ef. Le 9 octobre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé de déclarer le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort. Cette journée, qui doit être commémorée chaque année, se veut une contribution européenne à la Journée internationale contre la peine de mort qui a été commémorée pour la 5e fois le 10 octobre.
Le Conseil de l’Europe joue un rôle pionnier en matière d’abolition de la peine de mort. Depuis 30 ans, il lutte pour l’abolition légale de la peine de mort en Europe. Depuis 1989, elle est une condition d’adhésion au Conseil de l’Europe. 45 des 46 Etats membres l’ont déjà abolie. Depuis 10 ans, elle n’a été prononcée dans aucun des Etats membres.
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Les Etats-Unis n’en tiennent pas compte : la peine capitale est inscrite dans la législation de 38 des 50 Etats.
Le 1er mars 1985 est entré en vigueur le Protocole 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit à tous les Etats membres l’application de la peine de mort en temps de paix. L’interdiction de la peine de mort est devenue une des valeurs fondamentales de l’Europe, de même que le pluralisme démocratique et l’Etat de droit.
Encore dans le courant de ce mois, la 62e Assemblée générale des Nations Unies va débattre d’une Résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions capitales.
La communauté Sant’Egidio a rédigé une pétition à ce sujet qui a déjà été signée par 5 millions de personnes et qui est soutenue notamment par le cardinal Renato Raffaele Martino, président du Conseil pontifical Justice et Paix (www.santegidio.org/en/pdm/app+ades.htm).
Nous reproduisons ci-dessous des extraits du discours prononcé par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe Terry Davis lors de la Conférence internationale contre la peine de mort du 9 octobre à Lisbonne.

2007 marque une décennie exempte de peine de mort dans les Etats-membres du Conseil de l’Europe, ce qui veut dire que ces dix dernières années, personne n’a été pendu, empoisonné, décapité, électrocuté, fusillé ou tué de quelque autre façon par les représentants de la justice pénale dans aucun pays d’Europe, à l’exception du Bélarus, qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
Abolir la peine capitale à l’échelon du continent n’a pas été facile. Il a fallu du courage, de la ténacité et un grand pouvoir de conviction. Aujourd’hui, il est communément admis que la peine de mort est barbare, qu’elle ne dissuade pas les criminels, qu’elle n’aide pas les victimes et qu’elle transforme les meurtriers en martyrs et les erreurs judiciaires en tragédies irréversibles.
Mais aujourd’hui, l’Europe est une zone dont la peine de mort est exclue et c’est, en grande partie, grâce à l’action du Conseil de l’Europe. 46 Etats européens ont ratifié le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la peine de mort en temps de paix. La Russie est la seule exception ; elle a, cependant, établi un moratoire et aboli la peine de mort en pratique. […] La majorité des autres Etats membres du Conseil de l’Europe ont non seulement interdit la peine de mort en temps de paix, mais sont allés encore plus loin en signant et en ratifiant le Protocole n° 13, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, en temps de guerre comme en temps de paix.
Certaines personnes se demanderont alors pourquoi, après 3650 jours sans peine de mort en Europe, nous avons besoin d’une Journée européenne contre la peine de mort.
La réponse est très simple : nous n’avons pas encore mené notre mission à bonne fin. L’abolition de la peine de mort est beaucoup trop importante pour être considérée comme acquise.
Nous savons que de nombreuses personnes en Europe continuent d’être favorables à la peine de mort. Chaque fois qu’un crime particulièrement atroce est commis, ou, dans certains cas, au moment des élections, des voix s’élèvent pour demander le rétablissement de la peine de mort.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer ces voix ou de faire de ce sujet un tabou. Ce serait irresponsable et peu démocratique. Nous avons des arguments solides contre la peine de mort et nous ne devrions pas avoir peur de les soumettre à un débat public. Nous devons aller vers les citoyens et leur expliquer pourquoi la peine de mort est une mauvaise chose, pourquoi elle a été abolie et pourquoi elle ne doit pas être rétablie. La Journée européenne contre la peine de mort nous en donne l’occasion.
La deuxième priorité de l’Europe est de démontrer qu’il n’y a pas de contradiction entre une lutte efficace contre la criminalité, dont le terrorisme, et un système de justice pénale respectueux des droits de l’homme. […]
Notre priorité ultime est l’abolition de la peine de mort ailleurs dans le monde. Certains de nos amis les plus proches, qui jou­issent du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, continuent de procéder à des exécutions capitales. L’agonie de 90 minutes de Joseph Lewis Clark, dans une prison de Floride, il y a quelques mois, constitue une preuve dramatique de la cruauté et de l’inhumanité de la peine capitale. Le fait que certains détenus passent jusqu’à 30 ans de leur vie dans le couloir de la mort, comme Ronald Curtis Chambers, montre l’absurdité de ce qui constitue une double violation des droits de l’homme : l’attente inhumaine d’être exécuté et l’exécution elle-même. […]
C’est pour toutes ces raisons que le Conseil de l’Europe a décidé de célébrer une Journée européenne contre la peine de mort, chaque année, le 10 octobre. L’abolition de la peine de mort en Europe représente le point culminant de nos progrès dans la défense de la dignité humaine et des droits de l’homme. Elle symbolise les pas en avant que nous avons faits dans la voie de l’humanité et de la civilisation. C’est pourquoi, dès le début, la Journée européenne contre la peine de mort devait être une action commune du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. […]
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne devraient aussi unir leurs forces pour promouvoir l’instauration d’un moratoire mondial et, à terme, l’interdiction de la peine de mort dans tous les pays membres des ­Nations Unies. […]
Je suis convaincu que la Journée européenne contre la peine de mort nous aidera à progresser vers le jour où, dans un avenir pas trop lointain, la peine de mort aura été éradiquée sur toute la planète. •

