Réponse des États-Unis aux accusations d’armes biologiques en Ukraine

Réponse des États-Unis d’Amérique à la demande émise par la Fédération de Russie de réunion consultative au titre de l’article V de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

I. Introduction

Les États-Unis ont reçu de la Fédération de Russie, en pièce jointe d’une note diplomatique datée du 13 juin 2022, un aide-mémoire intitulé « Questions aux États-Unis concernant le respect des obligations au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, dans le contexte des activités de laboratoires biologiques sur le territoire de l’Ukraine ». Cet intitulé nonobstant, le document ne contenait pas de véritables questions, mais bien plutôt une série d’assertions et d’interprétations inexactes de divers documents que la Fédération de Russie prétend avoir obtenus au cours de la guerre de la Russie contre l’Ukraine (bien que certains de ces documents aient été rendus publics).

Dans tout l’aide-mémoire de la Fédération de Russie, il est établi peu de rapports, voire aucun, entre ces assertions et tout problème clairement énoncé relatif au respect de la Convention. Les assertions de la Fédération de Russie semblent se répartir en trois catégories : 1) questions ayant trait à la coopération des États-Unis avec des laboratoires et institutions de santé publique et vétérinaire en Ukraine ; 2) financement par les États-Unis d’études de surveillance de maladies animales à l’appui d’objectifs sanitaires mondiaux en Ukraine ; 3) questions ayant trait à un brevet américain spécifique auquel les États-Unis ont apporté des explications concluantes en 2019, dans une réponse écrite communiquée à la Fédération de Russie.

Le 23 juin, les États-Unis ont répondu à la note diplomatique du 13 juin (et à l’aide-mémoire joint à celle-ci) en notant que plusieurs des documents joints à l’aide-mémoire étaient « illisibles ou pratiquement illisibles » et en demandant que des documents lisibles leur soient fournis « dans les meilleurs délais ». Ayant noté que certains des documents justificatifs étaient illisibles, les États-Unis ont indiqué qu’ils répondraient aux allégations de la Russie dans les 30 jours à compter de la réception de documents lisibles.

Le 28 juin, toutefois, la Fédération de Russie a émis la réponse suivante : « Étant donné que la partie russe n’a pas reçu de réponses sur le fond à ses questions raisonnables, nous serons contraints d’entamer la procédure de convocation d’une réunion consultative des États parties à la Convention sur les armes biologiques, ainsi qu’il est disposé à l’article V de la Convention ».

Le 29 juin, la Fédération de Russie a informé le Royaume-Uni et les États-Unis, en leur qualité de dépositaires, de sa demande de convocation d’une réunion consultative officielle au titre de l’article V de la Convention sur les armes biologiques « afin de résoudre les difficultés avec les États-Unis et l’Ukraine concernant leur respect de leurs obligations au titre de la Convention sur les armes biologiques dans le contexte du fonctionnement de laboratoires biologiques » en Ukraine.

II. Réponse aux difficultés évoquées par la Fédération de Russie

Les États-Unis agissent dans le plein respect de leurs obligations au titre de la Convention. Ils ont renoncé unilatéralement aux armes biologiques en 1969 et mené à bien l’élimination de leur programme consacré à ces armes avant l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes biologiques, ainsi que l’indique le formulaire F des mesures de confiance. Toutes les activités de nature biologique menées par les États-Unis le sont à des fins pacifiques et dans le plein respect de leurs obligations au titre de la Convention. Ceci inclut les programmes de renforcement des capacités au sujet desquels la Fédération de Russie émet des interrogations.

