L’initiative « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » et le « contre-projet indirect »

Conseil fédéral suisse

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Je me réfère à ma lettre du 7 courant et me permets – après avoir lu la brochure d’explications du Conseil fédéral, d’y apporter quelques compléments en lui demandant que l’on puisse se prononcer en même temps sur l’initiative et le contre-projet.

1. Vous écrivez, page 19, que le Parlement, en cas de rejet de l’initiative, adoptera un contreprojet indirect et vous répétez cela page 22 en attirant l’attention sur le fait que le délai référendaire ne commencera à courir qu’en cas de rejet de l’initiative « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ». A la page 27, vous écrivez que le contre-projet « entrera en vigueur en cas de rejet de l’initiative populaire si le référendum n’est pas saisi ».

Or notre Constitution ne connaît pas de contre-projets soumis au peuple uniquement par référendum. Au contraire, l’article 139-6 stipule que « le peuple et les cantons votent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet ».

2. Comme il s’agit d’une initiative consti­tutionnelle, un contre-projet doit être confor­me à la Constitution. Elle doit être soumise au peuple et aux cantons sans référendum. Il est significatif que le contre-projet « Qualité et efficacité économique dans l’assurance maladie », sur lequel le peuple votera également le 1er juin, un article constitutionnel est opposé à une initiative populaire qui a été retirée. On ne peut pas laisser les Chambres décider au cas par cas si elles prévoient un contre-projet conforme à la Constitution ou une loi modifiée en guise de contre-projet publiée seulement après la votation sur l’initiative.

Si l’Assemblée fédérale voulait uniquement décider de modifier une loi pour couper l’herbe sous les pieds de l’initiative (« contre-projet indirect »), elle devrait en publier le résultat avant la votation sur l’initiative. En raison du changement de situation juridique, l’initiative populaire pourrait être réévaluée.

3. Et j’en arrive à un autre point. Le texte de ce qui est qualifié de « contre-projet indirect » n’est publié ni dans la brochure ni dans la Feuille officielle. Ce qui est présenté est juste un résumé du Conseil fédéral. Ainsi, on ne dit pas si des sanctions sont prévues, ni lesquelles en cas de violation des principes mentionnés page 27. Les citoyens doivent pouvoir comparer la teneur d’un contre-projet avec celle de l’initiative pour se faire une idée des différences. La teneur d’un contre-projet, même celle d’une loi modifiée prévue par le Parlement pour entrer en vigueur en cas de rejet de l’initiative est susceptible d’influencer considérablement l’attitude à l’égard de cette initiative.

Par conséquent, s’il n’est pas fait droit à ma demande concernant la votation du 1er juin, je me réserve le droit de porter l’affaire devant la justice. Mais la solution la plus simple consiste à voter OUI à l’initiative « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ».

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l’expression de ma haute considération.