires, telle l’Union européenne, conformément aux orientations définies par le Conseil européen de Göteborg ;
–  rationalisation du système de délivrance des mandats des Nations unies pour des interventions militaires ;

9. prend acte du rapport du groupe de travail des Nations unies sur la réforme du Conseil de sécurité [10]du 20 juin 2003 et des recommandations qu’il contient, ainsi que des rapports du Secrétaire général des Nations unies devant les 57ème et 58ème Assemblées générales concernant la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire ; se déclare intéressé à participer activement au groupe de haut niveau désigné par le Secrétaire général de l’ONU pour examiner les défis à la paix et à la sécurité, étudier la contribution qu’une action collective pourrait apporter à la solution de ces problèmes, revoir le fonctionnement des principaux organes des Nations unies et leurs relations mutuelles et recommander les moyens de renforcer les Nations unies par une réforme de leurs institutions et de leurs procédures [11],

10. demande instamment aux États membres de l’UE de se mettre de toute urgence d’accord sur la réforme institutionnelle du système des Nations unies, dans la perspective de l’acquisition prochaine, par l’UE, de la personnalité juridique, et conformément aux principes suivants :
– augmentation du nombre de membres du Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents) qui devrait mieux refléter l’état du monde actuel, en ce comprise l’Union européenne comme membre permanent à part entière aussitôt que sa personnalité juridique aura été reconnue, et l’attribution d’un siège supplémentaire pour chacune des régions suivantes : Afrique, Asie, Amérique latine,
– amélioration du processus décisionnel au sein du Conseil de sécurité, en remplaçant l’actuel système de veto par le double veto (le veto ne vaudrait que s’il est émis par deux membres permanents), mais uniquement dans les cas visés au chapitre VII de la Charte des Nations unies (menaces pour la paix, actes de guerre et d’agression) ;
– assouplissement des relations entre le Secrétaire général et la Cour Internationale de Justice en permettant au Secrétaire général de consulter la Cour sur des problèmes juridiques,
– amélioration de l’application des textes au niveau du Conseil de sécurité (application de ses résolutions) et de la Cour Internationale de Justice,
– en attendant qu’un accord intervienne sur la pleine participation de l’UE au processus de décision des Nations unies :
o participation d’une délégation de l’Union européenne à la session annuelle de l’Assemblée générale de l’ONU, participation qui devra associer les trois institutions politiques ayant pouvoir de décision (Parlement européen, Conseil de l’UE et Commission européenne) avec statut d’observateur plus" [12],
o participation d’une délégation de l’Union européenne à la réunion annuelle du CES, associant des représentants du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission européenne ; une formule de participation analogue devra être définie pour toutes les réunions des commissions et organes connexes du CES (par exemple, commission des droits de l’homme de l’ONU),
o participation de l’UE au processus décisionnel de toutes les agences, fonds et programmes des Nations unies bénéficiant d’une contribution budgétaire de l’UE, aux mêmes conditions que celles prévalant pour les pays membres des Nations unies ;

11. invite le Conseil à envisager la possibilité de proposer la participation de l’Union européenne comme membre à part entière du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de l’ONU ;

12. estime que le ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne, dont les fonctions sont définies dans le projet de Constitution européenne, devrait occuper le siège proposé pour l’UE au paragraphe précédent ;

13. réaffirme que la Charte des Nations unies est la base juridico-politique décisive de l’organisation des relations internationales et qu’elle est le garant de la paix et de la sécurité internationale ; reconnaît la nécessité de développer encore le droit international et le système des Nations unies ; souligne que l’enjeu principal est l’application du droit international et la mise en œuvre des droits de l’homme, la victoire sur la pauvreté et le sous-développement et la mise en œuvre d’un multilatéralisme effectif ; souligne également que l’Union européenne élargie à 25 pays aura à assumer une responsabilité particulière dans ce processus de réforme ; aperçoit dans la réforme institutionnelle attendue de l’ONU un élément de ce processus ;

14. se félicite du surcroît de cohérence apporté par l’ONU dans ses relations avec l’UE, cohérence déjà atteinte dans le cadre de sa réforme administrative en cours et manifestée par la nomination d’un représentant de l’ONU auprès de l’Union européenne avec un mandat stratégique global ;