Source : www.coe.int/t/dc/press/News/20071009_disc_sg_fr.asp

Terry Davis

Article 1

Abolition de la peine de mort*

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Source : Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mai 2002.

* L’article 2 du Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
_ _ _ _ _ _

« L’abolition de la peine de mort est un élément essentiel de l’Etat de droit démocratique, a déclaré l’évêque Martin Schindehütte. Le renoncement à la peine de mort indique que l’Etat ne peut pas exercer son pouvoir et ses compétences juridiques de manière illimitée. Le premier fratricide de la tradition biblique nous montre que le but n’est pas d’éloigner les coupables de la société, mais de chercher ensemble des moyens de les réintégrer.
L’évêque de l’Eglise protestante d’Allemagne (EKD) a rappelé la réponse de Jésus lorsqu’il fut confronté à la question de savoir comment nous devons nous comporter à l’égard des cou­pables. Lorsque, selon la Loi de l’époque, une femme coupable d’adultère allait être lapidée, Jésus empêcha cet acte en disant à ceux qui voulaient la lapider : « Que celui d’entre vous qui est sans péché lui jette la première pierre. » (Jean 8, 7)

Source : Communiqué de presse de l’Eglise protestante d’Allemagne du 8/10/2007
_ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _

« Arrêter qu’un homme doit être frappé du châtiment définitif revient à décider que cet homme n’a plus aucune chance de réparer. C’est ici, répétons-le, que les arguments s’affrontent aveuglément et cristallisent dans une opposition stérile. Mais justement, nul parmi nous ne peut trancher sur ce point, car nous tous sommes juges et parties. De là notre incertitude sur le droit que nous avons de tuer et l’impuissance où nous sommes à convaincre mutuellement. Sans innocence absolue, il n’est point de juge suprême. Or, nous avons tous fait du mal dans notre vie, même si ce mal, sans tomber sous le coup des lois, allait jusqu’au crime inconnu. Il n’y a pas de justes, mais seulement des cœurs plus ou moins pauvres en justice. Vivre, du moins, nous permet de le savoir et d’ajouter à la somme de nos actions un peu du bien qui compensera, en partie, le mal que nous avons jeté dans le monde.
Ce droit de vivre qui coïncide avec la chance de réparation est le droit naturel de tout homme, même le pire. Le dernier des criminels et le plus intègre des juges s’y retrouvent côte à côte, également misérables et solidaires. Sans ce droit, la vie morale est strictement impossible. Nul d’entre nous, en particulier, n’est autorisé à désespérer d’un seul homme, sinon après la mort qui transforme sa vie en destin et permet alors le jugement définitif. Mais prononcer le jugement définitif avant la mort, décréter la clôture des comptes quand le créancier est encore vivant, n’appartient à aucun homme. »

Arthur Koestler/Albert Camus : Réflexions sur la peine capitale. 2002, p.186/187.
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

« La peine de mort n’est pas seulement un attentat à la vie mais c’est aussi une offense à la dignité humaine. »

Pape Benoît XVI lors du 3e Congrès mondial contre la peine de mort
du 1er au 3 février 2007 à Paris
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

« Lorsque je représentais le Saint-Siège auprès de l’ONU, je fus un des premiers partisans d’un moratoire sur la peine de mort. A vrai dire, la proposition n’a pas passé car nous étions trop peu nombreux. Je souhaite qu’elle soit faite à nouveau et que l’on veille à ce que le nombre de ceux qui l’appuient soit suffisant, sinon nous allons au-devant d’un nouvel échec. On ne peut pas poursuivre un crime à l’aide d’un autre crime. Tuer un homme est un crime. Dieu seul peut nous retirer le don de la vie. »

Cardinal Renato Raffaele Martino, président du Conseil pontifical Justice et Paix
Source : Radio Vatican