Résolution 1636 du Conseil de sécurité (texte et débats)

À la grande satisfaction du Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères du Liban, Boutros Assaker, les Ministres des affaires étrangères des pays membres du Conseil de sécurité ont imposé, aujourd’hui, des restrictions aux déplacements et le gel des avoirs financiers pour toutes les personnes désignées par la Commission Mehlis ou le Gouvernement libanais comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de cet « acte terroriste », qu’a été l’assassinat, le 14 février dernier, de l’ancien Premier Ministre libanais, Rafik Hariri, et de 22 autres personnes.

En adoptant à l’unanimité la résolution 1636 (2005), qui crée un Comité des sanctions dont le mandat est explicité en annexe, le Conseil « ne préjuge pas du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l’innocence de toute personne quelle qu’elle soit ». Du nom du magistrat allemand qui la dirige, Detlev Mehlis, la Commission internationale chargée d’enquêter sur l’assassinat de Rafik Hariri, établie par la résolution 1595 du 7 avril 2005, a présenté officiellement ses conclusions au Conseil, le 25 octobre dernier. Les Ministres des affaires étrangères ont ainsi pris note « avec une vive inquiétude » de la conclusion selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans l’attentat terroriste et selon lesquelles on voit mal comment un complot aussi complexe aurait pu être mis à exécution à leur insu.

Le mandat de la Commission ayant été prorogé jusqu’au 15 décembre 2005 par le Secrétaire général, les Ministres des affaires étrangères ont adhéré à la conclusion selon laquelle il incombe à la Syrie d’élucider une part considérable des questions en suspens. Dans ce contexte, ils ont décidé que la Syrie doit arrêter les responsables ou les personnes que la Commission soupçonne d’être impliquées dans la préparation, le financement, l’organisation ou la commission de l’attentat terroriste, et les mettre pleinement à la disposition de la Commission. La Syrie devant collaborer « sans réserve et sans condition avec la Commission », le Conseil a précisé que la Commission aura à son égard les mêmes droits et pouvoirs que ceux visés au paragraphe 3 de la résolution 1595, à savoir une entière coopération des autorités syriennes, la capacité d’interroger tout agent public et toute autre personne, la liberté de mouvement dans le territoire syrien, et la jouissance d’installations nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Les Ministres des affaires étrangères ont, en outre, demandé « avec insistance » à la Syrie de ne pas s’immiscer directement ou indirectement dans les affaires intérieures du Liban, de s’abstenir de toute tentative de déstabilisation et de respecter scrupuleusement la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique de ce pays. Le Conseil a prié la Commission de lui rendre compte de l’évolution de l’enquête le 15 décembre au plus tard ou à tout moment avant cette date si, de son avis, la coopération de la Syrie n’obéit pas aux prescriptions de cette résolution « de façon qu’il puisse envisager, si besoin est, d’autres mesures ».

La résolution envoie un triple message, a résumé le Ministre des affaires étrangères de la France. Philippe Douste-Blazy a expliqué que le texte envoie un message de solidarité avec le peuple et le Gouvernement libanais, et de soutien à la Commission d’enquête et à son Président, tout en lançant un appel clair, ferme et pressant à la Syrie, qui doit comprendre que le Conseil de sécurité ne tolèrera rien de moins qu’une coopération immédiate, totale et qu’il tirera toutes les conséquences de tout manquement, de la part des autorités syriennes, à leurs obligations. L’intérêt de la communauté internationale est que justice soit faite, a renchéri le Secrétaire d’État du Royaume-Uni, Jack Straw, qui a répondu, par la suite, aux propos tenus par le Ministre syrien des affaires étrangères.

C’est son appui au terrorisme, son ingérence dans les affaires intérieures du Liban et son comportement déstabilisant au Moyen-Orient qui ont amené la Syrie à la situation actuelle, a ajouté la Secrétaire d’État des États-Unis, Condoleezza Rice, en appelant la communauté internationale à faire front commun pour révéler la vérité. À l’instar du Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, Sergey Lavrov, et de celui de la Chine, Li Zhaoxing, les autres délégations se sont félicitées que leurs amendements aient été pris en compte, débarrassant le texte de questions non directement liées à l’assassinat de Rafik Hariri. Elles se sont surtout félicitées de ce que le texte contienne des garanties judiciaires et respecte le principe de présomption d’innocence.

Cet avis n’a absolument pas été partagé par le Ministre syrien des affaires étrangères, Farouk Al-Shara’, qui a néanmoins annoncé la création, le 20 octobre dernier, d’une commission judiciaire spéciale chargée d’enquêter sur des militaires et des civils syriens et de coopérer avec la Commission Mehlis et les autorités libanaises. La commission syrienne permettra d’établir la vérité sans politisation, a-t-il souligné.

Résolution 1636

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures, en particulier ses résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004 sur la question,

Exigeant une fois de plus que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais,

Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des menaces les plus sérieuses contre la paix et la sécurité,

Ayant soigneusement examiné le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante (la Commission) (S/2005/662) concernant l’enquête qu’elle a menée sur l’attentat à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth qui a coûté la vie à l’ex-Premier Ministre libanais Rafic Hariri et à 22 autres personnes et fait des dizaines de blessés,

Saluant la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet attentat terroriste, et notant qu’elle a conclu que l’enquête n’était pas encore achevée,

Saluant les États qui ont fourni une assistance à la Commission pour qu’elle accomplisse sa tâche,

Saluant également les autorités libanaises pour l’entière coopération qu’elles ont prêtée à la Commission dans l’exécution de sa mission, conformément au paragraphe 3 de sa résolution 1595 (2005),

Rappelant qu’en application de ses résolutions pertinentes, tous les États sont tenus de se prêter le plus grand concours lors des enquêtes et autres procédures criminelles intéressant des actes terroristes, et qu’en particulier, dans sa résolution 1595 (2005), il demande à tous les États et toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission,