15. se félicite de l’étude d’impact du Programme annuel des Nations unies [13] et de la décision d’ouvrir à Bruxelles, au début de l’année 2004, un Centre régional d’information des Nations unies pour l’Europe occidentale ; note à cet égard que ce Centre aura principalement une mission d’information à l’intention des citoyens des États membres de l’UE et d’autres pays européens ; invite l’ONU à inclure également dans son Programme annuel d’activité des actions d’information sur les relations entre l’Union européenne et les Nations unies ; invite la Commission européenne à lancer, si possible en concertation avec ce Centre, une campagne d’information sur les relations entre l’UE et les Nations unies, y compris sur la contribution financière de l’UE aux activités de l’ONU, de ses agences, fonds et programmes ; encourage également le Centre régional des Nations unies à développer ses activités en concertation étroite avec les associations et institutions d’éducation de l’ONU, qui sont des structures vitales de la société civile, afin de diffuser parmi les citoyens les valeurs communes de l’UE et de l’ONU ;

16. invite les autorités belges à faire leur possible pour doter la nouvelle représentation des Nations unies auprès de l’UE et le Centre régional d’information des Nations unies d’un statut approprié et à mettre à leur disposition les locaux nécessaires ;

17. souligne qu’un renforcement du rôle de l’UE au sein des Nations unies exigera :
–  d’améliorer les échanges d’informations, la consultation et, le cas échéant, la coordination des ordres du jour des institutions de l’UE et des Nations unies,
–  de renforcer le débat entre les institutions de l’UE sur les questions intéressant ou concernant les Nations unies, afin d’identifier de concert les domaines politiques où l’UE doit jouer un rôle de pionnier dans la définition de la politique de l’ONU : l’organisation des relations de l’ONU avec les autres organisations internationales (comme l’OTAN), les rapports entre la sécurité, le développement, les politiques humanitaires et de l’environnement, la défense et la promotion des valeurs de l’UE, notamment la démocratie et le respect des droits de l’homme, dans le cadre des activités des Nations unies ;
–  d’assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions arrêtées par les Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale, CES, conférences internationales), dans tous les domaines et à tous les niveaux de leurs relations extérieures, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des relations bilatérales de l’UE avec des pays tiers (mainstreaming) ;
–  de coordonner son action avec celle d’autres pays pour la réalisation de politiques communes comme par exemple l’institution du Tribunal Pénal International, l’application du Protocole de Kyoto et l’interdiction des mines antipersonnel dans le monde entier ;
–  de définir une position commune de l’Union européenne sur la réforme du système des Nations unies ;
–  de développer, de façon sérieuse et transparente, la dimension parlementaire des relations UE-ONU ;
–  de garantir, dans les domaines faisant l’objet d’interventions des Nations unies, l’application, en temps utile et sous la forme appropriée, de l’article 19 du traité UE, non seulement au plan de l’information, mais également de la coordination, ainsi que de l’ensemble des accords interinstitutionnels conclus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (accords interinstitutionnels sur la PESC/PESD et sur la discipline budgétaire), et à terme la réforme de l’article 19 du traité UE afin d’aboutir à une représentation unifiée de l’UE au sein des instances des Nations unies et des autres institutions internationales ;
–  de renforcer les mécanismes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne de sécurité et de défense (PESC/PESD) afin que les membres UE du Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents) soient clairement informés de la position de l’UE sur les dossiers traités au sein du Conseil de sécurité ;
–  de pratiquer, dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité, une politique commune plus efficace et plus cohérente, grâce à un rôle plus proactif de l’UE dans des domaines touchant aux grandes questions politiques internationales, aux problèmes de la sécurité et des droits de l’homme ;
–  d’être particulièrement attentif aux dispositions relatives aux droits de l’homme ;
–  de prévoir un rôle plus actif de l’UE dans le cadre des missions de rétablissement ou de maintien de la paix de l’ONU ;
–  d’intensifier le dialogue interculturel et interreligieux afin de contribuer au débat sur la diversité culturelle ;
–  de renforcer et d’élargir le dialogue politique, non seulement entre les institutions de l’UE et les pays membres du groupe régional de l’Europe occidentale au sein des Nations unies, mais également avec d’autres groupements régionaux comme les pays ACP, les USA et les pays d’Amérique latine, ainsi qu’avec d’autres organisations régionales sur la scène internationale sur les grands dossiers inscrits à l’ordre du jour des Nations unies et de l’UE, notamment ceux relatifs aux objectifs de la Déclaration du Millénaire ;
–  de mettre en œuvre de façon transparente et effective les protocoles d’accord ou toute autre forme d’accords entre le Conseil ou la Commission de l’UE et les agences, programmes et fonds des Nations unies, et, de la part de l’UE, la volonté de prendre l’initiative de mettre en œuvre des actions de soutien aux objectifs des Nations unies dans un grand nombre de domaines ;
–  d’adjoindre au dialogue en cours au plus haut niveau entre l’ONU et les institutions de l’UE (Parlement, Conseil et Commission) un dialogue et une coopération au niveau des services, en vue de développer des partenariats de programmation et, s’il y a lieu, des ordres du jour communs ;

