L’ONU saisit la Cour internationale de Justice

Depuis un an, le gouvernement Sharon a commencé l’édification d’un ouvrage qualifié de « mur de séparation » censé protéger Israël des incursions de terroristes palestiniens. Cependant cette construction ne se trouve pas sur la ligne de cessez-le-feu de 1949 (dite « Ligne verte »), mais à l’intérieur même du Territoire palestinien dont il annexe une partie significative.

Le 14 octobre, des États arabes, à l’initiative de la Syrie, avaient tenté de convaincre le Conseil de sécurité d’intervenir. Mais leur projet de résolution s’était heurté au veto des États-Unis. Ils s’étaient alors tournés vers l’Assemblée générale en lui demandant de faire dire le droit par la Cour internationale de Justice et de condamner Israël. À la suite d’intenses manœuvres diplomatiques, l’Union européenne avait introduit, le 21 octobre, un autre projet de résolution qui avait réuni un large consensus (144 voix pour, 4 voix contre et 12 abstentions). Dans un but d’apaisement, l’idée de saisir la Cour de La Haye avait été abandonnée et l’Assemblée générale s’était focalisée sur l’ordre donné à Israël de « cesser les travaux de construction et de les inverser ». En outre, l’Assemblée avait mandaté le secrétaire général, Kofi Annan, pour qu’il lui présente un rapport périodique sur les travaux de démantèlement du mur. C’est ce rapport, analysé dans notre édition du 2 décembre, qui a été discuté lundi par l’Assemblée générale.

Une instance d’arbitrage

Bravant la résolution ES-10/13 de l’Assemblée générale, le gouvernement Sharon avait publié, deux jours après son adoption, une carte du tracé restant à construire du mur. Répondant à cette provocation, l’Assemblée a donc décidé de demander à la Cour internationale de Justice de trancher la question juridique. En effet, selon le rapporteur spécial John Dugard, la barrière est un « mur d’annexion » qui viole les traités internationaux, tandis que selon le gouvernement Sharon, il est une mesure proportionnée et légitime pour assurer la sécurité d’Israël. La Cour internationale de Justice est une instance d’arbitrage, fondée en 1907 à l’initiative du radical français Léon Bourgeois, pour prévenir des conflits inter-étatiques. À la différence des Cours pénales, instituées récemment par l’ONU, pour juger des individus suspectés de crimes contre l’humanité, la CIJ examine l’aspect légal des litiges entre États.

La saisine a été présentée par le Koweït [1]. L’émirat a souligné que l’attitude d’Israël hypothèque la création d’un État palestinien et ne bafoue pas seulement la résolution de l’Assemblée générale, mais aussi celle du Conseil de sécurité en faveur de la mise en œuvre de la « Feuille de route ».

La « clotûre Arafat »

Selon la procédure, l’Observateur permanent de la Palestine et le représentant d’Israël ont été invités à prendre la parole. Nasser Al-Kiwa a dénoncé un mur qui, sous prétexte de sécurité, annexe une partie du Territoire palestinien. Étape après étape, Israël poursuit son appropriation illégale, de sorte qu’aujourd’hui 40 % de son territoire (si l’on exclut le désert du Néguev) a été gagné au-delà de ses frontières internationalement reconnues. De plus, l’observateur a dénoncé les attaques contre le Comité spécial d’enquête sur les pratiques israéliennes, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, et le rapporteur spécial Jean Ziegler, bref un ensemble de comportements de la délégation israélienne vis-à-vis des institutions et représentants de l’ONU.

En réponse le représentant israélien, Dan Gillerman, a mis en cause la compétence de l’Assemblée générale et regretté que cette affaire ne soit pas traitée par le seul Conseil de sécurité. Il a désigné la « barrière » sous le nom de « clôture Arafat » parce que, a-t-il déclaré, « c’est pour se défendre d’Arafat et de son terrorisme que l’État juif a été contraint de la construire ». Il a dénoncé la partialité du rapport du secrétaire général. En outre, il a vivement attaqué la délégation syrienne, accusant cet État d’avoir massacré 20 000 de ses citoyens lors de la répression du complot des officiers en février 1982 [2]. Enfin, il a accusé le président Arafat d’avoir détourné 900 milliards de dollars en cinq ans au détriment de son peuple et de les avoir placés sur un compte personnel.

Au cours du débat général, le représentant de la Malaisie, s’exprimant au nom des pays non-alignés, a tenté de recadrer la discussion : la barrière doit être démantelée parce qu’elle est illégale et empêche tout règlement pacifique du conflit. L’ambassadeur du Sénégal, s’exprimant en qualité de président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a demandé au gouvernement Sharon de lever le siège imposé au peuple palestinien, y compris au président Yasser Arafat.

Repli de l’Union européenne

Le représentant de l’Afrique du Sud a approuvé la saisine de la Cour de La Haye en rappelant le rôle joué par celle-ci, en 1971, pour mettre fin à l’occupation de la Namibie. À l’inverse le représentant de la Fédération de Russie et celui de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, ont regretté cette saisine. Selon eux, le rôle de la Cour internationale de Justice est de rendre des arbitrages entre États, lorsque les deux parties font appel à elle, et non pas de dire le droit, ce qui est du seul ressort de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. En outre, cette saisine peut avoir comme effet pervers de donner acte de l’existence de cette « barrière ». Le repli de l’Union européenne doit être interprétée comme une volonté de maintenir une position commune dans le contexte de fortes pressions états-uniennes.

L’Assemblée est alors passée au vote. L’Irak et le Libéria qui sont en retard de cotisation n’ont pas été autorisés à participer au scrutin. La résolution de saisine a été adoptée par 90 voix pour, 8 contre (Australie, États-Unis, Éthiopie, Israël, Îles Marshall [3], Micronésie [4], Nauru [5], Palaos [6]) et 74 abstentions (dont les États de l’Union européenne).

Faisant jouer leur droit de réponse, plusieurs délégations ont repris la parole. Le représentant de la Syrie a brocardé les violations constantes et répétées du droit international par Israël et défié son homologue israélien de citer une seule des 600 résolutions onusiennes sur le Proche-Orient que son pays ait respectée. L’ambassadeur d’Israël a alors accusé la Syrie de financer le terrorisme et l’ensemble des États ayant adopté la résolution d’être corrompus et tyranniques. L’observateur de la Palestine a, au contraire, remercié les États favorables à la résolution d’avoir résisté aux pressions considérables exercées sur eux (par les États-Unis). Enfin le représentant du Sénégal s’est indigné de la grossièreté de son homologue israélien qui, refusant les procédures démocratiques, venait d’insulter 90 délégations.