Depuis plus de 30 ans, le département de la Défense (DoD des États-Unis) met en œuvre le Programme de réduction coopérative des menaces (Cooperative Threat Reduction - CTR), conçu initialement en vue de regrouper et de sécuriser les mesures d’élimination des matériels et des infrastructures en rapport avec les armes de destruction massive (ADM) dans les pays de l’ex-Union soviétique, y compris la Fédération de Russie. Aujourd’hui, le Programme CTR du DoD aide plus de 30 pays partenaires à améliorer leur capacité à détecter, diagnostiquer et signaler les flambées de maladies infectieuses causées par des pathogènes humains et animaux et à accroître la biosûreté et la biosécurité dans les établissements qui manipulent de tels pathogènes. Le Programme CTR du DoD fournit une aide et des capacités par le biais d’activités telles que le perfectionnement de la main-d’œuvre, les améliorations du matériel et les projets d’infrastructure physique. Les laboratoires appuyés par le Programme CTR ont souvent joué un rôle déterminant de par la fourniture d’un soutien essentiel pendant le pandémie de COVID-19, tels que l’administration de tests diagnostiques et l’analyse d’échantillons, et ont mené les efforts de renforcement des capacités nationales visant à une surveillance améliorée des maladies, diverses initiatives de santé publique et vétérinaire, et une formation d’experts de première ligne en matière de biosécurité.

La Fédération de Russie elle-même est partenaire fondateur du Programme de CTR du DoD. Au titre de l’Accord de 1992 conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie relatif à la sûreté et à la sécurité du transport, de l’entreposage et de la destruction d’armes et à la prévention de la prolifération des armes, tel qu’amendé et élargi, la Fédération de Russie mène des activités de coopération avec le Programme de CTR du DoD depuis 21 ans. Ces activités consistaient notamment en des recherches biologiques en coopération (telles que des études de biosurveillance de zoonoses) et en des améliorations de la biosûreté et de la biosécurité de laboratoires. Tout comme ces activités coopératives avec la Fédération de Russie, la coopération actuelle des États-Unis avec l’Ukraine et d’autres pays est menée dans le plein respect de la Convention sur les armes biologiques et constitue l’un des moyens par lesquels les États-Unis s’acquittent de leurs obligations en vertu des dispositions de la Convention relatives à la coopération et à l’aide internationales (article X).

Avant la tenue de la réunion consultative, les États-Unis communiquent la présente réponse écrite à l’aide-mémoire du 13 juin de la Fédération de Russie. Lors de la réunion, des techniciens spécialisés américains et ukrainiens présenteront conjointement un exposé plus détaillé pour répondre aux assertions sans fondement de la Russie et pour les réfuter.

A. Coopération des États-Unis avec des laboratoires et institutions en Ukraine

En 2005, le département de la Défense des États-Unis et le ministère de la Santé de l’Ukraine ont conclu un Accord concernant la coopération dans le domaine de la prévention de la prolifération de technologies, de pathogènes et d’expertise qui pourraient être employés dans la mise au point d’armes biologiques (« l’Accord de 2005 »). Cet Accord, qui est un accord d’application de l’Accord de 1993, de plus large portée, conclu entre les États-Unis et l’Ukraine concernant l’aide à l’Ukraine pour l’élimination des armes nucléaires stratégiques et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive, tel qu’amendé et élargi, offre un cadre spécifique de coopération visant à prévenir la prolifération de technologies, de pathogènes et d’expertise se trouvant dans des établissements sis en Ukraine et qui pourraient être employés dans la mise au point d’armes biologiques. En d’autres termes, l’Accord de 2005 a expressément pour objet de réduire et d’éliminer le risque de mise au point et de prolifération d’armes biologiques.