18. attend de l’UE qu’elle coopère activement à la réforme et au développement ultérieur des Nations unies ; en cas de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, au sens des définitions inscrites aux articles 6, 7 et 8 du Statut du Tribunal Pénal International, les Nations unies doivent être habilitées à intervenir sans délai ; à cet égard, il devrait également être possible de passer outre au veto d’un membre permanent du Conseil de sécurité si une instance indépendante, légitimée par le droit international (exemple : la Cour internationale de Justice, le Tribunal Pénal International), juge qu’il y a danger au regard des crimes susmentionnés ;

19. souligne que, pour accroître le soutien des citoyens aux Nations unies, il importe de renforcer le respect du travail des Nations unis dans la défense des droits humains fondamentaux, et pour cela mettre en place un système d’examen des violations, commises par des États membres individuels, des libertés et des droits humains fondamentaux : les régimes qui violent de façon durable, flagrante et systématique ces droits et libertés pourront se voir retirer leur droit de vote au sein de la commission des droits de l’homme de l’ONU jusqu’à ce qu’ils mettent un terme à ces violations ;

Renforcement de la coopération entre les institutions de l’UE et le système des Nations unies

20. se félicite de la mise en œuvre, par le Secrétaire général des Nations unies, de la stratégie de renforcement de la coopération avec les organisations régionales et de coordination entre les actions de l’ONU et celles de ses principaux partenaires, telle l’Union européenne, notamment dans le contrôle des exportations d’armements, la prévention des conflits, les aspects civils et militaires de la gestion des crises, l’aide humanitaire et le développement, la défense des droits humains et sociaux, la protection des droits des peuples indigènes, la protection de l’environnement, ainsi que le contre-terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, en particulier le trafic d’êtres humains, de stupéfiants et d’armements, ainsi que le blanchiment des capitaux ;

21. estime qu’une telle approche, et le développement du dialogue politique avec le Parlement européen, mentionné au paragraphe 36, constituent l’amorce d’une stratégie commune du "jeu de construction" visant à renforcer les systèmes multilatéraux au nom du principe de coopération, de dialogue constructif et de compromis, de dépassement des divergences entre États membres de l’UE lorsque cela est possible et de rejet d’approches rigides ou multipolaires, de type conflictuel, au plan international ;

22. constate qu’il est urgent de renforcer la coopération et la coordination des actions dans le secteur de la santé publique, notamment en matière de recherche et de prévention, au moment où des maladies graves et très contagieuses, à caractère d’épidémie, représentent l’un des nouveaux défis les plus réels pour la sécurité globale ;

23. demande que dans le cadre de la mise en œuvre effective de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la Convention internationalepour la répression du financement du terrorisme en date du 9 décembre 1999, l’UE promeuve l’application des huit recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du 31 octobre 2001 du GAFI, de même que les quarante recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent du 20 juin 2003 ;

24. invite les institutions de l’UE à apporter leur soutien à la création d’un intergroupe des pays démocratiques au sein du système des Nations unies (Communauté des démocraties) ; engage ses institutions ainsi que les États membres de l’UE à promouvoir la participation de cet intergroupe et à appuyer les efforts des ONG dans la poursuite de cet objectif, en particulier ceux qui tendent à mobiliser la société civile ;

25. souligne la nécessité de trouver un équilibre idoine entre l’objectif d’une approche faisant intervenir une pluralité d’organismes et le souci d’apporter une véritable "valeur ajoutée" européenne sur la scène internationale ; se félicite par conséquent de l’accord-cadre signé entre les Nations unies et la Commission européenne sur les aspects financiers et administratifs de la coopération entre les agences, fonds et programmes de l’ONU (AFPNU) et la Commission, ainsi que des protocoles d’accords et autres formes d’accords négociés en 2000 et 2002 par échanges de lettres entre les agences de l’ONU et la Commission ;

26. note avec satisfaction que cet accord-cadre constitue également une tentative de répondre aux demandes émanant du Parlement européen et de la Cour des comptes pour que la Commission adapte les systèmes de coopération avec l’ONU aux règles administratives et financières de l’UE, mais regrette que le Parlement européen, ou du moins ses commissions compétentes, n’aient pas été dûment consultés et informés de la préparation de cet accord ;