Prenant note des conclusions de la Commission selon lesquelles, bien que l’enquête ait déjà fait des progrès considérables et donné des résultats notables, il est extrêmement important de continuer à suivre les pistes relevées au Liban et à l’étranger pour élucider tous les aspects de cet acte terroriste et en particulier pour identifier et amener à répondre de leurs actes tous ceux qui ont une part de responsabilité dans sa préparation, son financement, son organisation et sa perpétration,

Conscient que le peuple libanais exige que tous les responsables de l’attentat à la bombe terroriste qui a provoqué la mort de l’ex-Premier Ministre Rafic Hariri et d’autres personnes soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes,

Prenant acte à ce propos de la requête adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais dans sa lettre datée du 13 octobre 2005 (S/2005/651) tendant à voir proroger le mandat de la Commission de façon à ce que celle-ci puisse continuer à prêter son concours aux autorités libanaises compétentes pour tout complément d’enquête qu’elles souhaiteraient mener sur les divers aspects de l’attentat terroriste,

Prenant également acte de la recommandation de la Commission allant dans le même sens, selon laquelle un concours international demeure nécessaire pour aider les autorités libanaises à mener à son terme l’enquête sur l’attentat terroriste, un effort soutenu de la communauté internationale pour établir une plate-forme d’assistance et de coopération avec les autorités libanaises dans le domaine de la sécurité et de la justice étant également essentiel,

Se déclarant disposé à continuer d’aider le Liban à rechercher la vérité et à amener les responsables de l’attentat terroriste à répondre de leur crime,

Engageant tous les États à prêter aux autorités libanaises et à la Commission le concours dont elles pourront avoir besoin et qu’elles pourront solliciter à l’occasion de l’enquête, et en particulier à leur fournir toutes les informations pertinentes dont ils peuvent disposer au sujet de cet attentat terroriste,

Réaffirmant son profond attachement à l’unité nationale et à la stabilité du Liban, soulignant que les Libanais eux-mêmes doivent décider de l’avenir de leur pays par des moyens pacifiques, sans aucune intimidation ni ingérence étrangère, et, à cet égard, avertissant qu’aucune tentative de remise en cause de la stabilité du Liban ne sera tolérée,

Prenant note de la conclusion de la Commission selon laquelle, étant donné l’infiltration des institutions et de la société libanaises par les services de renseignement syriens et libanais travaillant en tandem, il serait difficile d’envisager un scénario dans lequel un complot d’une telle complexité aurait pu être mis à exécution à leur insu et selon laquelle il existe des indices laissant présumer que la décision d’assassiner l’ancien Premier Ministre Rafic Hariri n’aurait pu être prise sans l’approbation, au plus haut niveau, de responsables syriens de la sécurité,

Ayant à l’esprit la conclusion de la Commission selon laquelle, quoique les autorités syriennes, après avoir hésité au départ, aient coopéré dans une mesure limitée avec la Commission, plusieurs responsables syriens aient essayé de fourvoyer l’enquête en faisant des déclarations fausses ou inexactes,

Convaincu qu’il est inacceptable dans le principe que quiconque échappe à sa responsabilité à l’égard d’un acte de terrorisme pour une raison quelconque, en particulier du fait de sa propre obstruction à l’enquête ou de son refus de coopérer de bonne foi,

Considérant que cet attentat terroriste et ses répercussions constituent une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Soulignant l’importance de la paix et de la stabilité dans la région et la nécessité de solutions pacifiques,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

I

1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission ;

2. Prend note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la Commission selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans l’attentat terroriste et on voit mal comment un complot aussi complexe aurait pu être mis à exécution à leur insu ;

3. Décide, en tant que mesure visant à aider l’enquête sur ce crime et sans préjuger du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l’innocence de toute personne quelle qu’elle soit,

a) Que toutes les personnes désignées par la Commission ou le Gouvernement libanais comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de cet acte terroriste feront l’objet des mesures ci-après, dès quele Comité créé en application de l’alinéa b) ci-après en aura été informé et aura donné son accord :

– Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire des personnes visées ci-dessus, étant entendu qu’aucune disposition du présent alinéa ne peut contraindre un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire ou, si ces personnes se trouvent sur leur territoire, veilleront, conformément au droit applicable, à ce qu’elles puissent être entendues par la Commission à la demande de celle-ci ;

– Tous les États devront geler tous fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, de ces personnes ou qui sont détenus par des entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions ; veiller à empêcher leurs ressortissants ou quiconque se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit ; et collaborer sans réserve, dans le respect du droit applicable, avec toute enquête internationale liée aux avoirs ou opérations financières de ces personnes, entités ou personnes agissant pour leur compte, notamment en communiquant des informations financières ;

b) Qu’un Comité du Conseil de sécurité, composé de tous les membres de celui-ci, est créé conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire afin d’entreprendre les tâches décrites à l’annexe de la présente résolution ;

c) Que le Comité et toutes les mesures qui continueront d’être appliquées en vertu de l’alinéa a) seront supprimés lorsque le Comité lui aura fait savoir que toutes les enquêtes et procédures judiciaires relatives à cet attentat terroriste sont achevées, à moins que le Conseil n’en décide autrement ;

4. Considère que l’implication d’un État quelconque dans cet acte terroriste constituerait une violation grave par cet État de l’obligation qui lui est faite d’empêcher le terrorisme et de s’abstenir de le soutenir, en particulier par les résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004), et qu’elle constituerait également une violation grave de l’obligation à elle faite de respecter la souveraineté et l’indépendance politique du Liban ;

5. Prend note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la Commission selon laquelle, si les autorités syriennes ont coopéré dans la forme mais pas quant au fond avec la Commission, plusieurs responsables syriens ont cherché à fourvoyer la Commission en faisant des déclarations fausses ou inexactes, et considère que l’absence continue de coopération de la Syrie constitue une violation grave des obligations mises à sa charge par les résolutions pertinentes, notamment les résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1595 (2005) ;