L’article III de l’Accord de 2005 précise que l’aide fournie par le DoD au ministère de la Santé ukrainien « peut comprendre, mais sans s’y limiter » la recherche biologique en coopération, la détection et la parade des agents présentant des menaces biologiques, et l’aide à l’amélioration de la protection des matières biologiques, de leur contrôle et de la responsabilité y afférente afin de réduire le risque de vol ou d’emploi non autorisé de pathogènes dangereux » dans certains établissements en Ukraine. Cet accord met en place le cadre des travaux du Programme de réduction des menaces biologiques (BTRP), qui est un élément du Programme de CRT du DoD, en Ukraine. Cette coopération et cette aide contribuent à l’exécution par les États-Unis de leurs obligations au titre de l’article X de la Convention sur les armes biologiques, de faciliter « un échange aussi large que possible d’équipement, de matières et de renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques » et de coopérer « en apportant, individuellement ou en commun, avec d’autres États […], leur concours à l’extension future et à l’application des découvertes scientifiques dans le domaine de la bactériologie (biologie), en vue de la prévention des maladies ou à d’autres fins pacifiques ». Nombre des activités appuyées en Ukraine par ce programme sont similaires à celles des travaux de coopération menés pendant des années avec la Fédération de Russie, notamment de collaboration en matière de recherche biologique et d’amélioration de la biosûreté et de la biosécurité des laboratoires, jusqu’à ce que la Russie mette fin à cette coopération.

Interprétation déformée de l’Accord de 2005 par la Russie

Dans son aide-mémoire du 13 juin, la Russie présente des interprétations déformées de plusieurs des dispositions de l’Accord de 2005. C’est ainsi qu’elle prétend que l’Accord de 2005 exige que l’Ukraine transfère aux États-Unis « toutes les souches recueillies en Ukraine et toutes les données issues de la surveillance des maladies infectieuses dans ce pays ». En fait, le paragraphe 5 de l’article IV de l’Accord de 2005 indique expressément qu’il ne concerne que le transfert des « copies demandées » des souches de pathogènes, spécifiquement pour permettre une recherche coopérative entre les laboratoires américains et ukrainiens « à des fins de prophylaxie, de protection et autres fins pacifiques ». Les transferts d’échantillons effectués en vertu de l’Accord de 2005 entre les États-Unis et l’Ukraine ont été peu fréquents et ont toujours été effectués avec le consentement des autorités ukrainiennes spécifiquement pour appuyer les travaux ukrainiens réalisés en vue de favoriser le séquençage, la caractérisation ou l’identification de souches de pathogènes nouvelles et émergentes pour éclairer les efforts de formulation de vaccins ou de thérapies visant à protéger le peuple ukrainien. De tels échanges d’échantillons de pathogènes et de données sont considérés comme essentiels pour la coopération internationale et pour soutenir la préparation générale aux pandémies.

La Fédération de Russie présente de même des interprétations déformées d’une autre disposition, quand elle affirme que « les produits livrables en vertu de l’Accord ainsi que les informations sur son application deviennent sensibles par défaut » au titre de son article VII. L’Accord de 2005 ne contient aucune disposition générale de la sorte. Ce que l’Accord de 2005 prévoit en fait, c’est que dans l’éventualité où de telles informations transmises dans son cadre ou produites du fait de son application sont considérées par le département de la Défense comme « sensibles » ou par le ministère de la Santé ukrainien comme « à diffusion limitée », elles doivent être clairement désignées et marquées comme telles, et le récipiendaire est tenu de leur appliquer un traitement approprié ainsi qu’il est énoncé dans ledit article.

Coopération internationales et mesures de confiance de la Convention sur les armes biologiques