27. encourage la Commission, dans le cadre de ses pouvoirs exécutifs, à faire un nouveau pas vers le renforcement de la coopération et de la coordination, comme le proposaient les Nations unies dans leur communication "Une vision de partenariat" [14] notamment :
–  en renforçant le dialogue en cours et le partenariat de programmation au travers des mesures suivantes :
o poursuite du dialogue desk-to-desk amorcé à la fin d’octobre 2003 et élargissement de ce dialogue aux pays et régions possédant déjà une expérience significative de la coopération (Europe du Sud-Est, Iran, Congo),
o participation active à la mise en œuvre de partenariats stratégiques non seulement en matière de développement et d’aide humanitaire, mais également dans les domaines de la prévention des conflits et de la solution des crises émergentes par des moyens civils,
o extension à des domaines autres que les questions de développement et les affaires humanitaires du dialogue politique en cours et du partenariat de programmation (environnement, santé publique, notamment lutte contre le sida et d’autres maladies émergentes, graves et contagieuses à caractère d’épidémie, politique des consommateurs, contre-terrorisme, lutte contre la criminalité organisée, et notamment le trafic d’être humains, des stupéfiants et des armements) et poursuite des objectifs suivants : lutte contre la pauvreté et le sous-développement, développement durable, analyse des causes des conflits, prévention des conflits et application cohérente du droit dans les relations internationales,
o développement commun d’une programmation, d’une formation et d’une évaluation des projets, afin de permettre une programmation stratégique plus efficace, une identification des domaines de coopération et une coordination plus étroite, non seulement au niveau des chefs de service mais au niveau des représentants nationaux,
–  en réaffirmant le soutien de l’UE à une nouvelle Convention des Nations unies sur les handicaps et en s’efforçant de renforcer le lien entre les actions mises en œuvre en matière de non-discrimination en vertu de l’article 13 du traité UE et les activités destinées à soutenir chacune des conventions afférentes des Nations unies ;
–  en mettant plus résolument en relation le cadre réglementaire communautaire concernant la responsabilité sociale des entreprises et les orientations de la Convention Globale et de la sous-commission des droits de l’homme des Nations unies sur les sociétés multinationales, en vue d’élaborer un traité international contraignant sur la responsabilité des entreprises, traité qui serait appliqué au sein même des Nations unies ;
–  en tenant compte, lors de la mise en œuvre des programmes d’aide extérieure de l’UE, des accords passés dans le cadre du dialogue politique UE-Nations unies, ainsi que des décisions arrêtées par celles-ci, notamment en vue de l’octroi d’une assistance technique et financière pour aider les pays tiers à atteindre les buts et objectifs fixés par les Nations unies ;
–  en mettant en œuvre, conformément au règlement financier de l’UE et chaque fois que cela est possible, la coopération financière avec les Nations unies sur la base d’un système de financement de la programmation et de procédures simplifiées, et en expliquant clairement aux Nations unies, à leurs agences, programmes et fonds, les mécanismes de financement de l’UE, en exposant les cas où il n’est pas possible aux institutions de l’UE de procéder selon une démarche programmatique ;
–  en invitant les secrétariats du Conseil et de la commission compétente du Parlement européen à assister aux réunions desk-to-desk et en informant les secrétariats du PE et du Conseil sur le suivi des décisions prises lors de ces réunions ;
–  en présentant au PE et au Conseil, avant le mois d’avril de chaque année, un rapport sur l’état des relations entre l’Union européenne et ses institutions et les Nations unies, notamment sur les points suivants :
o mise en œuvre de l’accord-cadre financier et administratif, son extension à l’ensemble des initiatives de l’UE, en particulier celles mises en œuvre par les agences, fonds et programmes des Nations unies, et difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre,
o mise en œuvre du plan d’action arrêté par la Commission dans le cadre de sa communication "L’Union européenne et les Nations unies : le choix du multilatéralisme" et des recommandations et orientations politiques contenues dans la présente résolution,
o mise en œuvre des partenariats stratégiques avec les agences, fonds et programmes des Nations unies, et possibilité d’en développer de nouveaux,
o participation de délégations de l’UE aux initiatives et actions des Nations unies, en ce comprises les réunions annuelles de ses organes, ainsi qu’aux conférences internationales,
o résultats du dialogue politique sur la programmation stratégique des questions humanitaires, dans le cadre de la politique du développement et de l’aide humanitaire, sur la prévention des conflits, le règlement par des moyens civils des crises émergentes, et autres secteurs de la coopération comme l’environnement, la santé publique et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, en particulier le trafic d’êtres humains, de stupéfiants et d’armements,
o définition (par ligne budgétaire) de la contribution du budget de l’UE aux Nations unies et à leurs agences, fonds et programmes,
o évaluation de l’utilisation, par les Nations unies, des ressources budgétaires de l’UE (par ligne budgétaire) pendant l’exercice précédent ;
o identification de nouvelles collaborations stratégiques possibles sur la base de l’analyse et de l’évaluation des éléments mentionnés aux points précédents ;