6. Note que la Syrie a récemment déclaré qu’elle entendait dorénavant coopérer avec la Commission et compte que le Gouvernement syrien honorera pleinement les engagements qu’il prend actuellement ;

II

7. Convient que la Commission doit continuer de prêter concours au Liban, ainsi que l’a demandé son gouvernement dans sa lettre adressée au Secrétaire général le 13 octobre 2005 et comme le recommande la Commission dans son rapport, afin de faire toute la lumière sur ce crime odieux, et permettre ainsi d’identifier et de traduire en justice tous ceux qui sont impliqués dans la préparation, le financement, l’organisation et la commission de cet attentat terroriste, ainsi que leurs complices ;

8. Se félicite à ce propos de la décision prise par le Secrétaire général de proroger le mandat de la Commission jusqu’au 15 décembre 2005, ainsi qu’il l’y autorise dans sa résolution 1595 (2005), et décide qu’il prorogera de nouveau le mandat si la Commission le recommande et si le Gouvernement libanais le demande ;

9. Félicite les autorités libanaises des décisions courageuses qu’elles ont déjà prises à l’occasion de l’enquête, notamment sur la recommandation de la Commission, en particulier celles d’arrêter et d’inculper d’anciens responsables de la sécurité libanaise soupçonnés d’implication dans cet attentat terroriste, et encourage les autorités libanaises à poursuivre leurs efforts avec la même détermination afin de faire toute la lumière sur cette affaire ;

III

10. Fait sienne la conclusion de la Commission selon laquelle il incombe à la Syrie d’élucider une part considérable des questions non résolues ;

11. Décide dans ce contexte ce qui suit :

a) La Syrie doit arrêter les responsables syriens ou les personnes que la Commission soupçonne d’être impliquées dans la préparation, le financement, l’organisation ou la commission de cet attentat terroriste, et les mettre pleinement à la disposition de la Commission ;

b) La Commission aura à l’égard de la Syrie les mêmes droits et pouvoirs que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de la résolution 1595 (2005) et, à ce titre, la Syrie doit collaborer sans réserve et sans condition avec la Commission ;

c) La Commission sera habilitée à déterminer le lieu et les modalités d’interrogation des responsables syriens et des personnes qu’elle juge présenter un intérêt pour l’enquête ;

12. Demande avec insistance à la Syrie de ne pas s’immiscer directement ou indirectement dans les affaires intérieures du Liban, de s’abstenir de toute tentative de déstabilisation du Liban, et de respecter scrupuleusement la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique de ce pays ;

IV

13. Prie la Commission de lui rendre compte de l’évolution de l’enquête le 15 décembre 2005 au plus tard, y compris de la coopération des autorités syriennes, ou à tout moment avant cette date si, de l’avis de la Commission, cette coopération n’obéit pas aux prescriptions de la présente résolution de façon qu’il puisse envisager, si besoin est, d’autres mesures [en vertu de la Charte] ;

14. Se déclare disposé à examiner toute demande d’aide supplémentaire que lui adresserait le Gouvernement libanais, afin de faire en sorte que tous les auteurs de ce crime répondent de leurs actes ;

15. Décide de rester saisi de la question.

Annexe

Les attributions du Comité créé en application du paragraphe 3 de la présente résolution sont les suivantes :

1. Enregistrer comme relevant des mesures prévues au paragraphe 3 a) de la présente résolution toute personne désignée par la Commission ou le Gouvernement libanais, sous réserve qu’aucun membre du Comité n’ait émis d’objection dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette désignation ; en cas d’objection, le Comité se réunit dans un délai de quinze jours pour déterminer si les mesures prévues au paragraphe 3 a) sont applicables.

2. Approuver au cas par cas des dérogations aux mesures prévues au paragraphe 3 a) :

i) S’agissant des restrictions aux déplacements, lorsque le Comité détermine qu’un déplacement est justifié par des motifs d’ordre humanitaire, y compris des devoirs religieux, ou lorsqu’il conclut qu’une dérogation serait utile d’une autre manière à la poursuite des objectifs de la présente résolution ;

ii) S’agissant du gel des fonds et d’autres ressources économiques, lorsque le Comité détermine qu’une dérogation est nécessaire pour des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs, ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques.

3. Enregistrer la radiation d’une personne afin qu’elle ne relève plus des mesures prévues au paragraphe 3 a), lorsque la Commission ou le Gouvernement libanais donne notification que la personne n’est plus soupçonnée d’avoir participé à cet acte de terrorisme, sous réserve qu’aucun membre du Comité n’ait émis d’objection dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette notification ; en cas d’objection, le Comité se réunit dans un délai de quinze jours pour déterminer si la personne ne relève plus des mesures prévues au paragraphe 3 a).

4. Informer tous les États Membres de l’identité des personnes relevant des mesures prévues au paragraphe 3 a).

Déclarations

M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, Ministre des affaires étrangères de la France, a estimé que le Conseil de sécurité ne pouvait rester silencieux face aux conclusions du rapport Mehlis. C’est la raison pour laquelle, aux côtés des États-Unis et du Royaume-Uni, son pays a proposé qu’une résolution ferme tire toutes les conséquences du rapport de la Commission d’enquête. Le texte, s’est-il expliqué, ne vise qu’un seul objectif à savoir la vérité, toute la vérité sur l’assassinat de Rafik Hariri, afin que ceux qui en sont responsables répondent de leur crime. Par ce texte, a-t-il poursuivi, le Conseil adresse un triple message, et d’abord, un message de solidarité avec le peuple et le Gouvernement libanais, qui ont su faire preuve d’un courage et d’une détermination sans faille. Il adresse aussi un important message de soutien à la Commission d’enquête et à son Président qui doivent être en mesure de poursuivre leur travail, aux côtés de la justice libanaise, dans les meilleures conditions possibles. Enfin, le Conseil lance un appel clair, ferme et pressant à la Syrie. La Syrie, a-t-il insisté, doit comprendre que le Conseil de sécurité ne tolèrera rien de moins qu’une coopération immédiate, totale et qu’il tirera toutes les conséquences en tout manquement, de la part des autorités syriennes, à leurs obligations. La communauté internationale a le devoir d’aider le Liban à ce moment crucial de son histoire. Une poursuite résolue de l’enquête sur l’attentat terroriste du 14 février, la révélation de la vérité et la punition des coupables sont essentielles au renforcement de la souveraineté et de la stabilité du Liban.

