Le traité constitutionnel vu hors d’Europe

Les élites dirigeantes européennes, de droite et de « gauche » qui alternent au pouvoir sont en train, et ce depuis longtemps (Traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice), de bâtir une Europe à la fois au service exclusif des grands capitaux et satellite des États-Unis.

A l’insu des peuples européens.

On dit que, malgré tout, il y a eu des avancés. Par exemple la création d’une monnaie unique. Mais on oublie que la monnaie, c’est l’instrument d’une politique et pas la politique même. Et la politique monétaire européenne est gérée par une Banque centrale « indépendante », c’est-à-dire sans aucun contrôle démocratique. Sa politique monétaire découle d’une conception monétariste et consiste à être le gardien de la stabilité des prix, au détriment d’une politique économique dont les priorités soient la croissance, l’emploi, les dépenses publiques, le bon fonctionnement des services publiques et une politique de protection sociale.

L’euro a surtout servi à réduire le pouvoir d’achat des gens avec l’augmentation rampante des prix des produits de consommation courante qui a suivi sa création.

Le quotidien de cette « construction européenne » se passe à Bruxelles.

Le journaliste et syndicaliste belge, Gérard de Selys, explique dans un ouvrage [1] comment, grâce au travail en commun de la Commission européenne (qui émet des directives qui outrepassent ses attributions) et de la Table Ronde des Industriels Européens- ERT (les transnationales Volvo, Olivetti, Siemens, Unilever et d’autres) a été organisée la soustraction au patrimoine public des pays européens des industries qui sont actuellement les plus dynamiques et rentables : les télécommunications et les communications électroniques.

Dans son livre, de Selys montre que dans un nombre non négligeable de cas, les lignes directrices des décisions de la Commission européenne, sont rédigées par l’ERT. Pour l’anecdote, de Selys raconte que parfois, des membres de la Commission européenne recevaient les « suggestions » des membres éminents de l’ERT dans le très élégant restaurant Au Crocodile de Strasbourg, tout en mangeant des mets délicats et en buvant du Petrus, le vin le plus cher qu’on puisse trouver en France. De Selys ne le dit pas, mais on peut présumer que l’addition était payée pour les patrons représentant l’ERT.

Ce livre date de 1995, mais depuis lors l’offensive des privatisations de la Commission européenne contre les services publics (avec le soutien actif des transnationales) n’a pas cessé : elle a maintenant en ligne de mire la poste, l’éducation, la santé et l’environnement. Un article publié dans Le Monde Diplomatique [2] a rendu public un extrait révélateur d’un document de la Commission européenne : « la participation active des industries de services dans les négociations est essentielle pour nous permettre d’aligner nos objectifs de négociation avec les priorités des entreprises. L’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services - OMC) n’est pas seulement un accord entre gouvernements. C’est avant tout un instrument au service du monde des affaires ».

Le 4 juin 2003, le Parlement européen, réuni en session plénière a Strasbourg, a décidé à une large majorité la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, y compris pour la vente aux particuliers, à partir du premier juillet 2007.

Après l’eau, l’énergie et les transports, Bruxelles souhaiterait libéraliser le secteur ultraprotégé de la défense. La Commission européenne a lancé le débat avec la publication, fin septembre 2004, d’un livre vert consacré aux marchés publics de la défense. Concocté par la direction « marché intérieur » de l’exécutif européen, ce document propose de « clarifier » les règles en vigueur pour les achats de matériels militaires.

« Les entreprises réclament plus de transparence et moins de monopoles pour pouvoir pénétrer d’autres marchés que le leur, ce qui est logique », note-t-on à la Commission. Un mouvement qui devrait être encouragé par la mise sur pied récente, à Bruxelles, d’une Agence européenne de l’armement, dirigée par le britannique Nick Witney.

La nouvelle Commission européenne, présidée par M. Barroso, a un positionnement encore plus néolibéral que celui de la précédente.

