Progrès accomplis dans l’élimination du programme d’armes chimiques syrien

35ème note du Directeur général de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques

1. Conformément à l’alinéa f) du paragraphe 2 de la décision prise par le Conseil exécutif (« le Conseil ») à sa trente-troisième réunion (EC-M-33/DEC.1 du 27 septembre 2013), le Secrétariat technique (« le Secrétariat ») doit faire mensuellement rapport au Conseil sur l’application de cette décision. Conformément au paragraphe 12 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité de l’ONU, le rapport du Secrétariat doit également être présenté au Conseil de sécurité par l’intermédiaire du Secrétaire général.

2. À sa trente-quatrième réunion, le Conseil a adopté une décision intitulée « Détail des conditions applicables à la destruction des armes chimiques syriennes et des installations de fabrication d’armes chimiques syriennes » (EC-M-34/DEC.1 du 15 novembre 2013). Au paragraphe 22 du dispositif de cette décision, le Conseil a décidé que le Secrétariat ferait rapport sur l’application de la décision « en complément des rapports qu’il est tenu de faire au titre de l’alinéa f) du paragraphe 2 de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil ».

3. À sa quarante-huitième réunion, le Conseil a adopté une décision intitulée « Rapports de la Mission d’établissement des faits menée par l’OIAC en Syrie » (EC-M-48/DEC.1 du 4 février 2015), notant l’intention du Directeur général d’inclure dans son rapport mensuel présenté au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la résolution 2118 (2013) de ce dernier les rapports de la Mission d’établissement des faits menée par l’OIAC en Syrie (« la Mission d’établissement des faits »), accompagnés d’une information sur le débat du Conseil à leur sujet. De la même manière, à sa quatre-vingt-unième session, le Conseil a adopté une décision intitulée « Rapport du Directeur général concernant la déclaration et les autres informations présentées par la République arabe syrienne » (EC-81/DEC.4 du 23 mars 2016), notant l’intention du Directeur général de fournir des informations sur l’application de cette décision.

4. Le présent rapport mensuel, le trente-cinquième à ce sujet, est donc soumis conformément aux décisions susmentionnées du Conseil et contient des informations relatives à la période du 23 juillet au 22 août 2016.

Progrès accomplis par la République arabe syrienne pour satisfaire aux dispositions des décisions EC-M-33/DEC.1 et EC-M-34/DEC.1 du Conseil exécutif

5. Les progrès accomplis par la République arabe syrienne sont les suivants :
a) Le Secrétariat a vérifié la destruction de 24 des 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne. Toutefois, la situation précaire sur le plan de la sécurité ne permet toujours pas un accès sans danger en vue de la destruction du dernier hangar pour avions, qui est fin prêt à recevoir les charges explosives, ni de confirmer l’état des deux installations hors sol fixes ;
b) Le 15 août 2016, la République arabe syrienne a présenté au Conseil son trente-troisième rapport mensuel (EC-83/P/NAT.2 du 15 août 2016) sur les activités qui se déroulent sur son territoire en ce qui concerne la destruction de ses installations de fabrication d’armes chimiques, conformément au paragraphe 19 de la décision EC-M-34/DEC.1 ;
c) Les autorités syriennes ont continué d’apporter la coopération nécessaire conformément à l’alinéa e) du paragraphe 1 de la décision EC-M-33/DEC.1 et au paragraphe 7 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité de l’ONU.

Progrès accomplis dans l’élimination des armes chimiques syriennes par les États parties accueillant des activités de destruction

6. Comme il a été signalé précédemment, tous les produits chimiques déclarés par la République arabe syrienne qui avaient été retirés de son territoire en 2014 ont maintenant été détruits.