La plainte de la Fédération de Russie selon laquelle aucune des activités menées en coopération par les États-Unis et l’Ukraine dans le cadre du programme CTR ne figure dans les rapports des États-Unis relatifs aux mesures de confiance de la Convention sur les armes biologiques est en contradiction avec les dispositions régissant de fait ces mesures de confiance. Bien que la Russie semble évoquer une motivation sinistre non spécifiée, les mesures de confiance n’exigent pas qu’il soit fourni des rapports sur l’aide bilatérale dans des domaines tels que la biosûreté, la biosécurité et la surveillance des maladies. Les mesures de confiance relatives à la recherche-développement dans le domaine de la biodéfense ne s’appliquent pas non plus en l’espèce, étant donné qu’aucune de ces activités ne constitue de la recherche-développement des États-Unis en vue d’une protection contre les armes biologiques. En résumé, les assertions de la Russie sont sans fondement lorsque l’on considère la réalité des dispositions et des exigences relatives aux mesures de confiance. En outre, la critique émise par la Russie en ce qui concerne la prétendue nature « secrète » de la coopération entre les États-Unis et l’Ukraine est discréditée par les informations communiquées et les documents de travail présentés lors des précédentes réunions de la Convention sur les armes biologiques (voir, par exemple, BWC/MSP/2020/WP.11, « Coopération et appui des laboratoires au titre de l’article X : L’exemple du Programme de réduction des menaces biologiques » ; BWC/CNF.VIII/WP.21, « Activités internationales des pays membres du Partenariat mondial relatives à l’article X de la Convention sur les armes biologiques et à toxines » ; et BWC/MSP/2015/WP.5, « Activités internationales des pays membres du Partenariat mondial relatives à l’article X de la Convention sur les armes biologiques et à toxines »).

La Fédération de Russie présente également une interprétation déformée d’un document de planification de 2018 (contrat HDTRA-1-08-D-0007-0004), qu’elle cite en tant que « preuve » que le DoD des États-Unis a financé « des activités militaires biologiques en Ukraine », par la fourniture de capacités de diagnostic mobile au ministère de la Défense ukrainien. Les activités dont il s’agit ne sont « militaires » que dans la mesure où elles sont effectuées par le ministère de la Défense et, en fait, les États-Unis fournissent leur soutien exclusivement pour doter le ministère de la Défense de capacités de mise en œuvre d’activités de santé publique et non pas pour appuyer les capacités militaires de celui-ci. À la demande des autorités ukrainiennes, les États-Unis ont fourni des formations et du matériel pour appuyer les capacités des Services sanitaires et épidémiologiques régionaux du ministère de la Défense en matière de détection et de diagnostic des maladies infectieuses et de riposte aux flambées de ces maladies. Ces efforts se sont avérés essentiels pour aider l’Ukraine à formuler et à mettre en œuvre un plan de lutte contre la flambée de COVID-19 dans la région : nombre d’autres gouvernements ont, de même, tiré parti de capacités militaires pour faire face à la COVID-19. Le projet dont il s’agit a été étendu par la suite pour appuyer également les laboratoires régionaux du Service d’État de l’Ukraine pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs et le ministère de la Santé.

L’Institut scientifique I. Mechnikov de recherche contre la peste

La Fédération de Russie, faisant référence à ce qui semble être un document interne du ministère de la Santé ukrainien (un rapport de 2018 sur l’Institut scientifique I. Mechnikov de recherche contre la peste à Odessa), affirme que la collection de pathogènes du laboratoire « offre un aperçu des plus éloquents sur l’ampleur et la focalisation des activités biologiques militaires en Ukraine ». On voit mal pourquoi la Fédération de Russie pose aux États-Unis ces questions qui portent sur la gestion et les stocks d’un laboratoire appartenant à l’État ukrainien et administré par lui. Ce sont là des sujets qu’il conviendrait d’aborder avec l’Ukraine. Par ailleurs, vues de l’extérieur, les allégations de la Russie concernant les pathogènes étudiés et le volume de matières détenu ne sont pas crédibles.