28. encourage également le Conseil, à la lumière de sa décision du 21 juillet 2003 [15] et de la Déclaration commune de la Présidence italienne de l’UE et du Secrétaire général des Nations unies du 24 septembre 2003 [16] à conclure avec les Nations unies un accord sur la prévention des conflits et la gestion des crises, conformément aux principes suivants :
–  établissement d’une coopération constructive selon les principes de l’efficacité concrète et de la cohérence politique en promouvant les valeurs et intérêts communs grâce à une meilleure coordination plutôt que sur la base d’aspects formels qui entraînent des contraintes superflues,
–  mise en place de mécanismes et de procédures pour les échanges d’informations entre l’UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises (opérations de maintien et de construction de la paix),
–  mise en place d’un cadre réglementaire et procédural commun pour les interventions de l’UE et des Nations unies dans la gestion des crises,
–  information et consultation du Parlement européen, avec obligation de lui faire rapport régulièrement, dans le respect du traité sur l’Union européenne et des accords interinstitutionnels conclus entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen,

29. estime que la déclaration commune de la Présidence italienne de l’UE et du Secrétaire général des Nations unies du 24 septembre devrait être mise en œuvre dans le cadre d’une stratégie cohérente de l’ONU en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, distinguant les mesures opérationnelles à court terme des actions structurelles à long terme sur les causes des conflits ; engage par conséquent le Conseil et les États membres de l’UE à tenir compte, dans la mise en œuvre de cette déclaration commune, des conclusions et recommandations arrêtées par la 57e Assemblée générale des Nations unies [17] sur la prévention des conflits, et à œuvrer activement à la mise en œuvre de ces conclusions et recommandations ;

30. insiste pour que la Présidence de l’UE informe le Parlement en temps utile sur les mesures engagées pour présenter aux organes ou agences de l’ONU toute position ou proposition de l’UE (Document des priorités de l’UE en vue de la session annuelle de l’Assemblée générale de l’ONU, propositions de résolution à présenter, au nom de l’UE, au Conseil de sécurité ou à la session annuelle du CES, et notamment à la commission des droits de l’homme) et pour qu’elle informe les commissions compétentes du PE sur les propositions émanant de l’ONU concernant la coopération dans le domaine de la gestion des conflits (coopération au Congo, au Libéria), de la prévention des conflits, de la gestion d’après-conflit, du développement et de l’aide humanitaire et de tous autres domaines de dialogue politique et de collaboration en matière de programmation ;

31. invite le Conseil de l’UE et ses États membres à renforcer, conformément à l’article 19 du traité UE, non seulement l’information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l’ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies ; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil de l’UE à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l’ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientations de l’UE avant qu’une décision ne soit prise au sein des instances politiques des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale et CES) ;

32. prend acte également à cet égard de la nécessité urgente d’améliorer le système actuel d’échange d’informations et de coordination entre les représentants des États membres de l’UE à l’ONU, en particulier en veillant à une coordination permanente entre les membres de l’UE qui siégeraient au Conseil de sécurité de l’ONU et la Présidence de l’UE ; estime que cette amélioration sera de nature à prévenir tout conflit entre les positions communes ou les orientations politiques arrêtées par l’Union européenne et les points de vue exprimés par tel ou tel État membre de l’UE au sein des organes des Nations unies ;

33. estime que la clarification des relations entre le Conseil de l’UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l’ONU pourrait être traitée dans le cadre d’un code de conduite, adopté selon l’article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu’une déclaration de l’UE est faite au nom de l’Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l’UE devraient s’abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s’envisager qu’à titre exceptionnel et à condition d’avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l’UE ;

34. propose au Conseil et à la Commission d’organiser des rencontres régulières avec des représentants de la Présidence de l’UE, des secrétariats du Conseil, de la Commission et du Parlement européen avec des représentants des Nations unies afin de coordonner et, si possible, d’effectuer en commun les évaluations par pays en matière de prévention des conflits et en ce qui concerne le fonctionnement d’un "système d’alarme précoce" et la mise en oeuvre des mécanismes de gestion des crises dont disposent à la fois l’UE et l’ONU ;