M. JACK STRAW, Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, s’est félicité que la résolution 1636 ait été adoptée à l’unanimité, jugeant que cette unanimité permettait de lancer un message fort à la Syrie. Il est nécessaire que la Syrie coopère pleinement avec la Commission d’enquête internationale indépendante, a-t-il affirmé, saluant le travail que la Commission et son président, le juge Detlev Mehlis, ont accompli. En parcourant le rapport Mehlis, il est difficile de ne pas en approuver les conclusions qui soulignent que l’assassinat de Rafik Hariri n’aurait pas pu être organisé sans la complicité de personnalités importantes des service de renseignement de la Syrie et du Liban, a-t-il fait remarquer, signalant néanmoins que la présomption d’innocence devait subsister.

L’intérêt de la communauté internationale est que justice soit faite, a affirmé M. Straw, expliquant que si le rapport Mehlis constituait un premier pas dans cette voie, l’enquête devait encore se poursuivre. Pour que justice soit faite, il faut donc davantage de temps et la coopération entière de la Syrie, a-t-il estimé, signalant que la résolution 1636 concernait ces deux aspects. En adoptant cette résolution, le Conseil de sécurité s’est engagé en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a-t-il expliqué. La résolution offre davantage de temps à la Commission d’enquête internationale indépendante, qui peut désormais dépasser l’échéance du 15 décembre si nécessaire. Cette résolution demande également une plus grande coopération de la part de la Syrie, a-t-il ajouté, remarquant que le rapport Mehlis indiquait que la Syrie avait jusqu’alors tenté de fourvoyer les enquêteurs. En adoptant cette résolution, le Conseil de sécurité montre à la Syrie que sa patience a des limites, a-t-il conclu, signalant que des mesures supplémentaires pouvaient être prises pour s’assurer que justice soit faite.

Mme CONDOLEEZZA RICE, Secrétaire d’État des États-Unis, a déclaré qu’en adoptant la résolution 1636 aujourd’hui, le Conseil se prononce pour la recherche de la vérité par la Commission d’enquête. Le Conseil réaffirme aussi la demande justifiée du Gouvernement libanais de prévenir des conséquences en cas de non-coopération. Depuis près de 30 ans, a dit la Secrétaire d’État, l’occupation syrienne a envahi tous les secteurs de la société libanaise. Or, l’an dernier, l’ingérence syrienne est devenue à ce point intolérable qu’elle a galvanisé l’opposition contre elle, au Liban comme ailleurs dans le monde. La communauté internationale s’est opposée à la Syrie mais certains ont voulu que la résolution 1595 ne cible ni ne désigne la Syrie. Lorsque le Gouvernement syrien n’a accepté aucune des demandes de la communauté internationale, le Premier Ministre Hariri a démissionné et quatre mois plus tard, a rappelé la Secrétaire d’État, il était assassiné avec 22 autres personnes. Un million de citoyens libanais ont défilé dans la rue pour réclamer la liberté et la justice et la communauté internationale ne pouvait que tenir de ces aspirations, en amenant la Syrie à se retirer du Liban, et en créant la Commission d’enquête.

Le rapport provisoire de la Commission, a souligné la Secrétaire d’État, contient des conclusions troublantes. Elles disent que ces complots auraient eu du mal à être fomentés sans l’intervention des services de sécurité syriens. Le rapport dit aussi que certaines autorités syriennes ont essayé de leurrer la Commission et ont traité le rapport de manipulation politique. La Syrie a tout fait pour briser la volonté du peuple libanais et de la communauté internationale, a estimé Condoleezza Rice, en se réjouissant qu’aujourd’hui, l’ONU souligne la responsabilité de la Syrie et annonce son intention d’envisager d’autres mesures, s’il y a eu. La résolution a pour seul objectif de contraindre la Syrie à satisfaire aux demandes justifiées des Nations Unies et de la Commission Mehlis. C’est son appui au terrorisme, son ingérence dans les affaires intérieures du Liban et son comportement déstabilisant au Moyen-Orient qui ont amené la Syrie à la situation actuelle, a encore estimé la Secrétaire d’État. La communauté internationale doit faire front commun et montrer sa détermination à révéler la vérité et à répondre aux vœux de justice et de liberté du peuple libanais.

M. MOHAMMED BEDJAOUI, Ministre des affaires étrangères de l’Algérie, a jugé important que la Syrie soit à ce stade considérée comme partie à la solution et non pas comme partie du problème. Il a donc suggéré d’accepter l’offre de coopération avec la Commission d’enquête, à laquelle le Chef d’État syrien venait de s’engager, et de faire confiance à la rigueur morale, au professionnalisme et à l’impartialité de la Commission. Il a expliqué que le Conseil de sécurité avait là l’occasion précieuse de cesser d’être associé, dans la conscience collective des peuples arabes, à la précipitation vers l’adoption de décisions aux conséquences négatives incalculables lorsqu’il s’agit d’instruire le procès d’une partie arabe, ce qui contraste avec l’inertie lorsqu’il s’agit de mettre ses pouvoirs au service d’une cause arabe à la justesse indiscutable.