La Fédération de Russie prétend que la liste de pathogènes étudiés à l’Institute « ne correspond pas aux problèmes sanitaires actuels de l’Ukraine ». Cette allégation révèle le jugement clairement erroné porté par la Russie sur les problèmes de santé que l’Ukraine devrait chercher à résoudre, ainsi que l’adhésion à cette idée fausse selon laquelle les pays devraient ne conserver et n’étudier au niveau local que les pathogènes endémiques. Sur ce dernier point, il n’existe pas d’exigences selon lesquelles les recherches devraient n’être menées que sur les pathogènes qui présentent des problèmes actuels pour le pays (ce qui freinerait considérablement la coopération internationale en matière de lutte contre les maladies) ; s’il en existait, une grande partie des recherches effectuées en Fédération de Russie serait ipso facto problématiques. En outre, les pathogènes cités par la Russie sont bien endémiques en Ukraine, ce qui met en évidence le manque de connaissances de la Russie sur les menaces biologiques réelles pesant sur les populations humaines et animales en Ukraine. L’anthrax, par exemple, est une zoonose endémique en Ukraine, et le pays connaît toujours des flambées de choléra, d’où des préoccupations concernant la survenue possible d’une nouvelle flambée causée par la guerre que mène la Fédération de Russie.

B. Financement par les États-Unis de projets de surveillance de la santé animale
en Ukraine

Dans son aide-mémoire, la Fédération de Russie exprime également des préoccupations concernant les projets de surveillance des zoonoses financés par le BTRP (Évaluation des risques de certains pathogènes particulièrement dangereux potentiellement portés par des oiseaux migrateurs transitant par l’Ukraine [UP-4] et Risques d’infections émergentes provenant de chauves-souris insectivores en Ukraine et en Géorgie [P-781]) et, chose difficilement croyable, elle émet cette opinion que les oiseaux migrateurs et les chauves-souris « peuvent être considérés comme des vecteurs [d’armes biologiques] ». Ni les États-Unis ni l’Ukraine ne cherchent de quelque manière que ce soit à transformer des animaux migratoires en armement.

Au contraire, pour prévenir la propagation des maladies, les activités de surveillance et les études visant à mieux appréhender les déplacements des pathogènes zoonotiques sont des composantes importantes de la sécurité sanitaire nationale et mondiale ; dans le cas de l’Ukraine, ces études revêtent une pertinence toute particulière étant donné que plusieurs grandes voies de migration passent par le pays. Les études en question soutiennent un effort international de longue haleine encouragé par l’Organisation mondiale de la santé pour comprendre la propagation de la grippe aviaire dans le monde. De tels projets de recherche sont généralement financés par le BTRP en réponse à des propositions émanant de gouvernements partenaires ; en d’autres termes, ils ne sont pas commandités par les États-Unis, mais répondent aux priorités d’autres pays en matière de santé publique et vétérinaire.

La majorité des maladies infectieuses émergentes sont des zoonoses, c’est-à-dire causées par des agents pathogènes véhiculés par des animaux, pathogènes qui sont transmis aux populations humaines, parfois avec des effets catastrophiques. En outre, la propagation internationale de pathogènes qui n’affectent généralement pas les êtres humains, tels que la grippe aviaire hautement pathogène dite maladie de Newcastle (maladie fortement contagieuse touchant les oiseaux et la volaille), peut avoir des effets néfastes sur l’économie, les exportations et les l’approvisionnement alimentaire des pays. L’importance des études de l’impact des maladies infectieuses pouvant être portées par les chauves-souris et les oiseaux est bien comprise par les experts du monde entier, y compris en Fédération de Russie, laquelle mène également des études sur le rôle des oiseaux migrateurs en tant que vecteurs de maladies.

C. Brevet délivré par le U.S. Patent and Trademark Office

La Fédération de Russie affirme que les États-Unis n’ont pas répondu aux questions posées précédemment au sujet du brevet US no 8,967,029 B1 dans un aide-mémoire communiqué à la fin 2018. En fait, une réponse sur le fond a été donnée à la Fédération de Russie sous forme d’un aide-mémoire daté du 11 février 2019. Comme il a été indiqué clairement dans cette réponse, le droit des brevets des États-Unis ne confère pas de droit juridique ou d’autorisation de produire une invention ; il ne fait que donner au propriétaire du brevet les moyens juridiques d’empêcher d’autres parties de mener certaines activités en rapport avec l’invention concernée. De plus, contrairement aux allégations émises par la Fédération de Russie dans son aide-mémoire du 13 juin, les États-Unis n’exigent pas qu’un prototype soit réalisé matériellement avant qu’un brevet soit délivré, ni que le titulaire du brevet octroyé en fasse usage une fois ce brevet délivré. (Une enquête menée subséquemment a confirmé que dans le cas du brevet particulier concerné, aucun dispositif n’a été construit.)

