« Oui à une directive service public ! »

Le 13 janvier 2004, Frederik Bolkestein, ancien commissaire européen néerlandais, chargé du Marché intérieur sous la Commission Prodi, a présenté son projet de directive relative aux services dans le marché intérieur au nom de la fluidité du marché communautaire et de la libre circulation des services dans l’espace européen. Sous l’appellation « service » sont concernés pêle-mêle, les services publics, les services sociaux, les professions juridiques réglementées (notaires, huissiers...), la Sécurité sociale, les services de santé publique, l’audiovisuel, les sociétés de gestion des droits d’auteur, les armes, l’essai sur les animaux, le traitement des eaux usées, les activités financées par l’État en matière de recherche, l’éducation, la formation, les agences de travail intérimaire, les services postaux, énergétiques, de sécurité, de surveillance aérienne, etc. Dans cette directive, ce qui cristallise les critiques, c’est le « principe du pays d’origine » par lequel un prestataire de service n’est plus soumis au droit du pays où il travaille, mais à celui où il est établi. Ce texte risque de favoriser le dumping social et va dans le sens inverse de l’harmonisation souhaitée.
Comme je l’ai déjà affirmé lors de mon soutien au traité constitutionnel européen, la Constitution permettrait, entre autres, de garantir les citoyens contre ce type de texte qui, sans le dire, déréglementerait une grande partie des services publics. La France a fait semblant de ne pas voir ce principe qu’elle qualifie aujourd’hui « d’inacceptable » jusqu’à il y a peu. Nous ne pouvons pas souscrire à une proposition qui va directement nous conduire à des pratiques de « dumping social », comme l’ont souligné mes collègues eurodéputés socialistes. Il faut que M. Jean-Pierre Raffarin clarifie la position de son gouvernement sur ce sujet.
La présidence actuelle luxembourgeoise de l’Union européenne ne fera rien pour encourager l’adoption de la directive, à l’inverse sans doute de la future présidence britannique, qui présidera l’Europe au second semestre 2005. Nous, les eurodéputés Verts, nous nous préparons à rejeter le principe du « point d’origine » et à amputer le texte de ses dispositions jugées les plus contestables. Au Parlement européen, notre groupe politique, demande, afin de consolider l’Europe des citoyens, qu’un texte législatif sur les services d’intérêts généraux soit proposé.