Avec l’Initiative pour le paysage, notre objectif est d’amener une modification de l’article sur l’aménagement du territoire (art. 75) dans la Constitution fédérale. Mais l’initiative doit déjà développer ses effets avant : elle doit influencer le « Projet de territoire » suisse et la révision prochaine de la Loi sur l’aménagement du territoire, en vue d’une utilisation économe du sol. Elle doit aussi sensibiliser la population à une utilisation plus durable de ce milieu de vie qu’est la Suisse.
L’Initiative pour le paysage bénéficie d’un large soutien. Le comité d’initiative compte 23 personnes, représentant des sensibilités de tous bords. Il comprend des conseillères et conseillers nationaux et aux Etats appartenant à quatre partis (PDC, PEV, Verts, PS), des représentants des organisations de soutien et des spécialistes éminents de l’aménagement du territoire. La campagne de collecte des signatures pour l’Initiative pour le paysage est menée par l’association « Oui à l’Initiative pour le paysage », sous la conduite de Pro Natura. En font actuellement partie 16 organisations, dont toutes les grandes et plusieurs petites associations suisses de protection de l’environnement, le Comité d’action Galmiz, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, Patrimoine Suisse, les Verts, l’Association suisse pour la défense des petits et moyens paysans, Hausverein Suisse et BioSuisse. Il est prévu d’élargir encore le cercle de ces associations de soutien.
Les 100 000 signatures nécessaires doivent être récoltées en l’espace d’une année. Une coordination nationale et une coordination pour la Suisse latine ont été mises sur pied dans ce but. Le site www.initiative-pour-le-paysage.ch fournit des informations régulières sur la situation de l’Initiative pour le paysage. •
Contact : Otto Sieber, secrétaire central de Pro Natura, président de l’association « Oui à l’Initiative pour le paysage » et membre du comité d’initiative.
Tél. +41 61 317 91 44, portable +41 79 706 76 18
E-mail : otto.sieber@pronatura.ch
Texte de l’initiative populaire fédérale « De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage) »
I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :
Art. 75 Aménagement du territoire
1 La Confédération et les cantons veillent à l’utilisation judicieuse et mesurée du sol, à l’occupation rationnelle du territoire, à la séparation entre le territoire constructible et le territoire non constructible et à la protection des terres cultivables. Ils prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire dans l’accomplissement de leurs tâches.
2 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Elle édicte des dispositions visant notamment à développer une urbanisation de qualité à l’intérieur du tissu bâti et à restreindre la construction dans le territoire non constructible. Elle encourage et coordonne l’aménagement du territoire des cantons.
3 Abrogé
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit :
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8 Disposition transitoire ad art. 75 (aménagement du territoire). La surface totale des zones à bâtir ne peut être agrandie pendant 20 ans à compter de l’acceptation de l’art. 75. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations dans des cas motivés.
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Cinq bonnes raisons de soutenir l’« Initiative pour le paysage »
1. Protéger les paysages
Les magnifiques paysages de la Suisse sont précieux.
Nous devons les protéger et les préserver. Nous voulons assurer que les espaces naturels cesseront de disparaître. Chaque seconde, un mètre carré d’espace naturel est bâti ou utilisé à d’autres fins. Toujours plus d’espaces verts disparaissant sous des bâtiments, des routes ou des centres commerciaux. La Suisse perd ses paysages et donc son visage. La loi sur les forêts protège efficacement les forêts en tant qu’espaces de vie ; les autres paysages ont besoin d’une telle législation. L’Initiative pour le paysage protège nos paysages naturels, nos espaces de vie et nos terres agricoles.
2. Préserver les lieux de délassement
Les Alpes et les lacs, les forêts du Jura et les collines caractérisent notre pays. Nos enfants et petits-enfants devront encore savourer ce pays aux paysages variés et impressionnants.
Nos vies deviennent toujours plus frénétiques. Nous avons besoin d’espaces libres (forêts, prairies, berges de lacs et de rivières) où nous retirer et nous ressourcer. De tels endroits doivent se trouver à proximité des quartiers résidentiels et être accessibles à tous. L’Initiative pour le paysage oblige clairement la Confédération et les cantons à séparer le mieux possible les zones non constructibles des zones constructibles. Elle préserve le plus d’espaces libres possible.
3. Sauver les espaces de vie naturels
Les espaces naturels et agricoles constituent un habitat irremplaçable pour les animaux et les plantes. Ils représentent notre base existentielle. De nombreuses espèces végétales et animales sont menacées par la diminution constante de leur habitat et son morcellement à cause des voies de circulation. Une faune et une flore saines sont aussi essentielles pour l’homme. Elles protègent notre habitat et notre climat. Elles fournissent la base de notre alimentation. Les 16 organisations de défense de la nature et des paysages les plus importantes s’unissent pour préserver les espaces de vie naturels. L’Initiative pour le paysage demande que la Confédération et les cantons assurent ensemble une utilisation économe des sols.
4. Protéger les terres cultivables
Les terres agricoles sont bien plus que des espaces verts. Nous avons besoin d’une économie qui produit des aliments bons et sains, qui en même temps entretient et protège la diversité des terres cultivées.
Chaque jour des fermes disparaissent. La Suisse perd toujours plus de surfaces cultivables. Souhaitons-nous vraiment importer nos denrées alimentaires de base par avion ? Nous voulons des aliments issus de notre environnement, dont nous connaissons la provenance et les conditions de production. Et nous voulons des paysans qui travaillent les champs, les prairies, les haies et les vergers, et pas uniquement sous serres plastiques. L’Initiative pour le paysage protège donc expressément les terres cultivables.
5. Valoriser les quartiers résidentiels
Nous voulons des villes et des villages agréables à vivre. Des quartiers où la qualité de vie est bonne, accessibles par les transports publics.
Il existe des espaces habitables attractifs dans les anciennes zones industrielles et les combles reconvertis. Dans les villages, les nouveaux quartiers doivent être construits de manière à être desservis par le train ou le bus. Les écoles et les magasins doivent être accessibles à pied ou à vélo, facilement et en toute sécurité. Jusqu’à présent, non seulement l’urbanisation a bétonné les paysages, mais elle a également entraîné des coûts d’aménagement ahurissants. La Suisse possède 220 000 hectares de zones constructibles, dont 60 000 ne sont pas encore bâtis. C’est une réserve suffisante pour 2,5 millions de personnes ! L’Initiative pour le paysage exige que la surface totale des zones à bâtir ne soit pas agrandie dans les 20 prochaines années.
Source : www.initiative-pour-le-paysage.ch
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