35. estime que, dans la perspective de l’adoption prochaine d’une Constitution européenne, la rationalisation de la représentation diplomatique de l’UE auprès des Nations unies est de la plus haute importance pour l’amélioration des relations mutuelles ; encourage de ce fait le Conseil et la Commission à conclure dès que possible un accord concernant le détachement d’une délégation extérieure commune à chacun des sièges des Nations unies suivants : New York, Genève, Vienne et Nairobi ;

36. invite le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que les instances politiques des Nations unies, leurs agences, fonds et programmes, à étendre au Parlement européen les pratiques actuelles de dialogue, de coopération et de coordination avec le Conseil de l’UE et la Commission européenne :
–  en coopérant au plus haut niveau à la préparation d’un débat annuel du PE sur les activités des Nations unies et sur leurs relations avec l’UE et ses institutions,
–  en examinant ensemble les cas où des actions et des programmes communs pourraient être envisagés par le PE, en tant que l’une des instances politiques et en tant qu’Autorité budgétaire de l’UE, dans la plupart des domaines d’activité des Nations unies, de leurs agences, fonds et programmes,
–  en identifiant en commun les domaines où des partenariats de programmation avec l’UE pourraient être mis en place ou renforcés et, dans les cas appropriés, où des ordres du jour communs pourraient être adoptés,
–  en instituant de concert, en coopération avec des assemblées parlementaires régionales ou mondiales (Union interparlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) un réseau de parlementaires se réunissant régulièrement en conférence parlementaire sous l’égide des Nations unies, afin de débattre des grands dossiers politiques traités par l’ONU ainsi que des défis auquel celle-ci doit faire face,
–  en invitant le Parlement européen à apporter une contribution active au groupe de haut niveau récemment nommépour préparer les recommandations du Secrétaire général des Nations unies devant la prochaine 59ème Assemblée générale sur les principales menaces et les futurs défis pour la paix et la sécurité ainsi que sur la réforme des institutions et procédures au sein des Nations unies,
–  en invitant le Parlement européen à s’associer au forum permanent "les Nations unies et leurs relations avec la société civile", et en promouvant, dans l’Union européenne, un soutien plus marqué en faveur des groupes de la société civile, qui, à l’instar des "Associations pour les Nations unies", sensibilisent l’opinion dans les États membres et encouragent le soutien des simples citoyens au rôle des Nations unies,
–  en acceptant que des représentants du PE participent aux délégations de l’UE aux sessions annuelles du Conseil de sécurité , de l’Assemblée générale et du ’CES, aux représentations de l’UE/CE au sein des bureaux des agences, fonds et programmes des Nations unies bénéficiant d’une contribution budgétaire de l’UE, ainsi qu’aux délégations de l’UE dans les conférences internationales,
–  en promouvant ensemble des échanges de vues réguliers entre les hauts fonctionnaires de l’ONU et les présidences des agences, fonds et programmes des Nations unies, et d’autre part, les commissions compétentes du PE sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun,
–  en organisant en commun l’allocution annuelle prononcée par le vice-Secrétaire général des Nations unies devant une réunion mixte des commissions et délégations compétentes du Parlement européen,
–  en programmant ensemble une réunion annuelle entre le vice-Secrétaire général des Nations unies et le Secrétaire général du Parlement européen, en vue de promouvoir une coopération et des actions communes au niveau de l’administration et de la gestion, en ce comprises les activités de formation et d’information ;

37. estime que le renforcement du dialogue et de la coopération politiques avec le Parlement européen (le Parlement d’une Union de 25 États représentant environ 450 millions de personnes à partir de 2004) contribuera au succès des efforts du Secrétaire général de l’ONU pour affirmer, en coopération avec l’Union parlementaire internationale, la dimension parlementaire des Nations unies, et renforcera par ailleurs la dimension démocratique de l’ONU qu’elle rendra plus proche des citoyens de l’une des régions les plus importantes au monde, partenaire majeur dans la résolution des défis et des menaces qu’affronte le monde d’aujourd’hui ;

38. invite sa commission compétente à établir, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de la présente résolution, une coopération cohérente et systématique avec l’Organisation des Nations unies, ses agences, fonds et programmes ;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président du Conseil de sécurité de l’ONU, au Président de l’Assemblée générale de l’ONU, au président du CES ainsi qu’aux parlements nationaux de l’UE, à l’Union interparlementaire et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Exposé des motifs

Introduction

1. Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’unification européenne, avait coutume de dire : "L’Europe est une contribution à un monde meilleur". Ce fut, dès l’origine, l’un des leitmotivs de l’intégration européenne. Un demi-siècle plus tard, Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, affirme : "En dépit de toutes nos différences, ce qui nous unit et ce dont nous avons tous besoin, c’est un monde meilleur pour tous nos peuples".