M. Bedjaoui a estimé que cette réunion du Conseil de sécurité devait refléter l’aspiration du peuple libanais à faire triompher la justice pour châtier les auteurs, complices et commanditaires d’un crime terroriste horrible, dans le respect de l’état de droit et des droits de l’homme. Il a donc jugé important que la quête de la vérité à laquelle le Conseil de sécurité apportait son soutien prenne tous les caractères distinctifs d’un processus légal équitable et objectif. Or, l’enquête n’est pas encore achevée, de l’avis même de la Commission, a-t-il rappelé, remarquant dès lors que le rapport n’avait pas encore revêtu un caractère définitif. Il a donc invité le Conseil de sécurité à faire prévaloir la prudence –ce qu’il a fait, a-t-il souligné- et à éviter toute décision hâtive ou prématurée sur le fond.

Expliquant que l’appel du Conseil de sécurité à l’égard de la Syrie à coopérer totalement avec la Commission d’enquête avait déjà été entendu, le Ministre des affaires étrangères de l’Algérie a estimé que l’adoption de la résolution sous l’empire du Chapitre VII suffisait pour assurer la pleine coopération de la Syrie. Il a signalé qu’il avait toujours pensé que la résolution devait rester centrée sur les moyens d’aider la Commission d’enquête à parachever son œuvre et non point déborder de ce cadre judiciaire, notamment en brandissant la menace de sanctions, qu’il a jugée trop prématurée. M. Bedjaoui a également considéré tout aussi inapproprié d’appeler la Syrie à cesser tout soutien à ses actions terroristes au moyen de cette résolution. Il s’est félicité que des éléments politiques qui n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’enquête et qui incriminent la Syrie sans preuves probantes et de manière anticipée, avaient été heureusement évités. La menace de sanctions contre la Syrie sous l’empire de l’Article 41 de la Charte, qu’il a jugée à la fois prématurée et superflue, a également été supprimée, a-t-il indiqué. M. Bedjaoui a néanmoins estimé que le Conseil de sécurité avait investi la Commission d’enquête de pouvoirs exorbitants au regard de la lettre et de l’esprit de la résolution 1595, étant donné la capacité ainsi reconnue à la Commission de soumettre directement au Conseil de sécurité les noms de suspects en vue de leur imposer des sanctions.

M. CELSO LUIZ NUNES AMORIM, Ministre des affaires étrangères du Brésil, a jugé entièrement justifié le fait de demander une plus grande coopération à la Syrie. Il a noté que ces derniers jours, les autorités syriennes ont fourni des assurances à cette fin. Le Brésil, a-t-il précisé, n’aurait pu appuyer une position qui aurait cherché à promouvoir d’autres objectifs que ceux liés strictement à l’enquête sur l’assassinat de Rafik Hariri. Le Brésil croit comprendre, a encore dit le Ministre, que des mesures additionnelles ne pourront être prises que sur la base d’une évaluation commune des conclusions finales de la Commission. Le Brésil estime, par conséquent, que les références au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies n’impliquent ni n’autorisent l’application de mesures contre la Syrie, en l’absence d’une décision collective du Conseil de sécurité. Face au Moyen-Orient, a-t-il averti, le Conseil doit être guidé par un sens de l’équilibre et du réalisme. Les décisions doivent réconcilier la ferme détermination de traduire en justice les responsables de l’assassinat de Rafik Hariri, d’une part, et la stabilité de la région à travers des progrès institutionnels et politiques, d’autre part. En effet, a conclu le Ministre, le Conseil doit envoyer un message politique ferme mais le Brésil s’opposera à toute mesure précipitée qui pourrait conduire à une escalade indésirable des tensions et mettre davantage en danger la stabilité de la région.

M. LI ZHAOXING, Ministre des affaires étrangères de la Chine, a remarqué qu’il jugeait nécessaire que le Conseil de sécurité adopte une résolution exhortant les parties concernées à renforcer leur coopération avec la Commission d’enquête internationale indépendante, afin d’envoyer un signal sans équivoque à la communauté internationale. Il a néanmoins expliqué que la Chine estimait que l’usage de menaces de sanctions ne devait pas être permis au sein des relations internationales. L’usage de sanctions ne peut être autorisé par le Conseil de sécurité qu’avec prudence, compte tenu des situations actuelles, a-t-il affirmé, remarquant que le rapport Mehlis n’était encore qu’un rapport préliminaire, et que la Commission elle-même jugeait que l’enquête n’était pas encore terminée.

Compte tenu de ces circonstances, il n’est pas approprié pour le Conseil de sécurité de préjuger de l’issue de l’enquête et de menacer de recourir à des sanctions, a-t-il estimé, expliquant que cela ne contribuerait pas à régler cette question, et que cela pourrait même contribuer à déstabiliser davantage la situation déjà complexe que connaît le Moyen-Orient. Le Ministre chinois des affaires étrangères a dès lors invité le Conseil à prendre en compte cette situation unique et compliquée, et à respecter la souveraineté des pays du Moyen-Orient ainsi que la volonté de leurs peuples, afin d’éviter de causer davantage de tension dans la région.

M. PER STIG MØLLER, Ministre des affaires étrangères du Danemark, a déclaré que des éléments convergents dans le rapport de la Commission d’enquête indépendante semblaient suggérer une conspiration de plusieurs officiels Syriens et Libanais dans l’assassinat de Rafik Hariri, soulignant qu’il s’agissait d’un rapport préliminaire et que la présomption d’innocence s’appliquait en la matière. Il a salué la décision de proroger cette enquête jusqu’au 15 décembre et demandé la coopération entière, immédiate et sans conditions de toutes les parties impliquées. Il a fait part de sa préoccupation concernant « le manque de coopération substantive de la Syrie » relevé par la Commission d’enquête qu’il a jugé inacceptable dans l’intérêt même de la Syrie.

