Illégalité de la position US sur l’Iran

Comme suite aux lettres de l’Iran publiées sous les cotes S/2017/739, S/2017/862, A/72/869-S/2018/453, A/73/490-S/2018/988, S/2018/1057, A/73/691 S/2018/1155, S/2018/1164, S/2019/185, A/73/885-S/2019/429, A/73/976, S/2019/667, S/2019/752, A/74/575-S/2019/928, S/2019/959, A/74/747-S/2020/201, A/74/850-S/2020/380, A/74/860-S/2020/413, A/74/891-S/2020/535, S/2020/583 et S/2020/814 concernant les violations persistantes de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité et du Plan d’action global commun par les États-Unis d’Amérique, je voudrais attirer votre attention sur les cas les plus récents de non-respect par ce pays de ses obligations internationales en la matière.

Dans une lettre datée du 21 septembre 2020 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2020/927), les États-Unis d’Amérique ont affirmé à tort que les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité visant l’Iran qui avaient été abrogées en application du paragraphe 7 a) de la résolution 2231 (2015) étaient de nouveau en vigueur et que les États Membres et le Secrétariat devaient respecter certaines interdictions et obligations. En outre, les États Membres étaient avertis de ne pas prendre part aux projets et activités énoncés dans la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. Ainsi que je l’ai expliqué dans mes lettres précédentes , les États Unis ont déjà, par le passé, sanctionné et puni unilatéralement ceux qui participaient à ces activités légitimes.

Étant donné le caractère illégal de la revendication des États-Unis, qui constitue un fait illicite au regard du droit international et que 13 membres et trois Présidents successifs du Conseil de sécurité ont d’ailleurs rejetée, tous les États Membres, toutes les organisations régionales et internationales et tous les organes des Nations Unies, y compris le Secrétariat, sont tenus, conformément à la Charte des Nations Unies et à la résolution 2231 (2015), de s’abstenir de toute action ou omission qui pourrait être interprétée, implicitement ou explicitement, comme une reconnaissance de la revendication illégale des États-Unis.

La République islamique d’Iran rappelle que dans sa résolution 2231 (2015), le Conseil de sécurité, « soulignant que les États Membres sont tenus, aux termes de l’Article 25 de la Charte des Nations Unies, d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité » , appelle les États Membres à « appuyer l’application du Plan d’action » et à « s’abstenir de toute action susceptible d’entraver le respect des engagements pris en vertu du Plan d’action » . Il appelle en outre les organisations internationales à faire de même. Par conséquent, il est clair que les États Membres et le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ont l’obligation juridique, eu égard à la Charte et à la résolution 2231 (2015), de s’abstenir de donner un quelconque effet à la grave violation de la résolution 2231 (2015) commise par les États-Unis et à leur politique déclarée de sabordage du Plan d’action global conjoint qui a été approuvé par le Conseil de sécurité et annexé à la résolution.

Les tentatives faites par les États-Unis en vue d’imposer les mesures illégales énoncées dans la lettre susmentionnée s’agissant notamment des activités nucléaires pacifiques de l’Iran, des biens iraniens ou des navires iraniens aboutiront non seulement à saper l’autorité du Conseil de sécurité, mais également à mettre en danger la paix et la sécurité internationales. Dans ce contexte, la République islamique d’Iran n’hésitera pas à sauvegarder les intérêts supérieurs de sa nation conformément au droit international et les États-Unis assumeront l’entière responsabilité des conséquences de leurs actes illégaux.

Dans un autre acte illégal, le Président des États-Unis a publié le 21 septembre 2020 un décret imposant des sanctions contre l’Iran en violation des dispositions de la résolution 2231 (2015) et de son annexe B dans les termes suivants :

- Le décret viole manifestement les paragraphes 5 et 6 b) de l’annexe B en réprimant toute possibilité d’approbation au cas par cas par le Conseil de sécurité de la fourniture, de la vente ou du transfert d’articles, matières, équipements, biens et technologies à destination et en provenance de l’Iran et en méconnaissant le caractère temporaire de ces dispositions, qui prendront fin selon les échéances prévues dans la résolution 2231 (2015).

- Le décret introduit des sanctions générales ayant des effets extraterritoriaux. Le caractère extraterritorial de ces sanctions illégales sape encore plus l’objet et les buts de ladite résolution. Non seulement les États-Unis violent systématiquement la résolution 2231 (2015), mais ils contraignent également d’autres pays à cesser d’honorer leurs obligations internationales en la matière.

- L’action des États-Unis compromet le calendrier établi dans le cadre du Plan d’action. Il convient de rappeler que le Conseil de sécurité « approuve le Plan d’action et appelle instamment à son application intégrale conformément au calendrier qu’il prévoit ».

- Par leurs agissements, les États-Unis méprisent la résolution 2231 (2015), dans laquelle il est souligné que « le Plan d’action encourage et facilite le développement d’échanges et de liens de coopération économiques et commerciaux normaux avec l’Iran ».

Dans une démarche unilatérale synchronisée, les États-Unis ont également étendu leurs sanctions illégales à plusieurs organisations et particuliers, y compris ceux qui participent aux projets nucléaires pacifiques iraniens prévus par la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité . La mise en œuvre sans entrave de telles activités a été soulignée et approuvée dans la résolution 2231 (2015) et le Conseil de sécurité, agissant en vertu de l’article 41 de la Charte, a reconnu le droit inaliénable de l’Iran à l’énergie nucléaire. Ces agissements unilatéraux des États-Unis visent à empêcher la mise en œuvre des engagements et obligations incombant aux États Membres en application de la résolution 2231 (2015) et du Plan d’action global commun.

Le Plan d’action global commun est gravement menacé par les agissements illégitimes des États-Unis. L’Organisation des Nations Unies devrait amener le Gouvernement des États-Unis à rendre des comptes concernant sa conduite irresponsable, qui porte gravement atteinte à la crédibilité du Conseil de sécurité et à l’intégrité de la Charte des Nations Unies. Il faudrait que le Secrétaire général fasse un compte-rendu détaillé de ces actes illicites, notamment dans son prochain rapport sur l’application de la résolution 2231 (2015). En outre le Conseil de sécurité est instamment prié de se pencher en temps voulu sur toutes les violations de la résolution par les États-Unis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre comme document du Conseil de sécurité.