2. Mais comment construire un "monde meilleur" ? Comment combattre la violence et la guerre, l’injustice et la misère, la faim et les maladies ? Le changement climatique mondial peut-il être évité par des mesures unilatérales ? Et peut-on combattre unilatéralement le terrorisme international ? Y a-t-il au monde un seul État capable de résoudre à lui tout seul les problèmes de la planète ?

3. La réponse de l’Union européenne est claire : ce n’est qu’ensemble, dans le cadre d’un système multilatéral, que nous pourrons relever les défis du 21ème siècle ! Le multilatéralisme est le fondement de toute la politique extérieure de l’Union européenne. C’est pourquoi celle-ci soutient activement les Nations unies, seule organisation globale détentrice de la légitimité d’une politique d’un ordre mondial global ("global governance").

4. Les problèmes globaux appellent des solutions globales. Qui elles-mêmes appellent des instruments multilatéraux plus efficaces. Avec leurs nombreuses agences, fortes d’une expérience de plusieurs décennies, les Nations unies possèdent les instruments nécessaires pour bâtir la sécurité, la paix, le progrès économique et un développement équitable dans le monde.

5. Tous les États du monde, même les plus puissants, ont besoin des Nations unies. Jamais plus qu’aujourd’hui le monde n’eut davantage conscience du rôle déterminant que jouent les Nations unies. Nous sommes exigeants à l’égard de cette organisation mondiale, tant pour le maintien de la paix que pour la lutte contre la pauvreté et le sous-développement. Mais les Nations unis ne peuvent accomplir que ce que ses États membres sont eux-mêmes prêts à accomplir. A cet égard, un rôle de premier plan revient à l’Union européenne. Se réclamer clairement du multilatéralisme, c’est bien. Traduire cette allégeance en actes, c’est mieux.

6. C’est la raison pour laquelle le Parlement européen a décidé en mars 2003 d’établir le présent rapport. Il faut se féliciter que le 10 septembre 2003, la Commission européenne a fait de ce thème le sujet d’une communication, et avec elle le Conseil et la Présidence du Conseil.

L’Union européenne au sein des Nations unies

7. Le Préambule des traités de Rome de 1957 se réclamait déjà des principes des Nations unies. Depuis Maastricht, la coopération des États membres de l’UE au sein des Nations unies est consacrée par traité.

8. Depuis plusieurs décennies, l’Union européenne pratique avec l’Organisation des Nations unies une coopération de qualité dans le domaine de la politique de développement. Les États membres de l’UE, qui représentent actuellement 8% environ des États membres de l’ONU, financent à 60% environ le budget de l’Organisation affecté au développement. Mais le poids politique de l’Union européenne au sein des Nations unies dépasse de loin, depuis plusieurs dizaines d’années, la contribution financière de ses États membres au budget des Nations unies. Cela s’explique d’une part par l’absence de projet politique de l’Union européenne pour les Nations unies, d’autre part par le fait que l’émiettement, dû au traité, des compétences entre le Conseil, la Commission et la Présidence en exercice du Conseil ne permettait pas d’arborer un profil groupé sur la scène de l’ONU.

9. A l’heure actuelle, l’Union européenne et les Nations unies traversent un long processus de réformes. L’UE se dote d’une Constitution dont l’objectif est de la rendre plus opérationnelle, plus efficace et plus transparente. De leur côté, les Nations unies ont besoin de se réformer compte tenu des défis globaux auxquels elles doivent faire face. Ces deux processus de réformes sont l’occasion de donner plus de visibilité, de cohérence et de transparence aux relations entre l’Union européenne et les Nations unies et de renforcer le poids politique de l’Union européenne dans le système des Nations unies :
– Par la reconnaissance de la personnalité juridique de l’Union européenne et la création d’un ministère des affaires étrangères de l’UE, la présence de l’UE au sein des Nations unies, jusqu’à présent assurée par la Commission, le Conseil et la Présidence en exercice du Conseil, sera concentrée au sein d’une délégation commune. Le futur ministre des affaires étrangères prendra la direction de cette délégation de l’UE. Celle-ci sera présente sur le terrain, dans les principaux Quartiers généraux des Nations unies à New York, à Genève, à Vienne et à Nairobi.
– Lorsque s’annoncent des décisions au niveau des instances politiques de l’ONU (Conseil de sécurité, Assemblée générale, CES), les États membres de l’UE devront élaborer, par une procédure interne de vote et de coordination à Bruxelles et aux Nations unies, des positions et orientations politiques communes, qui pourront être introduites dans le débat, au nom de l’Union, par les délégations sur place.
– Les représentants de la présidence en exercice du Conseil, de la Commission, du Parlement européen et du Secrétariat du Conseil auront des réunions communes régulières avec les représentants des Nations unies, afin d’assurer, précisément dans le domaine de la prévention des conflits, le bon fonctionnement du "système d’alerte précoce".
– Le Parlement européen appuie la suggestion de M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, visant à conférer une dimension parlementaire aux Nations unies. Un débat annuel a lieu au Parlement européen sur les activités des Nations unies et les relations UE-ONU. Par ailleurs, en coopération avec les grandes assemblées parlementaires mondiales (Union interparlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), l’établissement d’un réseau parlementaire mondial sera encouragé. Ce réseau se réunira régulièrement sous la forme d’une Conférence parlementaire sous l’égide des Nations unies pour débattre des grands dossiers politiques.