Le représentant a souligné que le projet de résolution dont est saisi aujourd’hui le Conseil de sécurité relayait un message fort et sans ambiguïté sur le sujet, et que les mesures prévues n’avaient d’autre but que de s’assurer que les individus concernés ne puissent se soustraire à l’enquête. Il a réaffirmé que le Danemark se tenait à la disposition des autorités libanaises pour toute assistance technique dans leur capacité d’investigation. En outre, il a rejeté l’idée selon laquelle la poursuite de cette enquête sur l’assassinat de Rafik Hariri mettait en danger la stabilité de la région, estimant au contraire que le respect de l’indépendance politique du Liban, clairement bafouée dans cette affaire, constituait une condition préalable à cette stabilité. Il a enfin appelé la Syrie à réaliser le véritable danger que constitue pour la paix dans la région son implication dans l’armement de groupes terroristes et la non-sécurisation de ses frontières avec l’Iraq.

M. PETROS G. MOLYVIATIS, Ministre des affaires étrangères de la Grèce, a estimé que la résolution qui venait d’être adoptée par le Conseil de sécurité ne préjugeait pas de l’issue de l’enquête et ne montrait pas du doigt les suspects présumés. Cette résolution n’a pas de caractère punitif, mais plutôt un rôle d’appui, a-t-il expliqué, indiquant qu’elle était principalement destinée à venir en aide à la Commission d’enquête internationale indépendante en lui offrant les outils nécessaires à la réalisation de sa mission. Le Conseil de sécurité a réitéré sa demande d’une coopération complète et sans conditions de tous ceux qui ont été impliqués dans cet attentat terroriste avec la Commission d’enquête internationale indépendante, a-t-il fait remarquer, précisant que le Conseil souhaitait que son message soit entendu haut et fort.

C’est pourquoi, M. Molyviatis a espéré que la Syrie coopérerait pleinement et inconditionnellement avec la Commission d’enquête internationale indépendante afin d’identifier les auteurs de cet attentat terroriste et de les traduire en justice. Au cours des négociations sur la résolution 1636, a-t-il rappelé, la Grèce avait attaché une importance particulière à l’unité manifestée par le Conseil de sécurité pour examiner cette question, et la nécessité de maintenir une paix durable et la stabilité dans la région. Il a jugé important que le Conseil de sécurité fasse front commun pour traiter de questions qu’il considère comme des menaces à la paix et la sécurité internationales, expliquant que cela préservait son intégrité et donnait un poids moral à son message. L’application de la résolution 1636 rendra non seulement justice, mais contribuera également à l’unité et l’indépendance politique du Liban ainsi qu’à la stabilité du Moyen-Orient, a-t-il conclu.

M. ALBERTO GATMAITAN ROMULO, Ministre des affaires étrangères des Philippines, a déclaré avoir voté en faveur de la résolution adoptée aujourd’hui parce qu’elle vise à ce que justice soit faite en ce qui concerne l’assassinat de l’ancien Premier Ministre Rafik Hariri et de 22 autres personnes. Il a ensuite souligné que l’enquête avait mis à jour une vaste conspiration et offert une base solide pour continuer l’enquête en vue d’identifier, d’engager des poursuites et de punir les auteurs de ce crime. Saluant le Gouvernement du Liban pour sa collaboration, le Ministre a cependant regretté que le manque de coopération de la Syrie n’ait pas permis à l’enquête d’aboutir. Il s’est par ailleurs déclaré profondément préoccupé par la conclusion selon laquelle de nombreux responsables syriens avaient essayé d’induire en erreur la Commission. Les Philippines ont exhorté les autorités syriennes à se conformer aux dispositions de la résolution qui vient d’être adoptée, ainsi que de la résolution 1595 (2005). Les questions qui se posent quant à leur complicité doivent maintenant être éclaircies, a poursuivi le représentant, qui a appelé en conclusion la communauté internationale à apporter toute l’aide matérielle possible, de même que le soutien politique et moral dont a besoin aujourd’hui le Gouvernement libanais au moment de poursuivre l’enquête au niveau national.

M. SERGEY LAVROV, Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a souligné que la résolution que le Conseil vient d’adopter témoigne de la détermination de la communauté internationale à faire toute la lumière sur l’assassinat de Rafik Hariri. Rappelant l’appui constant de son pays à la Commission Mehlis, le Ministre russe a appelé à une coopération honnête de la part de la Syrie. Il s’est réjoui que le texte ait été débarrassé des dispositions qui n’avaient pas de liens directs avec l’assassinat de Rafik Hariri et qu’il ne remette pas en cause le principe de présomption d’innocence. Se réjouissant aussi que le texte n’implique pas de sanctions automatiques, le Ministre a salué la volonté des membres du Conseil de ne pas créer un tel précédent. Il s’est aussi félicité du fait que la résolution mentionne la nécessité de travailler à la sécurité et à la stabilité de la région. Tous les membres du Conseil sont prêts à établir la vérité, a-t-il insisté devant un « texte imparfait ». Damas, a-t-il dit, nous a assuré, au niveau le plus élevé, de sa détermination à coopérer avec la Commission comme l’atteste la création de la Commission syrienne de coopération avec la Commission Mehlis et le Gouvernement libanais. Le Ministre a promis de suivre avec intérêt les travaux de la Commission Mehlis et a dit attendre une enquête impartiale qui permette non seulement d’établir la vérité mais aussi d’assurer la sécurité au Liban et dans la région.

