Réseau Voltaire

Rapports officiels

Rapport de la Mission d’information parlementaire sur le blanchiment des capitaux en Europe – 1. La Principauté du Liechtenstein

23 articles

30 mars 2000

Cette Mission parlementaire est née d’une rencontre. Au mois de septembre 1998, quelques mois après les débuts de cette législature, plusieurs parlementaires, parmi lesquels votre Président et votre Rapporteur, ont pris l’initiative d’inviter à l’Assemblée nationale, pour la première fois, les (…)

L’histoire d’une réussite

30 mars 2000

Le Liechtenstein n’était en 1719 qu’une Principauté, 343ème Etat du Saint Empire, avant de devenir en 1806, un Etat souverain.
Economiquement dépendant de son grand voisin autrichien, le Liechtenstein s’est juridiquement lié à l’Autriche avec laquelle on a coutume de dire qu’il entretient " (…)

Les raisons du succès

30 mars 2000

L’actuelle prospérité du Liechtenstein découle de cette histoire, elle est le résultat d’un choix politique appuyé sur un ensemble de décisions cohérentes en matière de fiscalité, de droit des sociétés ou de diplomatie.
A) LE LABEL SUISSE
La tradition de coopération avec la Suisse n’est pas (…)

Une fiscalité favorable

30 mars 2000

Les territoires qui souhaitent attirer les investisseurs et les placements des non-résidents se doivent d’adopter une fiscalité favorable. En ce sens, les centres extra-territoriaux sont d’abord des paradis fiscaux. Le Liechtenstein ne fait pas exception à la règle (1).
S’agissant des (…)

La vitalité de la place

30 mars 2000

La place financière du Liechtenstein est en pleine expansion.
Le nombre de banques progresse rapidement. Fin 1991, il n’y avait que trois établissements bancaires pour cinq à la fin de l’année 1997 et treize en 1999, auxquels s’ajoutent quatre sociétés financières et vingt-sept fonds de (…)

Un secret bancaire absolu

30 mars 2000

Le secret bancaire est réputé plus sévère encore au Liechtenstein qu’en Suisse même si la rédaction de la réglementation applicable dans ce domaine est fortement inspirée de celle du grand voisin.
Le Liechtenstein ne pratique pas sur ce sujet délicat l’hypocrisie puisque le souverain régnant, (…)

Des structures juridiques qui garantissent l’anonymat

30 mars 2000

Au début des années 20, l’avocat berlinois Heinrich Kuntze soucieux de protéger sa fortune imagina de placer ses fonds au Liechtenstein qui devait se doter, comme on l’a vu, d’une législation adaptée, toujours en vigueur, et visant à garantir l’anonymat et la confidentialité absolus.
Le (…)

Des engagements internationaux non aboutis

30 mars 2000

Depuis une dizaine d’années, le Liechtenstein a rompu avec une politique séculaire d’isolement, pour, à la différence de son voisin suisse, s’intégrer davantage à la communauté internationale.
La Principauté est ainsi devenue en 1990 le 160e pays membre de l’ONU. Elle a ensuite adhéré en 1991 (…)

Un dispositif anti-blanchiment inefficace

30 mars 2000

A) INCRIMINATION DU BLANCHIMENT
La loi du 18 décembre 1998 portant modification du code pénal a défini à l’article 165 du code pénal une incrimination large du blanchiment, inspiré du code pénal autrichien et proche de celle qui prévaut en France depuis 1996.
L’infraction sous-jacente qui (…)

La persistance d’éléments négatifs

30 mars 2000

Une analyse théorique de la législation anti-blanchiment du Liechtenstein peut faire illusion. Les responsables politiques de la Principauté ne cessent de répéter qu’ils ne sauraient tolérer sur leur sol la présence de criminels venant réaliser des opérations douteuses au motif que la notoriété (…)

Une procédure lourde

30 mars 2000

Le Liechtenstein a estimé devoir soumettre toutes les demandes d’entraide judiciaire qui lui parviennent de l’étranger à une procédure qui se déroule en trois étapes.
Ces trois phases de traitement des commissions rogatoires internationales ont été indiquées à la Mission et régulièrement (…)

Des recours inutiles

30 mars 2000

Au motif qu’il convient de garantir les libertés publiques et les droits individuels des personnes mises en cause, le Liechtenstein, comme d’ailleurs la Suisse et le Luxembourg, admet la possibilité de voies de recours dans le cadre des commissions rogatoires, comme s’il s’agissait d’une (…)

L’exercice d’un contrôle discrétionnaire

30 mars 2000

Dans un premier temps, la recevabilité des demandes d’entraide judiciaire est examinée par le service juridique du Gouvernement du Liechtenstein qui les transmet ensuite au tribunal régional. L’octroi de l’entraide judiciaire doit respecter certains critères fixés par la loi nationale.
Ainsi (…)

La situation des magistrats étrangers

30 mars 2000

Le Ministre de la justice, M. Heinz Frommelt s’est placé du point de vue des principes pour déclarer que " le Liechtenstein a l’obligation (...) de lutter contre la criminalité organisée " et " que la coopération dans le domaine du blanchiment est absolument nécessaire pour réduire les chances (…)

Les difficultés rencontrées par les magistrats français

30 mars 2000

De nombreuses affaires aboutissent au Liechtenstein pour s’y enliser. Plusieurs cas qui ont fait l’objet, de la part des autorités locales, d’un refus de coopération ont été transmis à la Mission. Ils illustrent parfaitement les obstacles crées par le Liechtenstein pour s’opposer à toute demande (…)

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