MEMORANDUM POUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT
LE SECRÉTAIRE DE LA DÉFENSE

OBJET : Détermination présidentielle et renonciation en vertu de l’article 2249a du titre 10 du Code des États-Unis et des articles 40 et 40A de la Loi sur le contrôle des exportations d’armes à l’appui des opérations spéciales américaines de lutte contre le terrorisme en Syrie

Conformément à l’article 2249a du titre 10 du Code des États-Unis, les articles 40 et 40A de la Loi sur le contrôle des exportations d’armes (AECA) (22 USC 2780 et 2781), et l’article 301 du titre 3 du Code des États-Unis, je déclare par la présente :

– déterminer que l’opération, englobant la fourniture d’articles et de services de défense aux forces étrangères, aux forces irrégulières, aux groupes ou aux individus engagés dans le soutien ou la facilitation des opérations militaires américaines en cours pour combattre le terrorisme en Syrie, est essentielle aux intérêts de sécurité nationale des États-Unis ;
– renoncer aux interdictions prévues aux articles 40 et 40A de la (AECA) relatives à une telle opération ;
– déléguer au secrétaire d’État la responsabilité en vertu de l’article 40 (g) (2) de l’AECA de consulter et de soumettre au Congrès des rapports sur les exportations proposées, 15 jours avant l’autorisation de procéder, nécessaires pour la portée de la présente dérogation et la transaction visée aux présentes ;
– renoncer aux interdictions énoncées à l’article 2249a du titre 10 du Code des États-Unis, dans la mesure nécessaire pour permettre au ministère de la Défense de le faire ; et
– déléguer au secrétaire à la Défense la responsabilité en vertu de l’article 2249a b) 2) du titre 10 du Code des États-Unis d’aviser les comités compétents du Congrès au moins 15 jours avant que cette renonciation prenne effet.

Le Secrétaire de la défense est autorisé et ordonné de publier cette décision au Federal Register.

Barack Obama