M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) a également exprimé son attachement à la vérité et son appui à la Commission Mehlis. Il s’est félicité des progrès réalisés jusqu’à présent. Il a appuyé la décision de proroger le mandat de la Commission, en espérant d’autres progrès et un rapport clair et final. Pour boucler son travail, la Commission doit bénéficier de la coopération de tous ceux qui pourraient avoir des informations pertinentes, et tout particulièrement les autorités syriennes, a-t-il dit en paraphrasant le Président de la Commission. La Syrie, s’est dit convaincu le représentant, répondra aux demandes du Conseil. Il a salué la décision de la Syrie de créer une commission de coopération pour faciliter la poursuite de l’enquête avec la Commission Mehlis et les autorités libanaises. C’est là, a-t-il estimé, une initiative constructive qui montre la volonté des autorités syriennes d’aller au fond de la question. La réussite de l’enquête doit être l’objectif premier du Conseil, a prévenu le représentant, en rappelant que son pays a toujours estimé que le Conseil doit adopter une approche constructive, éviter l’affrontement et prendre des mesures pour se rallier la coopération de tous en vue de faire progresser l’enquête. Il a insisté pour que le Conseil respecte le principe des garanties judiciaires et de la présomption d’innocence et qu’il ne s’égare pas sur des questions étrangères à l’enquête. Le représentant s’est donc dit heureux que la majorité des amendements proposés par son pays aient été intégrés.

M. SIMON BODÉHOUSSÈ IDOHOU (Bénin) a remarqué que depuis l’examen du rapport Mehlis, le Conseil de sécurité s’était employé à tirer les conséquences qui s’imposaient et à forger le consensus sur les mesures à prendre. Il a expliqué que le Bénin avait appuyé la résolution 1636 afin de montrer sa désapprobation à l’égard de l’attentat qui avait causé la mort de Rafik Hariri et pour signaler son accord concernant la prorogation du mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante de manière à ce qu’elle puisse continuer à aider la communauté libanaise dans ses travaux d’enquête.

Cette résolution n’a d’autre but que d’aider la Commission d’enquête internationale indépendante à faire son travail, a souligné M. Idohou. Il a insisté sur la nécessité pour cette enquête de respecter pleinement le droit international, et s’est à cet égard félicité de la création d’un Comité du Conseil de sécurité afin d’éviter la politisation de cette démarche, qui ne bénéficierait qu’aux auteurs des attentats, a-t-il conclu.

M. KENZO OSHIMA (Japon) a dit sa gratitude aux trois coauteurs de la résolution. Il a salué le travail « très professionnel » de la Commission Mehlis dont le rapport a prouvé que l’approche de la communauté internationale par le truchement du Conseil de sécurité était la bonne. L’enquête n’étant pas encore terminée, le Conseil a répondu à ses objectifs essentiels, en voulant assurer la crédibilité conformément au principe de présomption d’innocence, s’est félicité le représentant. Il s’agit d’un texte prudent, équilibré et qui tient compte des sensibilités de la région extrêmement complexe qu’est le Moyen-Orient, a-t-il aussi estimé. Il a espéré que la Syrie donnera toute sa coopération et que la Commission pourra établir la vérité dans les brefs délais. Il a dit attendre beaucoup de la Commission de coopération créée récemment par la Syrie.

M. AUGUSTINE MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays avait décidé d’appuyer cette résolution après qu’une série d’amendements aient été incorporée par ses coauteurs. Ces amendements ont rapproché la résolution de son objectif principal, qui vise à garantir le respect des travaux de la Commission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter sur l’assassinat de Rafik Hariri. Notant que la Commission n’avait pas encore terminé son travail, il a expliqué que cette dernière avait besoin d’une plus grande coopération de la part de la Syrie, de même que de l’ensemble des États et parties.

M. Mahiga a pris note de l’engagement de la Syrie de coopérer davantage avec la Commission, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 15 décembre 2005, et a encouragé la Syrie à saisir l’occasion que lui offre la résolution 1636 de fournir à la Commission d’enquête internationale indépendante ce qu’elle lui demande. À cet égard, il a pris note de la décision de la Syrie d’établir une Commission d’enquête nationale sur la question. Il s’est jugé confiant que la collaboration avec la Commission d’enquête internationale indépendante et cette dernière initiative de la part de la Syrie permettrait de faire progresser l’enquête jusqu’à une conclusion qui respecterait la lettre et l’esprit de cette résolution, ce qui rendrait les conditions implicites contenues dans la résolution 1636 sans raison d’être lorque le Conseil de sécurité examinera le prochain rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante.

M. MIHAI-RAZVAN UNGUREANU, Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a énuméré les quatre raisons pour lesquelles son pays s’est prononcé en faveur de la résolution. Il a d’abord cité la recherche de la vérité, en rejetant toute accusation de politisation du rapport de la Commission Mehlis. Il a ensuite cité la nécessité d’obtenir une coopération pleine et immédiate de la Syrie à l’enquête. La Roumanie, a-t-il espéré, n’aurait pas adhéré à un texte qui accuse un État en tant que tel plutôt que ses ressortissants ou ses agents gouvernementaux. La Syrie a désormais l’occasion de répondre aux demandes de la Commission avec la bonne foi qu’elle prétend avoir. En troisième lieu, le Ministre a cité les garanties judiciaires et le respect de la présomption d’innocence dont tient compte la résolution et enfin, il s’est félicité du fait que les amendements proposés par son pays aient été pris en compte. Le résultat des négociations, a-t-il conclu, est un texte équilibré qui reflète le besoin partagé par tous d’une réaction ferme, rapide et claire aux conclusions troublantes du rapport Mehlis et à ses implications. Le Conseil ressort uni de cette situation, s’est félicité le Ministre, en espérant que cette unité augure bien de son engagement en faveur d’une paix, d’une stabilité et d’une prospérité durables au Moyen-Orient.

M. BOUTROS ASSAKER, Secrétaire général du Ministère libanais des affaires étrangères et des émigrants, a expliqué que l’objectif principal de son pays était que toute la vérité soit faite à l’égard de l’attentat qui a causé la mort de Rafik Hariri et de 22 autres personnes. Le Liban est convaincu que l’identification des auteurs de ces attentats et leur remise à la justice contribueront à son unité ainsi qu’à la stabilité de toute la région, a-t-il affirmé, invitant dès lors toutes les parties concernées à coopérer pleinement avec la Commission d’enquête internationale indépendante pour que justice soit rendue.

