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Rapports officiels

Rapport de François Logerot sur les Fonds spéciaux

7 articles

Volume et importance relative des dépenses sur fonds spéciaux

10 octobre 2001

Sur une période couvrant dix exercices (1991 à 2000), on constate une certaine décroissance des crédits ouverts et des dépenses nettes imputées au chapitre 37-91, aussi bien dans leur montant qu’en valeur relative. Volume
Les crédits initiaux, qui étaient de 420 à 460 millions de francs (64 à (…)

Destination des fonds spéciaux

10 octobre 2001

Inchangée depuis de nombreuses années, la nomenclature du chapitre 37-91 comporte trois " lignes " budgétaires : l’article 10, paragraphe 10, " fonds spéciaux du Gouvernement ", qui supporte environ 10 % des dépenses en 2000 ; l’article 20 " fonds spéciaux à destination particulière ", se (…)

Modalités de gestion

10 octobre 2001

Il y a lieu de distinguer la phase d’exécution budgétaire de la phase d’utilisation effective des fonds. L’exécution budgétaire
Les crédits du chapitre 37-91 font l’objet d’ordonnancements en principe mensuels du secrétariat général du Gouvernement, visés par le contrôleur financier ; (…)

Un régime dérogatoire appliqué à un champ très large

10 octobre 2001

Au nom d’une double exigence de secret et de souplesse de gestion, les dérogations aux règles budgétaires et comptables qui caractérisent le régime des fonds spéciaux, et qui découlent des modalités de gestion rappelées ci-dessus, sont très importantes ; leur champ d’application est conçu de (…)

La nécessité d’une révision du périmètre

10 octobre 2001

Plusieurs motifs militent, à l’heure actuelle, pour que le régime des fonds spéciaux ne s’applique plus à des dépenses sur fonds publics qui pourraient être traitées selon les dispositions budgétaires et comptables généralement en vigueur.
a) les polémiques récentes ont montré que l’exigence (…)

Propositions : Maintien d’un régime de fonds spéciaux

10 octobre 2001

a) La nécessité pour un Etat de pouvoir conduire dans le secret l’action de protection de la sécurité intérieure et extérieure de la collectivité nationale n’est pas l’objet de sérieuses contestations, pas plus en France que dans les autres démocraties. La justification d’un régime budgétaire et (…)

Propositions : Reclassement dans le budget ordinaire des autres crédits

10 octobre 2001

Pour les raisons déjà exposées plus haut, la réintégration dans des chapitres ordinaires du budget général de la partie des crédits du chapitre 37-91 sur lesquels s’imputent des rémunérations accessoires ou des dépenses de fonctionnement permettrait d’assainir le débat sur les fonds spéciaux et (…)