« Les conditions du bail »

« Juin 2004 : les États-Unis annexent une partie de Cuba ». Voilà quelle pourrait être la conséquence logique d’une décision de la Cour suprême si elle estimait que les détenus de Guantanamo pouvaient faire appel de leur détention devant une cour fédérale.
La loi états-unienne s’applique aux États-Unis et elle ne s’étend pas aux territoires étrangers. Or, le traité de 1903 avec Cuba donne aux États-Unis le contrôle de Guantanamo, mais Cuba en conserve la souveraineté. Cela signifie que ce territoire ne pourrait pas être annexé par les États-Unis ou devenir indépendant. Le droit est une part essentielle de la souveraineté et les détenus non-États-uniens de Guantanamo ne peuvent pas bénéficier du droit américain.
Cette question a déjà été tranchée en des termes analogues par la Cour suprême en 1950 lorsqu’elle s’est déclarée incompétente pour juger le sort des prisonniers détenus dans la zone occupée par les États-Unis. Une extension du droit états-unien dans ce secteur aurait été un acte de souveraineté et donc une annexion territoriale en violation de la Charte de l’ONU. Cela ne veut pas dire que les détenus n’ont pas de droits, mais il s’agit de ceux prévus par le droit international, pas le droit américain.