M. FAROUK AL-SHARA’, Ministre des affaires étrangères de la République arabe syrienne, a estimé que la résolution inclut un certain nombre de paragraphes qui répètent, sans discernement, des parties du rapport Mehlis accusant la Syrie d’avoir commis l’assassinat de Rafik Hariri et de ne pas coopérer pleinement avec la Commission. Les critiques à l’égard de la Syrie se fondent sur l’hypothèse que la Syrie est forcément coupable. Au lieu de rechercher les éléments de preuve qui mèneraient vers les véritables auteurs du crime, la résolution et le rapport estiment, au contraire, que l’assassinat n’auraient pu avoir lieu sans une implication, au plus niveau, de responsables syriens. L’utilisation de termes tels que « cause probable », « scénario » et autres termes vagues, jettent un doute sur le sérieux du travail de la Commission et laisse penser qu’elle a fondé ses conclusions sur de simples hypothèses, a insisté le représentant, en estimant que si la seule présence de forces militaires et d’organes de sécurité dans un pays où un attentat a lieu peut être une preuve de leur implication alors ni les États-Unis, l’Espagne ou le Royaume-Uni ne sont à l’abri de telles accusations.

Porter des accusations sur des hypothèses de ce type est simplement illogique car cela signifie que toutes les forces de sécurité, dans tous les pays du monde, peuvent être accusés, a insisté le Ministre, en prévenant que les terroristes seraient ravis d’un tel amalgame. La résolution n’a pas intégré la présomption d’innocence mais bien celle de l’implication de la Syrie, éliminant, par conséquent, toute possibilité de l’intervention d’un tiers. Assurant que son pays a fait preuve de la coopération voulue et qu’il a agi en toute bonne foi, il a dit voir, dans le rapport, une intention délibérée d’accuser la Syrie pour ouvrir la voie à l’adoption d’une résolution fondée sur le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Toutes les décisions ont été prises avec l’accord de Detlev Mehlis, a assuré le Ministre, en réitérant la disposition de son pays à donner, dans le cadre d’une réunion privée, les preuves de la coopération de la Syrie. Il existe des éléments qu’il est difficile de présenter en public, a-t-il dit.

À la lecture de la résolution, a néanmoins poursuivi le Ministre, il est permis de se demander pourquoi d’autres évènements tragiques n’ont pas conduit à la création d’une commission d’enquête. Devant les accusations de manque de coopération, le Ministre a rappelé qu’Israël avait, en son temps, refusé une telle coopération avec la commission créée après les évènements de Djénine. Malgré toutes ces constations, a-t-il conclu, la Syrie a l’intention de coopérer avec la Commission Mehlis jusqu’à ce que les auteurs de ce crime odieux soient trouvés. Aussi, le Président Al-Assad, a-t-il publié le 20 octobre dernier, un décret portant création d’une commission judiciaire spéciale pour une enquêter sur des militaires et des civils, sur la base des dispositions de la résolution 1595. Cette commission devra aussi travailler en coopération avec la Commission Mehlis et les autorités libanaises. La commission permettra de divulguer la vérité sans politisation, a ajouté le Ministre, en appuyant les propos du Secrétaire d’État britannique selon lesquels l’assassinat de Rafik Hariri rappelle des pratiques médiévales. En effet, a-t-il estimé, l’enquête s’est déroulée dans une atmosphère du Moyen Âge où l’accusé est présumé coupable avant qu’une procédure judiciaire ne soit lancée.

Droits de réponse

Le Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni a qualifié de grotesque et d’insensible toute comparaison avec le Gouvernement américain, le 11 septembre, le Gouvernement espagnol, le 2 mars, et le Gouvernement britannique, le 7 juillet. Comparer ce que savaient ces trois Gouvernements des atrocités à venir avec les informations dont disposait la Syrie sur l’assassinat de Rafik Hariri est, dans les meilleurs des cas, absurde, a-t-il insisté. S’il y avait le moindre doute sur la nécessité de fonder l’action du Conseil sur le Chapitre VII de la Charte de l’ONU, les doutes viennent d’être dissipés, a estimé le Secrétaire d’État, en accusant la Syrie d’opposer une résistance farouche à toute suggestion d’une coopération pleine et entière. La Commission Mehlis dit clairement que la présomption d’innocence est respectée, a rappelé Jack Straw, en ajoutant qu’il ne s’agit aucunement d’une pratique médiévale mais d’une pratique commune à toutes les enquêtes que de vouloir établir des présomptions suffisantes avant de lancer toute procédure judiciaire. C’est l’absence de coopération de la Syrie qui a provoqué une convocation du Conseil au niveau ministériel, a encore dit le Secrétaire d’État en citant quelques exemples tirés du rapport Mehlis. L’absence de coopération quant au fond a entravé l’enquête et l’a empêché de poursuivre les pistes. Le Secrétaire d’État a donc rejeté toute comparaison entre d’une part les positions des États-Unis, de l’Espagne et du Royaume-Uni et d’autre part celle du Gouvernement syrien. Il a interdit au Ministre syrien d’insinuer que ces pays étaient au fait des attentats intervenus. Rappelant à la Syrie son manque de respect des résolutions sur la lutte contre le terrorisme, le Secrétaire d’État a dit attendre d’elle une entière coopération quant au fond et à la forme. Mais après les propos entendus aujourd’hui, je n’y crois plus vraiment, a-t-il conclu.

Se refusant à toute polémique, le Ministre des affaires étrangères de la Syrie a insisté sur le concept de présomptions. La Syrie n’a rien refusé à Detlev Mehlis qui a lui même jugé inutile de revenir dans le pays, a-t-il assuré. Rappelant que son pays a toujours condamné les actes terroristes, il a jugé injuste qu’il paie aujourd’hui ce qui a été commis par des terroristes bien connus de tous et qui continuent d’échapper à la justice. La Syrie souhaite la vérité et attend des preuves convaincantes. C’est là son seul objectif, a souligné le Ministre.