L’exemple le plus significatif pourrait en être le cas de Mme Neelie Kroes-Smit (Pays-Bas), commissaire à la Concurrence. Ex-ministre des Transports et des Télécoms des Pays-Bas, elle a notamment réalisé la privatisation partielle de la Poste néerlandaise. Avant quoi, elle avait exercé des fonctions de direction dans plusieurs sociétés transnationales, parmi lesquelles Volvo, membre de la Table Ronde des Industriels Européens MMO2 (téléphonie), la compagnie ferroviaire néerlandaise, les filiales hollandaises de Mc Donald’s, Lucent (équipements téléphoniques) et Thalès (anciennement Thomson) basée en France et active dans les industries aérospatiales, de la défense, de la sécurité et dans les services.

Les grandes entreprises transnationales européennes, regroupées dans l’UNICE, Union des Confédérations Industrielles d’Employeurs d’Europe, contrôlent étroitement la Commission européenne et les 39 membres de cette organisation patronale maintiennent des représentants permanents à Bruxelles et une véritable armée de lobbyistes pour influer sur les décisions de la Commission.

Voyons ce que dit l’UNICE au sujet d’elle même (le porte-parole des entreprises en Europe) :

« L’UNICE est la voix du monde des affaires vis-à-vis des institutions de l’Union européenne. Ses 39 membres sont les organisations industrielles multi-sectorielles et les organisations d’employeurs de 31 pays européens, représentant plus de 16 millions d’entreprises, surtout des PME. L’UNICE est également un partenaire dans le dialogue social européen au niveau de l’UE. La tâche principale de l’UNICE est d’informer et d’influencer le processus de décision au niveau de l’UE afin que les politiques et propositions législatives ayant un impact sur l’activité économique en Europe tiennent compte des besoins des entreprises. La toute première priorité de l’UNICE est de promouvoir la compétitivité de l’environnement économique et d’investissement à l’échelle européenne, la seule voie pour atteindre une croissance plus élevée et un emploi durable. Le monde des affaires a besoin d’une Commission efficace.
Le monde des affaires européen doit pouvoir agir, au niveau de l’UE, dans un environnement législatif et réglementaire stable, cohérent et logique. Une Commission efficace peut être un allié objectif du monde des affaires en cherchant à développer une économie européenne plus compétitive. Les performances relativement médiocres de l’Europe - faible croissance, bas niveaux d’emploi et manque d’incitants à l’investissement et à l’innovation - sont au moins en partie le reflet des faiblesses en matière d’orientation politique des gouvernements européens et des institutions de l’UE. L’UNICE appelle donc la nouvelle Commission à placer la compétitivité au premier rang de l’agenda politique et à en faire l’objectif stratégique fondamental de toutes ses politiques. »

Au sujet du « Traité établissant une constitution pour l’Europe »

L’argument qu’il ne faut pas confondre le projet de Constitution et la situation politique et sociale actuelle en France, ne tient pas.

Le Projet n’a pas sorti de nulle part : c’est le résultat du consensus des élites qui dirigent les pays d’Europe occidentale depuis des décennies (y compris ceux de « gauche ») sur la base d’un maximum de capitalisme néolibéral, un minimum de démocratie et rien de social, et c’est le condensé des politiques menées depuis longtemps à l’intérieur de chacun de ces pays.