10. Un partenariat réussi suppose une claire définition des priorités. L’UE ayant joué, des années durant, un rôle réactif auprès des Nations unies, il est temps qu’un débat politique s’instaure sur des projets communs. Missions, problèmes et domaines communs d’activité doivent être clairement circonscrits.

Un nouveau siècle - de nouveaux défis

11. La déclaration du Millénaire des Nations unies est probablement le document qui décrit de la façon la plus claire et la plus insistante les défis auxquels doit faire face aujourd’hui la communauté internationale. Ce document est aussi l’occasion de réfléchir à l’avenir de l’organisation globale des Nations unies et à son rôle dans la maîtrise de ces défis. M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, attache une grande importance à ce que les États membres réitèrent leur allégeance aux principes de la Charte des Nations unies et insufflent un nouveau dynamisme politique à la coopération internationale. Cette coopération entre l’Union européenne et les Nations unies devra s’articuler autour des idées maîtresses suivantes, qui sont d’ailleurs également formulées dans la Déclaration du Millénaire :
– respect des droits de l’homme
– prévention des conflits et mesures de préservation de la paix
– lutte contre le terrorisme international
– lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier contre le trafic de drogue et d’êtres humains
– conservation de la Création
– coopération stratégique aux affaires humanitaires.

12. Dans l’accomplissement de ces missions, l’Union européenne et les Nations unies, qui existent depuis plus d’un demi-siècle et poursuivent les mêmes objectifs politiques et sociaux, sont des alliés naturels. Le règlement pacifique des différends, la recherche de solutions multilatérales aux problèmes humanitaires, sociaux, économiques et culturels, telle est la base sur laquelle devraient s’établir les relations entre l’UE et les Nations unies.

Participer activement à la réforme des Nations unies

13. Pour que les Nations unies soient à même d’accomplir avec succès leurs diverses missions, leur capacité d’action doit être renforcée. Si le débat sur la réforme de l’ONU est presque aussi vieux que l’organisation elle-même, il est plus que jamais d’actualité. C’est pourquoi M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a demandé, en septembre 2003, "une réforme radicale des Nations unies" et a institué un groupe de travail de haut niveau chargé d’examiner les défis pour la paix et la sécurité et d’émettre des recommandations pour une réforme des Nations unies. L’Union européenne se doit d’être présente dans ce débat. Elle doit même jouer un rôle de pionnier et soutenir activement le vaste débat qui s’est instauré au plan mondial sur la réforme de l’ONU. Pour cela, l’Union européenne doit d’abord s’entendre sur un projet clair et spécifique concernant la réforme institutionnelle des Nations unies. Ce projet devrait comporter :
– élargissement du Conseil de sécurité : celui-ci devrait à l’avenir comprendre un siège supplémentaire permanent pour l’Union européenne et un siège pour l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine respectivement
– modification de l’actuel droit de veto par l’institution d’un "double veto" (le veto ne vaut que s’il émane de deux membres permanents)
– renforcement de la primauté du droit, tant au niveau du Conseil de sécurité qu’au niveau de la Cour internationale de justice.

14. Le Parlement européen décerne le Prix Sakharov 2003 à M. Kofi Annan, Secrétaire général, ainsi qu’à tous les collaborateurs de l’ONU sur le terrain, et à Sergio Vieira de Mello, représentant tous ceux qui ont perdu la vie dans des missions périlleuses. Kofi Annan a déclaré dans son rapport annuel devant l’Assemblée générale de 2003 :

"Les Nations unies ne sont pas une fin en soi, elles sont un moyen d’atteindre des objectifs communs. Leur force réside dans le soutien de leurs États membres"

Ce soutien, le Parlement européen est prêt à le lui accorder, afin d’apporter lui aussi sa contribution à un monde meilleur.