Activités menées par le Secrétariat concernant la décision EC-81/DEC.4 du Conseil exécutif

7. Comme il a été signalé précédemment, le Directeur général avait présenté au Conseil, à sa quatre-vingt-deuxième session en juillet 2016, une vue d’ensemble des activités menées par le Secrétariat à ce jour, notamment des efforts déployés pour mettre en œuvre la décision EC-81/DEC.4 afin d’aider la République arabe syrienne à parvenir à une déclaration qui soit exacte et complète. Le Directeur général a également fait rapport sur les aspects techniques de l’ensemble des questions en suspens qui nécessitent encore d’être clarifiés, et a réitéré la conclusion selon laquelle la déclaration syrienne ne saurait encore être pleinement considérée comme exacte et complète conformément à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et à la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil.

8. Par ailleurs, comme il a été signalé précédemment, à sa quatre-vingt deuxième session, le Conseil n’est pas parvenu à adopter par consensus le projet de décision intitulé « Rapport du Directeur général sur le résultat des consultations avec la République arabe syrienne sur sa déclaration d’armes chimiques » (EC-82/DEC/CRP.5 du 7 juillet 2016), qui lui avait été soumis.

9. Soucieux de progresser dans le règlement des questions en suspens relatives à la déclaration de la République arabe syrienne, le Directeur général a adressé une lettre en date du 27 juillet 2016 à M. Faisal Mekdad, Ministre adjoint des affaires étrangères de la République arabe syrienne. Dans cette lettre, le Directeur général a de nouveau demandé à la République arabe syrienne d’apporter des explications scientifiquement et techniquement plausibles aux questions liées aux divers volets de son programme d’armes chimiques et qui figuraient sur une liste jointe à ladite lettre.

Autres activités menées par le Secrétariat concernant la République arabe syrienne

10. Comme il y a été invité par le Conseil à sa soixante-quinzième session (par. 7.12 du document EC-75/2 du 7 mars 2014), le Secrétariat, au nom du Directeur général, a continué d’informer les États parties à La Haye de ses activités.

11. À la date limite fixée pour l’établissement du présent rapport, un fonctionnaire de l’OIAC était déployé dans le cadre de la Mission de l’OIAC en République arabe syrienne.

Ressources supplémentaires

12. Comme il a été signalé précédemment, un Fonds d’affectation spéciale pour les missions en Syrie a été créé en novembre 2015 pour soutenir la Mission d’établissement des faits et d’autres activités en cours, telles que celles menées par l’Équipe d’évaluation des déclarations. À la date limite fixée pour l’établissement du présent rapport, des accords de contribution d’un montant total de 7,8 millions d’euros avaient été conclus avec l’Allemagne, le Canada, le Chili, les États Unis d’Amérique, la Finlande, la France, Monaco, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Suisse et l’Union européenne. Des promesses de contribution d’autres bailleurs de fonds ont été faites et sont actuellement en cours de traitement.

Activités entreprises dans le cadre de la Mission d’établissement des faits menée par l’OIAC en Syrie

13. La Mission d’établissement des faits a continué d’étudier toutes les informations dont elle disposait concernant un certain nombre d’allégations récentes d’emploi d’armes chimiques dans le gouvernorat d’Alep (République arabe syrienne). Par ailleurs, le 16 août 2016, le Secrétariat a reçu une note verbale de la République arabe syrienne demandant au Directeur général d’envoyer une équipe de la Mission d’établissement des faits pour enquêter sur un incident allégué. La demande est en cours d’examen. Dans le cadre de ses travaux, la Mission d’établissement des faits continuera de s’appuyer sur les décisions EC-M-48/DEC.1 et EC-M-50/DEC.1 (du 23 novembre 2015) du Conseil, ainsi que sur la résolution 2209 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU.

14. L’OIAC a également continué d’apporter un soutien plein et entier au Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.

Conclusion

15. Les futures activités de la Mission menée par l’OIAC en République arabe syrienne continueront d’être principalement centrées sur l’application de la décision EC-81/DEC.4 du Conseil, ainsi que sur la destruction et la vérification du dernier hangar pour avions, la confirmation de l’état des deux installations hors sol fixes et les inspections annuelles des structures souterraines dont la destructio