L’absence d’une politique indépendante des États-Unis et d’une politique de paix

L’Union européenne n’a pas une politique internationale indépendante des États-Unis. L’article I-41 (Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune), paragraphe 7 du projet de Constitution dit : « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre ».
Dix neuf États de l’Union européenne sur 25 sont membres de l’OTAN donc les liens entre l’UE et l’OTAN sont très forts. Et on veut donner hiérarchie constitutionnelle à ces liens.
Les partisans du oui parlent d’une Europe où la paix règne depuis des décennies mais ils oublient la guerre de Yougoslavie de 1999 à laquelle ont participé plusieurs pays européens.
Les négociations de Rambouillet de février 1999 permettaient encore d’envisager une solution pacifique avec la Yougoslavie, mais la représentante des États-Unis, Madeleine Albright s’est empressée à les faire échouer et les bombardements ont commencé.
Il s’est bel et bien agit d’une guerre située en Europe, entamée dans le cadre de l’OTAN, et dans laquelle les armées de l’OTAN ont commis des crimes de guerre (pudiquement appelés « dommages collatéraux ») : la destruction de presque toute l’infrastructure civile de la Yougoslavie et la mort de dizaines de milliers de civils, avec le consentement et la participation des pays membres de l’Union européenne.
Dans les quinze dernières années, des pays européens membres de l’Union européenne ont participé à trois guerres hors d’Europe : guerre du Golfe, guerre d’Afghanistan et guerre contre l’Irak .Toutes les trois avec leur lot de « dommages collatéraux ».
Sans oublier la guerre contre l’immigration clandestine qui a fait 4000 morts en dix ans dans les frontières de la « forteresse Schengen ».
Un exemple récent du manque d’indépendance de l’Union européenne par rapport aux États-Unis ? En avril 2005, l’UE n’a même pas osé voter à la Commission des droits de l’homme de l’ONU un projet de résolution qui demandait une enquête sur ce qui se passe au camp de concentration de Guantanamo.

L’absence de la notion de service public

D’une façon cohérente avec la politique de la Commission européenne dans ce domaine, dans le Projet de Constitution européenne la notion de service public ne figure pas sauf pour ce qui est d’une référence ponctuelle dans l’article III-238.
Service public veut dire des services prêtés à tous sans critères marchands (accès égal et universel) surtout en matière de santé, d’alimentation (y compris l’eau potable), d’instruction, de logement, etc. A la place de la notion de service public, dans le Projet de Constitution figure la notion de « service d’intérêt économique général », soumise à la concurrence et à des critères marchands, donc inégalitaire et sélective (arts. III-122 et III-166).

Une régression sociale assurée

Le Projet parle du droit de travailler mais il ne parle pas du droit au travail. Dans un livre récent de Jacques Généreux [3], on peut lire : « En effet, si la Constitution n’ajoute aucun droit nouveau, elle en retranche un de taille : le droit au travail. C’est pourtant le premier droit fondamental reconnu à l’article 1er de la Charte des droits sociaux fondamentaux de Turin (1961). Mais en lieu et place de ce droit au travail, la Charte stipule que « toute personne a le droit de travailler » (II-75). Le droit de travailler ! Merci pour l’avancée sociale ! De qui se moque-t-on ? A-t-on aussi le droit de manger ? Et les chômeurs le droit de pleurer ? Non ! Les chômeurs ont juste le droit de se « décarcasser », puisqu’ils sont désormais seuls responsables de leur sort, libres d’exercer ou non leur droit de travailler ! Les citoyens européens seront enchantés d’apprendre qu’ils ne sont pas obligés de travailler, et que, s’ils n’en ont pas la possibilité, faute d’emplois disponibles, c’est leur problème ! Ici s’insinue la culture de la responsabilité individuelle commune aux ultralibéraux et aux tenants de la « troisième voie ». En matière d’emploi, la société n’a aucune obligation envers les individus et en particulier envers les chômeurs. Ce sont eux les responsables qui doivent mettre en œuvre leur droit de travailler ».

Poursuivons par l’article II-91 du Projet : Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.
Autrement dit, selon le Projet, la durée de la journée du travail ne doit pas être illimitée.

C’est le retour au XIXe siècle.

Le Projet n’a même pas retenu l’acquis historique en matière de journée maximale du travail : 8 heures par jour et 48 heures par semaine, établi déjà en 1919 pour les travailleurs de l’industrie par la Convention Nº 1 de l’Organisation Internationale du Travail.

Pour ne pas parler de la Convention Nº 47 de 1935 sur les 40 heures et la Recommandation 116 de 1962 sur la réduction du temps du travail, toutes les deux de l’OIT.

Dans l’article III-172 on peut lire : « 1. (...) La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur (...) » « 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés ».

Donc, harmonisation pour le marché intérieur, et pas d’harmonisation en matière fiscale, en matière de libre circulation de personnes et en matière de droits des travailleurs.

S’il n’y a pas d’harmonisation sociale vers le haut par voie constitutionnelle, il y aura harmonisation sociale de fait vers le bas par voie de la mise en concurrence des salariés.