Les États-Unis prennent au sérieux leurs obligations au titre de la Convention sur les armes biologiques et ils possèdent un régime juridique intérieur détaillé relatif à l’exécution de leurs obligations au titre de l’article IV de la Convention (voir le Code des États-Unis, Titre 18, Partie I, Chapitre 10, Section 175). La législation des États-Unis précise clairement, entre autres points, que le développement et la production d’une arme biologique sont interdits par la loi et que toute infraction aux dispositions en la matière est passible de sanctions allant d’amendes à des peines de prison. Les lois sont appliquées vigoureusement par le FBI ainsi que par d’autres organismes d’application de la loi, et le département de la Justice poursuit les contrevenants. En conséquence, s’il est possible qu’en vertu du droit interne un particulier puisse être titulaire d’un brevet pour une invention du type dont il s’agit ici, il est clair que la production d’une telle invention pour en faire usage en tant qu’arme violerait les lois pertinentes d’application des obligations des États-Unis au titre de la Convention sur les armes biologiques et que son auteur serait passible de peines d’amende ou de prison.

En outre, la décision de délivrer un tel brevet ne constitue pas une violation des obligations des États-Unis au titre de la Convention sur les armes biologiques. Il convient de rappeler, et les États-Unis l’ont noté dans leur réponse de 2019 à la Russie, que d’autres États parties ont en fait délivré de manière analogue des brevets pour des dispositifs vecteurs d’agents chimiques ou biologique à des fins hostiles, et parmi ces États figure la Fédération de Russie. Au vu de cette pratique dans de multiples États parties, les États-Unis ont suggéré à la Russie que la question générale des modalités selon lesquelles les États parties traitent les demandes de brevets pour des dispositifs conçus pour véhiculer des toxines ou des agents biologiques sont toujours pertinentes et qu’il pourrait être utile de mener des discussions supplémentaires sur les pratiques optimales d’identification et de traitement de telles demandes de brevets. La Fédération de Russie n’a jamais répondu à l’aide-mémoire de février 2019.

III. Conclusion

Les assertions émises par la Fédération de Russie dans son aide-mémoire du 13 juin, et qui constituent la base de sa demande de réunion consultative au titre de l’article V, sont dénuées de fondement et reposent sur des interprétations inexactes de documents officiels et d’études scientifiques légitimes et pacifiques. Les États-Unis continuent d’agir dans le plein respect de leurs obligations au titre de la Convention sur les armes biologiques et à toxines. Les activités coopératives menées par le département de la Défense des États-Unis avec l’Ukraine et avec d’autres pays sont pleinement cohérentes avec la Convention sur les armes biologiques et favorisent l’exécution des dispositions de l’article X de la Convention relatives à la coopération et à l’aide internationales. De fait, la pandémie de COVID-a souligné l’importance de la surveillance des maladies au niveau international et le pouvoir d’une coopération et d’une collaboration scientifiques ouvertes, transparentes et responsables telle que celle qui est entreprise entre les États-Unis et l’Ukraine. L’effet négatif de la désinformation et des allégations fallacieuses de la Russie se fait sentir à un moment où le monde a besoin d’intensifier la coopération en matière de santé publique pour mettre fin à la pandémie de COVID-19, en gérer les flambées actuelles et prévenir de futures flambées. Les États-Unis entendent poursuivre leurs efforts coopératifs de réduction des menaces et demandent que la Fédération de Russie mette fin à ses efforts visant à freiner et à dénigrer les activités coopératives auxquelles elle a jadis participé et dont elle a jadis bénéficié.